Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 049

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 049

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 059

Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 049

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 044

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 030

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 039

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 033

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 014

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 019

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 012

Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 049 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 049)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°29-2021-049

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2021-08-19-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté inter préfectoral

modifié du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture,

destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces

protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant

le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud et

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens

d'espèces animales protégées (4 pages) Page 4

29-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant

délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet du Finistère (3 pages) Page 8

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le n° SAP 900267840 (1 page) Page 11

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 modificatif de l'arrêté

préfectoral du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale

concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven (3

pages) Page 12

29-2021-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 autorisant la

capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques (3

pages) Page 15

29-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la

capture de poissons sur des cours d’eau à St-pol-de-léon à des fins

scientifiques et écologiques (3 pages) Page 18

29-2021-08-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la

capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques (3

pages) Page 21

29-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la

capture de poissons sur le Stain et Le Dearun (affluents de l’Elorn) pour en

permettre le dénombrement (4 pages) Page 24

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /

GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES

29-2021-08-30-00001 - Arrêté établissant les listes départementales pour le

tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des

sapeurs-pompiers volontaires (4 pages) Page 28

229170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /

DIRECTION

29-2021-08-30-00004 - Avis de concours interne sur titre du 30 août 2021

pour le recrutement de deux aides-soignant(e) s (1 page) Page 32

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

OUEST (PZDSO) /

29-2021-08-25-00012 - Arrêté du 25 août 2021 donnant délégation de

signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et

la sécurité auprès du préfet de zone (2 pages) Page 33

32901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-19-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté inter préfectoral modifié du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de

42901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-19-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté inter préfectoral modifié du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de

52901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-19-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté inter préfectoral modifié du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de

62901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-19-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté inter préfectoral modifié du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de

7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AOÛT 2021

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. DAVID FOLTZ,

SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisabeth MULLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 10 août 2021 portant nomination de M. David FOLTZ en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

VU le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

VU la note de service en date du 9 août 2021 indiquant que Mme Katell BOTREL-LUGUERN est affectée en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2021 ;

VU la note de service en date du 9 août 2021 indiquant que Mme Delphine VAN LANCKER, attaché principal, est affectée à la direction des sécurités – pôle de la planification de secours et de défense en qualité d’adjoint au chef de service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) et chef du bureau de la gestion de crise à compter du 1er septembre 2021 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 8ARRÊTE

ARTICLE 1ER : À compter du 1er septembre 2021, délégation de signature est donnée à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, ainsi que pour tout acte pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David FOLTZ, la délégation de signature est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, la délégation de signature est exercée par Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Elisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LE QUERRE, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception de :

- les actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral ; - les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;

- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. David FOLTZ et Jean-Marc LE QUERRE, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :

 en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l’État : o Mme Isabelle LEBRETON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, et en son absence, à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;

 en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : o Mme Katell BOTREL-LUGUERN, chef du bureau de la communication interministérielle ;

 en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) :

o M. Vincent QUERE, attaché principal d’administration de l’État, chef de service ; En son absence et en cas d’empêchement :

o Mme Delphine VAN LANCKER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de service et chef du bureau de la gestion de crise ;

o Mme Viviane SAILLOUR, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des actions de sécurité et des risques bâtimentaires, adjointe au chef de service, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;

o Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, responsable du pôle de la planification des secours et de défense ;

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 9 en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : o M. Bertrand MARECHAL, attaché d’administration de l’État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-08-25-00009 du 25 août 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 10

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 900267840

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à monsieur François Xavier LORRE

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 22 juin 2021 par Madame KERRIEN en qualité de présidente, pour l'organisme BRIN DE MALICE dont l'établissement principal est situé 100 rue Aubertine Auclert 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP 900267840 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Garde enfant + 3 ans

Soutien scolaire ou cours à domicile

Accompagnement des enfants de + 3 ans

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis - positions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 10 août 2021

La directrice départementale adjointe

SIGNE

Enora GUILLERME

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 900267840 11Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 24 AOUT 2021

MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU SITE DU QUESTEL À MELGVEN

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14, L.181-32, R.181-22 à 32, R.181-45 et R.181- 46 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille approuvé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale pour les travaux de restauration du site du Questel à Melgven ;

VU la demande de modification reçue le 7 juillet 2021 de Concarneau Cornouaille Agglomération concernant la gestion des déblais du chantier sur le site ;

VU l’accusé de réception de la demande de modification du 7 juillet 2021 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé du 24 juin 2021 ;

VU l’absence de réponse de la commission locale de l’eau SAGE Sud Cornouaille sollicitée pour avis le 7 juillet 2021 ;

VU le courrier du 28 juillet 2021 du préfet sollicitant l’avis de Concarneau Cornouaille Agglomération sur le projet d’arrêté modificatif ;

VU l’avis favorable tacite de Concarneau Cornouaille Agglomération ;

CONSIDÉRANT que la modification est jugée notable mais non substantielle ;

CONSIDÉRANT que l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation environnementale doit être modifié ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 modificatif de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 12ARRÊTE

ARTICLE 1ER – MODIFICATION : les dispositions suivantes de l’article 3 de l’arrêté susvisé :

G 3-5 : Prescriptions techniques relatives à la restauration des mares La lagune 3 est partiellement remblayée en pente douce de façon à maintenir une mare de 600 m². J

Sont remplacées par :

G 3-5 : Prescriptions techniques relatives à la restauration des mares La lagune 3 est remblayée. J

Les dispositions suivantes de l’article 3 :

G 3-6 : Prescriptions techniques relatives à la gestion des déblais

Le volume des déblais est estimé à 11 970 m³.

Environ 4480 m³ sont réutilisés sur le site avec la répartition suivante : • comblement de l’ancien lit du ruisseau, 2530 m³ ;

• remblai partiel de la lagune 3, 1050 m³ ;

• talutage, belvédère et théâtre de verdure, 900 m³.

Les déblais des secteurs ou sont localisés des déchets représentent un volume de 7490 m³ environ. Ils sont évacués vers une filière agréée. J

Sont remplacées par :

G 3-6 : Prescriptions techniques relatives à la gestion des déblais L’intégralité des déblais sont réutilisés sur place.

Zone interdite au public – secteur des anciennes lagunes situé à l’est du site : La zone G est J où sont situées des anciennes lagunes est dévolue au stockage des matériaux pollués issus de la zone G ouest J. Les déblais pollués sont recouverts de terres saines issues du site. Les anciennes lagunes sont intégralement remblayées et ce secteur est rendu inaccessible au public compte tenu des résultats défavorables des analyses de terre.

Au sud du remblai le long du ruisseau, un talus recouvert de 10 cm d’argile d’une longueur de 180 mètres est mis en place pour empêcher le transfert des polluants vers le cours d’eau.

Zone ouverte au public – secteur situé à l’ouest du site :

Une couche de terre saine de 30 cm est régalée sur le périmètre ouvert au public, un grillage avertisseur est posé sous la terre végétale pour conserver la mémoire de la pollution des terres du site. J

ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 – PUBLICATION : Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 modificatif de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 13• un extrait de l’arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie de Fouesnant et l’arrêté est mis à la disposition du public en mairie de Melgven pendant une durée minimale d’un mois ;

• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de quatre mois ;

• cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le président de Concarneau Cornouaille Agglomération et le maire de la commune de Melgven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général,

signé : Christophe MARX

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00002 - Arrêté du 24 août 2021 modificatif de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 14Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 AOÛT 2021 AUTORISANT

LA CAPTURE DE POISSONS SUR LA PENZÉ À DES FINS

SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUES

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-003 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-26-001 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,

VU La demande présentée le 22 juillet 2021 par le bureau d’étude Fish-Pass;

VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;

VU La demande d’avis adressée le 17/08/2021 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;

CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE

Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .

