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Déliberation - pj delib 9. rob 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - pj delib 9. rob 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 23

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE POUR L’ANNÉE 2023

Sommaire

Chapitre 1 : Les indicateurs macro-économiques

1.1 Le contexte économique mondial et européen

1.2 Le contexte économique national

1.2.1 Une inflation record imposant la modification du PLF 2022

1.3 Le projet de loi de finances 2023 (PLF2023) : Les principales

orientations du PLF au niveau national

1.3.1 Les dispositifs d’aide face au choc énergétique

Chapitre 2 : Projet de Loi de finances 2023 – principales

dispositions relatives aux collectivités locales

Chapitre 3 : Les orientations budgétaires du budget 2023

3.1 Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement

3.1.1 Les recettes dans leur ensemble

3.1.2 La structure des recettes réelles de fonctionnement

3.1.2.1 Une diminution de l’enveloppe de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF)

3.1.2.2 L’évolution des autres recettes de gestion courante

3.2 La nécessaire maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement en

2023

3.2.1 Le plan de sobriété énergétique pour s’adapter à la nouvelle donne

tarifaire

3.2.2 Le gel des dépenses de fonctionnement hors masse salariale, énergie et

alimentation afin d’absorber l’inflation

3.2.3 Stabiliser les dépenses courantes de fonctionnementPage 2 sur 23

3.3 La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

3.3.1 La structure et la répartition des effectifs

3.3.2 La répartition des âges par genre

3.3.3 La répartition des effectifs par catégories et par genre

3.3.4 Temps de travail, formation et avantages en nature

3.3.4.1 La formation des agents

3.3.4.2 Les avantages en nature liées au poste

3.3.5 Les orientations RH pour 2023

3.3.6 Les dépenses de personnel

3.4 Ensemble des dépenses de fonctionnement

3.5 L’évolution des niveaux d’épargne

3.5.1 L’épargne de gestion

3.5.2 L’épargne brute

3.5.3 L’épargne nette

3.6 Le Programme d’investissement

3.6.1 Les principales dépenses d’investissement

3.6.2 Le financement des investissements

3.7 la dette : la poursuite du désendettement

3.7.1 L’évolution de l’encours de dette

3.7.2 Le détail de la structure de la dette

Annexe : principaux sigles et abréviationsPage 3 sur 23

Le débat d’orientation budgétaire a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une

discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation

financière de la collectivité. Il donne lieu à un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Il porte sur les choix budgétaires de la collectivité pour l’année à venir, tant en matière de

fonctionnement qu’en matière d’investissement.

Le budget primitif sera soumis au conseil municipal lors de la séance du 6 avril 2023.

Chapitre 1 : Les indicateurs macro-économiques

1.1 Le contexte économique mondial et européen

En 2020, la crise sanitaire a provoqué l’arrêt complet de l’économie mondiale. Les

interventions massives des banques centrales et des gouvernements ont entrainé un excès de

liquidité et une surchauffe de l’économie. Cette sortie de crise sanitaire a ainsi été marquée

par des pénuries de matières premières et d’emplois entraînant le monde dans une crise

inflationniste. Ainsi, dès le début de l’année 2022, les politiques monétaires se sont durcies,

la hausse des taux a conduit les différents instituts de conjoncture à revoir à la baisse les

prévisions de croissance mondiales pour les années suivantes. Les prévisions de croissance au

niveau mondial pour l’année 2022 s’établissaient à 4.4% en début d’année. Elles sont

actuellement revues à 3.2% par le FMI. Cette détérioration a été provoquée par le

ralentissement de l’économie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés et l’économie en

raison de la guerre en Ukraine.

Nous assistons à une inflation inédite sur la période récente en sortie de crise sanitaire.

L’injection de liquidités massives par les Banques Centrales, le rattrapage de la consommation

des ménages dans le monde, ainsi que l’accélération des hausses des prix en raison des

pénuries de matières premières et la guerre en Ukraine provoquent une surchauffe sans

équivalent et des pressions sur les chaînes d’approvisionnement. Aux Etats Unis, l’inflation a

atteint 8.3% au mois d’août, ce qui ne s’était plus vu depuis des décennies. La situation est

comparable en Zone Euro, l’inflation dépasse des records dans certains pays développés de la

Zone Euro (+10%/an) comme l’Allemagne. Cette inflation provoque une baisse du pouvoir

d’achat et de la consommation des ménages et impacte le taux de croissance à la baisse.

