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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 25.10.2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 25.10.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
pin
à
ML
DE
CHR
CONTOIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
25
OCTOBRE
2021
Nombre
de conseillers
:
e
en exercice
: 55
e
présents
: 48
e
votants
: 52
Date
de convocation
:
19 octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
octobre
à
17
h
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
mans
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE _ |
PLASSAIS
Philippe
SAUQUET
Claude
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNANICHER
DE
SA
GOMES
Zita
BRAULT
Jean-Luc
|
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGES/CHER
| ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
SNEUTETE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
LEGOUY
Quentin
CHEDON
TU
LEPLARD
Michel
DELORD
Martine
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
marne
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
|
-
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
ï
GY-EN-SOLOGNE
"À
SOMMIER
Vincent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
bi
à
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Mile
MEHERS
LIONS
Gilles
:
MEUSNES
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOLSSAUD Guy
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSIENSOLOGNE
FDEL ALANDE Anne-Marte
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
;
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
déléguës
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M. CORNEVIN
Bernard —-
M. BARON
Hervé - COUDDES
: M. RABUSSEAU
Jean-Pierre
— GY-EN-SOLOGNE
: M. BAILLIEUL
Franck —- MEUSNES
: Mme
ROUSSEAU
Carole - SAINT-AIGNAN/CHER
: M. CARNAT
Eric —
Absent{e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
—
M.
CORNEVIN
Bernard
à
Mme
DELORD
Martine
—
Mme
ROUSSEAU
Carole
à Mme
MICHOT
Karine — M.
CARNAT
Eric à M. SAUQUET
Claude -
Mme
MOREAU
Isabelle est arrivée à 18 h 25 —
M.
PLASSAIS
Philippe est sorti à 18 h 50 -
Monsieur
MARTELLIERE
Eric est désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’il accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Puis
il demande
au
Conseil
si des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l'unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Page
1
sur
15 Décision
N°
25/2021
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°14
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
-— N°
20195611-1
Un
acte
modificatif
n°14
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières,
à
BLOIS
(41000),
d'un
montant
total
de
+
1 243,75
€
HT
soit
+
1 492,50
€
TTC
(TVA
20%
: 822,89
€)
correspondant
à
l'intégration
du
nettoyage
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
(ACM
ados)
de
Montrichard-Val
de
Cher
situés
9
rue
Carnot
à
Montrichard-Val
de
Cher
(41400),
et ce
jusqu'au
terme
du
contrat
soit
le
28
février
2022.
Décision
N°
26/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
CREATION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE__A__SELLES-SUR-CHER__ET__
SON
ANNEXE
_
A
__ MEUSNES
_—
N°202101BA
MSP
MOE
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'opération
citée
en
objet
sera
signé
avec
la
SELARL
LAAAB
sise
8
Avenue
Cher
Sologne
à
SELLES-SUR-CHER
(41130)
pour
une
mission
complète
:
Etudes
de
Diagnostic
(Selles/Cher)
/ Esquisse
(Meusnes),
AVP,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
ACR
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d’un
montant
de
1 725
000,00
€
HT :
o
Montant
des
honoraires
(7,25%
du
coût
prévisionnel)
: 125
000,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 25
000,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 150
000,00
€ TTC
Et
selon
la
répartition
suivante
:
- __
MSP
Selles/Cher
: 87
500,00
€
HT
-
MSP
Meusnes:
37
500,00
€
HT
Décision
N°
27/2021
ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
À
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
UNITE
DE
CASERNEMENT
ET
DE
ONZE
LOGEMENTS
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
N°
201801BAT
Un
Acte
modificatif
n°3
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
LEVEQUE
BATIMENT
sise
14,
route
de
Blois
à
BILLY
(41130),
d'un
montant
de
+
2
310,00
€
HT,
correspondant
à
des
travaux
supplémentaires
relatifs
au
muret
de
soubassement.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°2
Maçonnerie
- Gros
œuvre
s'élève
à
hauteur
de
642
741,72
€
HT
soit
771
290,06
€ TTC
(TVA
20%
: 128
548,34
€).
Un
Acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
susvisée
sans
incidence
financière
correspondant
à des
modifications
techniques,
pour
le
lot
n°4
: Charpente
bois
— couverture
zinc.
Un
Acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
TEC
sise
10
rue
des
Grands
Champs
à
SELLES-
SUR-CHER
(41130),
d’un
montant
de
+
3 500,00
€
HT
correspondant
à
la
réalisation
d'étanchéité
sur
les
terrasses
rampantes
en
voliges.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°6
Etanchéité
s'élève
à
hauteur
de
84
566,61
€
HT
soit
101
479,93
€ TTC
(TVA
20% :
16
913,32
€).
Un
Acte
modificatif
n°3
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
AIRMATIC
sise
15
| rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700),
d'un
montant
de
+
4800,00
€
HT
correspondant
à des
travaux
complémentaires
relatif au
plafond
extérieur
abrité
de
l'entrée.
Le
nouveau
montant
du
lot
n°10
Cloisons-plâtrerie-plafonds
s'élève
à
hauteur
de
198
484,32
€
HT
soit
238
181,18
€
TTC
(TVA
20%:
39
696,86
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
2
625
535,09
€
HT
soit
3
150
642,11
€
TTC
(TVA
20% :
525
107,02
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
41013,
Opération
201801,
Imputation
: 2313,
Service:
114.
Décision
N°
28/2021
ATTRIBUTION
MARCHE
PORTANT
SUR
LA
REALISATION
D’UNE
THERMOGRAPHIE
_
AERIENNE
INFRAROUGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
—
N°202119BP
TH
Un
marché
de
prestations
intellectuelles
sera
signé
avec
la Société
ACTION
AIR
ENVIRONNEMENT
— SAS
ACTION
COMMUNICATION
— Aérodrome
de
Cuers-Pierrefeu
sise
Zone
civile
de
la BAN
à CUERS
(83390)
pour
la réalisation
de
la prestation
référencée
en
objet
et selon
les
montants
suivants :
©
Tranche
ferme
: 62
940,00
€
HT
soit
75
528,00
€
TTC
(Taux
TVA
20%
: 12
588,00
€)
Page
2 sur
15 O
Tranche
optionnelle
n°1
(Participation
à
des
réunions
de
présentation
à
la
population
des
résultats
de
la
thermographie)
: 1
460,00
€
HT
soit
1 752,00
€ TTC
(Taux
TVA
20%
: 292,00
€)
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
202119,
Imputation:
2031,
Service
: 7210.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le Président
de
séance
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le bureau
communautaire
du
18
Octobre
2021,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
18021-1
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BV
N°
11
SISE
91
AVENUE
DE
LA
PAIX
À
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUÉE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700) La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
17
septembre
2021
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
BV
n°11
(293
m2),
sise
91
avenue
de
la
Paix
à Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
Monsieur
Jean-Michel
FETIVEAU,
domicilié
19
rue
André
Morand
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
200
000
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Val
de
Cher
Controis,
et
ce
sur
l’ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
17
septembre
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.21.U0005
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BV
n°11
(293
m2),
sise
91
avenue
de
la
Paix
à
Contres,
Commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et
située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex Val
de
Cher
Controis,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BV
n°11
(293
m2),
sise
91
avenue
de
la
Paix
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
(41700),
appartenant
à
Monsieur
Jean-Michel
FETIVEAU,
domicilié
19
rue
André
Morand
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
200
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Délibération
N°
18021-2
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
ZA
N°
160,
ZA
N°
165
ET
ZR
N°114,
SISES
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
AU
LIEU-DIT
« SAINT-FRANCOIS
»
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
24
septembre
2021
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
ZA
n°160
(1
016
m2),
ZA
n°165
(4
m2),
et ZR
n°114
(4247
m2),
sises
à
Selles-sur-Cher
(41130)
au
lieu-dit
«
Saint-François
»,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Jean-
Baptiste
DUVOUX,
domiciliés
8
rue
des
Varennes
à
Châtillon-sur-Cher
(41130),
au
prix
de
500
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du 29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
24
septembre
2021
et
enregistrée
sous
le
n°041.242.21.U0002
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
ZA
n
n°160
(1
016
m2),
ZA
n°165
(4
m2),
etZR
n°114
(4
247
m?),
sises
à Selles-sur-Cher
(41130)
au
lieu-dit
« Saint-François
»,
et situées
en
zone
Ui du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
Considérant
que
la Communauté
de communes
Val de Cher-Controis
n'a pas
de projet sur ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
la
vente
des
parcelles
cadastrée
section
ZAn°160
(1
016
m2),
ZA
n°165
(4
m2),
et ZR
n°114
(4
247
m2),
sises
à
Selles-sur-Cher
(41130)
au
lieu-dit
«
Saint-François
»,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Jean-Baptiste
DUVOUX,
domiciliés
8
rue
des
Varennes
à
Châtillon-sur-Cher
(41130),
au
prix
de
500
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit
pour
les
deux
dossiers
susvisés.
