Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 015 publié le 24 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 015 publié le 24 janvier 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2025 015 publié le 24 janvier 2025)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Données personnelles, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-015

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la

nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine

générale (2 pages) Page 3

DOUANE /

971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) (4 pages) Page 6

PREFECTURE / Cabinet

971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sainte

Anne (2 pages) Page 11

2Agence régionale de santé

971-2025-01-20-00014

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination

des membres de la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour

la spécialité médecine générale

Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 3En REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

© D Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-

relatif à la nomination des membres de la commission territoriale

d'autorisation d’exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité

médecine générale.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,

notamment son article 71 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et

pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;

le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

l'arrêté n°971-2024-02-02-05/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de médecine générale ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°971-2024-02-02-05/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité de médecine générale est abrogé.

Article 2: Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territoriale

d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de

Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité médecine générale comprend :

1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,

qui en assure la présidence ;

2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :

-Docteur Anne-Marie de MONTERA, titulaire

-Docteur Yvane PREVOT, titulaire

-Docteur Félix NGOMBA, suppléant

-Docteur Emmanuelle URSULE-OULAC, suppléante

Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 4-Docteur Anne-Aymone GRUETTE, suppléante

-Docteur Katia MAGNIN, suppléante

3° Les représentants désignés par le Président de l’Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :

-Docteur Radoslaw PACAN, titulaire

-Docteur Thimothée BONIFAY, titulaire

-Docteur Jean-François LIENNE, suppléant

-Dr Walé KANGAMBEGA CHÂTEAU-DEGAT, suppléante

Article 2 : La Directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé par intérim est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le

Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00014 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité médecine générale 5DOUANE

971-2025-01-22-00001

(Dcision.odt)

DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ù

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

Décision portant délégation de signature

Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord

VU La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;

VU La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration térritoriale de la République;

VU Le décret n°92-694 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique:

VU L’arrêté du 22 août 2023 portant nomination au 1er octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE, dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe:

VU Le procès-verbal d’installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023

VU Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin;

VU L’arrêté prefectoral du 29 septembre 2023, portant délégation de signature pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant que responsable des budgets opérationnels de programme des douanes de Guadeloupe;

VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 2 octobre 2023 portant délégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l’État;

Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord 151, rue Maurice Micaux

97109 BASSE-TERRE Cedex

Affaire suivie par : Stella EUGENIE

Tél. : 0590. 99 45.54

Courriel(s) : sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 7DÉCIDE

Article 1:

Délégation est donnée à:

- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôle Gestion et Logistique de la direction régionale à Basse-Terre.

- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines de la direction régionale à Basse-Terre.

À effet de:

- signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadeloupe relevant des programmes suivants:

n° 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”;

n° 724 “Opérations immobilières déconcentrées”

Article 2:

Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du pôle Gestion et Logistique et de M. CHABLE Philippe, inspecteur principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines et exerçant l’intérim du cheffe du pôle Gestion et Logistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façcon plus générale , tous les actes se traduisant par la certification des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction régionale de Guadeloupe.

Article 3:

Délégation est donnée à:

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe, - Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe, - Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.

à l’effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe 1 à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certification relative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

Article 4:

Délégation de signature est donnée à:

- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.

Au service BOP – contrôle de gestion, à l’effet de :

* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CDI2-DRGA auprès de l’UO 0302-DRGA-DRGA;

* proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;

- 2 -

DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 8* procéder à des réallocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.

Article 5:

Délégation de signature est donnée à:

- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôle d’Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôle Gestion et Logistique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- M. CHABLE Philippe, Inspecteur Principal 1ère classe, chef du pôle Ressources Humaines,de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle Action Économique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,

- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de la direction régionale des douanes à Basse-Terre.

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 “remboursement et dégrèvement d’impôts d’État”.

Article 6: Délégation de signature est donnée à:

- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douane de Jarry port;

- M. GENE Alex inspecteur régional 2ème classe, adjoint chef du bureau de douane de Jarry port;

- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 3ème classe, chef du bureau de douane de pointe-à-pitre port et chef intérimaire du bureau de douane du Raizet;

- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à- pitre port ;

- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau de douane du Raizet;

de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 “remboursement et dégrèvement d’impôts d’état” , jusqu’à 8000 euros.

Article 7:

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8:

La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptable assignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe, comptable assignataire des déoenses au programme 200.

Article 9:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2025

Le directeur régional

- 3 -

DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 9ANNEXE 1

M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et la constatation du service fait;

- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;

- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pour l’ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.

- 4 -

DOUANE - 971-2025-01-22-00001 - (Dcision.odt) 10PREFECTURE

971-2025-01-20-00013

2025-019 portant autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de la police municipale de Sainte

Anne

PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sainte Anne 11PRÉFET

DE LA REGION Cabinet GUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025-0/4 CAB/BSI

Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-ANNE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17.

Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

VU l'arrêté du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Sainte-Anne, en vue du renouvellement de

l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune.

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 24 août 2022.

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte-Anne est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.

PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sainte Anne 12Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Sainte-Anne.

Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Sainte-Anne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte-Anne adresse à la

Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Sainte-Anne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 0 JAN. 2065

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet adjoint,

PREFECTURE - 971-2025-01-20-00013 - 2025-019 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sainte Anne 13