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Acte - annexe ROB 2023 COMMUNE
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Acte - annexe ROB 2023 COMMUNE)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport d’Orientation Budgétaire
2023
PUISEUX-EN-FRANCE
ROB 2023
10/03/23 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les
articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais
également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes… et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales
évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux
tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-
19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe : l’inflation
outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core (inflation corrigée des produits volatiles
comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0%
début 2022) tirait les salaires vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine
par la Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux
Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers
l’investissement (plan Next Generation EU), notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque m ondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le m onde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) 4
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre entre
ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a
entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu nucléaire, a
conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même si les banques russes
affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et, d’une façon
générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des fonds RSE jusqu’à la guerre en
Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur un réarmement européen au profit des
industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant la hausse des
prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs
reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc).
L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de
mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une
crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et bien plus
coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre. 5
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale
de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de
l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale de 1,25% sur
l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux
réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux
courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier 2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-
octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677%
le 14/10/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la
fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Le taux de
swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre.
Le contexte national
-20
-1 5
-1 0
-5
0
5
1 0
1 5
20
25
T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1
2022 2021 2020 201 9 201 8 201 7 201 6 201 5 201 4 201 3 201 2 201 1 201 0 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 20 22
Variation trim estrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissa n ce en %, m oyen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24
P IB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0 ,8 ; -0 ,5) 1,8
IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,8 (4 ,2 ; 6,9) 2,7
IP CH h ors én erg ie et alim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,7 3,8 2,5
In vest issem en t t ot al 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Con som m at ion d es m én ag es 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
P oin t s clés d e la p roject ion Fran ce 6
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de
France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette
entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la conjoncture
économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation
internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction
de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait, l’économie
française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et
l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif. 7
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2023
promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en 2023, le reste en
2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE
perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été
envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation
forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de
novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers
que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer pour
2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de
320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine
(DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour
les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR
devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La LFI ne
retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir une perte
de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie de sortie
de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année
d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De
plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430
millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de
l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir
les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité aux
collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un
an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds
vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur du
climat et de la biodiversité pourront y prétendre. 8
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en premier lieu à tirer
les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte du nouveau
panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux
communes ; la perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement
sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi
retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des
comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire,
le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement
de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune. 9
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 900 000 € soit une évolution de 6,23 % par rapport à