2, boulevard du Finistère

29326 QUIMPER Cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 15ARTICLE 2 : OBJET

Les inventaires piscicoles seront réalisés au lieu-dit Moulin de Kernabat à Guiclan

ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION

• Matthieu ALLIGNE • Allan DUFOUIL

• Fabien CHARRIER • Vincent PERES

• Yann LE PÉRU • Nicolas BELHAMITI

• Yoann BERTHELOT • Laura BÉON

• Fanny MOYON • Anna FAES

• Julien PINEAU

ARTICLE 4 : VALIDITE

La présente autorisation est valable jusqu’au 15 septembre 2021.

ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES

Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.

ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ

Pêche à l’électricité. Le matériel employé et les modalités de pêche doivent être conformes au descriptif du courrier de demande du 22 juillet 2021.

ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:

Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.

ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE

Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:

• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),

• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;

• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)

ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) :

• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.

• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 16ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :

• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.

L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,

• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le DDTM et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité par intérim,

signé

Jérôme GUILLEMOT

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 17Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 AOÛT 2021 AUTORISANT

LA CAPTURE DE POISSONS SUR DES COURS D’EAU

À ST-POL-DE-LEON À DES FINS SCIENTIFIQUES ET

ECOLOGIQUES

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-003 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-26-001 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,

VU La demande présentée le 19 juillet 2021 par le bureau d’étude SCE;

VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;

VU La demande d’avis adressée le 17/08/2021 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;

CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE

Le bureau d’étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2 est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .

2, boulevard du Finistère

29326 QUIMPER Cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur des cours d’eau à St-pol-de-léon à des fins scientifiques et écologiques 18ARTICLE 2 : OBJET

Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :

Stations Lieu-dit Commune

Station 1 : Affluent de l’Horn Lesvestrig St-Pol-de-Léon

Station 2 : Ruisseau Le Kernevez Kerguelen St-Pol-de-Léon

Station 3 : Ruisseau le Traou Gall Kerambars St-Pol-de-Léon

Station 4 : Ruisseau le Traou Gall Vézen Doket St-Pol-de-Léon

ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION

• Julien TIOZZO • Jean Baptiste BRENELIERE

• Arnaud MOREIRA DA SILVA • Romain HAMON

• Lucas BEDOSSA • Sébastien PESET

• Anaïs RETHORE • Cédric DIEBOLT

• Nicolas RAMONT

ARTICLE 4 : VALIDITE

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2021.

ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES

Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.

ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ

Pêche à l’électricité. Le matériel employé et les modalités de pêche doivent être conformes au descriptif du courrier de demande du 19 juillet 2021.

ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:

Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.

ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE

Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:

• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),

• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;

• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur des cours d’eau à St-pol-de-léon à des fins scientifiques et écologiques 19ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) :

• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.

• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.

ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :

• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.

L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,

• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le DDTM et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

signé

Guillaume HOEFFLER

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur des cours d’eau à St-pol-de-léon à des fins scientifiques et écologiques 20Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 AOÛT 2021 AUTORISANT

LA CAPTURE DE POISSONS SUR LA PENZÉ À DES FINS

SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUES

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-003 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-26-001 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,

VU La demande présentée le 27 juillet 2021 par le bureau d’étude Aquabio ;

VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;

VU La demande d’avis adressée le 17/08/2021 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;

CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE

Le bureau d’étude Aquabio Zac du grand bois Est 33750 St-Germain du Puch est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .

2, boulevard du Finistère

29326 QUIMPER Cedex

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 21ARTICLE 2 : OBJET

Les inventaires piscicoles seront réalisés sur la Penzé, en amont et en aval de la confluence du ruisseau de Croas-Briac, sur les communes de Taulé et Guiclan.

ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION

• Marie FRANCOIS • Olivier LE RUYET

• Juliette RAGOT • Mathieu LAMBRY

• Elodie GROELL • David MEHEUST

• Clément RIO • Paul JARDIN

• Damien NEDELEC

ARTICLE 4 : VALIDITE

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2021.

ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES

Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.

ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ

Pêche à l’électricité. Le matériel employé et les modalités de pêche doivent être conformes au descriptif du courrier de demande du 27 juillet 2021.

ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:

Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.

Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.

ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE

Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:

• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),

• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;

• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)

ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) :

• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.

• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 22ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :

• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.

L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,

• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le DDTM et par subdélégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

signé

Guillaume HOEFFLER

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur la Penzé à des fins scientifiques et écologiques 23Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 AOÛT 2021

AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS

SUR LE STAIN ET LE DEARUN (AFFLUENTS DE L’ELORN)

POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;

VU Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-003 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-26-001 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,

VU La demande présentée le 20 juillet 2021 par l’institut universitaire européen de la mer (IUEM) ;

VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;

VU La demande d’avis du 17 août 2021 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;

CONSIDÉRANT L’intérêt de réaliser un suivi des peuplements dans le cadre d’une étude pluri-annuelle sur les cours d’eau affluents de l’Elorn ;

CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

2, boulevard du Finistère

29326 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur le Stain et Le Dearun (affluents de l’Elorn) pour en permettre le dénombrement 24ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE

L’institut universitaire européen de la mer (IUEM) Place Nicolas Copernic 29280 PLOUZANE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : OBJET

Les captures seront réalisées sur les stations suivantes :

Cours d’eau Secteurs et communes

Cours d’eau Le Déarun Secteur de 300 m à l’amont immédiat de sa confluence avec l’Elorn Sizun

Cours d’eau Le Stain (Kan an Od) Secteur de 300 m à l’amont immédiat de sa confluence avec l’Elorn Sizun

ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION

• Jean LAROCHE ( Professeur UBO)

• Nicolas GROSZ ( AAPPMA Elorn)

et 14 étudiants de l’Université de Bretagne Occidentale :

• ACOMBE MALLAURY

• MIOSSEC SIMON

• JEGAT CELIA

• VEILLET JONATHAN

• LAVAL THEO

• SALAUN ROMAIN

• LE FRAPPER IWEIN

• CHAUVEL YVAN

• RUBINI LOUIS

• DEHARBE CLAIRE

• GUILLET ADELINE

• MARTINIE DE MAISONNEUVE MAËL

• DOPPLER ALEX

• TURC KEANU

ARTICLE 4 : VALIDITE

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2021.

ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES

Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur le Stain et Le Dearun (affluents de l’Elorn) pour en permettre le dénombrement 25ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ

Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 20/07/2021.

ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:

- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

- Tout autre poisson sera remis à l'eau.

Un prélèvement de 2 ou 3 écailles par poisson sera effectué sur les poissons de plus de 1 an pour des estimations de relation taille-âge.

ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE

Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:

• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;

• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;

• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr).

ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et eric.michelot@ofb.gouv.fr).

• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.

• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.

ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur le Stain et Le Dearun (affluents de l’Elorn) pour en permettre le dénombrement 26ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :

• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.

L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.

• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le DDTM et par subdélégation

Le chef du service eau et biodiversité,

signé

Guillaume HOEFFLER

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 autorisant la capture de poissons sur le Stain et Le Dearun (affluents de l’Elorn) pour en permettre le dénombrement 27SERVICE DEPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE

ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 2021

établissant les listes départementales pour le tirage au sort

des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Le Préfet du Finistère

Officier de la légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2005 consolidé portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU la composition du Conseil d’administration du SDIS 29;

VU l’arrêté n° V963/2020 du 14 août 2020 portant constitution du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du Finistère ;

VU l’arrêté n°1381/2020 du 6 novembre 2020 portant constitution de la Commission Administrative et Technique des services d’incendie et de secours du Finistère ;

ARRETE

Article 1 : - Les listes départementales des représentants de l’administration et des représentants des sapeurs- pompiers volontaires pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont établies nominativement et constituent les annexes I et II du présent arrêté.

