Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 068

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 068

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 068

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 025

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 001

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 055

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 049

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 004

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 062

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 068

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 068 recue

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 068 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 068)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2021-068

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2021-11-10-00002 - arrêté accordant une médaille au titre d'acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 3

29-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2021 RENOUVELANT LA

NOMINATION D’UN INTERVENANT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ

ROUTIÈRE (1 page) Page 5

29-2021-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2021 autorisant les agents du

service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans les gares du Finistère (2 pages) Page 6

29-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département

du Finistère (3 pages) Page 8

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de

Maître-restaurateur à Monsieur Christophe BEURIOT- restaurant LA

FREGATE (2 pages) Page 11

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / CABINET

29-2021-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2021 fixant la composition de

la commission départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers

volontaires ; (3 pages) Page 13

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2021-11-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 530420496 (1 page) Page 16

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2021-10-28-00006 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant agrément de

l'entreprise JL assainissement pour réaliser des travaux de vidange, de

transport et d'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif (2 pages) Page 17

2Cabinet

Bureau de la représentation de l’Etat

ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2021

ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la légion d’honneur

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère.

CONSIDÉRANT le comportement exemplaire de Mme Maryline LABASQUE, adjudante, le 25 août 2021 à Plouarzel. En permission, elle se baigne sur la plage de Porsman, où un fort vent d’est balaie le sable et où l’eau n’atteint que 16°. Elle remarque deux enfants, chacun dans une grande bouée, à une quinzaine de mètres du rivage. Le garçon, 10 ans environ s’amuse, la fille de 7-8 ans semble ne pas savoir nager. Elle ne porte ni brassard, ni gilet. Voyant qu’elle commence à dériver, la gendarme leur indique de rejoindre le rivage. La fillette répond qu’elle n’y arrive pas. Mme LABASQUE se met à nager immédiatement vers elle, mais le vent fait dériver la bouée. Après un long moment d’effort, commençant à fatiguer, elle doit nager sur le dos, avant de reprendre le crawl. Puis 300 mètres plus loin, elle rattrappe enfin la bouée, qui poursuit sa dérive vers l’île Segal. Rejointe par le père et un autre nageur, ils parviennent ensemble à la diriger jusqu’aux rochers, à 50 mètres environ. Le père récupère sa fillette effondrée, et ils rejoignent la plage par les rochers.

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Mme Maryline LABASQUE née le 31 août 1983 à Brest

adjudante – brigade de gendarmerie de GUILERS

ARTICLE 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-10-00002 - arrêté accordant une médaille au titre d'acte de courage et de dévouement 32

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-10-00002 - arrêté accordant une médaille au titre d'acte de courage et de dévouement 4

ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2021

RENOUVELANT LA NOMINATION D’UN INTERVENANT

DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,

VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,

SUR proposition de la Coordination sécurité routière du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La personne dont le nom suit, renouvelle son engagement d’intervenant départemental de sécurité routière (IDSR), pour une période de trois ans à compter de la présente décision et participera à ce titre à des actions concrètes de sensibilisation à la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :

- Laurent Peigné – Coordination Sécurité routière – Préfecture du Finistère.

ARTICLE 2 : La présente nomination pourra prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l’intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur sa fiche individuelle.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière du Finistère est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont ampliation sera notifiée à l’intéressé.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-10-00001 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2021 RENOUVELANT LA NOMINATION D’UN INTERVENANT

DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 5Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 10 novembre 2021

autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la légion d’honneur

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Vu la demande présentée le 8 novembre 2021 par la direction de zone sûreté Ouest de la SNCF ;

Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à l’article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet du département concerné ;

Considérant que l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Sécurité renforcée – risque attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant, par ailleurs, que, compte tenu de ses enjeux, l’organisation du procès des attentats du 13 novembre 2015 fait l’objet d’une exposition médiatique nationale et internationale soutenue ;

Considérant également le contexte de la situation en Afghanistan, du retrait des troupes françaises au Sahel, de la libération prochaine de détenus en fin de peine ayant combattu en zones irakiennes, syriennes ou libyennes ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2021 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 6Considérant, en outre, que la période des fêtes de fin d’année occasionne de nombreux rassemblements et sont de nature à engendrer des déplacements importants et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Finistère ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Finistère, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus, dans les gares du Finistère.