La croissance du PIB a été de +3,1% en 2022 et n’atteindrait que +0,5% en 2023 en zone Euro,

sous l’effet d’une probable récession en Allemagne et en Italie, et d’une faible croissance

attendue en France.Page 4 sur 23

1.2 Le contexte économique national

A l’échelle nationale, les perspectives économiques présentées par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances 2023 (Rapport économique, social et financier), en septembre 2022, faisaient état de « perspectives macroéconomiques assombries par le conflit en Ukraine et ses conséquences ». Après une baisse de près de -8% en 2020, l’activité avait rebondi en 2021 en France avec une croissance de +6,8%. Ces perspectives de rebond puis de reprise durable ont été notamment remises en cause par les conséquences du conflit en Ukraine et le contexte d’inflation très élevée, supérieure aux prévisions réalisées un an auparavant.

Le projet de loi de finances 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2023- 2027 ont été établis, en septembre 2022, sur les hypothèses suivantes d’équilibre des comptes publics :

- Un déficit public « réduit » à 5% en 2022 et 2023, après deux années de très forte dégradation : 9 % du PIB en 2020 et 6,5% du PIB attendu pour 2021.

- Une dette publique fin 2023 de 111,2% du PIB, soit un niveau très légèrement inférieur à celui qui serait atteint fin 2022 (111,8% du PIB).

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 fixe au terme de l’année 2027 l’ambition d’un retour à un déficit public inférieur à 3%, pour un niveau de dette publique en 2027 inférieur de 4 points à celui constaté fin 2020 : 110,9% du PIB contre 115%.Page 5 sur 23

Sources des données : Rapport économique, social et financier, PLF2022 et projet de loi de programmation des finances

publiques 2023-2027

1.2.1 Une inflation record imposant la modification du PLF 2022

L’année 2022 a été marquée par une inflation record depuis près de 40 ans avec un taux de 5,8 %.

Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 et devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, l’inflation attendue en 2023 sera encore en progression tout comme la revalorisation des contrats de prestations de services, d’achat de gaz ou d’électricité. De plus la masse salariale absorbera l’effet « année pleine » de la hausse du point d’indice intervenue en juillet 2022.

Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté une loi de finances rectificative 2022, qui ouvre près de 600 millions d’euros de crédits nouveaux. Trois transferts financiers en 2023 (sur la base des comptes définitifs 2022) seront débloqués à destination des collectivités locales :

- Une compensation de 120 millions d’euros aux départements pour la revalorisation du RSA

- Une dotation de 18 millions d’euros au profit des régions pour compenser la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022

- Une aide financière pour les communes les plus fragiles pour compenser la hausse du point d’indice et l’inflation. Elle devait à l’origine s’élever à 300 millions d’euros et bénéficier à 5 500 communes environ. Elle s’élèvera à 430 millions d’euros et devrait bénéficier à trois fois plus de communes. Pour en bénéficier, les communes devront avoir un taux d’épargne brute inférieur à 22 % de leurs recettes réelles dePage 6 sur 23

- fonctionnement au 31 décembre 2021. Et ce taux devra avoir baissé de plus d’un quart entre la fin 2021 et la fin 2022.

Les services de la DGFIP étudient l’éligibilité de la commune à ce dernier dispositif. Il conviendra de s’assurer de l’éligibilité finale suite à l’arrêt des comptes pour 2022.

- Modifications des compensations pour les syndicats

La loi de finances pour 2020 a prévu la compensation intégrale, à partir de 2021, des effets, pour les communes, de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette compensation est garantie par le mécanisme dit du « coefficient correcteur », neutralisant les surcompensations ou les sous- compensations.

La situation de surcompensation ou de sous-compensation est appréciée à partir de la différence entre un panier de ressources supprimées et un panier de ressources transférées en compensation. Parmi le panier de ressources supprimées, le produit de THP à compenser à une commune est établi en retenant le produit de la base d’imposition à la THP de la commune, déterminée au titre de 2020, par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, sans y inclure le taux syndical résultant du financement éventuel d’un syndicat par une fiscalité additionnelle plutôt que par une contribution budgétaire communale.

L’article 11 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 en réintégrant le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 dans le calcul des pertes à compenser de taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale.

A ce titre la ville de Montmorency est bénéficiaire de cette dotation au titre de 2021 sur 2022 pour un montant de 495 158 €. La modification de ce « coefficient correcteur » aura un impact sur la compensation 2022 et 2023 de l’ordre de 508 000 €.

1.3 Le projet de loi de finances 2023 (PLF2023) : Les

principales orientations du PLF au niveau national

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

1.3.1 Les dispositifs d’aide face au choc énergétique

Le PLF poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.

- Les ménages continueront à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité sera limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d'habitat collectifPage 7 sur 23

(EHPAD, résidence autonomie...) seront également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d’euros

- Une indemnité carburant pour les travailleurs prendra le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’est achevée le 31 décembre 2022.

- Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera un coût de deux milliards d’euros

- Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. - Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l’inflation. Le coût de la mesure est estimé à 6 milliards d’euros de baisse de cet impact

- Pour les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. - Des mesures pour l’écologie : L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité sera renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' sera davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. Les PME bénéficieront également d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses 2023-2024 de rénovation énergétique. Le verdissement du parc automobile est soutenu, notamment pour lancer mi-2023 le nouveau dispositif de leasing social. Le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées est prolongé jusqu’à fin 2025.

Chapitre 2 :

Projet de Loi de finances 2023 – principales

dispositions relatives aux collectivités locales

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d’euros en 2023. Les sénateurs, ont défendu, sans succès, son indexation sur l’inflation.

Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les intercommunalités se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.

Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

Dernière année de réforme de la Taxe d’habitation, le calendrier de la suppression de la taxe

d’habitation est maintenu. Dès 2023, 100 % des foyers fiscaux seront exonérés de cet impôt.

En revanche, les propriétaires doivent encore s'en acquitter pour les résidences secondaires ou

les logements vacants.Page 8 sur 23

Revalorisation des bases de taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires en 2023. L’indicateur à prendre en compte est la hausse de l’indice des prix à la

consommation harmonisé (ICPH) de novembre 2022 qui 1601a été publié par l’Insee à +7,1%.

Pour soutenir l’investissement local, il est également prévu le maintien des dotations

d’investissements (DSIL et DETR, à l’exception de la DSIL exceptionnelle introduite par le

PLF2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance

et de transition écologique mis en place pour faire face à la crise sanitaire).

Chapitre 3 :

Les orientations budgétaires du budget 2023

2022 a été l’année des nouvelles réalités, tant sur le plan climatique qu’économique : envolée

des prix, notamment de l’énergie, succession de canicules et d’incendies, vague de sécheresse

massive, retour de la guerre en Europe… À la crise sanitaire mondiale et à la crise

environnementale s’est ainsi ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà

des conséquences immédiates et concrètes pour les habitants. Nos entreprises, déjà lourdement

impactées par les mesures de confinement liés à la pandémie, font désormais face à une

augmentation massive de certaines dépenses.

Face à la crise de l’énergie et à l’inflation, nous devons adapter notre fonctionnement et faire

des choix conduisant notamment à une plus grande sobriété énergétique.

Grâce à sa situation initiale saine, la Ville construit un budget 2023 de prudence mais

permettant d’agir dans un contexte incertain, tout en faisant face aux hausses attendues.

En période d’incertitudes, prendre le temps de construire les orientations budgétaires est

primordial. Il faut identifier les paramètres et les contraintes, mettre en balance les objectifs

d’action et surtout veiller à préserver les capacités soutenables et le niveau de services et

d’investissement existant. Plus que jamais, ce cap doit pouvoir s’ajuster si ce qui apparait

comme une crise se révèle être la nouvelle normalité. Cette exigence doit être appliquée tant au

fonctionnement qu’à l’investissement.

En ce sens, l’inflation énergétique (+ 755 k€ par rapport au BP2021) diffusée à tous les autres

prix et l’augmentation de la masse salariale (+ 1 132 K€ par rapport au BP 2021 soit + 8.2 %),

introduit un bouleversement des équilibres qui pourrait caler sur un niveau élevé les charges de

la Ville dans la durée, imposant non seulement des mesures de sobriété budgétaire à court

terme, mais également de poursuivre les investissements d’économie d’énergie.

Dans ce contexte, il convient de dresser l’inventaire des incertitudes qui affecteront la trajectoire

financière de la Ville, tant en recettes, qu’en dépenses. Des orientations budgétaires de prudence

sont proposées pour l’élaboration du budget 2023.Page 9 sur 23

3.1 Les hypothèses d’évolution des recettes de fonctionnement

3.1.1 Les recettes dans leur ensemble

Les recettes de fonctionnement sont en légère hausse de 1,84 % (prévision 2023 / BP 2022).

3.1.2. La structure des recettes réelles de fonctionnement

Un budget communal toujours exposé aux effets locaux des décisions étatiques envers les

collectivités locales

➢ Fiscalité : la dépendance de la conjoncture

Ces recettes sont composées pour 72,39 % de la fiscalité.

La variation nominale des bases, après avoir connu un niveau élevé en 2022 (+ 3,4 %), devrait suivre l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre, soit une évolution de 7,1 %.

En l'absence d'augmentation des taux par la Ville pour le quatrième budget consécutif de mandat, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de TF (hors locaux commerciaux), de TH sur les résidences secondaires et de TFNB de + 7,1 %.

Une autre réforme devrait être reportée, celle de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation :

• La mise à jour des paramètres d’évaluation dont l’application était prévue en 2023 est repoussée à 2025.

• S’agissant de la révision des locaux d’habitation dont les travaux devaient débuter en 2023 pour s’achever en 2026, le calendrier a été décalé de deux ans.

26 000 000,00

26 500 000,00

27 000 000,00

27 500 000,00

28 000 000,00

28 500 000,00

29 000 000,00

29 500 000,00

30 000 000,00

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 Prévisions 2023

Budget principal de la commune :

évolution des recettes réelles de fonctionnement

(hors 775, cession d'immobilisation)Page 10 sur 23

Pour rappel en 2022 la ville est bénéficiaire de la dotation complémentaire au titre de 2021

perçue en 2022 pour un montant de 495 158 € (cf page 6).

3.1.2.1 Une diminution de l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement

(DGF)

Pour mémoire, la dotation globale de fonctionnement comprend :

✓ La dotation forfaitaire des communes,

✓ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU),

✓ La dotation de solidarité rurale (DSR),

✓ La dotation nationale de péréquation (DNP).

La commune de Montmorency perçoit :

✓ La dotation forfaitaire des communes,

✓ La dotation nationale de péréquation (DNP).

Ces recettes sont estimées à 4 885 k€ et représentent 16.6 % composée pour 3 210 k€ de la DGF.

27851 931 28422 849 27839 876

28797 184

30355 133

29391 752

-

5000 000

10000 000

15000 000

20000 000

25000 000

30000 000

35000 000

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimation

2022

BP 2023

Structure des recettes réelles de fonctionnement

Produits exceptionnels

Produits financiers

Autres produits

Dotations

Fiscalité

Produits des services

Atténuation des charges

Total RRFPage 11 sur 23

Sur onze ans à niveau constant de 2013 (4.697.751 €) la perte de dotation forfaitaire s’élève

à 14 645 444 €.

En dépit de l’objectif de stabilité affiché au niveau national, la commune prévoit pour 2023 une

nouvelle baisse de la dotation forfaitaire de 0.96 % (soit -27 970 €).

3.1.2.2 L’évolution des autres recettes de gestion courante

Le chapitre 013 « atténuation de charges » comprend les remboursements de l’assureur de la

commune pour le personnel et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en cas

d’arrêt maladie des agents communaux. En 2022, les remboursements du rattrapage lié à

l’absentéisme des agents pour COVID a fait bénéficier la ville d’un montant de recettes

exceptionnel de 329 800 €. Pour 2023, nous prévoyons un retour à la normale avec une recette

à hauteur de 150 000 €.

Au chapitre 70 « produits des services » sont imputés l’ensemble des services facturés aux

Montmorencéens, en hausse de 17,9 % (de BP à BP 2320 k€ versus 1968 k€) dû à l’évolution

des tarifications (pour rappel + 4,5 %) et d’un retour du niveau de fréquentation des services

périscolaires avant crise COVID constaté sur le 2ème semestre 2022.

Les recettes du chapitre 75 « autres produits de gestion courante » qui concerne principalement

les revenus des immeubles et les redevances de concessions les recettes de ce chapitre sont

prévues pour un montant de 434 800 €.

Au chapitre 76 « produits financiers » sont imputés le montant du fonds de soutien pour la sortie

des emprunts structurés qui s’étalera jusqu’en 2025, pour un montant de 323 430 €.

