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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 autorisation souchet sébastien DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 autorisation souchet sébastien DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
7
LE Br
Liberté «+ Égalité » Fraternih
RÉPITRLIOTR FRANCAIRI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D'EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique M. SOUCHET Sébastien
foncière La Givrelière
79240 LE BUSSEAU
Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 10 avril 2015 par M. SOUCHET Sébastien dont le siège d’exploitation est situé sur la
commune de LE BUSSEAU;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1® septembre 2015 ;
Considérant que M. SOUCHET Sébastien exploite 186,96 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. SOUCHET Sébastien a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 9,75 ha situés à
LE BUSSEAU, et précédemment exploités par l’ EARL ARSICAUD (M. ARSICAUD Joël) qui cessera
d’exploiter fin 2015 ;
Considérant que la reprise envisagée par M. SOUCHET Sébastien correspond à un projet d'agrandissement de
son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex -— Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que parmi les 9,75 ha sollicités, 9,20 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par le GAEC La Clé des Champs (MM. CANTET Sébastien et DAHAI William) à LE BUSSEAU ;
Considérant que la reprise envisagée par le GAEC La Clé des Champs correspond à un projet d'agrandissement
de l'exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que les demandes de M. SOUCHET Sébastien et du GAEC La Clé des Champs se trouvent sur le
même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, parmi les critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que les 9,20 ha en concurrence sont séparés des terres déjà exploitées par M. SOUCHET Sébastien,
par un fossé, et séparés des terres déjà exploitées par le GAEC La Clé des Champs, par une route ;
Considérant que les deux demandes ne peuvent être rendues prioritaires l'une par rapport à l'autre au regard du
critère structuration du foncier de l'article 5 du SDDSA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1% : D’autoriser M. SOUCHET Sébastien dont le siège social est situé à LE BUSSEAU à mettre en valeur
9,75 ha situés à LE BUSSEAU précédemment exploités par l'EARL ARSICAUD (M. ARSICAUD Joël) dont le
siège social est situé à LE BUSSEAU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 18 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr