Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.26 RAA spécial Arrêté portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours et La Riche

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.26 RAA spécial Arrêté portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours et La Riche Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.26 RAA spécial Arrêté portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours et La Riche)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-02048

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des

politiques publiques

37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur

d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche (6

pages) Page 3

37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur

d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours (6

pages) Page 10

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2026-02-18-00004

Arrêté portant création d'un secteur

d'information sur les sols sur le territoire de la

commune de La Riche

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 3ARRÊTÉ portant création d’un secteur d’information sur les sols

sur le territoire de la commune de La Riche

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu :

- le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;

- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;

- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet

d’indre-et-loire ;

- l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence

GOUACHE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

- le rapport de l’inspection des installations classées du 3 octobre 2025 proposant la création de

secteur d’information sur les sols sur la commune de La Riche ;

- la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;

- l’avis du maire de La Riche ;

- l’absence d’avis du président de Tours Métropole Val de Loire ;

- l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les

sols par courriers du 20 octobre 2025 ;

- l’absence d’observation et de proposition dans le cadre de la mise à disposition du public du projet

de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de

présentation susvisé, organisée du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes prévues à

l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;

- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l’inspection des installations classées ;

Considérant ce qui suit :

- les activités exercées par la société AFM RECYCLAGE sont à l’origine d’une pollution des sols ;

- il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir

durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études

et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;

- il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

19 rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction de l’Environnement,

de la Coordination et de l’Appui Territorial

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 4Article 1er – Sur la commune de La Riche, il est créé un secteur d’information sur les sols dont les

caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.

N° SSP Nom du site Commune Adresse

SSP594850 AFM Recyclage La Riche 8 rue des Dussous

Article 2 – Obligations relatives à l’usage des terrains

Demande d’autorisation à construire

Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à

construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1er doivent attester de la

prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en

œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Cette attestation doit être

établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,

conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une

personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors

que l’opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la

construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une

demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en

compte dans la conception du projet d’aménagement.

À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en

secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à

l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L’obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans

les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le

régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols

déjà prévues dans les documents d’urbanisme.

Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que

sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des

travailleurs et des employés du site au cours des travaux.

Article 3 – Sortie des secteurs d’information sur les sols

Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la

suppression des causes les ayant rendus nécessaires.

Article 4 – Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants

Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les

terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l’objet d’un contrat de vente ou de

location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il

communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6 du

code précité. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le

contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le

locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une

partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 5réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas

disproportionné par rapport au prix de vente.

Article 5 – Annexion des Secteurs d’information sur les sols au PLU

En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les

sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou au document

d’urbanisme en vigueur de la commune de La Riche.

Article 6 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l’administration :

- recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (service d’animation interministérielle des

politiques publiques) ;

- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –

92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie

- 45057 Orléans cédex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié au maire de La Riche et au président de Tours Métropole Val de Loire.

Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de La Riche, le président de Tours

Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire et tout

agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Tours, le 18 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

signé

Florence GOUACHE

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 6ANNEXE 1 : dossier SIS AFM RECYCLAGE à La Riche

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 7SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS

Nom : AFM Recyclage

Adresse : 8, Rue des Dussous

Commune principale : LA RICHE (37520)

Communes secondaires : /

Activités : 38.32Z Récupération de déchets triés

Description : Tri, transit et regroupement de déchets

% %

Identifiant : SSP594850

Description :

Cet établissement exploité auparavant par la société VALRECY a été repris le 1er octobre 2018 par la société AFM RECYCLAGE dont l’activité est principalement la collecte, le tri et le transit des métaux.

Le site est localisé dans une zone industrielle, en zone inondable selon le PPRI Val de Tours – Val de Luynes et hors périmètre de protection de captable AEP. La maison la plus proche se situe à environ 125m.

La dernière inspection du 13/04/23 a mis en évidence qu’il n’y a plus de stockage de déchets ; le site est exempt de toutes activités.

La notification de cessation totale et définitive des activités a été déclaré en date du 23/10/2024

Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) :

Les études suivantes ont été réalisées :

- diagnostic de pollution des sols, phase historique prestation INFOS selon la norme NFX31-620- 2 de décembre 2021 ; rapport Apave n° C23083562 de décembre 2023 ;

- prélèvements des eaux souterraines, prestation A210 A270 selon la norme NFX31-620-2 de décembre 2021 ; rapport TEREO n° 20'111’RA’004’01 de mai 2024 ;

- diagnostic de pollution des sols, phase investigations sur les sols prestation DIAG selon la norme NFX31-620-2 de décembre 2021 ; rapport Apave n° C24066950 d’août 2024.

Lors du diagnostic de pollution de sols, il a été réalisé 23 sondages de sols, pour un total de 46 mètres linéaires. Les résultats des analyses ont montré la présence d’anomalies en : - Eléments métalliques : anomalies présentes sur l’ensemble du site d’étude et considérées comme non concentrées ;

- Eléments organiques de type hydrocarbures sur l’ensemble du site d’étude, avec présence de fractions volatiles C5-C16, majoritairement sur le premier mètre de profondeur et considérées comme concentrées pour certains sondages ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 8anË

se

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1078

1084

- Eléments organiques de type HAP, BTEX, COHV et PCB considérées comme ponctuelles et non concentrées.

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Description :

À l’issue de la réalisation de ces diagnostics proportionnés aux enjeux, il a été retenu des anomalies concentrées en composés HCT C10-C40 dans le milieu sol en lien avec les sources d’activités objet de la cessation totale et définitive d’activités.

Il n’a pas été identifié lors de l’analyse du schéma conceptuel de scénarios d’exposition sur site pour un usage industriel dans la configuration du site en l’état ou hors site pour les terrains avoisinants. Il n’a pas été préconisé la réalisation d’un programme de surveillance environnementale.

Des travaux ont été réalisés en janvier et février 2025 : excavations puis évacuations des terres polluées (814 tonnes), analyses des bords et fonds de fouille conformes aux objectifs de dépollution fixés.

Les mesures constructives et restrictions d’usages suivantes sont reprises : • Usages exclusifs possibles : industriel dans la configuration du site en l’état • Usagers exclusifs possibles : adultes travailleurs / population générale / pas d’enfant • Maintien ou reconstitution équivalente des recouvrements des sols • Pas de zone récréative et de loisirs sur les sols en place

• Pas de jardin potager dans les sols en place

• Pas d’arbre fruitier dans les sols en place

• Pas d’usage des eaux souterraines à des fins domestiques

Les attestations réglementairement dues ont été fournies les 25/10/24 (ATTES SECUR), 05/11/24 (ATTES MEMOIRE) et 05/06/25 : ATTES TRAVAUX concluant à une compatibilité au niveau sanitaire avec l’usage industriel correspondant, dossier de récolement des travaux à l’appui

:

Parcelles concernées par le SIS :

Commune Feuille Section Numéro Cod dép

LA RICHE 000 AC 01 AC 556 37

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00004 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de La Riche 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2026-02-18-00003

Arrêté portant création d'un secteur

d'information sur les sols sur le territoire de la

commune de Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 10ARRÊTÉ portant création d’un secteur d’information sur les sols

sur le territoire de la commune de Tours

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu :

- le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;

- le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;

- le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet

d’indre-et-loire ;

- l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence

GOUACHE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

- le rapport de l’inspection des installations classées du 3 octobre 2025 proposant la création de

secteur d’information sur les sols sur la commune de Tours ;

- la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;

- l’absence d’avis du maire de Tours ;

- l’absence d’avis du président de Tours Métropole Val de Loire ;

- l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les

sols par courriers du 20 octobre 2025 ;

- l’absence d’observation et de proposition dans le cadre de la mise à disposition du public du projet

de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de

présentation susvisé, organisée du 3 novembre 2025 au 5 janvier 2026 suivant les formes prévues à

l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;

- le rapport et les propositions en date du 21 janvier 2026 de l’inspection des installations classées ;

Considérant ce qui suit :

- les activités exercées par la société AFM RECYCLAGE sont à l’origine d’une pollution des sols ;

- il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir

durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études

et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;

- il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

19 rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Direction de l’Environnement,

de la Coordination et de l’Appui Territorial

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 11Article 1er – Sur la commune de Tours, il est créé un secteur d’information sur les sols dont les

caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.

N° SSP Nom du site Commune Adresse

SSP595157 AFM Recyclage Tours 22-24 Avenue Thérèse Voisin

Article 2 – Obligations relatives à l’usage des terrains

Demande d’autorisation à construire

Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à

construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1er doivent attester de la

prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en

œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Cette attestation doit être

établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,

conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une

personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors

que l’opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la

construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une

demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et sa prise en

compte dans la conception du projet d’aménagement.

À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en

secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à

l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L’obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans

les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le

régime du RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols

déjà prévues dans les documents d’urbanisme.

Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que

sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des

travailleurs et des employés du site au cours des travaux.

Article 3 – Sortie des secteurs d’information sur les sols

Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la

suppression des causes les ayant rendus nécessaires.

Article 4 – Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants

Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les

terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l’objet d’un contrat de vente ou de

location, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il

communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6 du

code précité. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le

contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le

locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une

partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 12réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas

disproportionné par rapport au prix de vente.

Article 5 – Annexion des Secteurs d’information sur les sols au PLU

En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les

sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme ou au document

d’urbanisme en vigueur de la commune de Tours.

Article 6 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du

code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l’administration :

- recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (service d’animation interministérielle des

politiques publiques) ;

- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –

92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie

- 45057 Orléans cédex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié au maire de Tours et au président de Tours Métropole Val de Loire.

Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de Tours, le président de Tours

Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire et tout

agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Tours, le 18 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

signé

Florence GOUACHE

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 13ANNEXE 1 : dossier SIS AFM RECYCLAGE à Tours

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 14SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS

Nom : AFM Recyclage

Adresse : 22-24 Avenue Thérèse Voisin

Commune principale : TOURS (37000)

Communes secondaires : /

Activités : XX – 38.32Z Récupération de déchets triés

Description : Tri, transit et regroupement de déchets

' '

Identifiant : SSP595157

Description :

Le site est localisé en zone industrielle et est bordée :

– Au nord par l’Avenue Thérèse Voisin puis la voie ferrée et une mosquée ; – A l’est par l’Allée Rolland Pilain puis des bâtiments de la zone industrielle ; – Au sud et à l’ouest par des bâtiments de la zone industrielle.

Il a été exploité par la société VALRECY (filiale de Derichebourg comme AFM RECYCLAGE) entre 2015 et 2019 pour une activité de traitement et de recyclage de métaux. L’activité est arrêtée depuis a minima 5 ans (année 2020 d’après les informations collectées)

La société AFM RECYCLAGE a notifié la cessation d’activité auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire le 13.04.2023.

Polluant(s) identifié(s) ou suspecté(s) : Hydrocarbures totaux

La société AFM RECYCLAGE a mandaté IDDEA pour la réalisation de plusieurs études : - Étude historique, documentaire et mémorielle, d’une étude de vulnérabilité, d’un diagnostic de la qualité des sols (rapport IDDEA n°IDA230273_vB en date du 15.01.2024), - Diagnostic complémentaire sur la qualité des sols et des gaz des sols (rapport IDDEA n°IDA230273-2_vA en date du 11.01.2024),

- Plan de gestion (rapport IDDEA n°IDA230273-4_vA en date du 15.01.2024) - Évaluation quantitative des risques sanitaires (rapport IDDEA n°IDA230273-3_vA en date du 11.01.2024).

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Description :

Les études réalisées ont abouti à la mise en évidence d’une source concentrée au sein de remblais de qualité médiocre qui sont présents au droit de la zone d’activité.

Les études aboutissent à la conclusion que la source identifiée doit rester en place pour des raisons techniques (difficultés d’accès par rapport au bâtiment) et financières avec le maintien du recouvrement de celle-ci.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Tours 15En considérant cette configuration, l’analyse des risques sanitaires montre une compatibilité entre la qualité des milieux et l’usage industriel du site.

L’exploitant a fourni les attestations réglementairement attendues : ATTES SECUR (22/04/24), ATTES MEMOIRE (13/08/24) et ATTES TRAVAUX (13/08/24)

D

Parcelles concernées par le SIS :

Commune Feuille Section Numéro Cod dép

TOURS 000 EX 01 EX 0078 37

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