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

CA

2013

CA

2014

CA

2015

CA

2016

CA

2017

CA

2018

CA

2019

CA

2020

CA

2021

CA

2022

BP

2023

Evolution de l'enveloppe DGF allouée à la commune de 2013 à

2023

Dotation nationale de péréquation

Dotation de solidarité urbaine

Dotation forfaitairePage 12 sur 23

3.2 La nécessaire maîtrise des dépenses courantes de

fonctionnement en 2023

Le contexte fortement inflationniste affecte les charges à caractère général et les charges de

personnel en section de fonctionnement mais aussi les dépenses d’équipement en

investissement.

Le choc budgétaire inflationniste ressenti dès 2022 se poursuit en 2023 et vient bouleverser

les marges d’action de la Ville. La prudence est dès lors de mise : si la bonne gestion financière

avant l’inflation permet de supporter une certaine dégradation de l’épargne, l‘importance des

hausses de dépenses contraintes et la volonté de préserver les capacités d’investissement dans

la durée impose l’activation de mesures budgétaires dès 2023.

3.2.1 Le plan de sobriété énergétique pour s’adapter à la nouvelle donne

tarifaire

Lancé dès la rentrée 2022, le plan de sobriété énergétique fait écho à l’objectif de réduction de

10 % de la consommation énergétique sur deux ans fixés par l’Etat. Il intervient dans une

période de lancement de rénovation énergétique pour la Ville. Avec des mesures sur l’éclairage

public et l’optimisation des éclairages des équipements sportifs et des bâtiments, avec

notamment un plan massif de passage en LED de la ville de Montmorency.

Concernant le chauffage, la mise en œuvre générale de consignes de température devrait limiter

la hausse sur ce poste.

Dans un budget sous tension, ces mesures sont un volet important de maitrise des marges de

manœuvre de la Ville. Pour 2023, il est prévu une revalorisation de + 73.98 % des dépenses

d’énergie et de chauffage par rapport au BP 2022 soit +725 k€.

2019 2020 2021 2022 Prévision 2023

BP 495 000 453 700 480 000 500 000 905 000

CA 497 741 441 742 521 210 689 151

Variation BP 2022 / BP2023 augmentation en % 81,00%

Variation CA 2022 / BP2023 augmentation en % 31,32%

2019 2020 2021 2022 Prévision 2023

BP 480 000 450 000 470 000 480 000 800 000

CA 477 696 401 964 273 922 535 322

Variation BP 2022 / BP2023 augmentation en % 66,67%

Variation CA 2022 / BP2023 augmentation en % 49,44%

total BP 980 000 1 705 000

73,98%

60612 électricite

60613 chauffagePage 13 sur 23

3.2.2 Le gel des dépenses de fonctionnement hors masse salariale,

énergie et alimentation afin d’absorber l’inflation

A l’inflation directe sur l’énergie et indirecte sur la masse salariale, s’ajoute une tension sur les prix dans un très grand nombre de domaines.

Alimentation, déchets, produits (ouate, nettoyage…), fournitures, matières premières, prestations … : tous les achats et contrats de la Ville sont concernés par l’omniprésence de la hausse des prix.

Afin d’endiguer ces tendances haussières, la Ville s’engage dans des négociations

systématiques et dans une orientation budgétaire de prudence : le gel de l’évolution de ses

dépenses de fonctionnement en 2023 par rapport au budget primitif 2022, hormis certains

postes. Ceux-ci sont dûment identifiés :

- La masse salariale d’abord, car impossible à absorber par ailleurs ;

- L’énergie car traitée dans le cadre de la mise en place du plan de sobriété énergétique ;

- L’alimentation car l’engagement de la Ville est de ne pas faire peser sur les jeunes

écoliers les efforts de maîtrise de la dépense.

En revanche, l’objectif qui est fixé sur le reste du budget de fonctionnement est de demeurer à

enveloppe constante, cela signifie de soit diminuer les achats et prestations inflationnistes, soit

de les couvrir par des économies sur d’autres postes.

3.2.3 Maîtriser les dépenses courantes de fonctionnement

Les dépenses courantes de fonctionnement -hors dépenses d’énergies- ont été stabilisées et

même réduites de -0,90 % par rapport au BP2022. L’évolution des charges à caractère général

se situe ainsi à un niveau très inférieur à celui de l’inflation grâce à une gestion optimisée des

crédits alloués aux services.

