Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 355 0005 du 21 12 15 ms Febecs COL Nonnon

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 355 0005 du 21 12 15 ms Febecs COL Nonnon Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 355 0005 du 21 12 15 ms Febecs COL Nonnon)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

Département Coopération

ARRETE N° 2015-355-0005 du 21/12/2015

Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportifs (FEBECS) au profit du collège NONNON pour la réalisation du projet «BRASILIA, capitale du XXème siècle».

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du président de la république du 29 avril 2011 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 2015-289-0005/BMIE/PREF du 16 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Vincent NIQUET et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par le collège NONNON en date du 26 octobre 19 août 2015 ;

VU la consultation écrite en date du 3 décembre 2015 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 4 000,00 € est accordé au collège NONNON afin de réaliser le projet «Brasilia capitale du XXème siècle».

Siret : 199 731 308 00011

Adresse : 22 avenue L. Héder

97300 CAYENNE

pour l’opération visée ci-dessus.

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d' échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

Article 2 : Une avance de 80% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des billets

1d'avion, liste des participants, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2016. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2016 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Principale du collège NONNON ou son représentant.

Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

− un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane – rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX ;

− un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;

− un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le préfet

le secrétaire général pour les affaires régionales

signé

Vincent NIQUET

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