l'exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et d’habitation 1 528 908 € 1 584 135 € 1 788 527 € 1 900 000 € 6,23 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 251 794 € 215 106 € 160 852 € 197 000 € 22,47 %
Autres ressources fiscales 189 597 € 199 074 € 360 078 € 284 672 € -20,94 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 970 299 € 1 998 315 € 2 309 457 € 2 381 672 € 3,13 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 10
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 843.09 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France
est de 778.84 /hab en 2022.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-
ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus
forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors
une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.03. La commune
exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment,
afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 11
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 5 605 418 € 87 090 € 90 051 € 95 634 € 6,2 %
Taux TH 16,44 % 16,44 % 16,44 % 16,44 % 0 %
Produit TH 921 531 € 14 318 € 14 804 € 15 722 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 921 531 € 14 318 € 14 804 € 15 722 € 6,2 %
Produit TFB 573 239 € 1 536 887 € 1 576 659 € 1 651 650 € 4,76 %
Produit TFNB 32 754 € 31 897 € 31 897 € 32 982 € 6,2 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 1 384 € 1 033 € 164 082 € 197 601 € 20,43 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 1 528 908 € 1 584 135 € 1 788 527 € 1 900 000 € 6,23 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 3 383 936 € 3 428 379 € 3 544 944 € 3 764 731 € 6,2 %
Taux FB – commune 16,94 % 34,12 % 34,12 % 34,12 % 0 %
Coef correcteur - 1.313849 1.313849 1.313849 -
Produit FB 573 239 € 1 536 887 € 1 576 659 € 1 651 650 € 4,76 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 43 871 € 42 723 € 44 176 € 46 915 € 6,2 %
Taux FNB 74,66 % 74,66 % 74,66 % 74,66 % 0 %
Produit FNB 32 754 € 31 897 € 32 982 € 35 027 € 6,2 % 12
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 363 248 € en 2023. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune. 13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 314 356 € 307 551 € 304 247 € 304 248 € 0 %
Dotation Nationale de Péréquation 10 182 € 11 758 € 12 584 € 10 000 € -20,53 %
Dotation de Solidarité Rurale 46 749 € 48 499 € 49 883 € 49 000 € - %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 371 287 € 367 808 € 366 714 € 363 248 € -0,95 % 14
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 28 375 € 26 871 € 25 186 € 27 000 € 7,2 %
Attribution FPIC 81 011 € 86 449 € 90 300 € 80 000 € -11,41 %
Solde FPIC 52 636 € 59 578 € 65 114 € 53 000 € -18,6 % 15
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 1 970 299 € 1 998 315 € 2 309 457 € 2 381 672 € 3,13 %
Dotations, Subventions ou
participations
700 209 € 678 144 € 662 564 € 650 601 € -1,81 %
Autres Recettes
d'exploitation
394 266 € 514 006 € 484 248 € 448 178 € -7,45 %
Produits Exceptionnels 14 805 € 2 000 € 122 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
3 079 582 € 3 192 469 € 3 456 394 € 3 480 451 € 0,7 %
Évolution en % - % 3,67 % 8,27 % 0,7 % - 16
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 3 480 451 €, soit 962,78 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022 (961,44
€ / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 68,43 % de la fiscalité directe ;
• A 18,69 % des dotations et participations ;
• A 8,87 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 2,85 % des autres produits de gestion courante ;
• A 1,15 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 35,89 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2023 celles-ci devraient représenter 40,58 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 53,04 % entre 2022 et 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère général 610 772 € 612 901 € 848 372 € 1 397 524 € 64,73 %
Autres charges de gestion
courante
211 754 € 252 006 € 240 012 € 268 150 € 11,72 %
Total dépenses de gestion 822 526 € 864 907 € 1 088 384 € 1 665 674 € 53,04 %
Évolution en % 0 % 5,15 % 25,84 % - - 18
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
BP
BP 2022 – BP
2023 %
Eau et assainissement 26 499 € 11 244 € 17 488 € 30 000 € 71,55 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
131 895 € 139 383 € 170 723 € 530 000 € 210,44 %
Carburants - Combustibles 8 428 € 9 455 € 15 189 € 18 000 € 18,51 %
Total dépenses de fluides 166 822 € 160 082 € 203 400 € 578 000 € 184,17 %
Évolution en % - -4,04 % - 184,17 % - 19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 719 714 € 726 745 € 797 348 € 975 000 € 22,28 %
Rémunération non titulaires 180 907 € 192 749 € 128 523 € 285 000 € 121,75 %
Autres Dépenses 771 844 € 792 236 € 899 513 € 983 300 € 9,31 %
Total dépenses de personnel 1 672 465 € 1 711 730 € 1 825 384 € 2 243 300 € 22,89 %
Évolution en % - % 2,35 % 6,64 % - - 20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la
commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les
finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation
financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
67 % 67 % 64 % 57 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
32 % 32 % 35 % 42 % 21
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 35,35
% par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 -
2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 822 526 € 864 907 € 1 088 384 € 1 665 674 € 53,04 %
Charges de personnel 1 672 465 € 1 711 730 € 1 825 384 € 2 243 300 € 22,89 %
Atténuation de produits 28 375 € 26 871 € 84 848 € 87 000 € 2,54 %
Charges financières 14 012 € 23 627 € 32 412 € 37 700 € 16,31 %
Autres dépenses 0 € 0 € 1 315 € 70 500 € 5 261,22 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 537 381 € 2 627 137 € 3 032 345 € 4 104 174 € 35,35 %
Évolution en % - % 3,54 % 15,42 % - - 22
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 4 104 174 €, soit 1 135,32 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022
(843,49 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 54,66% des charges de personnel ;
• A 34,05 % des charges à caractère général ;
• A 6,53 % des autres charges de gestion courante ;
• A 2,12 % des atténuations de produit ;
• A 0,92 % des charges financières ;
• A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 23
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 4 960 468 €.