L’impact des hausses des prix de l’énergie représente une dépense supplémentaire estimée à

+725 k€.

Pour l’ensemble des services, l’enveloppe du chapitre 011 « charges à caractère général »

devrait s’élever à 7.148K€. Au total ces dépenses évoluent de 10,4 % par rapport au BP 2022.

Le monde associatif, pilier fondamental de la ville bénéficiera d’un effort exceptionnel pour

maintenir un niveau de subventions comparable aux exercices antérieurs. L’enveloppe globale

des subventions aux associations s’élèvera à 837.000 €.

La subvention au Centre Communal d’Action Sociale sera maintenue à un montant équivalent

aux années précédentes : 810.000 €. Ainsi, les actions mises en place pourront être

intégralement réalisées. Il convient cependant de rappeler, que ce versement constitue une

subvention d’équilibre versée par la commune, dont le montant pourra être ajusté en fin d’année

et ce, afin de ne plus conduire à la bonification de résultats de fonctionnement reportés.

Ces mesures permettent de maintenir une capacité d’autofinancement brute de 3.527 k€.

L’ensemble des dépenses de gestion courante devrait s’élever à environ 25.132 k€.Page 14 sur 23

3.3 La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des

effectifs

En préambule, il est précisé que les données ressources humaines présentées dans le cadre du

présent rapport d’orientation budgétaire sont arrêtées au 31 décembre 2022.

3.3.1 La structure et la répartition des effectifs

Les effectifs arrêtés au 31 décembre 2022 comptent 374 agents répartis comme suit :

✓ 221 fonctionnaires

✓ 153 contractuels

En 2022, la commune a procédé à 37 recrutements :

✓ 11 fonctionnaires

✓ 26 contractuels

En 2022, 8 agents ont fait valoir leur droit à la retraite.

Sur ce même exercice, 18 agents ont bénéficié d’une mise en stage. Il s’agit de la phase 1 du

plan pluriannuel de mise en stage.

3.3.2 La répartition des âges par genre

Les plus de 50 ans (165 agents sur 374 agents) représentent 44.12 % des effectifs

7,49%

13,64%

14,97%

26,74%

6,95%

4,55%

8,29%

17,38%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00%

moins de 30 ans

de 30 à 39 ans

de 40 à 50 ans

50 ans et plus

Répartition par âge et par genre

Hommes FemmesPage 15 sur 23

3.3.3 La répartition des effectifs par catégories et par genre

De façon classique dans la fonction publique territoriale, la catégorie C est majoritaire.

Dans les 3 catégories hiérarchiques, le personnel féminin est majoritaire.

3.3.4 Temps de travail, formation et avantages en nature

La durée de travail est conforme aux obligations réglementaires de 1 607 heures de service

annuel.

8,02%

17,65%

74,33%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

4,55%

10,70%

47,33%

0,26%

3,21%

6,95%

27,00%

0,00%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%

50,00%

Catégorie A Catégorie B Catéogrie C Autre

Indicateur de la parité au 31/12/2022

Femmes HommesPage 16 sur 23

3.3.4.1 La formation des agents

En 2022, 134 agents sont partis en formation, ce qui représente 406 jours de formation. Cette

évolution positive s’explique par la sortie de crise sanitaire qui redynamise les actions de

formation.

3.3.4.2 Les avantages en nature liés au poste

✓ 11 logements de fonction sont mis à disposition dont :

o 5 pour nécessité de service absolu

o 6 par convention d’occupation précaire avec astreinte

✓ 1 véhicule de fonction octroyé au Directeur Général des services.

✓ 4 véhicules de services avec remisage à domicile.

3.3.5 Les orientations RH pour 2023

Les orientations en matière de ressources humaines se poursuivront suivant les lignes directives

de gestion définies en décembre 2020.

Ces orientations visent deux objectifs principaux :

✓ Poursuivre le plan pluriannuel de mise en stage afin de résorber l’emploi précaire des

agents de catégorie C,

✓ Déploiement d’un plan pluriannuel de formation à destination de tous les agents.

3.3.6 Les dépenses de personnel

Elles sont estimées pour 2023 à hauteur de 14.900.000 €.

Comparativement à 2022 (BP+BS+DM) soit un total de 14.404.952 €, la progression de la

masse salariale sera de 3,44 %.