Page
3
sur
15 Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Le
Conseil
délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants
:
ANÉEER
ElCES
1.
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
(CRTE)
AVEC
L'ETAT,
LA
REGION
CENTRE-VAL
DE
LOIRE,
LE
DEPARTEMENT
DU
LOIR-ET-CHER,
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROMORANTINAIS
ET
DU
MONESTOIS
Pour
accélérer
la
relance
et
accompagner
les
transitions
écologique,
démographique,
numérique
et
économique
dans
les
territoires,
le
Gouvernement
a
proposé
aux
collectivités
territoriales,
un
nouveau
type
de
contrat
:le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
à
l'échelle
d’une
où
plusieurs
intercommunalités.
Signé
pour
6
ans
soit
la
durée
du
mandat,
le
CRTE
est
un
outil
de
simplification,
car
il regroupe
les
moyens
classiques
d'intervention
de
l’État
et
constitue
un
partage
des
enjeux
et
moyens
de
chacun
pour
un
territoire
donné
permettant
aux
collectivités
un
meilleur
fléchage
au
niveau
des
programmes
d'investissement
et
une
meilleure
visibilité
sur
les
aides
auxquelles
le
territoire
peut
prétendre.
Ainsi,
le
CRTE
a
vocation
à
regrouper
l'ensemble
des
contrats
signés
entre
l'État
et
les
collectivités,
tels
que
les
contrats
de
ville,
mais
aussi
les
programmes
des
différents
ministères,
et
leurs
partenaires
:
action
cœur
de
ville,
petites
villes
de
demain
(PVDD)
ou
les
contrats
de
transition
écologique.
Le
CRTE
se
substitue
aux
contrats
de
ruralité
arrivés
à échéance
fin
2020,
dont
il peut
toutefois
poursuivre
certaines
orientations
et
actions.
Cette
nouvelle
génération
de
contrat
territorial
doit
répondre
à
trois
enjeux
:
associer
les
territoires
au
Pian
de
Relance,
accompagner
les
collectivités
dans
leur
projet
de
territoire
et
illustrer
l'approche
différenciée
et
simplifiée
de
la
décentralisation.
Il se
doit
donc
d'être
la
traduction
de
l’ambition
d’un
projet
de
territoire
commun
aux
collectivités
signataires.
La
transition
écologique,
le
développement
économique
et
la
cohésion
territoriale
en
sont
la
colonne
vertébrale.
I! bénéficie
des
crédits
du
Plan
de
Relance
dont
il incarne
la
déclinaison
territoriale
se
traduisant
par
des
moyens
financiers
mais
également
des
moyens
renforcés
en
matière
d'ingénierie
pour
soutenir
la
collectivité.
Les
différents
partenaires
s'engagent
à
assurer
la
réalisation
des
actions
inscrites
à
ce
contrat.
Le
périmètre
de
la
contractualisation
est
arrêté
par
le
préfet
de
chaque
département
au
regard
de
la
dynamique
locale.
Ainsi,
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
s'est
prononcé
pour
un
CRTE
regroupant
les
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
du
Romorantinais
et
du
Monestois.
Cette
échelle
est
pertinente
dans
la
mesure
ou
correspond
à
un
secteur
géographique
qui
peut
développer
une
stratégie
partagée
entre
les
territoires
concernés.
Un
diagnostic
a
permis
d'élaborer
ce
nouveau
contrat
et
le
déploiement
territorialisé
du
plan
de
relance
en
identifiant
les
forces
et
faiblesses
de
ces
deux
territoires,
en
dégageant
les
principaux
enjeux,
en
établissant
un
bilan
des
contractualisations
précédentes
et
en
recensant
les
dispositifs
existants
et
les
actions
en
cours
de
mise
en
œuvre.
À
partir
du
diagnostic,
il s'agit
de
définir
une
vision
partagée
et
cohérente
du
territoire
concourant
à
la
transition
écologique
et
à
la
cohésion
territoriale.
Cette
démarche
de
contractualisation
avec
l'Etat
se
matérialise
via
le
projet
de
CRTE
ci-annexé
qui
vise
donc
à
définir
plus
précisément
une
méthode
de
travail,
en
dressant
un
bilan
des
contrats
et
programmes
en
cours
et
en
fixant
les
contours
d'un
accord
sur
le
volet
relance.
Les
objectifs
de
cette
étape
sont
donc
de
mobiliser
les
acteurs
locaux
autour
de
la
démarche
et
de
définir
un
accord
avec
l'Etat
sur
la
relance,
d'harmoniser
l'ensembie
des
actions
à
venir
et
déjà
initiées,
et
de
s'engager
au
plus
vite
dans
des
actions
prioritaires
de
relance
sans
dénaturer
l'ambition
à
plus
long
terme
du
CRTE
et
de
sa
transversalité.
Après
des
négociations
qui
ont
débuté
cet
été,
le
projet
de
contrat
ci-joint
fixe
donc
les
orientations
stratégiques
définies
et
validées
conjointement
par
les
deux
Communautés
de
communes
qui
sont
les
suivantes
:
-_
Ambition
1
: Pour
un
territoire
actif
et attractif
+ Orientation
1
: Soutenir
le
développement
économique
«+
Orientation
2
: Mettre
en
œuvre
la
politique
du
tourisme
+ Orientation
3
: Préserver
et
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
et les
milieux
naturels
-_
Ambition
2
: Pour
un
territoire
du
quotidien
et de
la
proximité
+ Orientation
1
: Maintenir
et
renforcer
les
services
de
proximité
+ Orientation
2
: Soutenir
le développement
des
mobilités
durables
+ Orientation
3
: Renforcer
le maillage
en
infrastructures
sportives,
de
loisirs
et en
équipements
culturels
+ Orientation
4
: Mettre
en
œuvre
la
politique
d'accueil
des
Gens
du
voyage
-_
Ambition
3
: Pour
un
territoire
sobre
et
résilient
* Orientation
1
: Gérer
durablement
la ressource
en
eau
+ Orientation
2
: Sobriété
foncière,
renouvellement
urbain
et renforcement
des
centralités
Page
4 sur
15 + Orientation
3
: Moderniser
et
améliorer
les
performances
énergétiques
du
bâti
et
des
infrastructures
publiques
Chaque
volet
thématique
recense
les
actions
prêtes
à
engager,
sous
forme
de
fiches-action
comprenant
un
calendrier
et un
plan
de
financement
ainsi
que
des
fiches-projet.