Les charges financières représenteront 0,92 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 0 € 4 306 000 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 14 012 € 23 627 € 26 516 € 32 000 € 20,68 %
Capital Remboursé 98 771 € 118 722 € 141 249 € 138 644 € -1,84 %
Annuité 112 783 € 142 349 € 167 765 € 170 644 € 1,72 %
Encours de dette 1 050 173 € 5 237 662 € 5 097 112 € 4 960 468 € -2,68 % 24
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours
de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 25
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel
a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2020-2021 %
Recettes Réelles de fonctionnement 3 079 582 € 3 192 469 € 3 456 394 € 8,27 %
Dont Produits de cession 1 200 € 2 000 € 0 € -
Dépenses Réelles de fonctionnement 2 537 381 € 2 627 137 € 3 032 345 € 15,42 %
Dont dépenses exceptionnelles 0 € 0 € 0 € -
Epargne brute 541 000 € 563 331 € 424 049 € -24,72%
Taux d'épargne brute % 17.57 % 17.66 % 12.27 % -
Amortissement de la dette 98 771 € 118 722 € 141 249 € 18,97%
Epargne nette 443 357 € 444 821 € 283 499 € -36,27%
Encours de dette 1 050 173 € 5 237 662 € 5 097 112 € -2,68 %
Capacité de désendettement 1,94 9,3 12,02 - 26
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 27
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en 2021
(DGCL – Données DGFIP). 28
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon
2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2022 2023
Immobilisations incorporelles 1 000 € 41 600 €
Immobilisations corporelles 490 100 € 1 233 231 €
Immobilisations en cours 1 435 771 € 2 497 600 €
Subvention d'équipement versées 0 € 0 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 1 926 871 € 3 772 431 € 29
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles
que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes
administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
640 574 € 2 599 287 € 1 926 873 € 3 772 431 €
Remboursement de la dette 98 771 € 118 722 € 141 249 € 138 644 €
Dépenses d’ordre 73 558 € 4 000 € 9 642 € 62 719 €
Restes à réaliser - - 0 € 168 392 €
Dépenses d’investissement 812 903 € 2 722 009 € 2 077 764 € 4 142 186 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
140 060 € 751 512 € 329 880 € 1 229 960 €
FCTVA 61 703 € 71 100 € 89 917 € 414 242 €
Autres ressources 16 346 € 5 828 € 77 588 € 277 000 €
Recettes d'ordre 74 758 € 13 899 € 40 068 € 62 719 €
Emprunt 961 € 4 306 212 € 743 € 2 000 €
Autofinancement 300 000 € 463 720 € 230 197 € 1 007 859 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes d'investissement 593 828 € 5 612 271 € 768 393 € 2 993 780 €
Résultat n-1 -213 412 € -432 487 € 2 457 775 € 1 148 405 €
Solde -432 487 € 2 457 775 € 1 148 404 € -1 € 30
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 712,15 734,86 843,49 1 135,32
2 - Fiscalité directe € / hab. 0 0 0 0
3 - RRF € / hab. 864,32 893 961,44 962,78
4 - Dép d'équipement € / hab. 179.78 727.07 535.99 1043.55
5 - Dette / hab. 294,74 1 465,08 1 417,83 1 372,19
6 DGF / hab 0.0 0.0 0.0 0.0
7 - Dép de personnel / DRF 65,91 % 65,16 % 60,2 % 54,66 %
8 - CMPF 101.15 % 102.73 % 99.79 % 99.79 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 85,6 % 86,01 % 91,82 % 121,9 %
10 - Dép d'équipement / RRF 20,8 % 81,42 % 55,75 % 108,39 %
11 - Encours de la dette /RRF 34,1 % 164,06 % 151,54 % 150,49 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre
d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 31
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.