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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 19.11.2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 19.11.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
’,
VAL DE
CHER
% Nombre
de conseillers
:
e
enexercice
: 55
e
présents
: 49
e
votants
: 54
Date
de convocation
:
12 novembre
2020 CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
NOVEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
19
Novembre
à
18
h 00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des communes
de :
ANGE
DESMAREST
Philippe
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
|
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
=
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNANICHER |
BRAULT
Jean-Luc
DE
SA GOMES
Zita
MICHOT
Karine
PAOLETTI
Jacques
MARTELLIERE
Eric
SAINT-GEORGESI/CHER
|
VAILLANT
Dominique
LE CONTROIS-EN-
POULLAIN
Anne-Laure
SNEUTENTE
ROBIN
Jacqueline
SOLOGNE
CORNEVIN
Bernard
CHEDON
LEPLARD
Michel
LEGOUY
Quentin
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
DELORD
Martine
SASSAY
CHARLES
GUIMPIED
Jean-Pierre
BARON
Hervé
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
GY-EN-SOLOGNE
BAILLIEUL
Franck
À
À
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
:
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Mictièle
MEHERS
LIONS
Gilles
:
MEUSNES
ROUSSEAU Carole
CLERC Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOUSSAMEEEN
ESNARD
Dominique
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE-
|
LANGLAIS
Pierre
SONGSENSOLOGNE
pr
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
—
VALLIERES-LES-
s
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusés
:
Les
délégués
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILLIER
Laure
—
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
:
Mme
MOREAU
Isabelle — NOYERS/CHER
: Mme
BOUHIER
Sylvie — SAINT-AIGNAN/CHER
: M.
SAUQUET
Claude
- SELLES/CHER
: M.
SOMMIER
Vincent - SOINGS/EN/SOLOGNE
: Mme
DELALANDE
Anne-Marie
—
Arrivée
de
Monsieur
MARTELLIERE
Eric à 18 h
45 — pouvoir à Mme
Martine
DELORD
DE
18 h
00 à 18 h 45 -&
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme
MOREAU
Isabelle
à M.
PAOLETTI
Jacques
- Mme
BOUHIER
Sylvie
à M.
ROSET
Jean-
Jacques - M. SAUQUET
Claude à M. CARNAT
Eric — M. SOMMIER
Vincent à Mme
COCHETON
Stella - Mme
DELALANDE
Anne-Marie
à M.
BIETTE
Bernard
-
Madame
MICHOT
Karine
est désignée
à l'unanimité
pour remplir les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’elle
accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
pour
le
Conseil
communautaire
réuni
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Puis,
il
demande
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l'unanimité.
Il
rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le
Conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2020,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
confiées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
40/2020
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
IFCA
—
LOCAUX
SIS14
RUE
DE
LA
FOSSE
MARDEAU
A
CONTRES,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
cellule
d'une
superficie
totale
de
235
m?
en
rez-de-chaussée
et
de
100,89
m°
en
mezzanine,
du
bâtiment
B
du
Village
Artisans
située
au
14
rue
de
la
Fosse
Mardeau,
à
Contres,
Le-Controis-en-Sologne
(41700),
sera
Page
1
sur
27 louée
à
la
SAS
IFCA,
représentée
par
Madame
Anna
LE
PIERRES,
à
compter
du
17
septembre
2020,
sous
la
forme
d'une
convention
d'occupation
temporaire
pour
une
période
de
six
(6)
mois.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
400,00
€
HT
(480,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et
d'avance
au
1°
de
chaque
mois
à
compter
du
17
septembre
2020.
DÉCISION
N°41/2020
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°6
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N°
2019S611-1
Un
acte
modificatif
n°6
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d'un
montant
total
de
+
646,70
€
HT
soit
+
776,04
€
TTC
(TVA
20%
: 129,34
€)
correspondant
à
l'ajout
et
à
la
réorganisation
des
jours
d'intervention
pour
le
nettoyage
des
structures
petite
enfance
: RAM
et service
LAEP
(lieu
d'accueil
enfants
parents)
faisant
partie
de
ces
structures.
DÉCISION
N°42/2020
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
D'ACHAT
GROUPE
DE
DEFIBRILLATEURS
AUTOMATIQUES
(D.A.E.)
AVEC
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
N°
2020F2183
Un
marché
de
fourniture
de
défibrillateurs
automatiques
(D.A.E.)
avec
contrat
de
maintenance
sur
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis
sera
signé
avec
l’'ENTREPRISE
D-
SECURITE
-
GROUPE
SAS
sise
3,
Rue
Armand
Peugeot
à
GENAS
(69740),
pour
la
fourniture,
la
pose
des
défibrillateurs
automatiques
avec
contrat
de
maintenance
ainsi
que
la
formation
des
utilisateurs
selon
les
tarifs
ci-dessous :
Prix
d’un
Défibrillateur
automatique
avec
boitier
intérieur
: 858,45
€
HT
soit
1030,14
€
TTC
Prix
de
la
Maintenance
: 60
€
HT
soit
72
€ TTC
par
défibrillateur
Prix
de
la
Formation
: 49
€
HT
soit
58,80
€ TTC
par
personne
(20
personnes)
Le
marché
est
passé
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans.
DÉCISION
N°43/2020
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°7
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N°
2019S611-1
Un
acte
modificatif
n°7
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d'un
montant
total
de
—
417,40
€
HT
soit
—
500,88
€
TTC
(TVA
20%
: 83,48
€)
correspondant
au
retrait
du
nettoyage
des
bureaux
à
l'ESCCAL
à
Montrichard-Val
de
Cher
à
compter
du
1e" novembre
2020
jusqu’au
terme
du
contrat.
DÉCISION
N°44/2020
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
LA
REFECTION
ET
L’EXTENSION
D'UN
BATIMENT
DE
STOCKAGE
A
LASSAY-SUR-CROISNE
N°
202001BA
MOE
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
cités
en
objet
sera
signé
avec
l'ATELIER
FREDERIC
BRUXELLE
Architecte
sis26,
avenue
de
Verdun
à
BLOIS
(41000)
pour
une
mission
complète
(DIA,
APS/APD,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR)
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
255
000,00
€
HT
:
o
Montant
des
honoraires
(7,5%
du
coût
prévisionnel)
: 19
125,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 3
825,00
€
o
Coût
total
de
la
prestation
: 22
950,00
€
TTC.
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiment
Relais
41009,
Opération
202001,
Imputation
: 2313,
Service
: 904.
DÉCISION
N°45/2020
MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°8
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N°2019S611-1
Un
acte
modificatif
n°8
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES
sise
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
d'un
montant
total
de
+ 1
265,97
€
HT
soit
+
1 519,16
€ TTC
(TVA
20%
: 253,19
€)
correspondant
à
l'augmentation
de
la
surface
ou
de
la
fréquence
de
nettoyage
de
certains
sites
(ALSH
Soings-en-Sologne,
Services
Technique
&
urbanisme)
et la réduction
de
la fréquence
de
nettoyage
pour
d’autres
sites
suite
à leur fermeture
temporaire
(Ecole
de
Musique
du
Controis-en-Sologne,
Tennis
couverts
de
Pontlevoy,
Accueil
Jeunes
de
Fougères-sur-Bièvre,
Accueil
Jeunes
de
Saint-Aignan
et Accueil
jeunes
de
Selles-sur-Cher).
Page
2
sur 27 DÉCISION
N°46/2020
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
ECONERGIA
-
7,
RUE
DU
VIEUX
NOYER
A
SELLES-SUR-
CHER
(41130)
La
cellule,
d'une
superficie
de
198,65
m?,
du
bâtiment
situé
7,
rue
du
Vieux
Noyer
à
Selles-sur-Cher
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
AB
n°209,
sera
louée
à
la
SARL
ECONERGIA,
représentée
par
Monsieur
Abdelhakim
EL
KHADIR,
Directeur
technique,
à
compter
du
1%
décembre
2020,
sous
la forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 600,00
€
HT
(720,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et
d'avance
au
1°"
de
chaque
mois
à
compter
du
1°
décembre
2020.
DÉCISION
N°47/2020
AVENANT
DE
TRANSFERT
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
POUR
LA
PARCELLE
ZR
N°122
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER
DE
LA
SOCIETE
FREE
MOBILE
A
LA
SOCIETE
ON
TOWER
FRANCE Un
avenant
à
la convention
d'occupation
sera
signé
afin
que
les
droits
et obligations
attachés
à ladite
convention
soient
transférés
de
la
SAS
FREE
MOBILE
à
la
SAS
ON
TOWER
FRANCE
sise
31
rue
de
la
Baume
à
PARIS
(75008). Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Ce
dernier
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
26
octobre
2020,
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
le
Conseil.
Délibération
N°
26020-1
ACQUISITION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
CADASTRE
SECTION
A
N°411
SITUE
A
LASSAY-SUR-
CROISNE
(41230),
AU
LIEU-DIT
«LA
SAUGERE»
APPARTENANT
A
MADAME
ARDOUIN
NEE
POIDRAS
MARIE-FRANCOISE
(N°26020-1)
Le
Président
expose
au
Bureau
communautaire
que
l'ensemble
immobilier
situé
au
lieu-dit
«
La
Saugère
»
à
LASSAY-SUR-CROISNE
(41230)
et
appartenant
à
Madame
ARDOUIN
née
POIDRAS
Marie-Françoise
domiciliée
appartement
107,
bâtiment
C,
1er
étage,
résidence
Eglantine,
57
route
de
la
Charité
à
BOURGES
(18000),
est
proposé
à
la
vente.
|| s'agit
d'un
ensemble
industriel
composé
d'une
parcelle
cadastrée
section
A
n°411
d'une
superficie
de
5 479
m2,
comprenant
un
bâtiment
d'une
superficie
de
400
m2
dans
lequel
l'entreprise
CANARD
exerce
actuellement
une
partie
de
son
activité
manufacturière.
Ce
bâtiment
vétuste
devra
probablement
faire
l’objet
d’une
réhabilitation
et
d’un
agrandissement
permettant
ainsi
le
développement
de
ladite
entreprise.
Afin
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
il
est
proposé
au
Bureau
communautaire
de
procéder
à l'acquisition
de
cet
ensemble
immobilier
au
prix
de
25
000
euros
hors
taxes,
TVA
en
sus.
Les
frais
de
taxe
foncière
et
d'ordures
ménagères
seront
facturés
au
prorata
temporis,
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Vu
la
proposition
de
vente
en
date
du
15
septembre
2020
de
Mme
ARDOUIN
née
POIDRAS
Marie-Françoise,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
1‘ octobre
2019,
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiment
Relais
de
la Communauté
opération
202001,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
la
réalisation
de
toute
acquisition
immobilière
lorsque
le
montant
ou
sa
valeur
vénale
est
inférieur
ou
égal
à
50
000
€
HT,
hors
frais
d'acte
et
de
procédure
et
inscrit
au
budget,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
l'ensemble
immobilier
composé
d'une
parcelle
cadastrée
section
À
n°411
d'une
superficie
de
5 479
m?
comprenant
un
bâtiment
commercial
d'une
superficie
de
400
m2,
situé
au
lieu-dit
«
La
Saugère
» à LASSAY-SUR-CROISNE
(41230)
et appartenant
à Madame
ARDOUIN
née
POIDRAS
Marie-Françoise
domiciliée
appartement
107,
bâtiment
C,
1°
étage,
résidence
Eglantine,
57
route
de
la Charité
à
BOURGES
(18000),
moyennant
le prix
de
25
000
euros
HT,
TVA
en
sus.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiment
Relais,
Imputation
: 2132,
Opération
: 202001,
Service
90429.
Les
frais
de
taxe
foncière
et
d'ordures
ménagères
seront
facturés
au
prorata
temporis,
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Délibération
N°
26020-2
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZX
78
AU
DROIT
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
ZX
N°
1,
2,
5, 6
et
7 SISES
ZONE
D’ACTIVITE
«
LE
CLOS
DE
L’AZURE»
A
SAINT-GEORGES-SUR-
CHER
(41440)
(N°26010-2)
La
zone
d'activité
«
des
Raimbaudières
»
renommée
le
clos
de
l’Azuré
sise
sur
la
Commune
de
Saint-Georges-
sur-Cher
a
fait
l'objet
d'une
extension,
autorisée
par
le
PA
41211
17
U
0001
et
modifiée
par
le
PA
41
211
11
U
0001/M02,
dont
les
travaux
sont
aujourd’hui
terminés.
A
ce
jour,
afin
de
procéder
aux
dernières
Page
3
sur 27 démarches
administratives
et de
finaliser
le découpage
des
lots concernés
permettant
ainsi
la vente
aux
entreprises
qui
les
ont
réservés,
il est
proposé
au
Bureau
exécutif
communautaire
l'acquisition
d'une
dernière
parcelle,
voisine
du
chemin
rural,
cadastrée
section
ZX
78
en
cours
de
numérotation,
issue
d'une
partie
des
parcelles
ZX
1,
2,
5,
6
et
7
dont
le
document
d'arpentage
est
en
cours
d'instruction
aux
services
des
hypothèques
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Loir-et-Cher.
Cette
parcelle
d’une
surface
de
394
m°?
fait
partie
des
réserves
foncières
de
la
commune
de
Saint-Georges-sur-Cher.
Ladite
commune
a,
lors
de
son
conseil
municipal
du
16
septembre
2020,
approuvé
à
l'unanimité
la
vente
de
ce
bien
immobilier
au
profit
de
la
Communauté
pour
l'euro
symbolique.
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
2 octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Georges-sur-Cher
du
16
septembre
2020
autorisant
la
vente
de
la parcelle
cadastré
section
ZX
78
au
profit de
la Communauté
Val
de
Cher-Controis
pour
l'euro
symbolique
;
Vu
la
délibération
N°
29J20-7
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
la
réalisation
de
toute
acquisition
immobilière
lorsque
le
montant
ou
sa
valeur
vénale
est
inférieur
où
égal
à
50
000
€
HT,
hors
frais
d'acte
et
de
procédure
et
inscrit
au
budget,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'acquérir
cette
parcelle
pour
permettre
le
découpage
et
la
vente
des
lots
de
la
zone
d'activité
«
Le
Clos
de
l'Azuré
»
sise
sur
la
Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher
afin
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZX
78,
en
cours
de
numérotation,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
ZX
n°1,
2,
5,
6
et
7
d’une
superficie
totale
de
394
m?
sises
au
lieu-dit
Le
Clos
de
l’Azuré
à Saint-Georges-sur-
Cher
(41440)
appartenant
à
ladite
Commune
moyennant
l'euro
symbolique. Pour
ces
dossiers,
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à l'effet de
signer
tous
actes
et
pièces
afférents. Délibération
N°
26020-
3
ACTUALISATION
DES
REGLEMENTS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
DEUX
STRUCTURES
MULTI-ACCUEILS
COMMUNAUTAIRES
(N°26010-3)
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
déléguée
à
l'Enfance-Jeunesse
et
aux
services
à
la
population,
rappelle
que
la
gestion
des
structures
multi-accueils
«
Petite
Enfance
»
situées
rue
des
Champs
Gérons
à
Saint-
Aignan
et
8
rue
de
la
Gare
à
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
a
été
confiée
à
la
Société
PEOPLE&BABY,
sise
9
avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008),
matérialisée
par
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
16
juillet
2015.