Sur
la base
des
axes
stratégiques
retenus,
les
deux
Communautés
ont
défini
un
plan
d'action
opérationnel
en
identifiant
des
projets
communautaires
et communaux
à
soutenir
et
à
mettre
en
œuvre
sur
le territoire
s'inscrivant
dans
le cadre
du
CRTE
dont
l'objectif
est
d'accompagner
des
actions
qui
contribuent
au
projet de
territoire
des
collectivités
concernées,
au
sein
duquel
la transition
écologique
constitue
une
ambition
prioritaire.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
tient
à
souligner
que
le
projet
Cœur
de
France
à
Vélo
est
le
projet
phare
du
territoire
communautaire.
||
précise
à
l'Assemblée
que
cette
opération
va
être
différée
d'environ
6
mois
car
une
étude
cas
par
cas
et
une
étude
de
caractérisation
et
de
limitation
des
zones
humides
sur
le
projet
de
trajet
selon
le
critère
floristique
doivent
être
réalisées.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la commune
de
Saint-Aignan,
tient
à
souligner
que
dans
le cadre
de
ce
projet
la réalisation
d'une
passerelle
sur sa
commune est
d'ordre
essentiellement
sécuritaire.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
ensuite
à l'Assemblée
que
la mise
en
œuvre,
le suivi
et l'évaluation
de
ce
contrat
seront
assurés
par
une
gouvernance
conjointe
mis
en
place
par
les
représentants
de
l'État,
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
du
Département
du
Loir-et-Cher,
des
EPCI
porteurs
(la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et du
Monestois)
avec
l'assistance
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais
qui
s'articule
selon
leurs
domaines
de
compétences
respectifs.
Il comprend
un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
rappelle
qu’en
raison
d'un
calendrier
contraint,
ce
document
est
imprécis
mais
E tient
à
souligner
que
le
corps
du
CRTE
et
ses
annexes
peuvent
être
modifiés
par
avenant
d’un
commun
accord
entre
toutes
les
parties
signataires
du
CRTE
et
après
avis
du
comité
de
pilotage
qui
étudie
et arrête
les demande
d'évolution
de
ce
document
en
termes
d’orientations
et d'actions
proposées
par
le comité
technique.
C'est
un
outil
adaptable
avec
des
révisions
possibles
en
continu
pour
intégrer
de
nouveaux
projets
et
tenir
compte
d'évènements
survenant
sur
le territoire.
Au
terme
du
contrat,
un
bilan
sera
conduit
pour
en
évaluer
les
résultats
et
les
impacts.
Dès
la signature
de
la convention
les
signataires
s'engagent
pour
assurer
le co-
financement
d’un
poste
de
chef
de
projet,
dont
le
rôle
sera
de
mettre
en
œuvre
et
de
piloter
le
futur
CRTE,
à
raison
de
80
%
à
la
charge
de
l'Etat
et
10
%
à
la
charge
de
chacune
des
deux
communautés
de
communes
signataires.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-président
en
charge
de
l’environnement,
de
l'eau
et
l'assainissement
et
de
la
GEMAPI,
maire
de
la
commune
de
Monthou-sur-Cher,
fait
part
de
ses
craintes
sur
l'avenir
des
petites
communes
qui
sont
pénalisées
car
elles
n'ont
pas,
en
raison
de
leur
taille,
la
capacité,
de
proposer
des
projets
structurants
rayonnant
sur
l'ensemble
du
territoire.
I!
estime
que
les
subventions
au
titre
de
la
DETR
restent
essentielles
à
leur
survie
et
demande
à
ce
qu'une
réflexion
soit
engagée
dans
le
cadre
du
dispositif
des
fonds
de
concours
pour
soutenir
ces
communes
et
trouver
un
certain
équilibre
dans
la
répartition
des
aides
financières.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Sassay,
en
accord
avec
les
propos
de
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
précise
que
les
petites
collectivités
sont
initialement
défavorisées
car
elles
ne
bénéficient
pas
de
l'ingénierie
suffisante
pour
monter
leurs
dossiers.
ll estime
regrettable
que
l'Etat
n'ait
pas
engagé
au
préalable
une
réflexion
afin
de
répondre
à
ses
déséquilibres.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
prend
note
de
ces
observations
et
demande
à
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux
et
à
Monsieur
François
DURIS,
responsable
du
service
finances,
d'étudier
et
d'apporter
des
solutions
pérennes
à cette
problématique.
Dans
ce
cadre,
il est demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
termes
du
CRTE
ci-joint
et de
ses
annexes.
Entendu
cet
exposé,
Vu
la
circulaire
du
premier
Ministre
n°6231-SG
en
date
du
20
novembre
2020
concernant
l'élaboration
des
Contrats
Territoriaux
de
Relance
et de
Transition
Ecologique,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
de
Loir-et-Cher
n°
4120210305007
du
5
mars
2021
fixant
le
périmètre
des
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
du
département,
Vu
le
projet
de
territoire
et
son
plan
d'actions
soumis
à l'Etat,
Considérant
la
pertinence
du
périmètre
du
CRTE
entre
les
Communautés
de
Communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois,
et,
du
Val
de
Cher-Controis
permettant
de
définir
des
projets
de
territoire
cohérents,
Considérant
l'intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
de
s'inscrire
dans
la
relance
économique
et
la transition
écologique,
en
affirmant
ainsi
les
principes
d'aménagement
et de
développement
durables
qui
sont
les
siens,
Considérant
que
le CRTE
est
un
outil
qui
permet
à
la
collectivité
de
mettre
en
place
des
actions
structurantes
pour
le
territoire
dans
les
champs
du
social,
des
mobilités,
des
énergies
renouvelables,
etc.
et
dans
le
respect
de
l'environnement. Considérant
l'opportunité
de
signer
un
contrat
favorisant
la
mise
en
cohérence
des
dispositifs
de
financement
de
J'Etat
avec
ceux
des
collectivités
locales.
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
valide
le
principe
de
la
signature
d’un
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
{CRTE)
avec
l'Etat et la démarche
associée
et approuve
les termes
du
contrat
de
relance
et de
transition
écologique
entre
l'Etat,
le
Conseil
régional
Centre-Vai
de
Loire,
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
les
Communautés
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
Romorantinais-Monestois
ci annexé.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
ledit
contrat
se
rapportant
à
la mise
en
œuvre
du
CRTE
et à solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat
une
aide
pour
le
financement
des
coûts
d'animation
et d'ingénierie
nécessaires
à son
élaboration
sur
le territoire
Page
5 sur
15 MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPEINAIRE
COMMUNAUTAIRE
A
SELLES-SUR-CHER
ET
DE
SON
ANNEXE
A
MEUSNES
Dans
le cadre
de
la compétence
santé
dont
est
dotée
la Communauté,
le Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
a
approuvé
à
l'unanimité
le
projet
de
réhabilitation
en
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
de
l'ensemble
immobilier
commercial
à
Selles-sur-Cher
(41130)
4
avenue
Jean-Paul
Boncour
et
l'implantation
de
son
annexe
à
Meusnes
(41130),
rue
du
Berry
(lots
8 et 9 du
lotissement
du
Berry).
2.
ACQUISITION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
COMMERCIAL
SIS_4
AVENUE
JEAN-PAUL
BONCOUR
A
SELLES-SUR-CHER
Pour
concrétiser
ce
projet
de
réalisation
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
à
Selles-sur-Cher,
il
convient
de
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
la
parcelle
AK
n°147
d’une
surface
de
1
101
m2?
comprenant
un
ensemble
immobilier
commercial
d'une
superficie
de
802
m?,
vacant
depuis
plusieurs
années.
Ce
bien
est
composé
d'une
partie
vente,
d’une
partie
stockage
avec
un
quai
de
chargement,
d'un
bureau,
de
sanitaires,
d'une
partie
extérieure
de
vente
et d'un
sous-sol
contenant
une
petite
réserve
et d'une
chaufferie.
D'un
état
jugé
très
moyen
par
le
service
des
domaines,
la
commune
de
Selles-sur-Cher
propose
de
le
vendre
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
moyennant
l'euro
symbolique.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°30424-1b
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
validant
le
projet
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
à
Selles-sur-Cher
et de
son
annexe
à
Meusnes ;
Vu
l'avis
des
domaines
n°2021-41242-70155
en
date
du
30
septembre
2021
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
moyennant
l'euro
symbolique,
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°147
d'une
surface
de
1
101
m?
comprenant
un
ensemble
immobilier
commercial
d'une
superficie
de
802
m2,
sis
4 avenue
Jean-Paul
Boncour
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et appartenant
à
ladite
commune.