Cette évolution prend en compte :

- le glissement vieillesse et technicité (avancement d’échelon, avancement de grade, promotion

interne)

-la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 et son incidence sur les indices de la FPT pour

éviter que le traitement de base soit inférieur au SMIC

- la revalorisation du point d’indice décidé par le gouvernement au 1er juillet 2022 de 3.5 %

- le déploiement du plan pluriannuel de mise en stage avec reprise des carrières et attribution

de régime indemnitaire

-la création de deux postes d’agent de préventionPage 17 sur 23

Les frais de personnel devraient ainsi représenter environ 58.70 % des dépenses réelles de

fonctionnement de la collectivité. La moyenne de la strate se situe à environ 61 % (données

2019 CIG panorama des finances locales).

3.4 Ensemble des dépenses de fonctionnement

En conclusion, les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées dans leur ensemble à

25.865 k€ pour 2023 (intégrant les charges financières et exceptionnelles), soit une évolution

contenue à 7,02 % par rapport au budget primitif 2022.

BP 2022 BP 2023 Evolution en %

011 Charges générales 6 472 7 148 10,45%

012 Charges de personnel 13 981 14 900 6,57%

014 Atténuation de produits 420 504 19,85%

65 Autres charges 2 615 2 580 -1,36%

66 Charges financières 669 680 1,64%

67 Charges exceptionnelles 10 10 0,00%

68 Dotation aux provisions 0 43

Total DRF 24 168 25 865 7,02%Page 18 sur 23

0,00

5 000 000,00

10 000 000,00

15 000 000,00

20 000 000,00

25 000 000,00

30 000 000,00

Les dépenses de fonctionnement

Dotation aux provisions

Charges exceptionnelles

Charges financières

Autres charges

Atténuation de produits

Charges de personnel

Charges générales

Total DRFPage 19 sur 23

3.5 L’évolution des niveaux d’épargne

Les grands équilibres de la collectivité s’étudient selon trois soldes successifs : l’épargne de

gestion, l’épargne brute et l’épargne nette.

3.5.1 L’épargne de gestion

L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et

les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.

3.5.2 L’épargne brute

L’épargne brute se définit comme la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles

de fonctionnement ; elle équivaut à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Elle

constitue le solde de gestion le plus important :

Elle sert de référence à la définition de l’équilibre budgétaire puisqu’elle doit à

minima couvrir le remboursement du capital de la dette,

Elle permet de mesurer la capacité de désendettement d’une collectivité.

3.5.3 L’épargne nette

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

Epargne de gestion

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

Epargne brutePage 20 sur 23

Dernier solde de gestion, l’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du

remboursement du capital de la dette : elle représente l’épargne que la collectivité peut

consacrer au financement des nouvelles dépenses d’investissement.

Montant en K€ CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimé

2022 Prévision 2023

RRF 28 423 27 840 28 797 30 355 29 392 DRF Hors intérêts de la dette 21 698 20 855 22 079 23 792 25 185 EPARGNE DE GESTION 6 725 6 985 6 718 6 564 4 207 Intérêt de la dette 783 740 691 650 680 EPARGNE BRUTE 5 942 6 245 6 027 5 913 3 527 Remboursement de la dette en Capital 1 594 1 391 1 438 1 549 1 504

EPARGNE NETTE 4 348 4 853 4 590 4 365 2 023

3.6 Le Programme d’investissement

3.6.1 Les principales dépenses d’investissement

Les crédits inscrits en dépenses d’investissements s’élèveront à 7 068 000 €

Principaux investissements projetés en 2023 :

✓ Ecole Jules Ferry -lancement du programme de travaux : 1 730 000 €

✓ Mise en accessibilité des écoles La Fontaine et Buisson : 1 265 000 €

✓ Rénovation et sécurisation des voiries : 1 078 000 €

- aménagements de sécurité

- rénovation rue Bouchard, place des Cerisiers, avenue des Tilleuls

- mise en conformités PMR

✓ Aménagement du parc du Château de Dino : 686 000 €

✓ Programme d’amélioration énergétique : 501 000 €

- modernisation du réseau d’éclairage public et passages au Led

- modernisation des installations de chauffage

✓ Végétalisation des espaces : 70 000 €

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

RRF DRF Hors intérêts de la dette EPARGNE BRUTE EPARGNE NETTEPage 21 sur 23

- végétalisation de la cour de l’école Pasteur

Entretien du patrimoine & équipement des services :

