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Conseil Municipal - vente concession funeraire
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - vente concession funeraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DELIBERATION
Ï DU CONSEIL MUNICIPAL
Fa N°2018-106
++
FRS A Objet :
Gi n A C Répartition du produit de la vente de concessions
en coeur VU d'He-lt funéraires entre le CCAS et la Commune.
Délibération affichée le: 2 6 SEP. 2ÛE
L'an deux mille dix-huit et le 25 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - LABEUR Martine — BLANES Michel - COLOMBIER
François — DURAND Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge — LONGIN Thierry —
VIDAL Véronique (départ à 19h50) - DEBEAUCE Christine — BENEZETH Béatrice - CABOCHE Chrystelle - MATEO Amélie — DEJEAN
Anne Marie (départ à 20h) - GOMEZ René
Pouvoirs : LEROY Annie à FALZON Serge — BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER
François - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François — NADAL Olivier à SOREL Joëlle - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René -
SUQUET Maguelonne à DEJEAN Anne-Marie - CABOCHE Chrystelle à Béatrice BENEZETH Gusqu’à 19h)
Absents : EDMOND-MARIETTE Gérard — LECOMTE Olivier
Convocation du 18 septembre 2018
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l'unanimité.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l'ordonnance du 06 décembre 1843,
Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 portant
suppression de la répartition 2/3-1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières,
Considérant que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette et des
quantums y afférents,
Considérant le montant peu significatif des recettes au profit du Centre Communal d'Action Sociale afin de
simplifier la gestion,
Considérant que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l’assemblée
délibérante,
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 27 voix POUR
* DECIDE d’affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul
budget communal à compter du 1°" janvier 2019.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20180926-DEL2018-106-DE
Date de télétransmission : 26/09/2018
Date de réception préfecture : 26/09/2018