3.
ACQUISITION
DES
LOTS
N°8
ET
N°9
DU
LOTISSEMENT
DU
BERRY
A
MEUSNES
L'annexe
de
la
MSP
de
Selles-sur-Cher
sera
implantée
plus
précisément
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°875
(783
m°)
et 876
(805
m’}
sises
rue
du
Berry,
correspondant
aux
lots
n°8
et n°8
du
lotissement
du
Berry,
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Commune
susvisée
que
celle-ci
propose
à la vente
moyennant
l'euro
symbolique.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la
délibération
n°30J21-1b
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
validant
le
projet
de
maison
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
à
Selles-sur-Cher
et
de
son
annexe
à
Meusnes ;
Vu
la
délibération
n°20210223-01
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Meusnes
approuvant
la
cession
moyennant
l'euro
symbolique,
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°875
et 876
d'une
superficie
totale
de
1 588
m?;
Le
Conseil,
à
lunanimité,
décide
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°875
(783
m?)
et
876
(805
m?)
sises
à
Meusnes
(41130)
rue
du
Berry
(lots
8
et
9 du
lotissement
du
Berry)
appartenant
à
la commune
de
Meusnes,
moyennant
l'euro
symbolique.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
deux
dossiers.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
indique
que
ces
deux
projets
ne
sont
pas
complètement
arrêtés
et sont
susceptibles
d'évoluer.
Monsieur
le
Président
précise
qu'une
réflexion
est
toujours
en
cours
afin
de
limiter
le
coût
de
cette
opération.
H rappelle
qu'il
convient
de
rester
très
vigilant
car
il s'avère
souvent
difficile
sur
le long
terme
de
faire
vivre
une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
de
façon
pérenne.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
Saint-
Aignan
s'interroge
sur
le
bien-fondé
de
la
création
de
cette
nouvelle
MSP
à
Selles-sur-Cher
et
de
son
annexe
à
Meusnes.
H est
essentiel
que
de
nouveaux
médecins
généralistes
s'installent
sur
le territoire
communautaire
car
les
différentes
fonctions
qu'ils
assument
les
rendent
indispensables
pour
les
soins
quotidiens
de
chacun,
pour
le
maintien
de
toute
politique
de
santé
fondée
sur
l'accessibilité
et
l'efficacité
des
soins
pour
tous.
Or
leur
effectif
est
encore
insuffisant
dans
les
deux
structures
existantes
sur
le territoire
communautaire
l'une
sise
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Soiogne
et
l'autre
à
Noyers-sur-Cher.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
lui
précise
que
3 médecins
généralistes
se
sont
engagés
à rejoindre
l'annexe
de
Meusnes
tout
comme
à Selles-sur-Cher
comme
le
précise
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-Présidente
en
charge
du
développement
touristique
et de
la
politique
de
loisirs
et
maire
de
ladite
commune.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Noyers-sur-Cher,
initiateur
de
la
MSP
de
Noyers-sur-Cher,
indique
qu'il
est
très
compliqué
de
maintenir
les
professionnels
de
santé
sur
un
territoire
car
ils
sont
convoités
de
part
et
d’
autre
via
des
aides,
déployées
à
leur
égard,
multiples
et
variées.
||
souligne
que
pour
le
bon
fonctionnement
d'une
MSP,
il faut
en
premier
temps
une
bonne
gestion
de
la
Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires
(ou
«
SISA
»).
De
plus,
il convient
de
donner
un
souffle
nouveau
à
ces
MSP.
Cela
se
traduit
à
Noyers-sur-Cher
par
l'accueil
de
jeunes
internes
qui
va
se
Page
6
sur
15 concrétiser
prochainement
par deux
nouvelles
installations.
Monsieur
le Président
conclut
en
rappelant
que
tout sera
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
la
désertification
médicale
et
éviter
la
désertification
médicales.
Finances
4,
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2021
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«
l'aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
»
par
l'Etat,
le
Conseil
Communautaire
du
3 juin
2018
par
délibération
n°
3J19-9
a
actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à
la
Communauté
pour
lesquels
la
Commission
Finances
et
Moyens-
Généraux
réunie
le
13
octobre
2021
s’est
prononcée
favorablement
:
Demandeur
réception
Apprenti
Montant
Avis
Alexis
PLAT,
né
le
18
mai
2006,
recruté
le
12
juillet
2021,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux|
3
000,00
€
Favorable
:
ans
pour
préparer
un
CAP
Monsieur
Franck
BARRAS
menuiserie
fabrication.
18,
Avenue
du
Blanc
13/09/2021
Benjamin
GUERIF,
né
le
5
jun
41410
SAINT-AIGNAN
2004,
recruté
le
1er
septembre
2021,
en
contrat
d'apprentissage |
1 500,00
€
Favorable
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
menuisier. Robin
MUZARD,
né
le
31
août
Commune
de
Mareuil/Cher
2005,
recruté
le
1er
septembre
75,
Rue
de
la
République
13/09/2021
| 2021,
en
contrat
d'apprentissage |
3
000,00
€
Favorable
41110
MAREUIL/CHER
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
jardinier
paysagiste.
Duncan
BOUTON,
né
le
27
avril
2005,
recruté
le
30
août
2021,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux|
3 000,00
€
Favorable
SAS
BARON
ans
pour
préparer
un
CAP
ZA
Les
Plantes
carrosserie.
6,
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
21/08/2021
Léandro
RIBEIRO,
né
le
41140
NOYERS/CHER
11
octobre
2004,
recruté
le
îer
septembre
2021,
pour|
3
000,00
€
Favorable
préparer
un
CAP
peinture
carrosserie.
SARE
PERRET
Adrien
GRAS,
né
le
2
septembre
Peintre
2004,
recruté
le
1er
septembre
6
Rue
des
Fauvettes
29/09/2021
|
2021,
en
contrat
d'apprentissage |
1
500,00
€
Favorable
41400
MONTRICHARD
VAL
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
DE
CHER
solier
moquettiste.
Kalvyng
GOISIER,
né
le
?2
juillet
SIAEP
La
Vigne
aux
Champs
2005,
recruté
le
9
août
2021,
en
2,
Rue
des
Sables
18/09/2021
| contrat
d'apprentissage
de
deux|
3 000,00
€
Favorable
41140
THESEE
ans
pour
préparer
un
CAP
constructeur
en
canalisations.
Loïc
CHATELIN,
né
le
28
octobre
2003,
recruté
le
ter
août
2021,
en
Garage
du
Tréfle
contrat
d'apprentissage
de
deux|
3 000,00
€
Favorable
ans
pour
préparer
un
Bac
Pro
39,
Route
de
Contres
:
ae
maintenance
des
véhicules.
THENAY
24/09/2021
Antoine
COLIN,
né
le
31
mars
41400
ER
IS-EN-
2003,
recruté
le
ter
septembre
>
2020,
en
contrat
d'apprentissage |
1
500,00
€
contrat
020
k
avorable
de
deux
ans
pour
préparer
un
Bac
Pro
maintenance
des
véhicules.
Page
7 sur
15 Gwendoline
BERNARD,
née
le
44
novembre
1997,
recrutée
le
1410/2021
|
1er
septembre
2021,
en
contrat]
1
500,00
€
Favorable
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
BP
fleuriste.
Madame
Sylvie
AUGER
A
FLEUR
D'EAU
5,
Place
Bretonneau
41400
ST
GEORGES/CHER
EARL
PARIS
SIMONEAU
Mathéo
PEAN,
né
le
8
février
Viticulteur
2006,
recruté
le
1er
septembre
21,
Rue
des
Vignes
7h0/2021
2021,
en
contrat
d'apprentissage
3
000,00
€
Favorable
41400
ST-GEORGES/CHER
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
métiers
de
la viticulture.
