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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 autorisation chatelet DDT79 bureau ARPF
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 autorisation chatelet DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
. : AUTORISATION D'EXPLOITER
ne ne DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dasier ui par: le GAEC LE CHATELET Damicane LAFRAIE M. et Mme BIENVENU Bernard et Odile, MM.
BIENVENU Simon et Sylvain
Le Châtelet
79220 LES GROSEILLERS
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commi
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l” Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 13 novembre 2015 par le GAEC LE CHATELET (M. et Mme BIENVENU Bernard et
Odile, MM. BIENVENU Simon et Sylvain) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de LES
GROSEILLERS ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 8 décembre 2015 ;
ission Départementale d'Orientation
Considérant que le GAEC LE CHATELET exploite 100,74 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC LE CHATELET a sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 32,58 ha situés à
LA BOISSIERE-EN-GATINE, SAINT-MARC-LA-LANDE, et précédemment exploités par l' EARL L'ABBAYE
(M. BOUCHET Daniel) ;
Considérant que M. BOUCHET Daniel prendra sa retraite au 01/01/2016 ;
39, avenue de Paris BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05 49.06.88.88 — Télécopie : 05 49.06.89.99 — Couriel: dét@deux.sevres gouv.frConsidérant que la demande formulée par le GAEC LE CHATELET correspond au projet d'installation de M.
BIENVENU Syivain (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation d’exploiter formulée par le GAEC PIED FOURRE (Ms BARIBAULT Guillaume et Christophe) à COURS ;
Considérant que la demande formulée par le GAEC PIED FOURRE correspond au projet d'installation de M. BARIBAULT Christophe (priorité 1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que les deux demandes sont sur le même rang de priorité (priorité 1-2 du SDDSA: installation
individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1°: D'autoriser le GAEC LE CHATELET (M. et Mme BIENVENU Bernard et Odile, MM. BIENVENU
Simon et Sylvain) dont le siège social est situé à LES GROSEILLERS à mettre en valeur 32,58 ha situés à LA
BOISSIERE-EN-GATINE, SAINT-MARC-LA-LANDE précédemment exploités par l'EARL L'ABBAYE (M.
BOUCHET Daniel) dont le siège social est situé à SAINT-MARC-LA-LANDE.
Article 2 : Cette décision est délivrée sous réserve de l'installation de M. Syivain BIENVENU au sein du GAEC Le Chatelet, dans un délai de douze mois.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
NIORT, le 9 décembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
= Cete décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
* Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
«Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création,
accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des
services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche
Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation Illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone: 05 49.06.88.88 Télécopie : 05 49.06.89.99 — Courriel: ddt@deux-sevres gouv.fr