Article 2 : -Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-08-30-00001 - Arrêté établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 28Article 3 : - Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-08-30-00001 - Arrêté établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 29ANNEXE I

I. LISTE DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLEANTS REPRESENTANTS DES EPCI

M. Olivier BELLEC

Président de Concarneau Cornouaille agglomération

M. Marc BIGOT

Vice-président de Concarneau Cornouaille

agglomération

M. Jean-François TREGUER

Président de la Communauté de communes du Pays des

Abers

Mme Marie-Annick CREAC’HCADEC

Vice-président de la Communauté de communes du

Pays des Abers

Mme Viviane GODEBERT

Vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté

M. Gilles MOUNIER

Vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté

M. Marc JEZEQUEL

Conseiller communautaire de la communauté de

communes du Pays de Landerneau-Daoulas

M. Jean-Jacques BONIZ

Conseiller communautaire de la communauté de

communes du Pays de Landerneau-Daoulas

M. Didier GOUBIL

Vice-président de Poher communauté

M. Christian TROADEC

Président de Poher communauté

M. Yann GUEVEL

Vice-président de Brest métropole

M. Stéphane ROUDAUT

Vice-président de Brest métropole

REPRESENTANTS DES COMMUNES

Mme Josiane KERLOCH

Maire de Plonéour-Lanvern

Mme Sandra PEREIRA

Adjointe au maire de Plonéour-Lanvern

M. Tugdual BRABAN

Maire de Châteauneuf-du-Faou

M. David BERROU

Adjoint au maire de Châteauneuf-du-Faou

ANNEXE II

I. LISTE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ELUS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES NON OFFICIERS

Titulaire Suppléant

M. Erwan BERTRAND M. Alexandre MOREL M. Adrien JONCOUR M. Pierre ASTRUC M. Emmanuel VEILLE Mme Joy DIET

REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES OFFICIERS

Titulaire Suppléant

M. Gildas LE GARREC M. Mickaël QUERE M. Jean-François ABILY M. David BROUILLARD

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-08-30-00001 - Arrêté établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 30II. LISTE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ELUS AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Titulaire Suppléant

Représentant les sapeurs

Mme Audrey LE DU M. Alexandre BEVILLON

Représentant les caporaux

M. Marine PAVIOT Mme Julie LE MOAL

Représentant les sergents

Mme Joy DIET M. Adrien JONCOUR

Représentant les adjudants

M. Nicolas SIOU M. Jean-Pierre FOLGALVEZ

Représentant les officiers

M. Laurent VIEZ M. Sylvain BLERIOT

M. Jean-Charles POINTCHEVAL M. Mickaël QUEFFELOU

Représentant le service de santé et de secours médical

Mme Anne ANDRÉ M. Jean-Baptiste VASSE

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2021-08-30-00001 - Arrêté établissant les listes départementales pour le tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires 31ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE DU 30 AOUT 2021

POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX AIDES-SOIGNANT(E)S

Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),

- Vu la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°86-33 modifiée du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu le code de la santé publique,

- Vu le décret n°2007 – 1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié.

DECIDE

Article 1

Un concours sur titres est organisé par l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin de pourvoir DEUX postes d’aides-soignants.

Article 2 :

Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :  Etre titulaire du diplôme d’Etat d’aide-soignant (ou le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ou le diplôme professionnel d’aide-soignant)

 Jouir de ses droits civiques

 Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction

Article 3 :

Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 septembre 2021 à : EPSM du Finistère Sud

DRH RS

CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

La lettre de motivation établie sur papier libre devra être accompagnée de :  Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre

 La copie du diplôme.

La date prévisible du concours est fixée au 21 octobre 2021

Fait à Quimper, le 30 août 2021

Pour le Directeur et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2021-08-30-00004 - Avis de concours interne sur titre du 30 août 2021 pour le recrutement de deux aides-soignant(e) s 32ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2021

donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

Le préfet de la région Bretagne

préfet de zone

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHÉAC à compter du 1er juillet 2015 ;

VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l’instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,

ARRETE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire,

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-08-25-00012 - Arrêté du 25 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 33réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHÉAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- ampliations d’arrêtés ;

- certifications et visas de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé.

Article 3 – En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHÉAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHÉAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Grégory HOEHR, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.

Article 5 – Les dispositions de l’arrêté n°20-24 du 16 novembre 2020 sont abrogées.

Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Le préfet

Signé

Emmanuel BERTHIER

BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-08-25-00012 - Arrêté du 25 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone 34