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Arrêté - 220524 apn2022 ddt seb 402
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - 220524 apn2022 ddt seb 402)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 _DDT_SEB_402 en date du 24 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu Farrêté n° 2022 DDT SEB_337 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne :
Considérant que le débit d'alerte établi à 5,00 m/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 23 mai 2022 (4,83 m“/s) et le 22 mai 2022 (4,72 m* /s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé en date du 30/03/2022,
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date du 23 mai 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Anglin ;
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de l’Anglin nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté n° 2022_DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022 susvisé.
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mardi 24 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022_DDT _SEB_391 en date du 19 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de bassins Niveaux de gestion | Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements
en RIVIERE Angles-sur- Gartempe Anglin
Prélèvements
en RIVIERE Gartempe Montmorillon
él À compter du Prélèvements Vicq-sur- VIGILANCE
en RIVIERE | G8nemMPe | Gotempe 23/05/2022- 8h
élè À compter du Prélèvements Vicq-sur- VIGILANCE
en NAPPE Gartempe | Gartempe 23/05/2022- 8h
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus. les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un _ indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans
d'eau de stockage hivernal.
216 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022 _DDT_SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
46 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr7.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
5/6 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Andglin _:
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES |LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG | LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN LES- HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE | HAIMS | VILLEMORT |LEIGNES-SUR-FONTAINE _ VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET | | LIGLET VILLEMORT
6/6 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone. Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Arrosage des pelouses, Interdit entre 1. massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X
ne Jardins Interdit entre 11h et 18h X
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon Interdiction de remplissage i i d'é i | ; : ” Rempissage et ange Eu MOMIE auf remise à niveau et premier remplissage Interdiction de lus r mr) ° si le chantier avait débuté avant les premières
: restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique X {usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Sensibiliser le
grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
{sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15à 30%
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour Firrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7)j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et quil
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément àl leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3 Annexe 2 à l’arrêté (Articie 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
| Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
{fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3 Annexe 3 à l'arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEIJCIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre Le massifs fleuris 11h et 18h InteIIEn X[X1X|X
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX]X
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte l(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XI1X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X1X auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations an L . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
salubrité, sécurité civile)
; Interdiction, sauf avec du matériel haute pression La Lavage de véhicules par ’ né rl interdiction sauf : et avec un système équipé d'un système ; | a: XIXIX1]X des professionnels de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules ee Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
EL en L Interdit sauf impératif usag conomi sanitaire ou Nettoyage des façades, d'eau. . An , sécuritaire, et réalisé toitures, trottoirs et autres metre no L D so par une collectivité ou] X | X | X | X surfaces imperméabilisées P yage P une entreprise de nettoyage
professionnel
ide Gt Nes L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx p est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 Arrêté sécheresse 1/2 30-03-2022 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau {1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PJEICIA
interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Arosags ot Interdit entre 11h et 18h d en oSdton del !xlx à enjeu national ou international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux nn, ir règles de bon Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une les golfs. xixlx
d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront diminuer la fairways 7j/7 toutefois .
consommation d'eau préservés, sauf en Arrosage des go ee sur le volume cas de pénurie d'eau CRE en hebdomadaire potable, par un s 2019-2024) de 15 à 30 % arrosage « réduit au (un registre de Interdiction d' strict nécessaire »
prélèvement devra DE door $ lentre 20h et 8h, et qui être rempli ui . h ne pourra représenter
hebdomadairement d EXCEPp ne rt plus de 30 % des pour l'irrigation) es « greens el départs » | Slumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation classées pour la protection [aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. XIX de l'environnement (ICPE) usage d'économie] Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et . ue pépinières, plantes Autorisé Interdiction
aromatiques et médicinales, Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs
{excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 NP 30-03-2022 Arrêté sécheresse