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et de Brest.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

David FOLTZ

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou sur Internet : www.telerecours.fr

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-10-00004 - Arrêté du 10 novembre 2021 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 7

ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2021

PRESCRIVANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 12 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ; qu’afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er de ce décret, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes circonstances ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département reste habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une augmentation du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 30,7/100 000 au 27 octobre 2021 à 71,9/100 000 au 15 novembre 2021 ; que l’augmentation du nombre de cas positifs, avec un taux de positivité des tests à 3,5 % au 15 novembre 2021, et du taux d’incidence est constatée sur

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 8l’ensemble du département et pour toutes les tranches d’âge ; que cette augmentation est notamment constatée au travers de la multiplication des cas positifs au sein des établissements scolaires du département ; que la reprise des activités récréatives, culturelles et sportives entraîne par ailleurs de nombreux regroupements de la population dans des espaces restreints ; qu’ainsi, il y a lieu de prolonger et renforcer les mesures sanitaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la période de fin d’année, notamment celle des vacances scolaires de Noël, qui se déroule du 18 décembre 2021 au 3 janvier 2022, est particulièrement propice à la multiplication des déplacements dans le département ; que ces déplacements conduisent à un brassage des populations favorable à la transmission de l’épidémie ;

CONSIDÉRANT que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d’un risque de transmission accrue au sein de la population ; que le taux d’incidence a dépassé le seuil d’alerte fixé à 50/100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19 et en complément de la campagne de vaccination, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ; que son obligation a été mise en œuvre dans le département dans les espaces les plus peuplés à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie ; que cette obligation a contribué à contenir la diffusion de l’épidémie et à maintenir dans le département une situation sanitaire satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces publics densément peuplés et fréquentés jusqu’au 3 janvier 2022 inclus ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du mardi 16 novembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 inclus.

Article 2 : I. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics suivants :

- marchés de plein air, y compris les marchés de Noël, brocantes, braderies, trocs et puces, vide- greniers et ventes au déballage ;

- files d’attentes, notamment celles constituées pour l’accès à un établissement recevant du public ; - dans un rayon de cinquante mètres autour des écoles, collèges et lycées ; - dans un rayon de cinquante mètres autour des gares ferroviaires, routières et maritimes, aux heures d’arrivée et de départ des véhicules de transport.

II. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans les lieux soumis au passe sanitaire listés ci-dessous :

- les salles de concert ou de spectacle ;

- les établissements sportifs clos et/ou couverts.

III. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, sportif, récréatif ou culturel organisé sur la voie publique et pour lequel le respect d’une distanciation de deux mètres entre les participants est impossible, en raison notamment du nombre de participants, porte un masque de protection.

Article 3 : Les obligations prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive, ni aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 9justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : L’arrêté du 29 octobre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise aux maires, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.

Fait à Quimper, le 15 novembre 2021

Le préfet,

SIGNÉ

Philippe MAHÉ

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département du Finistère 10Sous-préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation générale

Section Associations et Professions Réglementées

ARRÊTE PREFECTORAL N°

DÉLIVRANT LE TITRE DE MAÎTRE-RESTAURATEUR

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret N° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître- restaurateur ;

VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maître-restaurateur ;

VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de Maître- restaurateur ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande en date du 2 novembre 2021 de Monsieur Christophe BEURIOT sollicitant l’attribution du titre de Maître-restaurateur et le dossier de candidature fourni à l’appui de cette demande ;

VU la complétude du dossier ;

Considérant que Monsieur Christophe BEURIOT remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de Maître-restaurateur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme MERCKX Catherine ;

ARRETE

Article 1 : Le titre de Maître-restaurateur est attribué à :

Monsieur Christophe BEURIOT

gérant de la société La Frégate

exploitant le restaurant La Frégate 50 Rue Général De Gaulle 29590 Le Faou

Sous-préfecture de Brest

3, rue parmentier

CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1

téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32

courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître-restaurateur à Monsieur Christophe BEURIOT- restaurant LA FREGATE 11Article 2 :

Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Une demande de renouvellement peut être effectuée deux mois avant le terme de la période de validité de quatre ans.

