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Déliberation - Deliberation 40 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 40 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240625-40 06 2024 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
RAR RL RS EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
> DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
ARE D de Torcy N° 40/ 06-2024
-000-
SÉANCE DU MARDI 25 JUIN 2024
DATE DE CONVOCATION : 18 JUIN 2024
DATE D’AFFICHAGE : 19 JUIN 2024
-000-
OBJET: CRÉATION D'UN MODÈLE «TYPE» DE CONVENTION D'OCCUPATION
EXCEPTIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC PENDANT LES ÉVÈNEMENTS MUNICIPAUX POUR LES COMMERÇANTS OU BÉNÉFICIAIRES
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 25 juin, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 25
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Sophie LABAS, M.
Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER,
Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M.
Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M.
Antoine BOHAN, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Clotilde TEMPLIER à Mme Sophie LABAS
- M. Fabien REYNARD à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE, M. Julien GENTY et Mme Cécile
DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-0O00-
Monsieur le Maire souligne la volonté de permettre à des commerces et des Food Truck de s'installer
sur la commune, à titre gracieux, lors des manifestations municipales, afin de contribuer à la
diversification de l'offre de commerce et alimentaire. he Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240625-40 06 2024 DEL-DE
Il est nécessaire de formaliser les modalités d'installation des commerçants ou des bénéficiaires, afin de garantir un cadre réglementaire conforme à la législation en vigueur et respectueux de la liberté de commerce et de concurrence.
Conformément aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques « l'occupation du domaine public est soumise à autorisation municipale (annuelle ou ponctuelle) et entraîne la perception d'une redevance ».
ll est donc nécessaire que l'occupation du domaine public à titre gracieux soit exceptionnelle et définie uniquement sur les manifestations municipales suivantes: la fête du printemps, la fête de la Ville, la fête de l'été, la fête Nationale, la fête de la rentrée et « Esbly en Fête ».
Cette participation peut également concourir au succès des dites manifestations. La collectivité, doit librement organiser une procédure de sélection qui comporte également des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Une convention sera établie à chaque occupation exceptionnelle du domaine public et du prêt de matériel, pour une manifestation spécifique avec les commerçants ou bénéficiaires concernés.
Il est opportun et nécessaire de fixer un cadre qui détermine les responsabilités et obligations de chacun, et qui peut, en cas de litige, faciliter la résolution des problèmes rencontrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'à cet effet les commerçants ou bénéficiaires peuvent bénéficier ponctuellement, à titre gracieux, d'une occupation du domaine public et de matériel.
Chaque mise à disposition devra faire l'objet de la signature d'une convention entre commerçants ou bénéficiaires et la commune.
Compte tenu de la spécificité de cette mise à disposition, une convention type est soumise à l'approbation du Conseil municipal, jointe en annexe de la présente délibération.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
= D'APPROUVER l'occupation du domaine public avec mise à disposition de matériel, à titre gracieux, dans le cadre de l'organisation de certaines manifestations municipales, telles que la fête du printemps, la fête de la Ville, la fête de l'été, la fête Nationale, la fête de la rentrée et « Esbly en fête ».
s D'APPROUVER le modèle type de convention d'occupation du domaine public et de matériel, tel qu'il est joint en annexe.
= D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires s'y rapportant, et à conclure d'éventuels renouvellements jusqu'à la fin du mandat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
_ —
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter ::
de sa réception en Sous-Préfecture le: = 3 JL, 2024
de sa publication et/ou affichage le: = 3 JUIL 2074 ,