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Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2022 443 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2022-443
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche- Boischaut
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18, R.211-66 à R.211-70 et R.214-44 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1644 du 13 décembre 2022 de prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant que le syndicat alimentation en eau potable Marche Boischaut produit à partir de la retenue du barrage de Sidiailles l’eau destinée à la consommation humaine distribuée à une population d’environ 16 000 personnes sur les communes d’Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celette, Chambon, Chateaumeillant, le Chatelet, Chavannes, Crezancay-Sur-Cher, Culan, Epineuil-Le-Fleuriel, Faverdines, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Loye-Sur-Arnon, Maisonnais, Marcais, Montlouis, Morlac, Nozieres, Orcenais, La Perche, Préveranges, Reigny, Rezay, Saint-Christophe-Le-Chaudry, Saint-Jeanvrin, Saint-Loup-des- Chaumes, Saint-Maur, Saint-Pierre-Les-Bois, Saint-Priest-La-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Saint-Vitte, Saulzais-Le-Potier, Sidiailles, Touchay, Uzay-Le-Venon, Vallenay, et Vesdun:
Considérant l’impact prolongé de la sécheresse sur le remplissage du plan d’eau de Sidiailles ;
Considérant que la baisse régulière et rapide du niveau du plan d’eau du barrage de Sidiailles menace les capacités d’approvisionnement en eau potable et a conduit à réduire la restitution d’eau au cours d’eau l ‘Arnon,;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour diminuer le prélèvement dans le plan d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine afin de ralentir la baisse du niveau du plan d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
1/5 Article 1 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES COMMUNES CONCERNÉES
Sur le territoire des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté, les usages de l’eau listés dans le tableau ci-dessous, lorsqu’ils sont réalisés à partir du réseau public de distribution d’eau potable, sont réglementés.
Les mesures de restriction s’appliquent aux usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Pour l’utilisation d’eau pour les usages qui ne sont pas réglementés dans le tableau ci-dessous, il est vivement recommandé de mettre en œuvre toutes les actions d’économie d’eau possibles dans le but de soulager les prélèvements pour l’eau potable réalisés dans le plan d’eau de Sidiailles.
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C
X X X Lavage de véhicules
Interdit
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (exemple: bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau,...
En circuit
ouvert
interdit
En circuit
fermé
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées pour la
protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives et relatives à la situation de crise.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales et
de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police de l’eau des bilans de
production/consommation.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau et
étangs
Interdite
2/5 Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour tous les usages listés à l’article précédent dès lors qu’ils sont pratiqués à partir du réseau public de distribution d’eau potable.
Article 3 – DÉROGATIONS
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
Article 4 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de ᵉ 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 5 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de sa date de publication. Il pourra y être mis fin dès lors que l’approvisionnement en eau potable des communes concernées ne sera plus menacé.
Article 6 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux mairies des communes listées à l’annexe 1 pour affichage en mairie dès réception et pour toute la période d’application.
Article 7 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut, la société SAUR et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 16 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric Daluz
3/5 voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application O télérecours citoyens P accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/5 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES
ARCOMPS LA PERCHE
ARDENAIS PREVERANGES
BEDDES REIGNY
LA CELETTE REZAY
CHAMBON
CHATEAUMEILLANT SAINT-CHRISTOPHE-LE- CHAUDRY
LE CHATELET SAINT-JEANVRIN
CHAVANNES SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
CREZANCAY-SUR-CHER SAINT-MAUR
CULAN SAINT-PIERRE-LES-BOIS
EPINEUIL-LE-FLEURIEL SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
FAVERDINES SAINT-SATURNIN
IDS-SAINT-ROCH SAINT-SYMPHORIEN
INEUIL SAINT-VITTE
LOYE-SUR-ARNON SAULZAIS-LE-POTIER
MAISONNAIS SIDIAILLES
MARCAIS TOUCHAY
MONTLOUIS UZAY-LE-VENON
MORLAC VALLENAY
NOZIERES
ORCENAIS VESDUN
5/5