A
ce
jour,
il
convient
d’actualiser
les
règlements
de
fonctionnement
des
deux
établissements
afin
de
prendre
en
compte
des
modifications
émanant
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Loir-et-Cher
(CAF
41)
et du
Service
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
suivantes :
e Age
des
enfants
: de
10
semaines
jusqu'à
4
ans
date
anniversaire
et jusqu'à
5 ans
révolus
en
cas
de
situation
de
handicap
et sur
accord
de
la
PMI.
e Préavis
: d'un
mois
au
lieu
de
deux.
e En
cas
de
changement
de
situation
professionnelle
depuis
le
dernier
avis
d'imposition,
la
famille
devra
informer
la
Directrice
de
la structure
et prendre
contact
auprès
de
la CAF
41
pour
la mise
à jour
de
leur
dossier.
Si
non
allocataire
: fournir
les justificatifs
des
nouvelles
ressources
(bulletin
de
salaire,
notification
ASSEDIC)
e Une
visite
médicale
faite
par
le médecin
traitant
(pour
les enfants
de
plus
de
4 mois)
et par
le médecin
vacataire
de
la structure
pour
les
enfants
de
moins
de
4
mois
ou
dans
le cadre
d'un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
e Le
certificat
de
guérison
n'est
pas
exigé
pour
le retour
de
l'enfant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1411.1
et
suivants,
Vu
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
signée
avec
la
Société
PEOPLE&BABY,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS,
en
date
du
16
juillet
2015,
Vu
les
règlements
de
fonctionnement
actualisés
des
deux
structures
multi-accueils
communautaires
remis
à
l'ensemble
des
membres
du
bureau,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
les
règlements
de
fonctionnement
actualisés,
ci-annexés,
applicables
aux
deux
structures
multi-accueils
«
Petite
Enfance
» situées
rue
des
Champs
Gérons
à
Saint-Aignan
(41110)
et
8
rue
de
la
Gare
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
gérée
par
la
Société
PEOPLE&BABY,
sise
9 avenue
Hoche,
à
PARIS
(75008).
Délibération
N°
26020-
4
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AV
N°26
(ex
ZB
283)
SISE
15
RUE
MARCEL
DASSAULT
A
NOYERS-SUR-CHER
(41140)
(N°26010-4)
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
9
septembre
2020
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°26
d'une
superficie
de
3
268
m2
(ex
ZB
283)
sise
15
rue
Marcel
Dassault
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
appartenant
à
la SCI
SCP,
dont
le siège
social
se
situe
au
16
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
140
000
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Page
4
sur
27 Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février 2017
délégant
le droit de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activité,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à la
Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
9
septembre
2019
et
enregistrée
sous
le
n°041.164.20.U0004
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°26
d’une
superficie
de
3
268
m2?
sise
15
rue
Marcel
Dassault
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
et située
en
zone
Üi
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°26
d'une
superficie
de
3 268
m?
sise
15
rue
Marcel
Dassault
à
Noyers-sur-
Cher
(41140),
appartenant
à
la
SCI
SCP,
dont
le
siège
social
se
situe
au
16
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
140
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Délibération
N°
26020-
5
———a—a——————_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—]_—]—]
EEE
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BS
N°
31
SISE
15D
RUE
DES
ENTREPRENEURS
A
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700)
(N°26010-5)
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
16
octobre
2020
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°31
sise
15D
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la SCI
OPHRIS
2,
dont
le siège
social
se
situe
au
33
bis,
rue
de
Pineau
à AZAY-LE-RIDEAU
(37190),
au
prix
de
150
000
€ TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le droit de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols,
et
ce
sur
l’ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la
Communauté,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
16
octobre
2020
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.20.U0004
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
BS
n°31
sise
15D
rue
des
Entrepreneurs
à
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
et
située
en
zone
AUÏi
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°31
sise
15D
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à la SCI
OPHRIS
2, dont
le siège
social
se
situe
au
33
bis,
rue
de
Pineau
à
AZAY-LE-RIDEAU
(37190),
au
prix
de
150
000
€
TTC,
frais
d’acte
en
sus.
Pour
ces
deux
dossiers
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la renonciation
de
ce
droit.
Délibération
N°
26020-
6
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
- LANCEMENT
D'UNE
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
L’EX-CHER
A
LA
LOIRE
POUR
LA
DIVERSIFICATION
D'UNE
ACTIVITE
VITICOLE
{N°26010-6) Dans
le
cadre
de
la
reprise
de
l'EARL
Domaine
Deniau,
Madame
et
Monsieur
Deniau
souhaitent
diversifier
leur
activité
dans
l'œnotourisme.
Leur
projet
porte
sur
la
construction
d'une
salle
dédiée
à
la
dégustation,
à
la
vente,
et
à
l'accueil
du
public,
ainsi
que
l'installation
d'hébergements
légers
de
loisirs
insolites
à
proximité
immédiate
du
siège
de
l'exploitation
sur
la route
des
Vaublins
à cheval
sur
la Commune
historique
de
Bourré
et de
Monthou-sur-
Cher.
Or,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
l'ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
ne
permet
pas
d'accueillir
les
constructions
nécessaires
au
développement
de
cette
activité.
Au
regard
du
code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et dans
le cadre
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
dont
est
dotée
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé
au
bureau
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L101-2,
L153-54,
L153-55,
L153-56,
L153-57,
L153-58,
R123-23-2
à
R123-24
et
L300-6
;
Vu
la
délibération
n°9D19-10
du
Conseil
communautaire
du
9
décembre
2020
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Communauté
de
Communes
du
Cher
à
la Loire
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°29J20-7
du
29
juillet 2020
déléguant
au
bureau
communautaire
le
lancement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet ;
Page
5
sur
27 Considérant
que
le
projet
permettra
la
pérennité
et le développement
d'une
activité
agricole
;
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettra
: d'étudier
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
de
le
soumettre
à
l'étude
au
cas
par
cas
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
et à
l'avis
de
la Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPNAF),
ainsi
qu'à
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
puis
à
enquête
publique
avant
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Communauté
de
Communes
de
Cher
à
la
Loire
relative
au
développement
d’une
activité
d'oœnotourisme
et
d'hébergements
touristiques,
et
ce
dans
un
intérêt
général
et
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à
l'élaboration
de
ce
document
et
conformément
à
l'article
L132-5
du
Code
de
l'Urbanisme
à
solliciter
dans
le
cadre
de
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
pour
suivre
la
procédure.
La
présente
délibération
fera
l'objet:
d’une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d’un
affichage
à
la
mairie
de
Montrichard
Val
de
Cher
pendant
un
mois,
et au
siège
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis,
d'une
mention
dans
un
journal
officiel
diffusé
dans
le
département
et
d’une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
sollicite
ensuite
les
élus
pour
l'ajout
d'un
dossier
à
l’ordre
du
jour
qui
est
le suivant
:
æ
Dispositif
COVID
19
- Soutien
financier
aux
commerces
dits
non
essentiel,
hôtels,
restaurants,
débits
de
boisson
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
cet
ajout
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire.
Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
générales
1.
ELECTION
DU
11°"
VICE-PRESIDENT
(E)
Au
regard
de
la
délibération
prise
lors
de
la
séance
communautaire
du
16
juillet
2020
fixant
le
nombre
de
Vice-
président(e)s
à onze
et suite
à laquelle
seulement
10
Vice-président(e)s
ont
été
élu(e)s,
il est
demandé
au
Conseil
de
procéder
à
l'élection
de
ce/cette
11ème
Vice-président(e).
Il
est
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.2122-4
et
L. 2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un(e)
Vice-Président(e)
est
élu(e)
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le/la
plus
âgé(e)
est
déclaré(e)
élu(e).
Madame
POULLAIN
Anne-Laure
et
Monsieur
ROSET
Jean-
Jacques
sont
désignés
assesseurs.
Monsieur
Damien
HENAULT,
élu communautaire
et maire
de
la Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
et Monsieur
DOUSSAUD
Guy,
élu
communautaire
de
la Commune
de
Selles-sur-Cher,
se
portent
candidats.
Monsieur
Guy
DOUSSAUD,
chef
d'entreprise
à
la
retraite,
souligne
son
intérêt
pour
le
projet
«
Cœur
de
France
à
vélo
» le long
du
Cher,
clé de
voute
de
la valorisation
et du
développement
touristique
pour
la partie
sud
du
territoire
communautaire. Pour,
Monsieur
Damien
HENAULT,
le
temps
de
la
campagne
électorale
est
révolu
et
il
convient
désormais
de
prioriser
les
actions
à
mener
sur
le
territoire.
Après
avoir
rencontré
le
Président,
les
bases
d'un
travail
commun
ont
été
définies.
Travaillant
dans
la
même
dynamique
que
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-présidente
au
développement
touristique,
il mettra
tout
en
œuvre
pour
pérenniser
ce
projet
dont
la
réalisation
et
les
enjeux
sont
d'une
importance
comparable
à
l'itinéraire
cyclo
touristique
«
la
Loire
à Vélo
».
9 _
11ème
VICE-PRESIDENT
(E)
à
Nombre
de
Suffrages |
Majorité
|
Nombre
4er
Gandidai(s)
Votants
|
Nuls
|
Blanc |
exprimés |
absolue
de
voix
Elu
(e)
Tour
de |
HENAULT
Damien
31
HENAULT
Damien
ji
DOUSSAUD
Guy
5
de
scrutin
LANGLAIS Pierre
53
s |
1"
$7
29
1
POULLAIN
Anne-Laure
CS
Page
6
sur
27 2.
MODIFICATION
DE
__LA
COMPOSITION
DES
_
COMMISSIONS
THEMATIQUES
PERMANENTES
DEVELOPPEMENT.
DURABLE
N°
_1
-PCAET-
CULTURE
ET
VIE
ASSOCIATIVE
—
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
OPAH
Lors
du
Conseil
communautaire
du
29
juillet 2020,
il a
été
procédé
à
la
création
de
15
commissions
thématiques
permanentes
puis
à
leur
composition.
À
ce
jour,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
«
un
toilettage
»
des
commissions
suivantes
:
Développement
durable
(1)
PCAET:
retraits
de
Monsieur
LÉLIEVRE
Jean-Jacques
(Noyers-sur-Cher)
et
de
Monsieur
GIRAULT
Bernard
(Faverolles-sur-Cher)
Développement
Culturel
et
Vie
Associative:
Madame
DAMERON
Marie-Claude
(Noyers-sur-Cher)
se
porte
candidate
sur
proposition
de
Monsieur
SAUX
Christian,
Vice-Président
en
charge
du
développement
culturel
et à
la Vie
Associative.
Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
OPAH :
retraits
de
Madame
TURGIS
Isabelle
(Le
Controis-en-Sologne)
et
de
Madame
VASLIN
Valérie
(Monthou-sur-Cher)
—-
Demande
d'intégration
de
la
part
de
Madame
ROUSSEAU
Carole
(Meusnes)
A
l’unanimité
(une
abstention),
le
Conseil
Communautaire
proclame
élus
les
membres
suivants:
Madame
DAMERON
Marie-Claude
(Noyers-sur-Cher)
au
sein
de
la
Commission
Culture
et
Vie
Associative
et
Madame
ROUSSEAU
Carole
(Meusnes)
au
sein
de
la Commission
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et OPAH.
Le
Conseil
prend
également
acte
du
retrait
des
membres
suivants
: Monsieur
LELIEVRE
Jean-Jacques
(Noyers-sur-Cher)
et
Monsieur
GIRAULT
Bernard
(Faverolles-sur-Cher)
au
sein
de
la Commission
Développement
durable
(1)
PCAET
Madame
TURGIS
Isabelle
(Le
Controis-en-Sologne)
et Madame
VASLIN
Valérie
(Monthou-sur-Cher)
au
sein
de
la
Commission
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et OPAH.
3.
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENT(E)S
ET
DES
CONSEILLERS
TITULAIRES
D'UNE
DELEGATION
DE
FONCTION
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-12,
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
:
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
20
000
et 49
999
habitants
: le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
Président
est
de
2 625.35
€
brut
par
mois,
correspondant
à
67,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
; Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
Vice-Président(e)s
est
de
961,85
€
brut
par
mois,
correspondant
à
24,73
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
conseiller
délégué
est
libre
à
la condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Président
et aux
Vice-Président(e)s
ne
soit
pas
dépassé.
Elle
est
comprise
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Considérant
que
les
conseillers
communautaires
auxquels
le
Président
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
peuvent
percevoir
une
indemnité
;
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d’un
tabieau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée
;
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
pour
le
Président
et
les
11
Vice-Président(e)s
est
de
13205,70€; Le
Conseil,
à
l’unanimité
(2
abstentions),
décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
du
Président,
des
Vice-
Président{e}s
et des
Conseillers
délégués
comme
suit :
Fonction
Taux
Montant
brut
Président
64,85
%
2
522,28
€
Vice-Président(e}s
22,90
%
890,67
€
Conseillers
Délégués
11,38
%
442,22
€
Total:
:
13.204,09
€
Le
montant
de
ces
indemnités,
qui
seront
versées
à
compter
du
1er
décembre
2020,
sera
inscrit
au
budget
primitif
2020
de
la
Communauté
de
Communes
au
chapitre
65
—
Autres
charges
de
gestion
courante
—
article
6531
—
indemnités.
Le
Président
précise
à
l’Assemblée
que
Monsieur
Alain
POMA,
maire
et
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Cher
et
Monsieur
Bernard
CORNEVIN,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Le
Controis-en-Sologne
bénéficieront
d'une
indemnité
dans
le cadre
de
leur
délégation
de
fonction.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
ayant
le
même
objet
en
date
du
29
juillet
2020
et
reçues
en
préfecture
de Loir-et-Cher
le 7 août 2020.
Page
7 sur 27 4.
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
LIES
A
L’EXERCICE
DU
MANDAT
COMMUNAUTAIRE
En
application
des
articles
L.5211-13
et
D.
5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
n°
2019-1421
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
(articie
98),
l'ensemble
des
élus
communautaires
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
du
CGCT
peuvent
être
remboursés
des
frais
de
déplacement
engagés
à
l'occasion
des
réunions
de
ces
conseils
où
comités,
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils
sont
membres,
des
comités
consultatifs
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils
représentent
leur
établissement.
La
réunion
doit
avoir
Heu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent
en
tant
qu'élu,
La
dépense
est
à
la
charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion.
Lorsque
ces
élus
sont
en
situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés,
selon
des
conditions
fixées
par
décret.
Il est
proposé
au
Conseil
de
rembourser
:
*
Les
Vice-président{e}s
uniquement
lorsqu'ils
représentent
la Communauté
pour
des
réunions
se
situant
en
dehors
du
périmètre
du
territoire
communautaire
;
*
Les
élus
communautaires,
n'étant
pas
Vice-Président(e}s
pour
les
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils
sont
membres
et
autres
comités
consultatifs
prévus
par
l'article
L.5211-49-1
du
CGCT,
situés
en
dehors
de
leur
commune ;
La
prise
en
charge
s'effectuera
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et sera
assurée
dans
les
conditions
définies
par
le décret
fixant
les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat à une
fréquence
d'une
fois
par
semestre.
Par
conséquent,
l'élu
devra
adresser
un
état
semestriel
complété
à son
initiative
au
service
finances
selon
le formulaire
joint
par
la Communauté
de
Communes
- Devront
y être joints,
une
copie
de
la carte
grise
à
la
première
demande
ou
au
changement
de
véhicule,
un
relevé
d'identité
bancaire,
toutes
les convocations
faisant
mention
de
la réunion
Ces
documents
sont
des
pièces
comptables
indispensables
au
paiement.
Madame
Zita
GOMES,
élûe
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan,
appelle
l'attention
de
Monsieur
le
Président
sur
le
point
de
savoir
si
les
conseillers
communautaires
délégués
perçoivent
également
des
frais
de
déplacement.
