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Déliberation - Deliberation 40 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 03.07.24
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 40 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le 03.07.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Convention 202../…
•
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY
01.64.63.44.00 - ville.esbly@mairie-esbly.fr
Site internet : www.esbly.org
CONVENTION D’OCCUPATION EXCEPTIONNELLE
DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION
D’UN BÉNÉFICIAIRE
Entre
La commune d’Esbly,
Adresse : 7 Rue Victor Hugo CS 90184, 77450 Esbly
Représentée par Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire,
Vu la délibération n° 40/06-2024 du Conseil municipal du 25 juin 2024,
Ci-après dénommée « la commune »
d’une part,
Et
…
Représent(é) par M…
domicilié(e) ….., …..
Tél. : …..
Mail : …..
SIRET : …….
Ci-après dénommée « l’occupant »
d'autre part,
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la commune d’Esbly autorise l’occupant à disposer gracieusement d’un emplacement déterminé et d’y exploiter une vente, sur la durée d’une manifestation municipale.
La présente convention a pour objet, également, de régler les conditions de mise à disposition de matériel énoncé ci-dessous.
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MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY
01.64.63.44.00 - ville.esbly@mairie-esbly.fr
Site internet : www.esbly.org
Mise à disposition de matériel :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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ARTICLE 2 : Modalités d’occupation du domaine public
L’occupant disposera du droit d’occuper gracieusement, à titre privatif, exceptionnellement, l’emplacement mis à sa disposition exclusivement pour l’installation de son commerce. L’emplacement sera notifié par un arrêté d’occupation temporaire dans le cadre de l’organisation de ladite manifestation.
L’occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, son food truck ou son stand de commerce sur l’emplacement attribué par la présente convention. Il est seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par l’installation dont il a la garde.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité et conditions d’exploitation du matériel
Le matériel, qui fait l’objet de la présente convention, est affecté à l’usage exclusif de l’utilisateur, et ne pourra être sous-loué en totalité ou en partie. L’occupant ne peut en aucun cas mettre ce matériel à disposition d’un tiers.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation du matériel et prendra à sa charge les dégradations ne relevant pas d’une pratique normale des activités autorisées.
L’utilisateur s’engage à prendre soin du matériel à disposition. L’occupant s’engage à restituer le matériel dans un état de propreté convenable. Tout manquement à ce sujet pourrait entraîner une facturation à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur se doit de signaler à la commune toute « défaillance » constatée du matériel, au service Evènementiel, afin de faire intervenir les services techniques dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : Entretien des espaces mis à disposition
L’occupant prend les espaces mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la commune d’Esbly.
Il s’engagera à maintenir et à rendre les espaces mis à disposition dans le plus parfait état d’entretien et de propreté et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer ses propres déchets.
L’occupant s’engage à jeter ses eaux usées exclusivement dans le réseau des eaux usées. Tout dommage éventuel causé par l’occupant, fera l’objet d’une remise en l’état initial par celle- ci aux frais de l’occupant.
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ARTICLE 5 : Activités autorisées
La présente convention est consentie pour l’exploitation d’un commerce. Dès lors, la seule activité de vente alimentaire autorisée sera la vente au détail de produits salées et sucrés, ainsi que des boissons de la 3ème catégorie maximum, notifié d’un arrêté municipal.
La vente d’un autre commerce, autre qu’alimentaire, ne sera autorisée que sur la décision et validation municipale en accord avec la thématique de la manifestation.
L’activité autorisée est la vente de : ……………………………………….……………….……………….………………..
L’occupant sera tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom les biens et installations mis à sa disposition.
ARTICLE 6 : Prescriptions qualitatives
L’occupant s’engage à proposer des prestations de qualité, qu’il s’agisse du service ou de l’accueil réservé aux usagers.
L’occupant doit veiller à la qualité de compétences et de présentation de son personnel.
La commune d’Esbly peut à tout moment de son choix, alerter l’occupant, sur la situation ou le comportement du personnel qui ne lui paraîtrait pas compatible avec ses attentes.
Dans le cadre d’une vente alimentaire, l’occupant est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité, ainsi qu’à un contrôle bactériologique des prestations servies, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L’occupant veillera à la conformité des équipements en matière d’hygiène et de sécurité, et sera tenu pour seul responsable en cas de contrôle opposable.
Il veillera également à la qualité des denrées alimentaires (utilisation d’un système de traçabilité prouvant l’origine des matières premières, respect strict des dates limites de consommation (DLC : conservation des étiquettes de produits entamés, des bons de livraisons, des factures…, conservation des aliments à températures adéquates).
Dans tous les cas, l’occupant devra se reporter au guide des bonnes pratiques d’hygiène correspondant à son activité et sera, bien entendu, tenu de respecter la réglementation et la législation applicable.
Par ailleurs, l’occupant s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation du droit du travail.
ARTICLE 7 : Responsabilité et assurance
L’occupant s’engage à assurer, durant toute la durée d’ouverture de son commerce, une prestation de qualité et à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
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L’occupant doit fournir à la commune d’Esbly, dans le cadre des obligations liées à son activité, les pièces suivantes afin de pouvoir exercer :
• Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Attestation d’assurance en cours de validité garantissant les risques liés à son activité
L’occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation, par et/ou à l’occasion de l’occupation et/ou de l’exploitation professionnelle de l’espace occupé, et survenant :
• aux biens d’équipements, matériels et marchandises de toute nature,
• aux personnes physiques, notamment usagers clients.
La commune d’Esbly est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises, ainsi qu’en cas d’accidents survenus aux usagers clients ou aux personnels employés par l’occupant, ou en cas d’intoxication.
Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à son assurance dans les délais prévus par le contrat.
L’occupant s’oblige à relever la commune d’Esbly de toute condamnation qui pourrait être prononcés contre ce dernier au titre de la responsabilité qui lui incombe.
ARTICLE 8 : Recours
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Les contestations qui pourraient s’élever entre la commune d’Esbly et l’occupant au sujet de l’application de la convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77700 MELUN.
L’occupant répondra des dégradations causées au matériel et mobilier mis à sa disposition et commises tant par elle que par ses clients, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 9 : État des lieux du matériel
Les états des lieux s’effectueront lors de la prise de possession du matériel, en présence de l’exploitant ou de son représentant et d’un agent communal en début et fin de manifestation.
ARTICLE 10 : Durée et réalisation
La présente convention est consentie à titre ponctuelle, sur la manifestation : LA FETE D….. du …../……/…… de …..h à …….h.
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Il est à noter que cette convention ne donne aucun droit à renouvellement de droit.
La convention est résiliable, par l’une ou l’autre des parties, sur simple demande écrite sans préavis, et pourra être également résiliée à l’initiative de la commune en cas de force majeure ou de non-respect des règles établies spécifiques à l’utilisation du matériel.
La commune intervient en qualité de propriétaire, elle ne saurait être tenue pour responsable des dommages et accidents pouvant être causés par une utilisation non adéquate du matériel, lors du déroulement des activités de l’occupant.
De la même façon, la responsabilité de la ville ne pourra être recherchée, directement ou indirectement, en cas d’annulation des activités par décision des autorités publiques pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : Contacts
Pour toute demande, en votre qualité d’occupant, merci de contacter le service à l’adresse suivante : evenementiel@mairie-esbly.fr
Fait à Esbly, le ... /.../... en 2 exemplaires
1.Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
2.Paraphez chaque page de la présente convention
Pour l’occupant Pour la commune d’Esbly
…….
Représentant Ghislain DELVAUX
Le Maire,
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