SARL
MARTIN
Adrien
VIXEL,
né
le
12
mars
COUVERTURE
à
à
1.
Chemin
de
la
Futaie
2006,
recruté
le 30
août
2021,
en
!
9M0/2021
| contrat
d'apprentissage
de
deux|
3 000,00
€
Favorable
FOUGERES/BIEVRE
41120
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
ans
pour
préparer
un
CAP
couvreur.
SOUS-TOTAL |
30
000,00
€
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial, Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du 3
juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l’aide
prévue
par
le dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
comme
susvisé.
5.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
2021
= SARL
AU
GRE
DES
VENTS
SISE
65
AVENUE
DE
LA
PAIX
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
mail
du
20
septembre
2021,
Monsieur
Kévin
DUVAL,
gérant
de
la
SARL
AU
GRE
DES
VENTS,
sise
65
Avenue
de
la
Paix
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sollicite
la
Communauté
de
Commune
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
montgolfière.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à
92
353,70
€
HT.
* SA
MENARD
SISE
11
DU
PALLUAU
A
OUCHAMPS,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Par
courrier
du
30
septembre
2021,
Monsieur
Matthieu
MENARD
Président
Directeur
Général
de
la
SA
MENARD
sise
11
rue
du
Palluau
à
Ouchamps,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Soiogne
(41120),
sollicite
la
Communauté
de
Commune
pour
bénéficier
d'une
subvention
afin
de
financer
les
travaux
qu'il
doit
réaliser
suite
à
un
contrôle
des
services
de
l'environnement:
clôturer
le
site,
créer
des
merlons,
remplacer
la
chaudière
gaz,
récupérer
la
chaleur
sur
les
groupes
frigorifiques
pour
produire
de
l'eau
chaude
sanitaire,
et
installer
une
cuve
à
déchets
de
5 000
litres.
Le
montant
total
des
investissements
présentés
s'élève
à
95
398.00
€
HT
pour
lesquels
la
SA
MENARD
peut
prétendre
à
une
prime
CEE
EDF
de
26
000.00
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
13
octobre
2021,
pour
le
versement
d'une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€:
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
l'octroi des
aides
suivantes
au
titre du
développement
économique
SARL
AU
GRE
DES
VENTS
Acquisition
4 000.00
€
SA
MENARD
matériel
4 000.00
€
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202102
du
budget
principal
2021.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2 ans
à partir de
la notification
de
la délibération Page
8
sur
15 d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le délai
précité
entraine
la caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le bénéficiaire
devra
en
informer
la Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
6.
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES_(AIE)
—
SARL
AMBULANCES
SELLOISES
Par
saisine
en
date
du
15
mars
2021,
Madame
Céline
MARTEAU
co-gérante
de
la
SARL
AMBULANCES
SELLOISES,
sollicite
la Communauté
de
Commune
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à l'investissement
immobilier
pour
le financement
de
son
projet
de
construction
d'un
bâtiment
Avenue
Cher
Sologne
à
Selles-sur-Cher
destiné
à
son
activité
d'ambulancier.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à 1 200
000
€HT
et sera
porté
par
la SCI
Les
Petits
Clous.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1511-3
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Vai
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
la
délibération
n°
25F19-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
25
février
2019
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire ;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
signée
le
5
avril
2019
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
12
avril
2021
fixant
les
modalités
d'intervention
pour
l'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
13
octobre
2021
;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
Funanimité,
décide
d'attribuer
une
aide
à
l'immobilier
d'entreprises
(AIE)
de
30
000.00
€ à
la SCI
Les
Petits
Clous
sise
14
rue
de
la Tizardière
à Selles-sur-Cher
(41130)
pour
financer
leur
projet
de
construction
d’un
bâtiment
Avenue
Cher
Sologne
à Selles-sur-Cher
(41130)
destiné
à leur activité
d'ambulancier.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2021,
opération
202109,
article
20422.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le délai
précité
entraîne
la caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces.
7.
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2021
AUX
COMMUNES
MEMBRES
« COMMUNE
MEHERS
—
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
SECURISATION
DES
ENTREES
DU
CENTRE-BOURG
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
30
juillet
2021,
la
Commune
de
Méhers
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
de
15
749.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022,
pour
financer
ses
travaux
d'aménagement
de
sécurisation
des
entrées
du
centre
bourg.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
401
521,20
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
de
Méhers
a
sollicité
une
subvention
de
24
365.00
€
au
titre
de
la
Dotation
des
Equipements
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
de
8
000
€
au
titre
des
amendes
de
police.
= COMMUNE
DE
VALLIERES-LES-GRANDES
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
SECURISATION
DU
CENTRE
BOURG
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
10
septembre
2021,
Monsieur
Eric
LACROIX,
maire
de
la
commune
de
Valières-les-Grandes,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
de
18
000.00
€
au
titre
du
programme
2020-2022
afin
de
financer
les
travaux
de
voirie
réalisés
sur
la
commune.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
36
278,58
€
HT.
Ÿ_
TRAVAUX
DE
REFECTION
DU
BATIMENT
DE
LA
PREVOTE
Par
courrier
du
21
septembre
2021,
Monsieur
Eric
LACROIX,
maire
de
la
commune
de
Vallières-les-Grandes,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
"très
exceptionnel"
pour
le
financement
des
travaux
de
réfection
du
bâtiment
de
La
Prévôté.
Le
montant
de
lopération
s'élève
à
639
127,07
€
HT
pour
laquelle
la
commune
bénéficie
de
123
287.00
€
au
titre
de
la
DETR
2020,
de
67
640.00
€
de
fonds
de
concours
de
la Communauté
de
Communes
au
titre de
programme
de
l'ex-communauté
du
Cher
à la Loire,
de
4000000
€
de
fonds
de
concours
exceptionnel
de
la
Communauté
de
Communes,
de
60
000.00
€
de
la
Région
Centre-Vai
de
Loire
au
titre du
Cap
hébergement,
de
40
000.00
€
au
titre
de
la
DSR
2020
+
12
266.00
€
pour
le local
à vélo
auprès
du
Département
du
Loir-et-Cher.
La
commune
escomptait
une
subvention
de
85
000
€
du
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais
Monestois
qu'elle
n'a
pas
obtenue.
Dans
ce
cadre,
elle
laisse
apprécier
l'effort
qui
pourrait
être
consenti
par
la Communauté.
Page
9 sur
15 “ COMMUNE
DE
SAINT-GEORGES-SUR-CHER-INSTALLATION
BAC
A
CHAINE
SUR
LE
CHER
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2021,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
maire
de
la commune
de
Saint-Georges-sur-Cher,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
d'un
fonds
de
concours
de
22
271,98
€
au
titre
du
développement
touristique
pour
le
financement
du
projet
d'installation
d'un
bac
à
chaîne
pour
traverser
le
Cher,
reliant
ainsi
Chissay-en-Touraine
à
Saint-Georges-sur-Cher.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 44
543,95
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le
dispositif
du
programme
d'aide
aux
communes
membres
2020/2022
adopté
en
séance
communautaire
du
18
janvier
2021 ;
Vu
les
demandes
des
communes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
13
octobre
2021;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté ;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
pour
les
communes
susvisées
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
—
COMMUNE
MEMBRE
|
PROJEE
|
NONTANI.
COMMUNE
MEHERS
Travaux
sécurisation
15 749.00
€
entrées
du
centre-bourg
Tr
sécurisation
18
000.00
€
COMMUNE
DE VALLIERES-LES-GRANDES
nUre-pourg Réfection
Bâtiment
la
Tout
14 368.00
€
Prévôté
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-CHER
|
MnSielletion
bac
à
22 271.98 €
chaînes
sur
le
cher
Les
crédits
sont
inscrits
à
l'article
2041412
opération
202108
du
budget
principal.
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d’une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
et
d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
|| est
précisé
que
la
décision
d'attribution
du
fonds
de
concours
est
valable
24
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à compter
de
la date
de
commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
8.