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN
MALTETE,
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Communauté,
lui
précise
que
conformément
à
l'article
97
de
la
loi
« engagement
et
proximité
»,
les
conseillers
communautaires
qui
perçoivent
une
indemnité
peuvent
voir
pris
en
charge
leurs
frais
de
déplacement
par
leur
EPCI.
C'est
pourquoi
en
dehors
des
Vice-Président(e}s,
le choix
a
été
fait
par
l'exécutif
communautaire
de
proposer
au
Conseil
que
les
élus
communautaires,
percevant
ou
non
une
indemnité,
soient
remboursés
pour
leurs
frais
de
déplacement
situés
en
dehors
de
leur
commune.
En
l'occurrence,
pour
la
Communauté
de
communes,
seuls
deux
élus
communautaires
sont
concernés
par
l'attribution
d'une
indemnité
de
fonction
: Monsieur
Bernard
CORNEVIN
et Monsieur
Alain
POMA.
Ce
dernier,
en
sa
qualité
de
membre
du
bureau,
précise
à
Madame
Zita
GOMES
qu'à
ce
jour
il ne
perçoit
aucune
indemnité
de
fonction,
celle-ci
venant
juste
d’être
fixée
en
début
de
séance.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
l'objectif,
s'inscrivant
dans
la
loi
susvisée,
est
d'assurer
une
meilleure
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
conseillers
communautaires
afin
de
permettre
une
meilleure
participation
aux
réunions
et donc
une
plus
grande
démocratie.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
maire
et
élu
communautaire
de
la
commune
de
Sassay,
estime
qu'i
aurait
été
préférable
que
ces
dispositions
soient
équitables
entre
l'équipe
dirigeante
de
la
Communauté
et
juge
qu'il
aurait
été
opportun
soit
de
tous
les
rembourser
pour
l'intégralité
de
leurs
frais
de
déplacement
soit
de
ne
les
rembourser
que
pour
des
réunions
se
situant
en
dehors
du
périmètre
communautaire.
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN-MALTETE
précise
que
la loi
permet
ce
choix
fait par
l'exécutif
de
la Communauté
qui
a
également
souhaité
ne
pas
proposer
de
rembourser
les
frais
de
déplacements
des
Vices-Président(es)
et
des
membres
du
bureau
pour
les
réunions
Vice-président(e)s
et
bureau
exécutif
quel
que
soit
le
lieu.
À
l'issue
de
ce
débat,
le
Président
souhaite
sonder
l'opinion
des
élus
présents
autour
de
la table
en
recueillant
leurs
réactions.
Face
à
une
abstention
majoritaire,
le
Président
se
recentre
sur
l'essence
même
de
la proposition
initiale
de
la délibération
présentée
et
proposée
au
vote
du
Conseil.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-13
et
D.
5211-65;
Vu
le
Décret
ministériel
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
Décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État ;
Le
Conseil,
à
la
majorité
(Pour
: 32,
Contre
: 6,
Abstention
: 11)
décide
de
rembourser
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
élus
comme
susvisé
conformément
aux
barèmes
fixés
par
décret,
sur
présentation
de
pièces
justificatives.
Madame
Zita
GOMES
tient à souligner
qu'elle
ne
comprend
pas
l'objet exact
du
vote.
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN-MALTETE,
lui précise
de
nouveau
que
la notion
de délégué
ne figure
pas
dans
la rédaction
à proprement
parlé
de
ia
proposition
de
délibéré
faite
au
Conseil.
L'objet
du
vote
s'en
tient
à
la
proposition
faite
et
exposée
au
Conseil.
Les
élus
délégués
font
partie
intégrante
de
la
deuxième
rubrique.
Monsieur
BARON
Hervé,
élu
communautaire
du
Controis-en-Sologne,
estime
quant
à
lui qu'il
y a
un
manque
de
clarté
et
n'est
pas
persuadé
que
l'ensemble
des
élus
ait bien
compris
l'objet de
leur vote.
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN-MALTETE
reprend
la lecture,
une
nouvelle
fois,
de
l'énoncé
de
la
délibération
et
précise
que
les
deux
élus
« conseillers
délégués
»,
objet
de
la
présente
discussion,
sont
inclus
dans
la 2m
« catégorie
» d'élus
désignés.
Elle
précise
que
l'exécutif
n'a
fait le choix
Page
8
sur
27 de
les
exclure
au
regard
de
leur
indemnité
de
fonction
bien
en
deçà
de
celle
des
Vice-Présidents.
En
tout
état
de
cause,
l’objet
du
vote
de
ce
soir
ne
peut
être
réalisé
que
sur
la globalité
de
la proposition
faite.
5.
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
LIES
A
L'EXERCICE
DU
___
MANDAT
MUNICIPAL
AU
SEIN
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
COMMUNAUTAIRES
La
loi «
Engagement
et Proximité
», promulguée
le 27
décembre
2019,
vise
à revaloriser
la commune
et à la remettre
au
cœur
de
notre
démocratie.
Dans
ce
contexte
législatif,
le
Conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
a
décidé,
lors
de
la
création
des
commissions
thématiques
permanentes,
que
celles-ci
seraient
composées,
au-delà
d'élus
communautaires
titulaires
où
suppléants,
de
conseillers
municipaux,
ceci
donc
afin
de
mieux
les
associer
à
la
gouvernance
des
politiques
publiques
exercées
par
la
Communauté
de
communes.
Dans
ce
cadre,
il
est
donc
proposé
de
rembourser
les
frais
de
déplacement
de
ces
derniers.
Pour
ce
faire,
la
réunion
doit
avoir
lieu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent.
La
prise
en
charge
s'effectuera
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
sera
assurée
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
(décret
ministériel
N°
2006-781
du
3 juillet 2006
et arrêté
modifié
du
même
jour),
à
une
fréquence
d’une
fois
par
semestre,
Vu
le
décret
ministériel
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité
(1
abstention),
décide
de
rembourser
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
conseillers
municipaux
membres
des
Commissions
thématiques
permanentes
de
la
Communauté
conformément
aux
barèmes
fixés
par
décret
et sur
présentation
de
pièces
justificatives
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
est
autorisé
à
signer
tout
acte
relatif
au
remboursement
de
frais
de
déplacement
des
conseillers
communautaires
et des
conseillers
municipaux
membres
des
commissions
thématiques
permanentes
de
la Communauté
visés
par
les
présentes
délibérations.
6.
DELEGATION
DE
SERVICE
SOUS
FORME
D’AFFERMAGE
PORTANT
SUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DES
CENTRES
AQUATIQUES
L’ILOBULLE
ET
VAL
DE
LOISIRS
: CHOIX
DU
DELEGATAIRE
ET
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Depuis
leur
ouverture,
en
2010
pour
«
l'ÎloBulle
»
sise
sur
la
Commune
de
Contres,
Le
Controis-en-Sologne,
au
14
rue
de
la
libération
et
en
2007
pour
« Val
de
loisirs
» situé
sur
la commune
de
Faverolles-sur-Cher
au
13
rue
de
la
Plage,
la gestion
desdits
centres
aquatiques
communautaires
a été
confiée
à une
gestion
privée
tout
d'abord
par
la mise
en
place
d’une
régie
intéressée
puis via une
délégation
de
service
public
(DSP)
sous
la forme
d’un
affermage.
Ces
contrats
DSP
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2020,
lors
de
la
séance
communautaire
du
20
janvier
2020,
le
Conseil
a approuvé
le
renouvellement
de
ce
mode
de
gestion
et
a autorisé
le
Président
à
lancer
la
procédure
de
passation
de
contrat
de
concession
de
service
public.
|! est
demandé
à
ce
jour
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et d'approuver
le contrat
de
délégation
de
service
public
correspondant
et ses
annexes.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
son
article
L.1121-3
et sa
troisième
partie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.
1411-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 janvier
2020,
Vu
la délibération
n°20J20-6
de
l'Assembiée
délibérante
du
20 janvier
2020
adoptant
le principe
d'une
délégation
de
service
public
sous
forme
d'affermage
pour
l'exploitation
des
centres
aquatiques
L'loBulle
implanté
sur
la commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et Val
de
Loisirs
implanté
sur
la commune
de
Faverolles-
sur-Cher; Vu
la
délibération
n°29J20-3.3B
de
l'Assemblée
délibérante
du
29
juillet
2020
portant
élection
des
membres
de
la
commission
concession
« centres
aquatique
»’,
Vu
les
avis
de
la commission
concession
centres
aquatiques
en
date
du
12
août
2020
et du
09
septembre
2020,
Vu
le rapport
de
l'exécutif
explicitant
les
motifs
du
choix
du
délégataire
et l'économie
générale
du
contrat,
Vu
le projet
de
contrat
et ses
annexes,
Considérant
que
trois
offres
ont
été
remises,
par
les
Sociétés
suivantes
: SARL
EQUALIA,
ESPACE
RECREA
{ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR)
et SAS
VERT
MARINE
Considérant
que
les offres
ont été
analysées
par
la Commission
concession
« centres
aquatiques
» du
9 septembre
2020,
qui
a
adopté
un
avis
invitant
Monsieur
le Président
à
engager
les
négociations
avec
lesdits
candidats.
Considérant
que
les
trois
candidats
ont
été
auditionnés
et qu'à
l'issue
des
négociations,
la Société
EQUALIA
a été
retenue
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Président,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
(1
abstention),
approuve
le
choix
de
la
Société
SARL
EQUALIA,
sise
40
boulevard
Henri
Sellier
à Suresnes
(92150)
en
tant
que
délégataire
de
service
public
pour
la gestion
et l'exploitation
du
centre
aquatique
l'îloBulle,
sis
44
rue
de
la
Libération
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
et
le
centre
aquatique
Val
de
Loisirs,
sis
13
Route
de
la
Plage
à
Faverolles-sur-Cher
et
par
là
même
le
contrat
de
délégation
de
service
public
et ses
annexes.
Monsieur
le Président
est autorisé
à signer
ledit contrat
et tous
les documents
afférents.
Dans
Page
9
sur 27 le cadre
de
cette
délégation
de
service,
effective
au
1 janvier
2021,
Monsieur
le Président
tient à souligner
que
tout
sera
mis
en
œuvre
par
la
Communauté
pour
maintenir
dans
leur
intégralité
les
effectifs
des
services
techniques
concernés
en
particulier
sur
le
site
de
Faverolles-sur-Cher.
7.
GESTION
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAJE)_
-
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DU
RECOURS
A
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-présidente
chargée
des
Services
à
la
Population
rappelle
à
l'Assemblée
que
les
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(FAJE)
sont
actuellement
gérés
via
trois
concessions
de
service
public
qui
s’achèvent
toutes
le
23
août
2021.
Il
s’agit
: d'un
multi-accueil
de
18
berceaux,
situé
38
rue
des
Bois
à
Montrichard-Val
de
Cher
(41400)
qui
comprendra
20
berceaux
dès
le
mois
d'août
2021,
dans
le cadre
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
conciu
le
24/05/2019,
pour
une
durée
de
2
ans,
2
mois
et
23
jours;
d’une
micro-
crèche
de
10
berceaux,
située
7 allée
des
soupirs
à Selles-sur-Cher
(41130),
dans
le cadre
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
17/07/2017,
pour
une
durée
de
4
ans
; d'un
multi-accueil
de
24
berceaux,
situé
2
rue
des
Champs
Gérons
à
Saint-Aignan
sur
Cher
(41110)
et
d’un
muiti-accueil
de
30
berceaux,
situé
8
rue
de
la
Gare
à
Contres
le
Controis-en-Sologne
(41700)
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
conciu
le
16/07/2015,
pour
une
durée
de
6
ans.
En
application
de
l'article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
dès
lors
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
mode
de
gestion
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
la gestion
de
ces
structures
à
compter
du
23
août
2021.
Etant
entendu
que
ia
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
envisage
d'intégrer
la
gestion
de
ces
4
EAJE
dans
un
contrat
unique,
il est
proposé
au
Conseil
de
reconduire
le
mode
de
gestion
actuel
pour
la
gestion
des
quatre
structures
et
ce
à
effet
du
23
août
2021
en
recourant
à
une
concession
de
service
public
d’üne
durée
de
quatre
(4)
ans.
Les
principales
caractéristiques
des
prestations
qui
seraient
confiées
au
titulaire
de
la
convention
envisagée
figurent
au
rapport
ci-
annexé.
Pour
ce
faire,
il convient
de
lancer
la procédure
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1411-1
et suivants
et R
1411-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
chargée
des
Services
à
la
Population,
propose
et
rapporte
le
document
ci-joint
intitulé
rapport
sur
le principe
de
la concession.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.14141-1,
Vu
le rapport
annexé
à
la présente
délibération
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
délégataire,
et
transmis
aux
membres
de
l'assemblée
le
12/11/2020,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
5 novembre
2020,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Christine
OLIVIER,
chargée
des
Services
à
la
Population,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
principe
de
la
concession
de
service
public
pour
la
gestion
dans
un
contrat
unique
des
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune enfant
(EAJE)
: les
trois
multi-accueils
du
territoire
communautaire
(Controis-en-Sologne,
Montrichard-Val
de
Cher
et Saint-Aignan)
et la micro-crèche
de
Selles-
sur-Cher
et
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
futur
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion,
étant
entendu
qu'il
appartiendra
ultérieurement
à
l'exécutif
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1411-4
et
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
dans
le cas
où
les
négociations
n’aboutiraient
pas
à une
économie
du
contrat
satisfaisante,
l'assemblée
délibérante
n'écarte
pas
la
possibilité
de
décider
d’une
gestion
du
service
en
régie.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
concession
de
service
public.
Cette
procédure
fera
l'objet
d'un
suivi
par
un
AMO,
le
cabinet
ESPELIA.
Madame
Christine
OLIVIER
conciut
en
soulignant
que
la
Communauté
restera
vigilante
sur
la
négociation
de
ces
contrats
notamment
sur
le maintien
en
poste
du
personnel
détaché
des
collectivités,
sur
la qualité
des
services,
les
conditions
d'accueil
des
enfants
notamment
des
enfants
handicapés
ainsi
que
sur
les
plages
horaires.
8.
COMMISSION
CONCESSION
—
GESTION
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
-
MODALITÉS
DE
DEPOT
DES
LISTES
Dans
la continuité
du
point
préalablement
approuvé,
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
chargée
de
des
Services
à
la
Population,
expose
à
l'Assemblée
délibérante
que
conformément
aux
articles
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
la procédure
de
concession
d’un
service
public
nécessite
l'intervention
d'une
Commission
élue
par
l'Assemblée
délibérante
de
l'EPCI,
dite
«
Commission
concession»,
notamment
pour
procéder
à :
l'analyse
des
plis contenant
les candidatures
et les offres,
l'établissement
de
la liste des
candidats
admis
à remettre
une
offre
et la remise
d’un
avis
sur
les
candidats
avec
lesquels
engager
une
négociation.
L'article
L.1411-
5
du
CGCT
fixe
la
composition
de
cette
Commission,
à
savoir
pour
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-
Controis
:
Y
L'autorité
habilitée
à signer
la concession
de
service
public
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délégation,
le
Président
de
la
Commission
;
Ÿ
Cing
(5)
membres
de
l'Assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
; Îl est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
membres
suppléants
en
nombre
égai
à
celui
de
membres
titulaires.
Y
Le
comptable
de
la Collectivité
et un
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
peuvent
également
siéger
à
la
Commission
avec
voix
consultative,
s'ils
y sont
invités
par
le Président
de
la Commission
;
Page
10
sur
27 *
Des
agents
de
la
Collectivité
ou
des
personnes
extérieures
à
la
Collectivité,
après
désignation
par
arrêté
du
Président
de
la
Commission,
peuvent
également
participer
aux
réunions
de
la
Commission
avec
voix
consultative.
S'agissant
des
Commissions
de
concession,
l’article
D.1411-5
du
CGCT
impose
néanmoins
que,
préalablement
à
cette
élection,
«
l'Assemblée
délibérante
fixe
les conditions
de
dépôt
des
listes
». Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
de
définir
les
conditions
de
dépôt
des
listes
des
candidats
susceptibles
de
composer
la
Commission
concession
« établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
»
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables
en
la matière.
Il est
précisé
que
l'élection
de
cette
Commission
se
déroulera
lors
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
18 janvier
2021.
Madame
Christine
OLIVIER
estime
qu'il
est
souhaitable
que
chaque
commune
dotée
d’un
EAJE
soit
représentée
au
sein
de
cette
Commission.
Les
élections
auront
lieu
en
début
d'année
2021.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
article
L.1411-5
et D.1411-3
à
D.1411-5
relatifs
à
l'élection
des
membres
de
la
Commission
concession,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
son
article
L.1121-8
et sa
troisième
partie ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'organiser
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
concession
«
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
»,
qui
sera
appelée
à
analyser
les
candidatures
et
les
offres,
à
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
remettre
une
offre,
et
à
donner
son
avis
sur
les
candidats
avec
lesquels
ils
pourront
engager
les
négociations.
Le
dépôt
des
listes
relatives
aux
membres
titulaires
et suppléants
doit
avoir
lieu
lors de
la séance
du
Conseil
Communautaire
dont
l'ordre
du
jour
prévoit
l'élection
de
ladite
Commission,
soit
le
18 janvier
2021.
Les
élections
auront
lieu
à la représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
9.
APPROBATION
D'UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
LA
SASU
QUALICONSULT,
LA
SAS
A
ASSOCIE
UNIQUE
C.D.2.I,
L'ENTREPRISE
MARTIN
SCOP,
LA
SAS
SRS,
LA
SMABTP,
LA
SOCIETE
QBE
EUROPE
LA
SA
AXA
FRANCE
IARD,
ET
LA
SASU
LANDRE
BETON
RELATIF
AUX
TRAVAUX
DE
MISE
EN
SECURITE
DU
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
SIS
À
FAVEROLLE-SUR-CHER
(41400)
En
2005,
la
Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
a
décidé
d'entreprendre
la
réhabilitation
et
l'extension
d'une
piscine
intercommunale
sise
à
Faverolles-sur-Cher.
Dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public,
l'exploitation
du
centre
aquatique
était
confiée
à
la
Société
ACTION
DEVELOPPEMENT
LOISIR,
aux
droits
de
laquelle
s'est
substituée
la
Société
VAL
DE
LOISIRS
(filiale
de
la
première
Société).
L'entretien
et
la
maintenance
du
centre
aquatique
ont
été
confiés
à
la
Société
SAUR.
En
décembre
2010,
des
désordres
affectant
l'ouvrage
ont
été
relevés
par
le
maître
d'ouvrage.
Les
investigations
menées
par
l'expert
judiciaire
ont
mis
en
évidence
un
dysfonctionnement
de
l'étanchéité
du
carrelage.
L'expert
a
relevé
que
des
infiltrations
s'étaient
produites
au
travers
de
la
dalle
située
sous
ie
bassin
ludique
pour
réapparaître
sur
le
plafond
haut
du
bac
tampon
n°2.
Selon
l'expert
judiciaire,
ces
désordres
pouvaient
provenir
de
malfaçons
dans
la mise
en
œuvre
de
l'étanchéité
sous
carrelage
de
type
LANKO.
L'expert
constatait
ainsi
que
l'étanchéité
de
type
KAMPEROL
2C
posée
dans
les
goulottes
de
déversement
du
bassin
ludique
et
du
bassin
principal
gonflait,
se
déformait
et finissait
par
se
détacher
du
support.
L'expert
judiciaire
a déposé
son
rapport
définitif
le
11
juillet
2016,
à
l'exclusion
de
l'évaluation
du
préjudice
résultant
pour
l'exploitant
de
l'arrêt
momentané
de
l'activité
du
centre
aquatique,
pendant
le temps
nécessaire
à
la réparation
des
désordres
(pièce
14).
Pour
ce
premier
chef
de
mission,
la
Communauté
de
communes
a
payé
une
somme
de
93
573,08
€ au
titre des
frais d'expertise.
Le
montant
des
réparations
a été
évalué
à la somme
de
226
211,
77
€ TTC
pour
les
bassins
et
18547,20
€
TTC
pour
les
goulottes.
Par
arrêté
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
et
Val
de
Cher-Controis,
cette
dernière
s'est
substituée
à
la
première
pour
la gestion
du
centre
aquatique
susvisé.
Le
dernier
temps
de
l'expertise
judiciaire a
fait
l'objet
d’un
rapport
complémentaire
déposé
le
17
octobre
2017.
Pour
ce
second
chef
de
mission,
la Communauté
de
communes
a
acquitté
la
somme
de
6
012,65
€
au
titre
des
frais
d'expertise
judiciaire.
Le
montant
du
préjudice
d'exploitation
a
été
évalué
par l'expert
judiciaire
à
la somme
de
93
552
€.
Aucun
règlement
amiable
n'ayant
pu
être
obtenu
aux
termes
du
rapport
d'expertise,
la Communauté
de
communes
a saisi
le juge
des
référés.
Afin
de
régler
à
l'amiable
ce
conflit,
sans
aucune
reconnaissance
de
responsabilité,
après
discussions
et
temps
de
réflexion,
les
parties
ont
décidé
d'établir
un
protocole
transactionnel
visant
à
régler
définitivement
l’objet
de
leur
différend
comme
suit :
-__
Préjudice
matériel
relatif
aux
bassins :
226
211.77
€
-_
Préjudice
matériel
relatif aux
goulottes
:
18
547.20
€
-_
Préjudice
d'exploitation
:
93
552.00
€
-
Frais
d'avocat :
10
000.00
€
-__
Frais
d'expertise
judiciaire
:
......................
99
585.73
€
-
Indemnité
totale
:
447
896.70
€
Les
concessions
consenties
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
seront
réparties
entre
les
différentes
parties
comme
indiqué
à
l'article
2
page
4
du
protocole
de
transaction
ci-annexé.
En
contrepartie
la
Communauté
de
communes
renonce
définitivement
et
sans
équivoque
à
tous
droits,
instances,
actions
et
contestations
relatifs
au
litige
tel
qu’exposé
dans
le
préambule
et
à
l'article
1
du
présent
protocole.
Page
11
sur 27 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
9
novembre
2020 ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
protocole
transactionnel
susvisé
visant
à
régler
définitivement
le contentieux
portant
sur
le centre
aquatique
Val
de
Loisirs
sis
à
Faverolles-sur-Cher
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
à
l'effet
de
signer
ledit
protocole
transactionnel
et
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Monsieur
le
Président
tient à remercier
les
services
de
la Communauté
pour
le travail
accompli
qui
a
permis
d'aboutir
à cet
accord.
10.
CONVENTION
CADRE
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
SAFER
DU
CENTRE
Madame
Carole
ROUSSEAU,
Vice-Présidente
chargée
de
l'Agriculture
et
du
Patrimoine
naturel
rappelle
que
pour
bénéficier
d'une
aide
technique
pour
la mise
en
œuvre
d'opérations
foncières,
les
EPCI
peuvent
recourir
au
concours
de
Sociétés
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
(SAFER)
dont
les
modalités
d'intervention
techniques
et financières
sont
fixées
par
l'établissement
d’une
convention.
Lors
de
la séance
communautaire
du
19 janvier
2015,
le
Conseil
a
accepté
la
conclusion
d'une
convention
cadre
de
prestations
foncières
avec
la
SAFER
du
Centre.
Arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2020,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
dite
convention
cadre
de
partenariat.
Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et est
conclue
pour
une
durée
de
5 années, soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
Madame
Carole
ROUSSEAU
précise
qu'en
sus
des
prestations
proposées
: l'étude
de
faisabilité
foncière,
l'acquisition
pour
le compte
de
la
Collectivité,
la
constitution
de
réserves
foncières,
la
gestion
de
patrimoine,
des
prestations
complémentaires
ponctuelles
pourront
être
demandées
et feront
l'objet
d'une
commande
spécifique,
facturées
suivant
les
termes
de
la convention
susvisée.
Vu
le Code
Rural
et notamment
les
articles
L141-5
et
D141-2,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis
en
vigueur
Vu
le
projet
de
convention
cadre
de
partenariat
émanant
de
la
SAFER
du
Centre
transmis
le
12
novembre
2020
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires,
Le
Conseil
communautaire,
l’unanimité
(1
abstention),
décide
de
conclure
une
convention
cadre
de
partenariat
avec
la
SAFER
du
Centre,
conformément
au
modèle
remis
à
chaque
élu
communautaire,
pour
une
durée
de
5
années
soit
jusqu’au
31
décembre
2026
et
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
à
l'effet
de
signer
ladite
convention.
11.
REALISATION
DE
LA
VELOROUTE
«Cœur
de
France
à
Vélo»
: ELECTION
COMMISSION
D’APPEL_D’OFFRES
DE
GROUPEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
ROMORANTINAIS
ET
DU
MONESTOIS
Par
délibération
n°4J18-16
du
4
juin
2018,
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
a
adhéré
au
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
de
communes
du
Romorantinais
et
du
Monestois
pour
la
passation
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
de
travaux,
de
fournitures
et
services
inhérents
à
la
réalisation
de
la
véloroute
« Cœur
de
France
à vélo
».
La
constitution
du
groupement
de
commande
a été
formalisé
par
la signature
le 5 septembre
2018
de
la Convention
constitutive
de
groupement
de
commande,
dans
laquelle
il est
prévu
à l'article
3.3,
la
création
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
de
groupement
chargée
d'attribuer
tous
les
marchés
passés
dans
le
cadre
de
cette
opération
et
ce
quelle
que
soit
la
procédure
mise
en
œuvre.
Suite
aux
dernières
élections
et
au
renouvellement
des
assemblés
délibérantes,
il convient
de
procéder
à
l'élection
des
membres
qui
seront
appelés
à siéger
à la CAO
de
groupement.
Ladite
commission
est constituée
d’un
représentant
titulaire,
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
CAO
et
ce
pour
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
de
ladite
commission,
et
d’un
représentant
suppléant.
Elle
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
Cette
condition
relative
à
la
constitution
n'ayant
pas
été
respectée
lors
du
Conseil
du
19
novembre
2020,
pour
votre
complète
information,
la délibération
n’a
pas
été
prise
et ce
dossier
sera
porté
de
nouveau
à
l’ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
communautaire.
Enfance
Jeunesse
12.
DISPOSITIF
«
LA
BOUSSOLE
DES
JEUNES
» —- CHARTE
D’'ENGAGEMENT
PARTENAIRES
La
Boussole
des
jeunes
est
un
service
numérique
national
destiné
aux
15-30
ans
se
déclinant
en
boussoles
locales.
L'outil
s'adresse
à tous
les jeunes
qui
cherchent
des
informations,
des
services
ou
des
droits
susceptibles
d'améliorer
leur
situation
et/ou
d'éclairer
leur
parcours.
Les
services
déconcentrés
régionaux
et
départementaux
sont
appelés
à
déployer
la
Boussole
des
jeunes,
en
collaboration
avec
les
professionnels
de
leur
Région
et en
lien
avec
la
Direction
de
la
Jeunesse,
de
l'Education
Populaire
et
de
la
Vie
Associative
(DJEPVA),
pour
répondre
à
la
problématique
du
non-recours
aux
droits
et
aux
services.
Cela
se
traduit
par
une
application
web
qui
tend
à
améliorer
l'accès
à
l'information
dans
des
domaines
tels
que
l'emploi,
le
logement,
la
santé,
la
mobilité
ou
l'engagement.
Le
jeune
se
connecte
sur
le site
boussole jeunes.gouv.fr
et indique
le nom
de
sa
commune.
Il précise
la thématique
dans
laquelle
il souhaite
trouver
des
réponses
et renseigne
s’il
le souhaite
des
informations
sur
son
profil
et sa
situation.
En
fonction
Page
12
sur 27 des
informations
saisies,
le site
lui présente
une
série
d'offres
de
services
simples
à comprendre
et faciles
à mobiliser.
Si
le jeune
est
intéressé
par
une
offre,
il peut
laisser
un
numéro
de
téléphone
portable
ou
une
adresse
email
pour
que
le
professionnel
le
recontacte
et
concrétise
avec
lui
l'accès
au
service
demandé.
Dans
le
Loir-et-Cher,
le
bureau
Information
Jeunesse
assure
le
pilotage
de
ce
dispositif
qui
se
construit
autour
d'une
dynamique
partenariale
au
sein
des
territoires.
Il existe
deux
types
de
partenariats
:
4.
Ambassadeurs:
professionnels
qui
aident
à
faire
connaître
et
à
promouvoir
la
boussole
des
jeunes
en
participant
aux
temps
d'échanges,
en
s'intégrant
dans
un
annuaire
commun
boussole
des
jeunes,
en
communiquant
sur
ce
dispositif
en
direction
du
public
concerné.
2.
Partenaires
: professionnels
ayant
une
ou
plusieurs
offres
de
services
dans
la boussole
des
jeunes.
Avec
les
mêmes
engagements
que
les
Ambassadeurs,
les
partenaires
proposent
en
plus
une
ou
plusieurs
offres
de
services,
assurent
le
traitement
de
la
demande
des
jeunes
dans
un
temps
imparti,
leur
répondent
selon
l'éditorialisation
prédéfinie
en
groupe
de
travail
et
les
redirigent
vers
le bon
partenaire.
Chaque
partenariat
se
matérialise
par
la signature
d’une
charte
d'engagement.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'inscrire
la Communauté
de
Commune
en
tant
que
partenaire
pouvant
proposer
une
information
individualisée
et adaptée
aux
demandes
des
jeunes
via
le dispositif
numérique
de
ia
Boussole,
Vu
l'instruction
N°
DJEPVA/SD1A/2019/121
du
4 juillet
2019
relative
au
déploiement
de
«
la
Boussole
des
jeunes
»
de
Monsieur
Gabriel
ATAL,
secrétaire
d'Etat
auprès
du
ministre
de
l'Education
nationale
de
la
Jeunesse
;
Vu
le
Décret
n°
2017-574
du
19
avril
2017
relatif
à
la
labellisation
des
structures
«
Information
Jeunesse
»,
pris
pour
application
de
la
loi relative
à légalité
et à
la citoyenneté
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
enfance-jeunesse
réunie
le
4
novembre
2020
;
Après
avoir
entendu
la
présentation
de
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
en
charge
des
services
à
la
population
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
valide
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
dispositif
boussoie
des
jeunes
et
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
les
chartes
d'engagement
«
partenaires
»
et
tout
document
afférant
à ce
dossier.
13.
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTHOU/CHER__
DANS
LE
_
CADRE
DES
ACTIVITES
_
ITINERANTES
DU
RAM
COMMUNAUTAIRE
SISE
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
2021-2022
La
Communauté
dispose
de
quatre
relais
assistants
maternels
sis
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher
et
Montrichard
Val
de
Cher.
Ce
sont
des
lieux
d’information,
de
rencontres
et
d'échanges
au
service
des
parents
et
des
assistants
maternels.
Le
RAM
de
Montrichard
Val-de-Cher
est
un
ram
itinérant
qui
a
été
créé
pour
répondre
de
façon
équitable
aux
besoins
sur
l'ensemble
de
son
périmètre
d'intervention,
qui
possède
naturellement
un
bureau
fixe.
