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Déliberation - DEC 23 146 octroi concession funeraire Sylvain Boudet
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 146 octroi concession funeraire Sylvain Boudet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Perols
Décision n°DEC_23_146
Objet : Octroi de concession funéraire - Monsieur Sylvain BOUDET (2 places)
Ville de 9
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 du 28 juillet 2020 déléguant au Maire certaines
attributions telles que définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
de prononcer la délivrance et la reprise de concessions funéraires dans les cimetières.
Vu la délibération n°2013-07-04-30 en date du 4 juillet 2013 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création
de concessions trentenaires et supprimé les concessions perpétuelles,
Vu la décision du maire n°23-110 du 16 mai 2023 fixant par délégation du Conseil municipal les tarifs des
concessions trentenaires au cimetière Saint Sauveur sis rue des Etoiles de Mer à Pérols;
Vu la demande de Monsieur Sylvain BOUDET tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal afin d'y fonder la sépulture familiale,
DECIDE
Article 1 : Il est octroyé à Monsieur Sylvain BOUDET, domicilié 5, Rue des Alouettes 34470 Pérols, une concession
trentenaire au cimetière Saint Sauveur, d'une superficie de 2,80 m° pour un caveau 2 places, numérotée 17 carré
E.
Article 2 : La concession est octroyée à titre de concession nouvelle. La concession est accordée le 14 Juin 2023 et
prendra fin au terme d'une période de trente ans, le 13 Juin 2053. Elle est renouvelable au prix du tarif en vigueur
au moment du renouvellement.
Article 3 : La concession est octroyée moyennant le versement de la somme de 2 732 € (Deux mille sept cent
trente-deux Euros) qui sera inscrite en recette au budget de la commune, en redevance d'utilisation du domaine «
Concession de cimetières ».
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification et de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de
légalité, au régisseur de recettes de la régie 424 « Occupation du domaine public et droits de place », au
Comptable public et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Place Carnot-Cs 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél. :04 67 50 45 00 -Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D'OR à E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE 41
wwvville-perols.fr
JP.R Notifiée le : Fait à Pérols, le 14 juin 2023
Signature du concessionnaire :
Par délégation du Conseil
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'ürrecdus grdéieux dans un délai de
deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, ou notification.
Décision DEC_23_146 2/2