LOGEMENTS
SOCIAUX
«LES
HAUTS
DU
GRAND
MONT»
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
BAILLEUR
SOCIAL
3F
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
compétence
logement
social,
le
Conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
communautaire
du
3
décembre
2018,
les
modalités
d'exercice
de
cette
compétence.
Il
a
été
ainsi
décidé
que
l'intervention
de
la
Communauté
se
limite
à
une
participation
financière
plafonnée
suivant
le
type
de
logement.
Dans
ce
cadre,
la
Société
3F,
Centre
Val
de
Loire
sise
7
Rue
Latham,
à
BLOIS
(41000),
a
adressé
le
15
septembre
2021,
une
demande
de
subvention
pour
financer
la
construction
de
12
logements
sociaux,
comprenant
8
logements
PLUS
et
4
logements
PLAIÏ
type
3,
«
les
Hauts
du
Grand
Mont
»
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
1 780
806.00
€
HT.
La
demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
est
donc
fixée
à
la
somme
de
4000.00
€
par
logement
PLAI
type
3 soit
un
total
de
16
000.00
€
pour
les
4
logements
susvisés.
Vu
la
délibération
N°
N°3D18-4-2
adoptée
en
séance
communautaire
du
3
décembre
2018,
Vu
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
en
date
du
5
novembre
2020
présenté
par
la
Société
3F
Centre
Val
de
Loire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
du
13
octobre
2021
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
politique
d'implantation
de
logements
sociaux
engagée
sur
le
territoire,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
de
16
000.00
€
à
la
Société
3F,
Centre
Val
de
Loire
sise
7
Rue
Latham,
41000
BLOIS
(41000),
pour
la
construction
de
4
logements
sociaux
individuels
dont
1
logement
T3
PLAI
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Monsieur
le
Président
conscient
que
ces
opérations
de
logements
locatifs
aidés
ne
font
pas
l'unanimité
au
sein
des
Conseils
municipaux,
tient
à
rappeler
à
l'Assemblée
que
cela
permet
l’arrivée
de
nouvelles
familles
avec
des
enfants
contribuant
ainsi
au
maintien
des
écoles
en
milieu
rural.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
Page
10
sur
15 de
la
commune
de
Noyers-sur-Cher
indique
qu'une
classe
a
déjà
fermé
l'année
dernière
sur
sa
commune
et
que
beaucoup
trop
d'habitations
sont
aménagées
en
gîtes
ou
chambres
d'hôtes.
Au
regard
d’une
offre
de
logement
en
perpétuel
déclin
et afin
de
répondre
à
la demande,
pour
accueillir
de
nouveaux
arrivants,
la commune
a donc
confié
une
opération
de
construction
de
logements
à
la
SAS
COHERENCE,
la
maison
abordable.
D'autres
communes
du
territoire
sont
également
confrontées
à
cette
problématique.
Avec
humour,
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Thésée
déclare
que
l'avantage
des
logements
sociaux
c’est
qu'il
n'est
pas
possible
de
les
transformer
en
gîtes.
Monsieur
Alain
POMA,
conseiller
délégué
et
maire
de
la
commune
de
Chätillon-sur-Cher
demande
à
ce
que
les
bailleurs
sociaux
soient
mis
devant
leur
responsabilité
car
les
communes
doivent
répondre
légalement
à
un
certain
quota
de
logements
sociaux.
9.
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
—- BUDGET
PRINCIPAL
2021
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l'Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2021
du
Budget
Principal,
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°1M21-5.1
en
date
du
1
mars
2021,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°12A21-14,
en
date
du
12
avril
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°30J21-8,
en
date
du
30
juin
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°20S21-11,
en
date
du
20
septembre
2021,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
4
du
budget
principal
- Exercice
2021
comme
suit
:
Opératon(chapitre
[aie
|serice
Jubelé
A
ARE
Investissement Opération
202122
-Shéma
départemental
laire
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020/2026
[
23
2315
|
524
[Travaux
TFLSelles/Cher
50 000,00!
OPFI
[
o2o
fo20
Dépenses
imprévues
50
000,00
TOTAL]
50
000,00
50
000,00]
0,00}
0,00|
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
gens
du
Voyage
2020/2026
10.
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
2020/2026-
LIEU
D'IMPLANTATION
DE
L’AIRE
DE
GRAND
PASSAGE
COMMUNAUTAIRE
Avant
de
donner
la
parole
à
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Monsieur
le
Président
invite
l'ensemble
des
élus
à
débattre
en
toute
sérénité
sur
le
choix
du
lieu
d'implantation
de
l'aire
de
grand
passage.
Il
rappelle
que
l'installation
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communautaire
est
une
problématique
qui
concerne
l'ensemble
des
communes
membres.
Face
à
la complexité
du
sujet,
il tient
tout
particulièrement
à
féliciter
Monsieur
Alain
GOUTX
ainsi
que
tous
les
élus
et
administratifs
ayant
œuvré
sur
ce
dossier
et tient également
à souligner
la neutralité
de
celui-ci
qui
n’a jamais
participé
à
un
vote
au
sein
de
la commission
thématique
permanente
« OPAH/Gens
du
Voyage
»
relative
à
la
présélection
et au
choix
définitif
du
lieu
d'implantation
de
l'aire
de
grand
passage
sur
le territoire
communautaire.
Monsieur
Alain
GOUTX
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000,
dite
loi
Besson,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
a
pour
objectif
de
définir
un
équilibre
satisfaisant
entre,
d’une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
de
venir
et
l'aspiration
légitime
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes
et,
d'autre
part,
le
souci
également
légitime
des
élus
locaux
d'éviter
des
installations
illicites
qui
occasionnent
des
difficultés
de
coexistence
avec
leurs
administrés.
Cet
équilibre
est fondé
sur
le respect,
par chacun,
de
ses
droits
et de
ses
devoirs
: les
collectivités
territoriales,
auxquelles
la
loi
confère
la
responsabilité
de
l'accueil
des
gens
du
voyage;
les
gens
du
voyage
eux-mêmes,
qui
doivent,
dans
leur
comportement,
être
respectueux
des
règles
collectives
;
l État,
qui
doit
être
le
garant
de
cet
équilibre
et
affirmer
la
solidarité
nationale.
À
cette
fin,
la
loi
prévoit
dans
chaque
département
l'élaboration
d'un
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
(SDAGV),
coécrit
par
|’ État
et
le
Conseil
départemental,
qui,
en
fonction
des
besoins
constatés,
doit notamment
prévoir
le nombre,
la localisation
et la capacité
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
aires
de
grands
passages
à
créer
par
les
Page
11
sur
15 Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
L'article
4 de
la
loi susvisée
prévoit
que
le SDAGV
est
révisé
tous
les
6 ans
à compter
de
sa
publication.
L'élaboration
et
la
révision
de
ce
schéma
s'appuient,
en
outre,
sur
une
commission
consultative
départementale
qui
comprend
notamment
des
représentants
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
des
représentants
des
gens
du
voyage
et
des
associations
intervenant
auprès
de
cette
population.
Un
nouveau
schéma
définissant
les
actions
à
mener
dans
différents
domaines
d'intervention
pour
les
six
années
à
venir
2020-2026
en
Loir-et-Cher
a
été
approuvé
conjointement
par
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
et
par
le
Président
du
Conseil
départementai
de
Loir-et-Cher
par
arrêté
n°
41-2020-02-06-013
du
11
février
2020.
Une
des
obligations
de
la
Communauté
est
de
créer
une
aire
de
grand
passage.
Déjà
prévu
par
le
schéma
départemental
de
2012,
cette
aire
doit
pouvoir
accueillir,
2
ou
3
fois
par
an,
et
pour
des
périodes
de
15
à 20
jours,
des
groupes
allant
de
50
à 200
caravanes
sur
un
terrain
de
4 hectares
a minima,
et
ce,
notamment
dans
le
cadre
de
rassembiements
évangéliques.