Pour
compléter
l'offre et notamment
contribuer
à
la promotion
du
livre
et de
la lecture
auprès
des
enfants
lors
des
animations
mises
en
place
par
ce
Relais
Assistants
Materneis
communautaire,
une
convention
annuelle
a
été
mise
en
place
avec
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
pour
permettre
la
mise
à
disposition
du
personnel
des
bibliothèques
municipales.
Le
calendrier
d'intervention
est
fixé
en
accord
avec
les
communes.
Afin
de
pérenniser
les interventions
menées
par
le RAM
itinérant
communautaire,
il est proposé
au
Conseil
de
renouveler
cette
convention
pour
la
période
scolaire
2020-2021.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
s'engage
à
rembourser
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
heures
effectuées
par
l'agent
municipal
le
montant
de
l'intervention
comme
suit
: 10
séances
de
2
heures
d'un
montant
horaire
de
15,87
€.
Les
frais
de
déplacement
seront
remboursés
à la Commune
sur
présentation
de justificatifs.
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
chargée
des
services
à
la
population
tient
à
souligner
que
ce
dispositif
permet
à
un
grand
nombre
d'assistantes
maternelles
de
proposer
aux
enfants
des
activités
autour
du
livre.
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le Décret
n° 2008-580
du 18
juin
2008
relatif au
régime
de
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/B/05/00105/C
du
23
novembre
2005
sur
le
renforcement
de
l'intercommunalité,
en
particulier
l'annexe
7
relative
à
la
mise
à
disposition
de
services
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres :
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
en
date
du
4
novembre
2020
;
Considérant
l'intérêt
de
poursuivre
les
interventions
engagées
sur
le territoire
communautaire
afin
de
favoriser
l'attrait
des
enfants
pour
la
lecture
dans
le
cadre
des
animations
mises
en
place
par
le
RAM
itinérant
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
le
renouvellement
de
la
convention
avec
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
fixant
le
cadre
technique
et
financier
d'intervention
du
personnel
communal
des
bibliothèques
municipales
au
sein
du
RAM
Communautaire
sis
à
Montrichard
Val
de
Cher
pour
la
période
2021-2022.
Monsieur
le
président
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes.
Les
sommes
sont
inscrites
au
budget
2020
de
la Communauté.
14.
CONVENTION
DE
PRESTATION
SERVICE
«
RELAIS
ASSISTANTES
MATERNELLES
»
AVEC
LA
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
BERRY-TOURAINE
Un
des
axes
prioritaires
de
l’action
sociale
définie
par
la
Mutualité
Sociale
Agricole
BERRY-TOURAINE
sise
19
Avenue
de
Vendôme,
CS
72301
à BLOIS
CEDEX
(41023)
est de
contribuer
au
mieux-être
des
familles
agricoles.
Elle
s'attache
Page
13
sur
27 tout
particulièrement
à
faciliter
la
conciliation
entre
la
vie
familiale
et
ia
vie
professionnelle
tout
en
contribuant
à
l'épanouissement
et à
la socialisation
du
jeune
enfant
pour
les jeunes
familles.
Dans
ce
cadre,
elle
participe
aux
frais
de
fonctionnement
des
relais
assistants
maternels
«
RAM
» sous
forme
de
prestation
de
service
dans
le cadre
d'une
convention
signée
avec
le gestionnaire.
L'objectif
est
de
soutenir
le fonctionnement
des
RAM
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
missions
d'information
aux
familles
et
de
soutien
aux
professionnels
de
l'accueil
individuel
(assistants
maternels
et
gardes
d'enfants
à
domicile).
Le
montant
annuel
de
cette
prestation
prend
en
compte
le
pourcentage
moyen
départemental
de
ressortissants
des
familles
du
régime
agricole
qui
est
appliqué
à
la
prestation
de
service
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
la limite
du
prix
plafond
défini
par
la Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales.
La
prestation
de
service
est
versée
au
vu
d'un
état
annuel
indiquant
le nombre
d'Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
de
la
structure.
Les
quatre
RAM
communautaires
répartis
sur
le territoire
peuvent
bénéficier
de
cette
prestation
comme
suit
:
Structures
Montant
de
la
prestation
Equivalent
temps
plein
RAM
la
Balan'Selles
7 allée
des
Soupirs
633
€
41130
Selles
sur
Cher
0.5
RAM
de
Saint
Aignan
4
rue
des
Champs
633€
‘
gérons
41110
Saint
Aignan
Relais
Parents
enfants
assistants
maternels
8 rue
de
la Gare
41700
Le
Controis
en
1 266
€
Sologne
;
RAM
itinérant
la
P'tite Vadrouille
41400
1 266
€
Montrichard
Val
de
Cher
TOTAL
3 798€
Vu
la
lettre
circulaire
de
la
CNAF
relatif
au
fonctionnement
des
RAM,
LCn°2017-003
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la commission
enfance
jeunesses
en
date
du
4
novembre
2020
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
les
termes
de
la
convention
de
prestations
de
service
«
Relais
Assistantes
Maternelles
»
de
la
MSA
BERRY
TOURAINE
ci-annexée
fixant
les
engagements
de
chaque
partie
et
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
à
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
pour
chacune
des
structures
communautaires
susvisées,
À
la
demande
de
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Sassay,
Madame
Christine
OLIVIER,
Vice-Présidente
chargée
des
Services
à
la
population,
s'engage
à
diffuser
le
montant
des
financements
de
la
CAF
de
Loir-et-Cher,
financeur
principal
de
ces
actions. Finances
15.
ADOPTION
___ DU
REGLEMENT__
D'INTERVENTION
DES
AIDES
A
L'IMMOBILIER
D’ENTREPRISES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux
rappelle
que
la
loi
n°
2015-6891
du
07/08/2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ta
République
(NOTRÉ)
a
substantiellement
modifié
la
compétence
développement
économique
intégrant
les
aides
aux
entreprises
partagée
à
l'échelle
locale
entre
les
régions
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),.
Ainsi,
en
application
de
l’article
L.
1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
Notré
N°
2016-991
promulguée
le
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale,
le Conseil
Régional
est
seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
des
aides
aux
entreprises
en
région,
et
en
application
de
l'article
L.
1511-3
dudit
Code,
les
Communautés
de
Communes
à
fiscalité
propre
sont
seules
compétentes
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
des
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
sur
leur
territoire.
Dans
ce
cadre,
afin
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
et
conformément
aux
orientations
du
schéma
régional
en
matière
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation,
d'aides
à
l'investissement
immobilier
et
à
l'innovation
des
entreprises
(SRDEII}
adopté
par
le
Conseil
régional
de
Centre
Val
de
Loire
le
16
décembre
2016,
le
Conseil
communautaire
du
25
février
2019
a approuvé
la convention
pour
la mise
en
œuvre
d’un
partenariat
avec
la Région
Centre
Val
de
Loire
permettant
à
celle-ci
d'intervenir
en
complément
des
aides
à
l'immobilier
mises
en
place
par
la
Communauté.
La
Région
Centre
Val
de
Loire
peut
ainsi
participer
au
financement
des
parcs
d'activités
et
des
immeubles
d'activités
portés
par
la
Communauté
de
communes.
En
sus
du
dispositif
aides
directes
(TPE),
tel
que
l'aide
à
l'investissement
instauré
lors
de
la séance
communautaire
du
27
mars
2017,
et de
l’aide
à
l'apprentissage
dont
le règlement
a été
actualisé
lors
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019,
mis
en
place
lors
de
la signature
de
la convention
susvisée
soit
le 5 avril
2019,
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020
s’est
prononcée
favorablement
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aides
à
l’immobilier
d'entreprises,
suivant
le
règlement
ci-annexé,
destiné
à
soutenir
le
dynamisme
et
les
initiatives
entrepreneuriales.
L'objectif
est
de
soutenir
les
entreprises
qui
se
développent
et
investissent
sur
le
territoire
communautaire
et
de
favoriser
l'implantation
d'activités
nouvelles.
Via
ladite
convention
signée
le
5
avril
2019,
la
Communauté
de
communes
permet
à
la
Région
Centre
Val
de
Loire
d'intervenir
en
complément
des
aides
à
l'immobilier.
Elle
permet
également
à
ia
Région
d’abonder
les
aides
de
la
Communauté
de
Communes
avec
un
montant
égal
à
l'aide
octroyée
par
celle-ci
et
plafonné
à 400
000
€.
Le
taux
d'intervention
sera
à
parité
avec
la
Communauté
de
Communes
dans
la
limite
d'un
taux
d'intervention
globale
de
20%
maximum
sur
le
projet.
Lorsque
le
projet
ira
au-delà
des
critères
issus
de
ta
RT2012,
l'aide
régionale
pourra
être
augmentée
de
50%.
Page
14
sur
27 La
Région
Centre
Val
de
Loire
peut
intervenir
au
travers
du
dispositif
CAP
DEVELOPPEMENT
— volet
investissement
immobilier
et
en
matière
touristique,
mais
également
au
travers
de
ses
CAP
Hébergement
touristique
pour
tous
et
CAP
développement
tourisme
et loisirs.
Vu
le
règlement
de
la
commission
européenne
n°1407/2013
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1511-3
;
Vu
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
Plénière
DAP
n°16.05.01
des
15
et
16
décembre
2016
portant
adoption
du
schéma
régional
en
matière
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation,
d'aides
à
l'investissement
immobilier
et à
l'innovation
des
entreprises
(SRDEII)
Vu
la délibération
n°25F19-1
du
Conseil
communautaire
du
25
février
2019
approuvant
la convention
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
;
Vu
la délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
Centre
Val
de
Loire
N°
19.04.31,26
en
date
du
5
avril
2019
approuvant
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
partenariat
économique
avec
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020,
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire
communautaire
en
dotant
la
Communauté
de
Communes
d'un
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'adopter
le
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
ci-annexé
applicable
à
l'ensemble
des
entreprises
du
territoire.
Monsieur
le Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
16.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
l'APPRENTISSAGE
-— AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
-
FONDS
DE
CONCOURS
—
SUBVENTIONS
ET
AIDES
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
2
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2020
Afin
d'encourager
le
recrutement
d'apprentis
sur
le territoire
communautaire,
la
Communauté
a
mis
en
place
depuis
2017
un
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage.
Révisé
en
février
2018,
il a
ensuite
été
actualisé
le 3 juin
2019
suite
à
la
mise
en
place
de
« l’aide
unique
aux
employeurs
d'apprentis
» par
l'Etat.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
les demandes
suivantes
ont
été
adressées
à
la Communauté
:
Demandeur
kDate
Apprenti
réception
SARL GARAGE ROULET
Fabien LECLERC,
né le 27 septembre 2003, recruté le 26
CONTRES
y
17/09/20
juin
2019
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Réparation
des
carrosseries.
Kévin
GRASLIN,
né
le
25
février
2005,
recruté
le
4er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
services
aux
personnes
et vente
15
/09/20
en
milieu
rural.
Sara
GUILLOIS,
née
le
13
janvier
2004,
recrutée
le
47
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
pâtissier.
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
SARL
PATISSERIE
H.B.
2
Rue
de
la
Fonderie
CONTRES
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Monsieur
Chrisostome
RABATE
Boulanger
Romain
BODIN,
né
le
18
avril
2004,
recruté
le
4
Rue
des
Combattants
d'AFN
14/09/2020 |
1er
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
CONTRES
préparer
un
CAP
boulanger.
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Madame
Sylvie
AUGER
A
FLEUR
D'EAU
Gwendoline
BERNARD,
née
le
14
novembre
1997,
recrutée
Fleuriste
12/10/2020 |
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
5
Place
Pierre
Fidéle
Bretonneau
fleuriste.
41400
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
Gabriel
CASSEGRAIN,
né
le
28
novembre
2003,
recruté
le
fer juillet
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
EURE
GARAGE
ROULET
:
Le
‘
1A
Passage
du
Grand
Mont
préparer
un
BAC
PRO
Maintenance
des
véhicules
option
A.
CONTRES
13/10/2020
Quentin SELLIER,
né le 12 juillet 2001,
recruté le
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
14
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
BAC
PRO
technicien
de
maintenance
et
diagnostic
automobiles
Page
15
sur
27 SARL
GUERRA
HABITAT3
Rue
des
Tony
OUTREQUIN,
né
le
21
mars
2004,
recruté
le
24
août
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
maçon.
24
Rue
Nationale
41140
NOYERS-SUR-CHER Grands Champs
18/10/2020
he
SIFOUANE,
né le 23 novembre 2004, recruté le 14
41130
SELLES-SUR-CHER
,
.
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
plaquiste
Baptiste
LOUIS,
né
le 4
juillet
2004,
recruté
le
1er
Madame
Catherine
DUREL
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
UN
AIR
DE
COIFFURE
13/10/2020
pour
préparer
un
CAP
métier
de
la
coiffure
Clarisse
TARTARIN,
née
le
8
novembre
2000,
recrutée
le
11
juillet
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
BP
Esthétique
Cosmétique
Parfumerie.
SARL
LA
PASSION
DU
TOIT
29
Rue
de
Contres
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
19/10/2020
Florian
MAISNIL,
né
le
20
octobre
2003,
recruté
le
er
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
couvreur.
SARE
FROUFE
AUTOMOBILES
Avenue
de
la
Paix
CONTRES
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
21/40/2020
Lucas
MOREAU,
né
le
25
avril
2003,
recruté
le
2
septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
maintenance
véhicules
automobiles.
Madame
Messaline
CHARRIER
Salon
de
coiffure
Suzie
THOMAS,
née
le
20
janvier
2005,
recrutée
le
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE 1, Rue
Louis
Gallier
22/10/2020
1er
septembre
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
FOUGERES-SUR-
BIÈVRE
ans
pour
préparer
un
CAP
coiffure.
41120
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Gabriel
BEDU,
né
le
10
janvier
2001,
recruté
le
SARL
AVEZARD
25 août 2020,
en contrat d'apprentissage
de deux
ans
pour
18
Tesun
d
am112020
préparer
un
BP
Charcutier-traiteur.
"CONIRES
Kimberley BERNAL, née le 2 décembre 2003, recrutée le er août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
employé
de
vente
spécialisé.
Au
regard
des
critères
et
modalités
de
financement
fixés
dans
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
mis
en
place
par
la
Communauté,
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020
s'est
prononcée
favorablement
pour
l'ensemble
des
demandes
susvisées.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
5214-16 ;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire
;
Vu
la délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
du
9
novembre
2020,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
par
le du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
suit :
Demandeur
Date
réception
Apprenti
Montant
SARL
GARAGE
ROULET
Fabien
LECLERCQ,
né
le
27
septembre
2003,
Rue
de
Cheverny
recruté
le 26 juin
2019
en
contrat
CONTRES
17/09/2020
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
3
000,00
€
41700
LE CONTROIS-EN-
PP
P
Rénaration
dés
canon
ice
SOLOGNE
éparation
des
carrosseries.
Kévin
GRASLIN,
né
le
25
février
2005,
recruté
le
1er
septembre
2020,
en
contrat
SARL
PATISSERIE
H.B.
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un |
3 000,00
€
2
Rue
de
la
Fonderie
CAP
services
aux
personnes
et vente
en
milieu
CONTRES
15/09/2020
rural.
41700
LE
CONTROIS-EN-
Sara
GUILLOIS,
née
le
13
janvier
2004,
SOLOGNE
recrutée
le
17
septembre
2020,
en
contrat
3
000.00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
'
CAP
pâtissier.