Article 3 :

Tout changement intervenu dans les éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être signalé au Sous-Préfet de Brest (Pôle Réglementation Générale – Section des Associations et Professions Réglementées).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Le Sous-préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à Brest le 9 novembre 2021

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON

Signé

Voies de recours :

Sous-préfecture de Brest

3, rue parmentier

CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1

téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32

courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification. - un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique. - le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de Maître-restaurateur à Monsieur Christophe BEURIOT- restaurant LA FREGATE 12

ARRETE DU 4 NOVEMBRE 2021

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COMPETENTE A L’EGARD DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

LE PREFET DU FINISTERE,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code des Communes ;

VU Le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;

VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la Commission départementale de réforme conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 ;

VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020023-0002 du 23 janvier 2020 portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-10-18-00006 du 18 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU les propositions de la présidente du conseil d’administration du SDIS 29 reçues le 6 octobre 2021 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires ; 13ARRETE

ARTICLE 1er : La composition de la commission de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires est fixée comme suit :

Médecins sapeurs pompiers :

Docteur Dominique PHAM

Médecins généralistes :

(Deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)

M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves

M. le Docteur PRIMAULT Stéphane

M. le Docteur LE MOIGNE Gwenaël

Mme le Docteur MATHILIN Nathalie

M. le Docteur BARRAINE Pierre

M. le Docteur LABIA Robert

M. le Docteur CHUINE Thierry

M. le Docteur PONDAVEN François

M. le Docteur OUTY Pascal

M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

M. le Docteur SQUIBAN Jacques

Représentants de l'Administration

TITULAIRES

Contrôleur général Sylvain MONTGENIE

Mme Viviane GODEBERT

SUPPLÉANTS

M. Jean-François MAILLET

M. Jean-Marc PUCHOIS

Représentants du personnel

Sapeurs pompiers professionnels :

TITULAIRE :

Lieutenant Sylvain LAGO

Sapeurs pompiers volontaires :

TITULAIRES :

Sapeurs :

Audrey LE DU

Caporaux :

Marine PAVIO

Sergents :

Joy DIET

SUPPLEANT :

Lieutenant Frédéric TOULLEC

SUPPLEANTS :

Alexandre BEVILLON

Julie LE MOAL

Adrien JONCOUR

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires ; 14Adjudants :

Nicolas SIOU

Lieutenants :

Laurent VIEZ

Capitaines :

Sylvain BLERIOT

Service de santé et de secours médical :

Anne ANDRE

Jean-Pierre FOLGALVEZ

Jean-Charles POINTCHEVAL

Mickaël QUEFFELOU

Jean-Baptiste VASSE

ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics disposant d’un corps de sapeur-pompier et membres de la commission administrative du services d'incendie et de secours du Finistère, et le mandat des représentants du personnel prennent fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-10-18-00006 du 18 octobre 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

SIGNE

Philippe MAHE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2021 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires ; 15

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 530420496

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 9 novembre 2021 par Monsieur Raphaël Momier en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Momier multiservices dont l'établissement principal est situé 6 allée des mimosas 29630 PLOUGASNOU et enregistré sous le N° SAP 530420496 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 10/11/2021

Le Directeur Départemental

SIGNE

François-Xavier LORRE

Siège :

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-11-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 530420496 16Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2021

PORTANT AGRÉMENT DE L’ENTREPRISE JLASSAINISSEMENT POUR REALISER DES TRAVAUX DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET D’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n°95.0327 du 17 février 1995 portant autorisation du système d’assainissement de Morlaix - Saint Martin-des-Champs ;

VU la convention de dépotage signée entre Morlaix Communauté, propriétaire de la station d’épuration, l’entreprise VEOLIA, exploitante du site et Monsieur ELIEZER-VANEROT Jean-Louis représentant l’entreprise JL ASSAINISSEMENT pour l’élimination des matières de vidange dans la station d’épuration des eaux usées de Keranroux à Morlaix ;

VU le dossier de demande d’agrément présentée par l’entreprise JL ASSASSAINISSEMENT - dont le siège est sis 9, rue Colonel Berthaud 29200 Brest ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé a été fourni par le demandeur ;

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;

CONSIDÉRANT que les installations et les moyens mis en œuvre par l’entreprise JL ASSAINISSEMENT pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;

1

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-28-00006 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant agrément de l'entreprise JL assainissement pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’entreprise JL ASSAINISSEMENT (Numéro Siret : 902 305 234 00012) représentée par Monsieur ELIEZER-VANEROT Jean-Louis, dont le siège est sis 9, rue Colonel Berthaud 29200 Brest est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Le numéro départemental d’agrément est le n° 20211018- 008 – v

ARTICLE 2 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à : 1 100 m3/an ;

ARTICLE 3 : Les matières collectées seront éliminées, selon les modalités fixées dans la convention de dépotage signée entre les différentes parties.

ARTICLE 4 : L’agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément se conforme aux dispositions et obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet :

► soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;

► soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires de Brest et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général,

SIGNE

Christophe MARX

2

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-28-00006 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant agrément de l'entreprise JL assainissement pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18