Cette
aire
pouvant
être
située
en
zone
inondable,
la Vallée
du
Cher
a
été
identifiée
comme
un
lieu
privilégié
d'implantation
car
elle
est
définie
comme
lieu
historique
du
passage
des
gens
du
Voyage
reconnu
comme
tel
par
les
Associations
qui
œuvrent
sur
le terrain.
La
Commission
s'étant
orientée
vers
la création
d’une
aire
de
grand
passage
unique,
en
novembre
2019,
un
courrier
a
été
adressé
à
chacune
des
communes
membres
situées
dans
la
Valiée
du
Cher
afin
qu'elles
puissent
proposer
des
terrains
susceptibles
d'y accueillir
l'aire
de
grand
passage.
En
retour,
aucune
proposition
n’a
été
faite.
Afin
que
l'objectivité
de
son
travail
ne
soit
pas
remise
en
cause,
la commission
thématique
permanente
« OPAH/Gens
du
Voyage
» de
la
Communauté
de
communes
a également
mandaté
la SAFER
du
Centre
afin
de
recenser
tous
les
parcelles
sises
en
Vallée
du
Cher
permettant
cette
implantation
en
excluant
les
terrains
agricoles
exploités
et
en
priorisant
tous
les
terrains
accessibles
sans
travaux
importants
appartenant
en
priorité
à
une
collectivité
territoriale.
Afin
de
vérifier
ensuite
si
des
obstacles
techniques,
sur
un
plan
strictement
réglementaire,
écartaient
la
possibilité
de
choisir
l'un
de
ces
terrains,
par exemple,
la proximité
des
silos
à grain
et du
stockage
des
engrais,
de
l'autoroute,
voire
d'une
espèce
protégée
bénéficiant
d'un
statut
de
protection
légale
pour
des
raisons
d'intérêt
scientifique
ou
de
nécessité
de
préservation
du
patrimoine
biologique,
un
courrier
a
été
adressé
le
1er
mars
2021
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-
Cher
pour
que
les
services
préfectoraux
formulent
un
avis.
À
ce
jour,
aucune
réponse
n’a
été
obtenue
ce
qui
a
permis
de
conclure
qu'aucun
terrain
ne
présentait
de
prescriptions
particulières.
Parmi
l'ensemble
des
terrains
retenus
par
la SAFER,
la Commission
susvisée
a donc
dû
procéder
à un
classement.
Seul
un
terrain
sur
la commune
de
Faverolies-sur-Cher
destiné
à
la création
d'une
aire
de
loisirs
a été
écarté.
Pour
affiner
cette
sélection
et
pouvoir
procéder
à
un
classement
objectif,
lors
de
la
réunion
du
15
janvier
2020
réunissant
les
maires
de
toutes
les
communes
de
la
Vallée
du
Cher,
il a
été
retenu
à
l'unanimité
8
critères
de
sélection
avec
le
système
de
notation
suivant
s'inspirant
de
l'échelle
de
LIKERT
:
1.
Accessibilité
Tout
à
fait
accessible
sans
travaux
importants
Accessible
avec
travaux
importants
Neutre Difficiement
accessible
Pas
du
tout
accessible
+ N © Oo
2.
Propriété
Appartenant
à une
collectivité
territoriale
Appartenant
à
une
commune
Neutre Propriétaire
privé
en
zonage
N
Propriétaire
privé
en
zonage
À
- N & B 01
3.
Fluides
Existants
sans
travaux
Existants
avec
travaux
importants
Neutre Existants
avec
travaux
très
importants
Travaux
impossibles
à
réaliser
— N © À 01
4.
Destination
des
terrains
Appartenant
à une
collectivité
territoriale
Appartenant
à
un
propriétaire
privé
non
PAC
Neutre Appartenant
à un
propriétaire
privé
avec
PAC
Zone
économique
ou
artisanale
= N © BE 03
incidences
sur
l’activité
touristique
incidences
sur
l’activité
commerciale
.
Incidences
sur
l’activité
sportive
sa
Page
12
sur
15 8.
Incidences
sur
l’activité
agricole
Aucune
incidence
incidences
faibles
Pas
d'incidences
incidences
fortes
incidences
insupportables
— N © À 01
Pour
chaque
item
une
graduation
a été
définie
comprenant
les
cinq
choix
de
réponse
suivants
:
Tout
à fait d'accord
(5
points),
D'accord
(4
points),
Ni
d'accord,
ni
pas
d'accord
(3
points),
Pas
d'accord
(2
points),
Pas
du
tout
d'accord
(1
point).
ans
En
fonction
de
ces
critères,
par
vote
à scrutin
secret,
la
Commission
thématique
OPAH / gens
du
voyage
a donc
procédé
à une
classification
des
terrains
identifiés
par
la
SAFER.
Une
note
individuelle
a été
attribuée.
Tous
ces
éléments
ont
permis
de
garantir
le
sérieux
et
la
fiabilité
du
travail
des
membres
de
la
commission. Ces
votes
ont
donc
fait
ressortir
les
5
premiers
choix
et
résultats
dans
l'ordre
suivant
:
SE
ie
N°
du
terrain
Commune
Information
complémentaire
1
'
SR
9
Noyers-sur-Cher
à côté
du
Centre
d'Incendie
2
601
2
Faverolles-sur-Cher
à
côté
de
l'entreprise
DAHER
3
589
6
Saint-Romain-sur-Cher |
en
bordure
de
l'autoroute
4
579
14
Selles-
sur-
Cher
jouxtant
la départementale
976
5
527
8
Saint-Romain-sur-Cher
des
sos
éxdioite
En
dirétion
dé
Les
membres
de
la
Commission
réunie
le
15
septembre
2021
ont
retenu
à
la
majorité
le
site
de
Noyers-sur-Cher
comme
le
lieu
le
plus
adapté
à
l'implantation
de
l'aire
de
grand
passage
(8
membres
ont
voté
pour,
2
ont
voté
contre
et
2
se
sont
abstenus).
Les
parcelles
concernées
sises
Route
de
Tours,
Départementale
n°
976
sont
les
suivantes
: AX
n°47
(5
154
m°)
et
AX
n°48
(4
323
m°)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
et AX
38
(23
400
m2),
AX
n°52
pour
partie
et AX
57
(1
653
m?)
appartenant
à la Commune
de
Noyers-
sur-Cher. Après
avoir
salué
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
communautaire,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher,
souligne
que
la
réflexion
s'est
faite
sous
l'impulsion
voire
l'opiniâtreté
de
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
que
pour
lui
la
Commission
thématique
référente
a
oublié
les
deux
critères
suivants :
1.
L'avis
du
représentant
des
gens
du
voyage :
la sélection
une
fois
réalisée
par
la Commission
susvisée
n'a
pas
été
soumise
à
leur
approbation
comme
s'y
était
engagé
Monsieur
Alain
GOUTX
lors
de
la
Commission
susvisée
réunie
le 4 février
2021
et comme
notifié
dans
le compte-rendu
y afférent.
Il juge
qu'il
aurait
été
souhaitable
de
lui
demander
son
avis
en
amont
car
ce
représentant,
Monsieur
MICHELET
Samuel
de
l'Association
Vie
et
Lumière,
siège
également
à
la Commission
départementale
des
gens
du
voyage
présidée
par
Monsieur
le
Préfet.
Ce
représentant
a
d’ailleurs
fait
part
de
son
désaccord
sur
ce
projet
d'implantation.
Il convient
donc
de
s'interroger
s’il
s'y
oppose
à
nouveau
lors
d’une
Commission
départementale.
2.
Situation
des
terrains
retenus
: si
l'aire
de
grand
passage
doit
se
situer
à
plus
de
100
mètres
des
habitations,
la
proximité
d’une
zone
artisanale,
commerciale
ou
industrielle
est
un
critère
qui
n'a
pas
été
retenu
lors
de
la sélection.
En
l'occurrence,
ces
terrains
se
situent
près
du
centre
des
pompiers.