Page
16
sur
27 Monsieur
Chrisostome
RABATE
Boulanger
Romain
BODIN,
né le 18 avril 2004,
recruté le
lRue des Combattants d'AFN |
44/09/2020 |
ler août 2020, en contrat d'apprentissage de ,
| 3 000,00 €
41700
LE
CONTROIS-EN-
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
boulanger.
SOLOGNE
Madame
Sylvie
AUGER
À
FEUR
D'EAU
Gwendoline
BERNARD,
née
le
14
novembre
5
Place
Pierre
Fidéle
Bretonneau
12/10/2020
1997,
recrutée en
contrat
d spprentesege
d'un |
1 500,00
€
41400
SAINT-GEORGES-SUR-
an
pour
préparer
un
CAP
fleuriste.
CHER
Gabriel
CASSEGRAIN,
né
le
28
novembre
2003,
recruté
le
1er juillet
2020
en
contrat
3 000,00
€
EURL
GARAGE
ROULET
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
?
4A
Passage
du
Grand
Mont
BAC
PRO
Maintenance
des
véhicules
option
A.
41700
RE
IS-EN.
18/10/2020
Quentin
SELLIER,
né
le
12
juillet 2001,
recruté
SOLOGNE
le
14
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
BAC |
1 500,00
€
PRO
technicien
de
maintenance
et diagnostic
automobiles
Tony
OUTREQUIN,
né
le
21
mars
2004,
recruté
le 24
août
2020
en
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
3
000,00
€
SARL
GUERRA
HABITATS
Rue
des Grands Champs
13 H0/2020
CAP
magon.
41120
SELLES-SUR-CHER
Mathéo
SIFOUANE,
né
le 23
novembre
2004,
recruté
le
14
septembre
2020
en
contrat
3 000,00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
’
CAP
plaquiste
Baptiste
LOUIS,
né
le 4
juillet 2004,
recruté
le
4er
septembre
2020
en
contrat
d'apprentissage
3 000,00
€
Madame
Catherine
DUREL
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
métier
de
la
’
UN
AIR
DE
COIFFURE
13/10/2020
coiffure
24
Rue
Nationale
Clarisse
TARTARIN,
née
le
8
novembre
2000,
41140
NOYERS-SUR-CHER
recrutée
le
11
juillet 2019,
en
contrat
3 000,00
€
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
;
BP
Esthétique
Cosmétique
Parfumerie.
SARL
LA
PASSION
DU
TOIT
Florian
MAISNIL,
né
le 20
octobre
2003,
recruté
29
Rue
de
Contres
19/10/2020
le
fer
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de |
3
000,00
€
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
couvreur.
SARL FROUFE AUTOMOBILES
Lucas MOREAU,
né le 25 avril 2008, recruté le
CONTRES
21/10/2020
2
septembre
2019,
en
contrat
d'apprentissage
3
000,00
€
41700
LE
CONTROIS-EN-
de deux
ans
pour
préparer
un
CAP
SOLOGNE
maintenance
véhicules
automobiles.
Madame Messaline CHARRIER
Suzie THOMAS,
née le 20 janvier 2005,
alon
de
coiffure
,
1, Rue Louis Gallier
recrutée le
FOUGERES-SUR-BIEVRE
22/10/2020
|
1er
septembre
2020,
en
contrat
3 000,00
€
41120
LE
CONTROIS-EN-
d'apprentissage
de deux ans
pour
préparer
un
SOLOGNE
coiffure.
Gabriel
BEDU,
né
le
10
janvier
2001,
recruté
le
SARL
AVEZARD
25
août
2020,
en
contrat
d'apprentissage
de
3 000,00
€
Traiteur
deux
ans
pour
préparer
un
BP
Charcutier-
’
1,
Rue
Julien
Nadau
4/11/2020
traiteur.
CONTRÉES
Kimberley
BERNAL,
née
le
2
décembre
2003,
41700
LE
CONTROIS-EN-
recrutée
le
1er
août
2020,
en
contrat
3 000,00
€
SOLOGNE
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
’
CAP
employé
de
vente
spécialisé.
Page
17
sur
27 Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
rappelle
que
ce
dispositif
a
accompagné
plus
de
300
apprentis
depuis
sa
mise
en
place
en
2016
et
que
cela
représente
un
investissement
nécessaire
pour
soutenir
l'activité
du
territoire.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
maire
et
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Couddes,
tient
à
rappeler
l'importance
du
rôle
des
lycées
professionnels
dans
l'apprentissage
des
jeunes.
[|
souhaite
que
l'action
de
ces
établissements
publics
ne
soient
pas
minorée.
Monsieur
le
Président
demande
à
ce
qu'une
communication
soit
faite
à
ce
niveau
car
le
dispositif
mis
en
place
par
la
Communauté
peut
également
être
attribué
pour
des
apprentis
issus
de
ces
iycées.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
maire
et élu
communautaire
de
la Commune
de
Sassay,
propose
que
lors
du
prochain
Conseil
d'Administration
du
Lycée
de
Saint-Aignan
cette
question
soit
abordée
et
que
Madame
la
Proviseure
soit
invitée
à se
rapprocher
des
services
de
la Communauté.
Monsieur
Dominique
VAILLANT,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Saint-Georges-sur-Cher,
approuvant
l'intervention
de
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
souligne
la remarquable
prestation
faite
par
les
élèves
du
lycée
professionnel
de
Saint-Aignan
lors
de
l'inauguration
du
laboratoire
de
chocolat
de
Monsieur
Max
VAUCHE
implanté
sur
le Controis-en-Sologne.
9
DISPOSITIF
«AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL»
oMonsieur
Hervé
PILLAULT,
5,
Route
de
Vallières
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
22
septembre
2020,
Monsieur
Hervé
PILLAULT,
dirigeant
d'une
Société
spécialisée
dans
l'aménagement
paysager,
sise
5
Route
de
Vallières
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'un
micro
tracteur
KUBOTA
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
24
415,95
€
HT.
oSARL
AUX
CHARCUTERIES
GOURMANDES
2,
Rue
de
l'Artisanat
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
déposé
le
20
octobre
2020,
Monsieur
Pascal
MACE,
gérant
de
la
SARL
AUX
CHARCUTERIES
GOURMANDES,
sise
2
Rue
de
l'Artisanat
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'équipements
nécessaires
à
son
implantation
sur
la
commune
de
Vallières-les-Grandes
(41400).
Les
devis
présentés
pour
l'acquisition
de
chambres
froides
avec
récupérateur
de
chaleur,
d’un
batteur-mélangeur,
d’un
fumoir
s'élèvent
à
29
068,20
€
HT.
oSARL
L'ATELIER
DE
LILY
SISE
8,
Rue
de
Penthièvre
à
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
{41400)
Par
courrier
reçu
le
21
octobre
2020,
Madame
Aurélie
YVARD,
gérante
de
la
SARL
L'ATELIER
DE
LILY
sise
8,
Rue
de
Penthièvre
à Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel,
pour
l'acquisition
de
deux
tabies
électriques
nécessaires
à son
activité.
Le
montant
des
dépenses
s'élève
à
6 211,00
€
HT.
oSARL
IDEAL
CLIM
3,
Route
de
la
Morciére
à
MONTHOU-SUR-CHER
(414090)
Par
courrier
reçu
le
25
septembre
2020,
Monsieur
Mathieu
MARINIER
gérant
de
la
SARL
CLIM,
sise
3
Route
de
la
Morcière
à
Monthou-sur-Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériel
réalisée
pour
la
reprise
d'une
activité
basée
à
Candé-
sur-Beuvron.
Le
montant
total
des
factures
présentées
s'élève
à
8
056,75
€
HT.
oMadame
Catherine
DUREL
«
Un
Air
de
Coiffure
»
24,
Rue
Nationale
à
NOYERS-SUR-
CHER
(41140)
Par
courrier
reçu
le
2
novembre
2020,
Madame
Catherine
DUREL
gérante
du
salon
de
coiffure
«
un
Air
de
Coiffure
»,
sis 24
Rue
Nationale
à Noyers-sur-Cher
(41140),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
bacs
de
lavage.
Le
montant
de
l'investissement
présenté
s'élève
à
11
149,50
€
HT.
oSARL
LA
BOUCHERIE
DU
CONTROIS
42
Rue
Pierre
Henri
Mauger
CONTRES
-
LE
CONTROIS
EN
SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
déposé
le
29
octobre
2620,
Monsieur
Jacky
JOUNY
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
de
matériels
nécessaires
à
l'implantation
de
sa
boucherie
42
Rue
Pierre
Henri
Mauger
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700).
Le
montant
des
investissements
présentés
s'élève
à
51
096,34
€
HT.
Après
validation
des
demandes
susvisées
par
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
réunie
le
10
septembre
2020,
le Président
de
séance
propose
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
« Aide
à l'investissement
pour
le financement
en
matériel
» au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
27
mars
2017,
de
verser
une
aide
égale
à
20%
du
montant
HT
de
l'investissement,
aide
plafonnée
à
4
000
€;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10 ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Page
18
sur
27 Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
9
novembre
2020,
pour
le
versement
d’une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
versement
des
aides
à
l'investissement
comme
suit
:
Monsieur
Hervé
PILLAULT
4
000
€
SARL
AUX
CHARCUTERIES
GOURMANDES
4 000
€
SARL
L'ATELIER
DE
LILY
1242
€
Acquisition
de
matériel
SARL
IDEAL
CLIM
1611€
Madame
Catherine
DUREL
2
229
€
SARL
LA
BOUCHERIE
DU
CONTROIS
4 000
€
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
inscrits
au
compte
20422
opération
202006
du
budget
principal
2020.
Le
versement
de
ces
subventions
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
2
FONDS
DE
CONCOURS
-
COMMUNE
DE
SELLES-SUR-CHER:
CELEBRATION
DES
1500
ANS
DE
SELLES-SUR-CHER
En
2021,
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
célébrera
ses
1
500
ans
en
organisant
un
spectacle
conçu
comme
une
histoire
pleine
et
entière
avec
son
déroulement
historique,
fantastique
ou
poétique
selon
l'angle
choisi
au
sein
même
de
l’Abbatiale
Notre-Dame-la-Blanche.
L'événement
est
programmé
vendredi
8 et samedi
10
avri
2021.
Le
coût
de
la
production
de
ce
spectacle
est
estimé
à
hauteur
de
22
650
€.
Par
courrier
du
21
septembre
2020,
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
sollicite
un
fonds
de
concours
de
3 000
€ auprès
de
la Communauté
de
Communes
pour
la célébration
des
1 500
ans
de
la ville
et souhaite
l’associer
à cet
évènement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la demande
en
date
du
21
septembre
2020
de
la Commune
de
Selies-sur-Cher
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
8
novembre
2020
;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
à
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
un
fonds
de
concours
de
3
000
€
pour
financer
l’organisation
de
la
célébration
des
1
500
ans
de
la
commune
et
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
où
à
son
représentant
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
moyens
généraux,
prend
acte
de
la
demande
de
fonds
de
concours
de
la
Commune
de
Seigy
pour
financer
des
travaux
à
effectuer
sur
l'église.
Ce
dossier
ajourné
lors
du
Conseil
de
septembre
2020
fera
l'objet
d’un
prochain
examen.
©
SUBVENTION
AU
LYCÉE
D'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
PRIVE
BOISSAY
A
FOUGERES-SUR-:-BIEVRE
(41120)
La
Communauté
demande
chaque
année
au
lycée
d'enseignement
agricoie
privé
(LEAP)
Boissay
sis
Château
Boissay
à
Fougères-sur-Bièvre
(41120)
de
l'accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
compétence
enfance-
jeunesse,
en
accueillant
la
formation
BAFA
territoire
que
cette
dernière
organise
pour
les
jeunes
du
territoire
communautaire.
Aussi,
lors
de
la
séance
du
27
mars
2017,
le
Conseil
communautaire
a
attribué
une
aide
de
120
000
€ soit 60
000
€
par
an
renouvelable
sur
2 exercices
au
LEAP
BOISSAY,
sous
contrat
avec
le
Ministère
de
l'Agriculture,
pour
la
construction
d'un
nouvel
internat-restauration
afin
de
maintenir
une
offre
professionnelle
de
qualité
sur
le territoire.
Le
lycée
s'est engagé
par ailleurs
à recevoir
certains
séjours
d'été,
en
faisant
ainsi
bénéficier
les
jeunes
du
territoire
et
les
services
communautaires
de
cette
nouvelle
organisation
liée
au
futur
internat-
restauration
et
plus
généralement
de
la
structure.
Le
coût
global
prévisionnel
des
travaux
était
estimé
à
3.000.000
€
TTC.
Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
restructuration
du
lycée
et
de
l'internat,
par
courriers
du
24
janvier
2020
et
du
15
septembre
2020,
Monsieur
Pierre
DE
BIZEMONT,
Président
de
l'Association
gérant
le
LEAP
de
BOISSAY
à Fougères-sur-Bièvres
(41120),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
d'une
subvention
complémentaire
de 60
000
€ afin
de financer
des
travaux
complémentaires
(rampe
d'accès
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
ascenseurs,
issues
de
secours).
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Sassay,
en
sa
qualité
de
Conseiller
Régional,
indique
qu'il
ne
prendra
pas
part
à ce
vote
car
la
Région
Centre
Val
de
Loire
finance
déjà
les
lycées
privés
tout
comme
les
lycées
publics.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
maire
et élu
communautaire
de
la
Commune
de
Couddes
souhaite
tout
comme
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED
une
plus
grande
équité
dans
le versement
de
l’aide
entre
les
lycées
privés
et
les
lycées
pubiics
car
ces
derniers
ont
vu
leur
budget
diminuer
considérablement.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU
indique
qu'il
ne
participera
pas
non
plus
au
vote.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
les
demandes
en
date
24
janvier
et du
45
septembre
2020
de
Monsieur
Pierre
DE
BIZEMONT
Président ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
9
novembre
2020 ;
Page
19
sur
27 Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
(Abstentions
: 13),
décide
d'attribuer
à
la
l'Association
LEAP
BOISSAY
sis
Château
Boissay
à
Fougères-sur-Bièvre
(41120)
une
subvention
de
30
000
€
pour
le
financement
des
travaux
complémentaires
pour
la
construction
de
l'internat.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces.
2
SUBVENTION
A
LA
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
DE
LOIR-ET-CHER
13-15
RUE
LOUIS
JOSEPH
PHILIPPE
41018
BLOIS
CEDEX
Monsieur
Arnaud
BESSE,
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Loir-et-Cher,
sollicite
une
subvention
auprès
de
la Communauté
de
Communes
afin
de
financer
le matériel
nécessaire
pour
mener
des
expérimentations
sur
les
effets
de
l'arbre
en
termes
d'atténuation
des
aléas
climatiques
sur
la
vigne.
L'objectif
est
de
mesurer
l'effet
que
l'arbre
peut
apporter
afin
de
réduire
des
dégâts
dus
au
gel
de
printemps
mais
également
des
échaudages
de
grappes
lors
des
fortes
chaleurs
en
été.
Ce
dossier
ayant
reçu
l'avis
défavorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le 9
novembre
2020,
le Conseil
a
rejeté
cette
demande
de
subvention.
©
SUBVENTION
A
LA
CHAMBRE
DES
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
DE
LOIR-ET-
CHER
—
ECO-DEFIS
2020
La
Chambre
des
Métiers
et de
l’Artisanat
de
Loir-et-Cher,
qui
a déjà
déployé
l'opération
«
Eco-Défis
» sur
plusieurs
territoires,
a
proposé
en
2019
de
mener,
en
partenariat
avec
la
Communauté,
ces
actions
de
terrain
auprès
des
artisans
et commerçants
du
territoire
Val
de
Cher-Controis
afin
de
les
sensibiliser
sur
les
enjeux
du
développement
durable
: économie
d'énergie,
gestion
des
déchets,
encouragement
à
l'écoconstruction.