✓ Entretien des bâtiments et équipements communaux : 534 000 €

- Étude pour l’extension et la rénovation du COSOM et diagnostic structure du Dojo - Sécurisation des écoles

- Entretien du parc Mandela

- Modernisation des systèmes d’arrosage

✓ Entretien du patrimoine historique : 146 000 €

- études de restauration de la collégiale

- travaux de remise en état du pont de la rue des Granges

✓ Équipements des services : 479 000 €

✓ Maîtrise foncière : 380 000 €

- acquisition d’un terrain rue Demirleau

✓ Travaux pour compte de tiers (rue du Temple) :200 000 €

3.6.2 Le financement des investissements

Les recettes suivantes concourront au financement des investissements :

✓ Le FCTVA (environ 610 000 €), calculé au taux de 16.404 % sur les dépenses

d’investissement constatées au compte administratif 2021 ;

✓ Les amortissements (970 000 €) ;

✓ Produit de la taxe d’aménagement (180 000 €) ;

✓ Les subventions d’investissements 1 563 000 €

- accessibilité 718 000 €

- Château Dino 845 000 €

Pour rappel au titre de la DSIL en 2022 il a été notifié à la ville une subvention de

1 094 076 € fléchée sur le programme de rénovation / extension de l’école Jules Ferry.

✓ Les produits des cessions (840 000 €) :

▪ Appartement Avenue Foch (390 000 €)

▪ Pavillon Rey Foresta (450 000 €)

✓ Pour la 8ème année consécutive les investissements seront financés sans recours à

l’emprunt, restituant à la ville des marges de manœuvre conséquentes pour

financer les futurs emprunts structurants, tout particulièrement le programme de

rénovation / extension Jules Ferry.

3.7 la dette : la poursuite du désendettement

3.7.1 L’évolution de l’encours de dette

Le montant de l’encours de la dette au 31 décembre 2023 du budget devrait s’établir à

17 062 007 €. Cela représente une dette par habitant de 777 €, tandis que l’en-cours moyen

des communes comparables s’établit à 1050 € au 31 décembre 2020.Page 22 sur 23

3.7.2 Le détail de la structure de la dette

Au premier janvier 2023, la dette de la commune sera composée de 9 emprunts. La dette est

constituée de 7 emprunts à taux fixe représentant 87.42 % de la dette et de 2 emprunts à

taux variables (tous indexés sur le taux Euribor 3 mois) représentant 12.58 %.

Répartition de la dette par type de risque au 01/01/2023

Type Encours % d'exposition Taux moyen (Ex Annuel)

Fixe 16 118 908 € 86,82% 3,75%

Variable 2 446 334 € 13,18% 3,25%

Ensemble des risques 18 565 242 € 100,00% 3,68%

Répartition de la dette par prêteur au 01/01/2023

Prêteur CRD % du CRD

SFIL CAFFIL 14 395 722 € 77,54%

CAISSE D'EPARGNE 3 487 314 € 18,78%

CREDIT AGRICOLE 648 873 € 3,50%

SOCIETE GENERALE 33 333 € 0,18%

Ensemble des prêteurs 18 565 242 € 100,00%

21 076 983 20 568 300

29 784 477

27 708 358

26 114 064

24 474 555

22 880 173

21 488 725

20 051 152

18 565 242

17 062 007

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévision 2023

Capital restant dû au 31 décembrePage 23 sur 23

Principaux sigles et abréviations

AC Attribution de Compensation

BP Budget Primitif

CA Compte Administratif

CAPV Communauté d’Agglomération Plaine Vallée

CFE Cotisation Foncière des Entreprises

CGCT Code général des collectivités territoriales

CGI Code général des impôts

DGF Dotation Globale de Fonctionnement

DRF Dépenses Réelles de Fonctionnement

DRI Dépenses Réelles d'Investissement

DSC Dotation de Solidarité Communautaire

DSP Délégation de Service Public

EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale

FDPTP Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

PLF Projet de Loi de Finances

PNRR Plan National de Relance et de Résilience

PPE Programmation Pluriannuelle de l’Energie

PPI Plan Pluriannuel d'Investissement

RAR Reste à Réaliser

RODP Redevance d'Occupation du Domaine Public

RRF Recettes Réelles de Fonctionnement

RRI Recettes Réelles d'Investissement

TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

TFNB Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties

TH Taxe d’Habitation

THRS Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

TLV Taxe sur les Locaux Vacants