Monsieur
Philippe
SARTORI
tient
ensuite
à
souligner
que
sa
commune
participe
déjà
activement
à
l'effort
collectif
pour
l'accueil
de
cette
population:
une
aire
permanente
d'accueil
et
une
autre
aire
non
officielle
y
sont
déjà
implantées.
De
plus
récemment,
la
commune
a
dû
faire
face
à
l'arrivée
d'une
quarantaine
de
réfugiés
syriens
et
afghans.
Il rappelle
qu'il
gère
seul
la situation
sans
aucune
aide
extérieure.
À ce
titre,
Monsieur
Alain
GOUTX
précise
à l'Assemblée
qu'il
est
simplement
le maître
d'œuvre
de
la méthodologie
pour
parvenir
à mettre
en
œuvre
le SDAGV
Page
13
sur
15 2020-2026,
et
que
sa
fonction
réside
uniquement
dans
la
gestion
des
aires
d'accueil.
Puis,
il précise
à
Monsieur
Philippe
SARTORI
que
Monsieur
Samuel
MICHELET
ne
s'est
pas
opposé
à
ce
choix.
Puis
il
rappelle
que
si
la
Communauté
ne
met
pas
en
œuvre
le
SDAGV
2020/2026,
l'Etat
n'accordera
plus
de
subventions
et
les
expulsions
pour
stationnement
illicite ne
seront
plus
possibles
par
le Préfet
ou
par
la justice
administrative
ou
pénale.
Le
SDGAV
2020/2026
vise
à
réaliser
un
véritable
maillage
des
aires
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
aires
de
grand
passage
au
niveau
du
territoire
communautaire
et
plus
généralement
au
niveau
du
Département.
Dans
ce
cadre,
il est
prévu
de
sélectionner
d’autres
terrains
sur
d'autres
communes
membres
afin
de
répondre
à
toutes
les
obligations
fixées
par
le
schéma
telle
que
la
création
de
terrains
familiaux
locatifs.
Enfin,
i conclut
que
quand
bien
même
la
Communauté
répondra
à
l’ensemble
de
ces
obligations
elle
ne
résoudra
pas
entièrement
cette
problématique
car
le schéma
est
encore
très
largement
sous
dimensionné
au
regard
des
besoins.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Noyers-sur-Cher,
demande
au
Président
un
report
de
ce
vote
jugeant
nécessaire
de
demander
l'avis
du
représentant
des
gens
du
voyage
et
de
le
recevoir
au
sein
de
la
Commission
OPAH/
Gens
du
Voyage
avant
de
prendre
une
décision.
Au
regard
d'un
calendrier
contraint,
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
convient
au
Conseï
de
se
prononcer
dès
ce
soir
sur
ce
sujet.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-Président
en
charge
de
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
rappelle
que
cet
aménagement
doit
être
réalisé
avant
février
2022
et
être
conforme
au
cahier
des
charges
prescrit
par
le schéma
départemental
2020
/
2026
et
par
le
décret
du
5
mars
2019.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
élu
communautaire
et
maire
délégué
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne
tient à sensibiliser
les
maires
des
différentes
communes
membres
sur ce
dossier
au
regard
des
difficultés
que
ce
choix
implique
vis-à-vis
des
administrés.
Monsieur
Alain
GOUTX
précise
que
seul
le
Conseil
est
souverain
en
la matière
et que
le
Préfet
ne
pourra
pas
remettre
en
question
cette
décision.
Regrettant
le
désengagement
de
l'Etat
sur
cette
problématique,
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la Commune
de
Thésée
refuse
de
participer
au
vote
tout
comme
Monsieur
Michel
TROTIGNON,
élu
communautaire
et maire
de
ta Commune
de
Saint-Romain-sur-Cher
qui
estime
quant
à lui que
les
5 terrains
susvisés
sont
inadaptés
pour
y implanter
une
aire
de
grand
passage
et que
les
élus
doivent
conserver
leur
libre
arbitre.
En
aucune
manière
ce
choix
ne
doit
être
imposé
en
l'occurrence
par
un
représentant
de
la communauté
des
gens
du
voyage.
Monsieur
GOSSEAUME
Thierry,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Choussy
et
Monsieur
François
GAUTRY,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Lassay-sur-Croisne
font
également
part
de
leur
choix
de
ne
pas
voter.
Pour
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
le
travail
effectué
par
la
Commission
ne
doit
pas
être
remis
en
question
et le vote
de
ce
soir est
nécessaire,
Au
vu
de
l'ensemble
des
éléments
susvisés
et du
débat
qui
s’est
déroulé,
il est
proposé
désormais
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
choix
susvisé
effectué
par
la
Commission
thématique
OPAH/Gens
du
Voyage
réunie
le
15
septembre
2021.
Monsieur
Philippe
SARTORI
demande
au
Président
le vote
à
main
levée.
Vingt
et
un
membres
du
Conseil
communautaire
se
prononcent
en
faveur
d'une
délibération
à
scrutin
secret.
En
application
de
l'article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
la
demande
de
Monsieur
Philippe
SARTORI
est
rejetée.
Pour
le
dépouillement
des
votes,
le
Président
désigne
ensuite
deux
assesseurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articies
L
2321-2,
L
5211-9-2;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
et
notamment
l'article
L
851-1
;
Vu
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté
;
Vu
le
décret
du
5
mars
2019
relatif
aux
Aires
de
Grands
Passages
;:
Vu
le décret
n°
2001-5698
du
29
juin
2001
relatif aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
le décret
n°
2001-568
du
29
juin
2001
relatif aux
collectivités
et organismes
gérant
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
modifiant
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
et le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la circulaire
du
28
août
2010
relative
à
la
révision
des
schémas
départementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
farrêté
conjoint
n°
41-2020-02-06-013
du
11
février
2020
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur ;
Vu
le
choix
de
la
commission
thématique
OPAH/Gens
du
Voyage
du
15
septembre
2021
sur
une
implantation
de
l'Aire
de
Grand
Passage
sur
la
commune
de
Noyers-sur-Cher
;
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
à
terme
une
division
parcellaire
et
un
bornage
de
ia
parcelle
AX
n°
52
d'une
superficie
de
31
386
m’
sise
à Noyers-sur-Cher,
Route
de
Tours,
Départementale
n° 976
à côté
du
Centre
d'incendie
et de
Secours
de
Noyers-Sur-Cher
Le
Conseil
communautaire,
à la majorité
(vote
pour
: 22
- vote
contre
: 16
- vote
blanc :
5 - vote
nul
4)
approuve
le
lieu
d'implantation
d'une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
de
Noyers-sur-Cher
(41140),
sur
les
parcelles
sises
Route
de
Tours,
Départementale
n°
976,
à
côté
du
Centre
d'incendie
et
de
Secours
de
Noyers-Sur-Cher,
cadastrées
section
AX
n°47
(5
154
m°}
et AX
n°48
(4
323
m°)
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
et
AX
38
(23
400
m°),
AX
n°52
pour
partie
et
AX
57
(1
653
m’)
appartenant
à
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher.
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-Présidente
en
charge
à l'aménagement
de
l'espace
et du
développement
numérique,
conclut
en
rappelant
que
la
procédure
est
longue
car
il convient
désormais
de
faire
une
déclaration
de
projet
pour
modifier
le PLUI
de
l’ex Val
de
Cher-Controis
permettant
de
classer
ces
terrains
dans
une
catégorie
de zone
destinée
à
l'implantation
d'une
aire
de
grand
passage.
Ce
document
sera
examiné
par
la
Commission
Départementale
de
Page
14
sur
15 Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
de
Loir-et-Cher
(CDPNAF)
et
une
enquête
publique
sera
ensuite
ouverte.
Affaires
diverses
"
Le
prochain
Conseil
communautaire
est
fixé
au
lundi
29
novembre
2021
à
17
h
30
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
"Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
informe
l’Assemblée
qu'à
compter
du
1%
janvier
2022,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
aura
un
nouveau
Directeur
Général
des
Services.
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
Page
15
sur
15