L'opération
Eco-Défis
consiste
à valoriser
par
l'obtention
d'un
label
« Eco-Défis
des
commerçants
et artisans
» les
entreprises
d’un
territoire
qui
s'engagent
à
mettre
en
place
des
actions
en
faveur
de
l'environnement.
Ces
Eco-défis
contribuent
à
ancrer
la
notoriété
des
artisans
auprès
des
consommateurs
et
leur
permet
de
bénéficier
d'une
communication
gratuite
sur
les
sites
des
partenaires
ainsi
que
par
le
biais
de
retombées
presse.
En
2019,
elle
a
permis
de
récompenser
et
mettre
en
lumière
30
artisans
du
territoire
communautaire
ayant
des
pratiques
respectueuses
de
l'environnement,
Portée
par
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
une
nouvelle
édition
de
l'opération
«
Eco-Défis
des
commerçants
et
artisans
»
est
envisagée
à
l'automne
2020.
Autofinancée
par
la
CMA
41,
cette
opération
mobilise
également
des
subventions
auprès
de
‘Agence
de
la
transition
écologique
en
Centre-Val
de
Loire
et
de
la
Communauté
de
Communes.
Dans
le
cadre
de
l'opération
«
Eco-Défis
»
2020,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
versement
d’une
subvention
de
4
000
€
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Loir-et-Cher.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Stéphane
BURET,
Président
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
de
Loir-et-Cher
le
27
août
2020 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
9 novembre
2020 ;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Loir
et
Cher
une
subvention
de
4
000
€
pour
l'opération
Eco-défis
2020.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
S
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
D’ENTREPRISES
- AIE
oSARL
LES
FRÈRES
BLESOIS
sise
7T
rue
de
Seur
à
CELLETTES
(41120)
Messieurs
Franck
et
Rodolphe
BOULAY
cogérants
de
la
SARL
les
Frères
Blésois
sise
7T
rue
de
Seur
à
Cellettes
(41120),
sollicitent
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
(AIE)
pour
financer
la
construction
d'un
complexe
hôtelier
IBIS
STYLES
à
Contres,
le
Controis-en-Sologne
(41700).
Le
coût
du
projet
est
de
4
058
186
€
HT.
Ce
dossier
a
reçu
l'aval
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
qui,
conformément
à
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
signé
le
5
avril
2019,
attend
l'attribution
de
l'aide
de
la
Communauté,
pour
intervenir
financièrement
en
complément.
oSCI
MILEA,
Monsieur
Emmanuel
BENARD
9
Rue
des
Bruyères
à
ORBIGNY
(37460)
Par
courrier
du
12
février
2020,
Monsieur
Emmanuel
BENARD
gérant
de
la
SCI
MILEA
sise
Rue
des
Bruyère
à
Orbigny
(37460),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
(AIE)
pour
financer
la
construction
d'un
garage
automobile
à
Saint-Aignan
(41110).
Le
coût
du
projet
s'élève
à
675
000
€
HT.
Conformément
à
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
signée
le
5
avril
2019
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
celle-ci
peut
verser
une
aide
complémentaire
suite
au
versement
d'une
AIE
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
25F19-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
en
date
du
25
février
2019
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire ;
Page
20
sur
27 Vu
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
signée
le
5
avril
2019
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
en
date
du
19
novembre
2020
fixant
les
modalités
d'intervention
pour
l’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
;
Vu
lPavis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
généraux
en
date
du
9
novembre
2020 ;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
(une
abstention)
approuve
le
versement
des
aides
à
l’immobilier
d'entreprises
comme
suit
SARL
LES
FRERES
BLESOIS
40
000
€
SCI
MILEA
25
000
€
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2020,
opération
202007,
article
20422.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
précise
que
les
montants
attribués
pourraient
être
plus
importants
à
la
seule
condition
qu'ils
ne
dépassent
pas
le
plafond
des
20
%
fixé
dans
le
règlement
AIE
voté
préalablement.
Monsieur
le
Président
tient
à
souligner
que
chaque
demande
devra
être
examinée
attentivement
car
il conviendra
que
le
montant
de
l'aide
attribué
tienne
compte
du
nombre
d'emplois
crées
qui
est
l'un
des
moteurs
de
la croissance
à
long
terme
du
territoire
communautaire.
17.
SOUSCRIPTION
DE
DEUX
EMPRUNTS
POUR
:
©
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
DE
STOCKAGE
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700)
o
LA
CONSTRUCTION
DE
LA
GENDARMERIE
DE
SELLES-SUR-CHER
(41130)
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire,
l'état
d'avancement
de
la
construction
d'un
bâtiment
de
stockage,
8
passage
du
Grand
Mont
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
et
du
projet
de
construction
de
la Gendarmerie
de
Selles-Sur-Cher.
|! rappelle
que
dans
le cadre
des
plans
de
financement
de
chacun
des
dossiers,
deux
emprunts
sont
prévus.
Il présente
ensuite
les
résultats
de
la
consultation
engagée
le
7
octobre
2020
auprès
des
établissements
bancaires
ainsi
que
l'avis
émis
par
la
Commission
Finances
réunie
le
9
novembre
2020,
et
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
décide
de
contracter
deux
emprunts
auprès
CREDIT
AGRICOLE
VAL
DE
FRANCE,
20
Rue
Louis-
Joseph
Philipe
41034
BLOIS
Cedex,
aux
conditions
suivantes
Corimission
Base
de
calcul
PROJET
Montant
de
l'emprunt
Durée
Taux
fixe
;
EUR
OA
d'engagement |
des
intérêts
Construction
d'un
bâtiment
de
560
000,00
€
500
€
stockage
20 ans
0.46 %
30 / 360
Construction
de
la
gendarmerie
de
1
780
000,00
€
1
500€
Selles-sur-Cher
*Echéances
trimestrielles
constantes
- Sans
indemnité
de
rachat
pour
le locataire
Monsieur
le
Président
où
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
pour
signer
les
contrats
de
prêt
et toutes
pièces
afférentes
à ces
deux
affaires.
18.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
DES
EMPRUNTS
SOUSCRITS
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
ARTISANAL
A
FOUGERES-SUR-BIEVRE,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41120)
ET
D'UN
LABORATOIRE
IN
VITRO
A
SOINGS-EN-SOLOGNE
(41230)
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
que
deux
ensembles
immobiliers,
portés
par
la
Communauté
ont
été
financés
par
des
emprunts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire
Centre,
sise
12
Rue
de
Maison
Rouge,
CS
10620,
à
SAÏNT-JEAN-DE-LA-RUELLE
(45140),
ont
été
cédés
aux
locataires.
Il
s’agit:
"Du
bâtiment
artisanal
comprenant
deux
cellules
à
Fougères-sur-Bièvre,
Commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
(41120)
construit
en
2016
et
financé
par
un
emprunt
n°
4841036
d'un
montant
de
380
000.00
€,
cédé
en
septembre
2020
pour
330
000
€;
"Du
laboratoire
in-vitro
et
les
serres
à
Soings-en-Sologne
(41230)
construits
en
2015
et
2016
et
financés
par
les
deux
emprunts
suivants
: n°151107
d'un
montant
de
460
000.00
€
et
n°4804195
635
000
€,
cédés
en
décembre
2019
pour
973
700
€.
La
Communauté
de
Communes
ne
percevant
plus
de
loyers
pour
ces
deux
opérations,
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
procéder
au
remboursement
anticipé
de
ces
trois
emprunts
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
aux
conditions
ci-après
:
"
Bâtiment
sis
à
Fougères-sur-bièvre
:
©
Contrat
4841036
Capital
restant
dû
: 311
162.83
€
Page
21
sur 27 Indemnités
de
remboursement
anticipé
: 31
560.37
€
"
Laboratoire
in-vitro
et serres
sis
à Soings-en-Sologne
:
o
Contrat
n°
151107
Capital
restant
dû
: 361
761.28
€
Indemnités
de
remboursement
anticipé
: 58
430.72€
o
Contrat
n°4804195
Capital
restant
dû
: 519
969.30
€
Indemnités
de
remboursement
anticipé
: 52
739.82€
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
9
novembre
2020;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
procéder
aux
remboursements
par
anticipation
des
trois
emprunts
souscrits
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
comme
susvisé
et s'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à ces
dossiers.
19.
DECISIONS
MODIFICATIVES
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
2020
©oBUDGET
PRINCIPAL
2020
—
N°
41000
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2020
du
Budget
Principal,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° 24F20-6-1,
en
date
du
24
février 2020,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°15J20-10-1b,
en
date
du
15
juin
2020,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°29J20-12-1,
en
date
du
29
juillet
2020,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Vu
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
21S20-8B,
en
date
du
21
septembre
2020,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°3
du
budget
principal
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
avec
une
abstention,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n° 4
du
budget
principal
- Exercice
2020
comme
suit :
Opération
|Chapitre
[article …
|Service]ibellé
Re
ne
Avmerenen
Don
Fonctionnement
[65
657341]
33
Autres contributrions aux communes
membres
3 000,00)
65
65738[
903
[Autres organismes
4 000,00!
65
6574]
904
|subvention de fonctionnement
500 000,00!
67
67441]
94
|subvaux budgets annexes
700,00)
67
67441]
904
|subvaux budgets annexes
91 000,00!
F
02
|
2
Dépenses imprévues
605 000,00!
Investissement opération 202019
Portiques départ circuits de randonnées
21
2188]
951
[Autres immobilisations corporelles
7.000,00)
opération 202035
Subvention Lycée Bolssay
20
20422)
subvention
30 000,00)
opération 202037
Aire de grand passage gens du voyage
U
23
À
2315/
524
[Travaux
50 000,00!
opération 202038
Aménagement
d'un
parking ZI Montrichard
[
23
|
2315/
904
[Travaux
110 000,00!
F
oo
|
020
Dépenses imprévues
197 000,00
TOTAL]
802000,00|
802 000,00
0,00)
0,00
o
BUDGET
ANNEXE
—
LOCAUX
COMMERCIAUX
2020
—
N°
41011
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2020
du
Budget
annexe
«
Locaux
Commerciaux
»,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Page
22
sur
27 Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° 24F20-6-3,
en
date
du
24
février 2020,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Locaux
Commerciaux
2020,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
où
représentés,
avec
une
abstention,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
annexe
«
Locaux
Commerciaux
» - Exercice
2020
comme
suit
:
j
;
F
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
0
itre
|Articl
s
Libellé
bérahon
Otenitre)
ME
syyiés)
BEI
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
| Fonctionnement
f
ou
615221/
94
[Entretiens batiments
7 000,00|
k
+
k
77
774,
94
|Subvention
BP
7 000,00]
TOTAL]
7 000,00
0,00]
7 000,00|
0,00)
o
BUDGET
ANNEXE
_
«
BATIMENTS
RELAIS
»
2020
—
N°
41009
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2020
du
Budget
annexe
41009
Bâtiments
Relais,
il est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
24F20-6-3,
en
date
du
24
février
2020,
portant
adoption
des
budgets
annexes
avec
vote
à
l'opération
2020,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
15J20-10-2
en
date
du
15
juin
2020,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Bâtiments
Relais,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
avec
une
abstention,
décide
d'approuver
la décision
modificative
n°
2 du
budget
annexe
41009
Bâtiments
Relais
- Exercice
2020
comme
suit :
mr
+
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapi
ici
Libellé
LÉ
MAN
O
AN ER
Ra
CMS
MES
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
66
6618[
9049
[autres Intéréts
17 000,00
Le
66
6618/
9047 |autres Intérêts
91 000,00
[77
774]
904
|Subvention
du budget principal
91 000,00]
T
023
023[
9049 |Virement à la section d'investissement
17 000,00!
TOTAL]
108 000,00)
17 000,00]
91 000,00]
0,00
Investissement OPFI
L
16
1641]
9049
Emprunts
17 000,00!
L
16
À
1641Ÿ
9047
|Emprunts
24 000,00)
Opération 201905 Batiment Rabet Thena
Ü
23
|
2313/ 90426
[Travauxen cours
24 000,00)
Ü
o1
|
o21f 904 [Virement de lasection de fonctionnement
17 000,00
TOTAL]
41 000,00
24 000,00]
17 000,00]
0,00
Aménagement
numérique-du-territoire
20.
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
VAL
DE
LOIRE
NUMERIQUE
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
2019
Afin
de
pérenniser
le
déploiement
numérique
du
réseau
très
haut
débit
sur
son
territoire,
la
Communauté
adhère
depuis
le
3
Novembre
2014
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique,
constitué
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
le
Département
de
Loir-et-Cher
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
du
Département
de
Loir-et-Cher.
Dans
le cadre
de
la compétence
développement
touristique
dont
elle
est
dotée,
la
Communauté
s’est
engagée
en
partenariat
avec
le
SMO,
devenu
depuis
le
17
octobre
2017,
Val
de
Loire
Numérique
(Départements
41
et
37),
à
développer
également
le
tourisme
connecté
sur
son
territoire
autrement
désigné
SMART
Val
de
Loire
numérique.
Il
convient
à
ce
jour
au
Conseil
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2019
de
ce
Syndicat
consultable
en
cliquant
sur
le
lien
suivant
https://www.valdeloirenumerique.fr/val-de-loire-numerique/rapports-dactivites/.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE
maire
délégué
et
élu
communautaire
de
la
Commune
du
Controis-en-Sologne,
représentant
la
Communauté
au
sein
du
Syndicat
Mixte
ouvert
« Val
de
Loire
Numérique
»,
rappelle
que
l’année
2019
est
notamment
marquée
par
le début
Page
23
sur
27 de
la
commercialisation
de
prises
en
fibre
optique.
Son
déploiement
représente
un
coût
de
236
000
000
€
pour
le
Loir-et-Cher
financé
à
hauteur
de
89
%
par
le
délégataire,
le
reste
étant
pris
en
charge
par
l'Etat,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
EPCI.
L'ensemble
des
actions
menées
sur
le
territoire
communautaire
doit
s'achever
en
2023.
Monsieur
le
Président
interroge
ensuite
ce
dernier
sur
le
déploiement
de
la
fibre
optique
notamment
sur
la
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre
afin
de
connaitre
l'état
d'avancement
du
raccordement
de
la
Société
GOYER.
Ce
dernier
indique
que
si
une
armoire
NRA
a
bien
été
installée
sur
la
commune,
le
raccordement
ne
sera
effectif
que
dans
un
an
environ.
||
précise
ensuite
que
l’année
2019
se
distingue
également
par
l'installation
des
premiers
sites
du
wifi
touristique
sur
le
territoire
communautaire
pris
entièrement
en
charge
par
le
SMO
Val
de
Loire
Numérique
à
l'exception
des
antennes
qui
restent
à
la
charge
des
communes.
L'accès
wifi
permet
de
répondre
gratuitement
au
besoin
vital
de
connexion
des
touristes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°3N14-2
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
3
Novembre
2014
relative
à
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
(SMO)
Loir-et-Cher
numérique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-10-13-001
du
13
octobre
2017
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Ouvert
«
Loir-et-Cher
Numérique
» et
le
nommant
« Val
de
Loire
Numérique
» ;
Vu
la
délibération
n°23$19-3
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
du
23
septembre
2019
contractualisant
le
partenariat
engagé
avec
Val
de
Loire
Numérique
dans
le
cadre
du
déploiement
du
réseau
wifi
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
d'activités
de
l'exercice
2019
du
Syndicat
mixte
Ouvert
« Val
de
Loire
Numérique
».
21.
ABROGATION
DES
CARTES
COMMUNALES
DANS
LE
CADRE
DE
L’ELABORATION
DU
PLUi
DE
L’EX
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER
CONTROIS
—
ADJONCTION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
SOINGS
EN
SOLOGNE
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
dispose
d'un
PLUIi
pour
le territoire
de
l'ex-Cher
à
la
Loire.
Un
second
PLUi
est
actuellement
en
cours
d'élaboration.
Il concernera
les
communes
de
l’ancien
territoire
Val
de
Cher-
Controis.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
28
octobre
2019,
le
Conseil
a
décidé
de
lancer
la
procédure
d'abrogation
des
cartes
communales
comprises
sur
les
deux
périmètres
susvisés.
Pour
l'ex Val
de
Cher-Controis,
la
commune
de
Soings-en-Sologne
ayant
été
omise,
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-Présidente
chargée
de
l'aménagement
de
l’espace
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
l'intégrer dans
la
liste
des
cartes
communales
à
abroger.
Les
cartes
communales
abrogées
seront
donc
désormais
celles
des
Communes
de
Chateauvieux,
Choussy,
Couddes,
Feings,
Gy-en-Sologne,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-Cher,
Méhers,
Oisly,
Pouillé,
Rougeou,
Sassay,
Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher,
Soings-en-Sologne
et
Vallières-les-Grandes.
L'abrogation
des
cartes
communales
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Vu
la
Loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
n°2000-1208
du
13
décembre
2020,
Vu
la
Loi
Urbanisme
et
Habitat
n°2003-599
du
2
juillet
2003,
Vu
la
Loi
Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12
juillet
2010,
Vu
la
Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et un
urbanisme
rénové
n°2014-366
du
24
mars
2014,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L153-19,
L163-5
et
R153-8,
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Soings-en-Sologne
du
5 septembre
2007
approuvant
la carte
communale,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
Cher
à
la
Loire,
alors
compétent,
en
date
du
9 février
2015,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Cher
à
la
Loire
et
ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Val
de
Cher-Controis,
alors
compétent,
en
date
du
30
novembre
2015,
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
et
ayant
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à
la
Loire
en
application
de
la
Loi
NOTRe,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
les
statuts
communautaires
applicables
au
er
janvier
2018,
Vu
le débat
qui
a
eu
lieu
le 5 mai
2017
au
sein
du
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
générales
des
Projets
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
Vu
la
délibération
n°16017-6
du
16
octobre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
validant
la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tendre
vers
un
urbanisme
de
projet,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°25F19-6
du
25
février
2019,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Cher
à
la
Loire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°28019-16
du
28
octobre
2019,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°28019-17b
du
28
octobre
2019,
abrogeant
les
cartes
communales
du
territoire
communautaire,
Page
24
sur
27 Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°24F20-12-1
du
24
février
2020,
arrêtant
le
nouvel
arrêt
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Val-de-Cher
Controis,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Soings-en-Sologne
du
12
février
2020
approuvant
l'abrogation
de
leur
carte
communale, Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
l'adjonction
de
la
carte
Communale
Soings-en-Sologne
dans
la
liste
des
cartes
communales
à
abroger.
L'abrogation
des
cartes
communales
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
avec
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis.
L'abrogation
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Soings-en-
Sologne
sera
effective
lorsque
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'Ex
Val
de
Cher
Controis
sera
opposable.
Dans
le
contexte
sanitaire
actuel,
l'enquête
publique
n'a
pas
eu
lieu.
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-
Présidente
chargée
de
l'aménagement
de
l'espace,
indique
qu’elle
débutera
vraisemblablement
en
début
d'année.
22.
SYNDICAT
D'ENTRETIEN
DU
BASSIN
DU
BEUVRON
(SEBB)
-
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
Depuis
le
1er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Ainsi
la
Communauté
de
communes
est
membre
du
Syndicat
d’Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
sur tout
ou
partie
des
communes
de
Fresnes,
Sassay,
Soings-en-Sologne
et
Le
Controis-en-Sologne
pour
les
communes
déléguées
de
Contres,
Ouchamps,
Feings,
Fougères-sur-Bièvre.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
chargé
de
la
GEMAPI,
indique
qu'afin
de
répondre
à
une
demande
d'extension
de
périmètre
provenant
de
plusieurs
EPCI-FP
membres
et
en
adéquation
avec
les
limites
du
bassin
versant,
le
Comité
Syndical
du
SEBB
a
délibéré
le
14
septembre
2020
sur
une
modification
de
ses
statuts.
Cette
modification
apporte
également
une
meilleure
lisibilité
aux
membres
du
syndicat
suite
aux
transferts
progressifs
des
compétences
GEMAPI
et
hors
GEMAPI
des
communes
vers
les
EPCI-FP
et
communes
et
permet
une
actualisation
des
articles
1,
2,
4
et
5,
suite
aux
arrêtés
successifs
de
modification.
Il appartient
donc
désormais
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
du
SEBB.
Vu
les
articles
56,
57
58
et
59
de
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
;
Vu
les
articles
64
et 76
de
la loi sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7 août
2015
;
Vu
l’article
63
de
la loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8 août
2016
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°41-2017-12-29-008
du
29
décembre
2017
portant
modifications
du
périmètre
et
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
entrainant
la disparition
des
petits
syndicats,
tel
que
le syndicat
de
la
Bièvre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
;
Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GEMAP]
;
Vu
la délibération
du
Syndicat
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
en
date
du
14
septembre
2020 ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
ci-annexés,
AA
23.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
DECEMBRE
2020
Madame
Martine
DELORD,
Vice-Présidente
en
charge
des
Ressources
Humaines
propose
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
pour
la
création
d'un
poste
d'Adjoint
d'Animation
Principal
de
2ème
classe
au
service
Enfance
Jeunesse.
Les
élus
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
se
prononcent
contre
la création
à temps
plein
d'un
poste
au
Service
Enfance
Jeunesse
alors
que
leur commune
propose
une
mise
à
disposition
d’un
de
leurs
agents
et
que
cette
mise
à
disposition
a
été
refusée.
Le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(Pour
50,
Contre
: 3,
Abstention
: 1),
décide
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communautaire
au
1°’ décembre
2020
comme
suit :
>
Adjonction
de
poste
NB
EMPLOIS
TEMPS
DE
TRAVAIL
DATE
D'APPLICATION
1_|
Adjoint
d'Animation
Principal
de
2è"e
classe
35/35
01/12/2020 Page
25
sur
27 Adjonction
à
l’ordre
du
jour
24.
DISPOSITIF
COVID
19
- SOUTIEN
FINANCIER
AUX
COMMERCES
DITS
NON
ESSENTIELS,
AUX
HOTELS,
RESTAURANTS
ET
DEBITS
DE
BOISSON
SIS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19,
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
a
entrainé
la
fermeture
administrative
de
certains
commerces
dits
«
non
essentiels
»,
des
hôtels,
des
restaurants,
et
des
débits
de
boisson.
Cette
deuxième
période
de
fermeture
administrative
crée
des
situations
économiques
préoccupantes
quant
à
leur
survie
et
à
l'animation
des
centres-bourgs.
La
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
Commune
Val
de
Cher-Controis
signée
le
5 avril
2019
délègue
à
la
Communauté
de
Communes
l'octroi
d'aides
en
faveur
des
TPE
(uniquement
pour
les
aides
comprises
en
800
€ et
5 000
€).
Pour
soutenir
ces
commerces
sur
le
territoire
communautaire,
il est
proposé
l'attribution
d’une
aide
exceptionnelle
sous
forme
de
subvention
suivant
les
critères
d'attribution
décrits
ci-après
:
Bénéficiaires
:Commerces
dits
«
non
essentiels
»,
hôtels,
restaurants,
débits
de
boisson
actuellement
fermés
par
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
et/ou
ayant
pu
maintenir
une
activité
partielle.
Critères
:
e
Etre
inscrit
au
répertoire
des
Métiers
ou
du
Commerces
et
des
sociétés,
e
Dont
l'établissement
est
sur
le
territoire
de
la
Communauté,
e
Réaliser
un
chiffre
d'affaires
annuel
inférieur
à
1
000
000
euros
HT,
e Etre
à jour
de
ses
charges
sociales
et
fiscales
ou
bénéficier
d'un
moratoire
e
Exercer
une
activité
concernée
par
la
fermeture
administrative
en
date
du
30
octobre
2020,
pour
tout
ou
partie
de
leur
activité
et/ou
exercer
un
maintien
d'activité
entrainant
une
baisse
de
plus
de
80%
de
leur
chiffre
d’affaires
à
compter
du
30
octobre
2020.
Montant
de
la subvention
: 2 000
euros.
Versement
de
la subvention
:la subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
dès
réception
des
documents
ci-après
:
une
attestation
sur
l'honneur
établie
par
le
demandeur
et
contresignée
par
le
Maire
de
la
Commune
de
l'établissement,
un
relevé
d'identité
bancaire
et l'attestation
fiscale
et sociale.
Face
aux
interrogations
de
nombreux
élus
communautaires,
le
Président
précise
que
seront
exclus
de
ce
dispositif
: les
auto-entrepreneurs
où
micro-
entreprises
;
les
hébergeurs
touristiques
;
mais
également
les
agences
immobilières,
bancaires,
assurances,
courtage,
intérim
et
les
professions
libérales,
pharmaciens etc.
Monsieur
Damien
HENAULT,
Vice-Président
et
maire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
interroge
ensuite
le
Président
pour
savoir
si
les
entreprises
en
redressement
judiciaire
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif.
Celui-ci
lui
précise
que
cela
est
possible
pour
toutes
celles
qui
dans
le
cadre
d'un
concordat
auront
obtenu
la
possibilité
de
poursuivre
leurs
activités.
Il indique
ensuite
que
la
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
réaliser
des
contrôles
aléatoires
sur
les
informations
déclarées.
En
cas
de
fraude,
le
remboursement
de
la
subvention
versée
sera
demandé.
L'entreprise
ne
peut
bénéficier
de
ce
dispositif
qu'une
seule
fois.
Face
aux
nombreuses
réflexions
engagées
remettant
en
question
les
bases
de
ce
dispositif,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
élu
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-
Cher
estime
qu'il serait souhaitable
de
réexaminer
ce
dossier
ultérieurement
afin de
l’affiner.
Pour
apporter
un
soutien
financier
rapide
aux
commerçants
du
territoire
communautaire,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES
GUIMPIED,
maire
et
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Sassay,
privilégie
quant
à
lui
sa
mise
place
immédiate
en
apportant
quelques
modifications
notamment
sur
le montant
du
chiffres
d'affaires
et préconise
de
procéder
ultérieurement
à sa
révision.
Monsieur
Hervé
BARON,
élu
communautaire
de
le Controis-en-Sologne,
juge
qu'il
sera
opportun
de
définir
précisément
la période
de
référence
pour
la réalisation
du
chiffre
d'affaires
en
évoquant
notamment
le cas
spécifique
des
activités
saisonnières.
Pour
Monsieur
Damien
HENAULT,
Vice-Président,
maire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
l'indicateur
de
référence
le plus
fiable
n'est
pas
le chiffre
d'affaires
mais
le compte
de
résultat.
Madame
Gaëtane
TOUCHAIN
MALTETE
précise
à
l'Assemblée
que
ce
dossier
a
été
préparé
dans
l’urgence
à
la
demande
du
Président
et
du
1°
Vice-Président
chargé
des
Finances
et
Moyens
Généraux
en
se
basant
sur
les
données
des
confédérations
patronales
(CPME
et MEDEF)
et des
dispositif similaires
adoptés
par Agglopolys
et Grand
Chambord.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique
dont
est
dotée
la
Communauté,
même
si
ce
dispositif
semble
imparfait,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
appelle
à
la
responsabilité
de
tous
pour
venir
en
aide
aux
commerçants
implantés
en
Val2c
qui
doivent
faire
face
à
cette
deuxième
période
de
fermeture
administrative.
Mesurant
toute
la
gravité
de
la
situation,
le
Président
obtient
un
consensus
au
sein
de
l'Assemblée
pour
une
mise
en
place
rapide
d’un
tel dispositif sur
le territoire
communautaire.
Après
de
multiples
échanges
et réflexions
engagées
sur
le sujet,
il est donc
convenu
de
se
prononcer
sur ce
dispositif en
modifiant
uniquement
deux
critères
de
sélection :
le chiffre
d'affaires
annuel
doit
être
inférieur
non
plus
à
1 000
000
euros
HT
mais
à 300
000
euros
HT
et
la baisse
de
ce
chiffre
devra
être
de
plus
60
%
au
lieu
de
80
%
comme
cela
a été
initialement
proposé.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
5 avril
2019
;
Page
26
sur
27 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
(une
abstention)
décide
d'instaurer
un
dispositif
d'aide
COVID-19
—
soutien
financier
aux
commerces
dits
non-essentiel,
hôtels,
restaurants
et
débits
de
boisson
suivant
les
modalités
susvisées
en
tenant
compte
des
deux
modifications
apportées
à
la
proposition
initiale
:
le
chiffre
d’affaires
annuel
est
porté
à
300
000
€
HT
et
la
baisse
de
ce
chiffre
doit
être
de
60
%.
Monsieur
le
Président
remercie
l'ensemble
des
élus
communautaires
pour
ce
vote.
CEE
*#
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
ont
6
mois
à
la
date
d'installation
de
la
nouvelle
gouvernance
soit
à
compter
du
16
juillet
2020
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
des
pouvoirs
de
police.
A
ce
jour
seuls
les
maires
des
Communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery,
Chissay-en-Touraine,
Lassay-sur-Croisne,
Mareuil-sur-Cher,
Saint-Aignan,
Saint-Romain,
Monthou-sur-
Cher,
Pontlevoy,
Pouillé,
Saint-Georges-sur-Cher,
Seigy,
Vallières-les-Grandes
et
Faverolles-sur-Cher
se
sont
opposés
à
ce
transfert.
%
Puis
il
informe
l'Assemblée
qu'une
réunion
est
prévue
avec
COFIROUTE
pour
étudier
la
possibilité
d'une
sortie
d'autoroute
au
niveau
du
zooparc
de
Beauval.
Cette
réalisation
permettrait
de
développer
une
zone
industrielle
sur
Saint-Aignan.
Madame
Annick
GOINEAU,
élue
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Mareuil-sur-Cher
précise
que
le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
ne
prévoit
qu’une
demi-sortie.
*#
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2019-1461
« engagement
et
proximité
»,
promulguée
le
27
décembre
2019,
la
dématérialisation
de
la
convocation
aux
réunions
communautaires
devient
la
règle
par
défaut.
Par
conséquent,
il a
été
décidé
d’équiper
chaque
élu(e)
communautaire
titulaire
ou
suppléant
(e)
d’une
tablette
informatique.
Celle-ci
est
remise
à chacun
après
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
élaborée
à
cet
effet.
"
CONSEILS
COMMUNAUTAIRES
-Annulation
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2020
- Lundi
18
janvier
2021
à
18
h
00
Salle
des
fêtes
de
Contres
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
"
VŒUX
COMMUNAUTAIRES
:En
raison
de
la
crise
sanitaire,
les
vœux
communautaires
fixés
le
16
décembre
2020
sont
annulés.
Ils
seront
enregistrés
sur
une
clé
USB
qui
sera
remise
à
chaque
élu
communautaire
"2ème
CONFERENCE
DES
MAIRES
-
Lundi
17
mai
2021
heure
et
lieu
à
préciser
La
séance
levée
à
20
heures
30
Le
Controis-en-Sologne,
le
19
novembre
2020
Le
Président
Jean-Luc
BRAU
|
Des
FA
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