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Déliberation - 1094 Urbanisme Convention Avenant Projet Urbain Partenarial
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1094 Urbanisme Convention Avenant Projet Urbain Partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LO
1D : 083-2183006 14-20240620-1084-DE
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN DEPARTEMENT DE VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FREJUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
. Télétransmission Effectif du 45 en Préfecture ? 7 JUIN 202,
Conseil Municipal SEANCE DU Transmission
en Préfecture
Conseillers en 45 20 JUIN 2024 Da
DE Réception 1 7 JUIN 2024
Le vingt juin 2024, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le douze juin 2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour la question 1) et sous la présidence
de M. Gilles LONGO pour la question 1.
PRESENTS: Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO* (sauf pour la question 32), Mme LEROY*, M. MARCHAND, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. RENARD*, Mme EL AKKADI (sauf pour les questions 41 à 43), M. BOURDIN,
M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, M. ROUX (sauf pour les questions 16 à 20), Mme BRENDLE (sauf pour les
questions 42 à 45), M. SGARRA, M. DOSSIER (sauf pour les questions 5 à 7),
M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD*, M. BONNEMAIN* (sauf pour la question 30), M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme BARKALLAH à Mme LEROY, M. HUMBERT à M. LONGO (sauf pour la question 32, Mme KARBOWSKI à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. BARBIER à
M. PERONA, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme MICHELAN à
M. BONNEMAIN (sauf pour la question 30), Mme FERNANDES à M. ICARD.
ABSENT EXCUSE : M. POUSSIN.
ABSENTS : Mme FRAD)J, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PETRUS-BENHAMOU.
DELIBERATION N° 1094
AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA VILLE DE FREJUS ET LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE DEVENUE FDI MEDITERRANEE OUEST Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 083-218300614-20240620-1094-DE
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE JPS/AB/LK/DB
Urbanisme Prévisionnel
PC/SC
ACTE
eue pu 2 8 JUIN 2024
NOTIFIE LE au 29 AOÛT 2024
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1573 du 21 novembre 2018 le conseil municipal avait approuvé une
convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) à conclure avec la société Compagnie
Immobilière Méditerranée permettant de fixer la participation financière à la réalisation d'équipements publics d'infrastructure et de superstructures dans le quartier de Caïs devant répondre aux besoins des futurs habitants d’un projet immobilier que cette dernière
souhaitait réaliser sur ce secteur.
La société a obtenu son permis de construire le 29 avril 2019. Néanmoins à ce jour le
permis n’a pas était mis en œuvre et aucune participation n’a êté versée.
Depuis, plusieurs changements sont intervenus notamment :
° un changement de dénomination sociale a été opéré sur la société Compagnie
Immobilière Méditerranée au profit de la Société FDI Méditerranée Ouest,
e certains équipements ont été réalisés et les montant prévisionnels de l'époque ont laissé place à des montants réels de travaux,
« la voirie principale d'accès au programme ne sera pas une voirie publique mais privée
° un groupe scolaire sera réalisé, un changement de dénomination est donc nécessaire
La répartition des participations (%) restera inchangée puisque tous les PUP de ce secteur
ont été réalisés à l’époque sur la même base de programmation d’équipements publics.
Il est proposé d'apporter uniquement les modifications induites par les changements exposés ci-dessus. Pour une parfaite information de l'assemblée l’avenant est joint en anpexe de la présente.
Ceci étant exposé
VU la délibération n° 1573 du 21 novembre 2018,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L 332-11-3,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier par avenant la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)} avec la société Compagnie Immobilière Méditerranée,
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)
devant être signé avec la société FDI Méditerranée Ouest pour la participation
financière à la réalisation d'équipements publics d'infrastructure et de superstructures dans le quartier de Caïs, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S' LOF
ID : 083-218300614-20240620-1094-DE
- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la
convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société FDI Méditerranée Ouest pour la participation financière à la réalisation d'équipements publics d’infrastructure et de superstructures dans le quartier de Caïs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement
économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 14 juin 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à PUNANIMITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme MICHELAN, M. ICARD et son mandant Mme FERNANDES) ;
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) devant être signé avec la société FDI Méditerranée Ouest pour la participation financière à la réalisation d’équipements publics d'infrastructure et de superstructures dans le quartier de Caïs,
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la
convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société FDI Méditerranée Ouest pour la participation financière à la réalisation d’équipements publics
d'infrastructure et de superstructures dans le quartier de Caïs.
La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.
AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 20 juin 2024.
POUR EXPEDITION CONFORME
Signé électroniquement par : Sonia LAUVARD
Date de signature : 27/06/2024
Qualité : Pour te Maire, l'Adjointe déléguée Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L C
1D : 083-218300614-20240620-1094-DE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Relative à la réalisation d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures dans les quartiers de CAIS / CAPITOU
Avenant n°1
Entre :
La Société dénommée FDI MEDITERRANEE OUEST, venant aux droits et obligations de la Société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE dont le siège est
Représentée par Monsieur Jean Baptiste AUBRY
En qualité de Directeur
Ci après désignée par « la Société» d’une part,
ET
La Ville de FREJUS,
Représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024
Ci après désigné par « La Commune » d’autre part,
VU la convention du projet urbain partenarial validée par le Conseil Municipal de Fréjus par délibération du 21 novembre 2018 et signée le 4 janvier 2019 avec la société Compagnie
Immobilière Méditerrannée ;
VU le permis de Construire obtenu le 29 avril 2019 ;
CONSIDERANT les changements de dénomination sociale de la société Compagnie
Immobilière Méditerranée au profit de FDI MEDITERRANEE OUEST ;
CONSIDERANT les changements des besoins en équipement publics du quartier ;
CONSIDERANT la réévaluation du coût réel des travaux ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO #
ID : 083-218300614-20240620-1094-DE
IL EST CONVENU LES MODIFICATIONS SUIVANTES
Article 1
L'article 1° de la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 est modifié comme suit :
A terme. il conviendra de réaliser les travaux d’équipements publics (cf. plans de localisation des équipements publics annexé à la présente) dans le cadre du développement de ce secteur de la Ville, ceci afin d'atteindre les objectifs suivants :
° Sécurisation et amélioration des conditions de circulation du quartier de Capitou :
-_ Réalisation d’une piste cyclable sur l'emplacement réservé (ex ER 81) :
Montant prévisionnel des travaux : 99 502 euros HT
° Sécurisation et amélioration des conditions de circulation du quartier de Cais :
-__ Réalisation d’un giratoire à l'intersection entre la RDA et la rue de Malbousquet :
Montant prévisionnel des travaux : 987 319.44 euros HT
+ Répondre à une augmentation du nombre d'élèves dans le quartier :
- Restructuration des groupes scolaires :
Montant prévisionnel des travaux : 3 125 000 euros HT
° Proposer un nouvel équipement sportif de qualité et répondant aux besoins des écoles et des usagers
- Construction d’un gymnase pour le quartier, au droit de l’école Paul Roux :
Montant prévisionnel des travaux : 750 000 euros HT
Montant prévisionnel TOTAL des travaux à réaliser sur l’ensemble du quartier :
4 961 821.40 euros HT
Montant prévisionnel TOTAL des travaux à réaliser sur l’ensemble du quartier qui sont impactés par le projet de la société : 4 862 319.44 euros HT
La Ville assurera la maitrise d'ouvrage ainsi que la maitrise d'œuvre de l’ensemble des travaux sus- désignés. Toutes mesures de sécurité seront prises par la Ville durant la phase des travaux. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O
. ID : 083-218300614-20240620-1094-DE Article 2
L'article 2 de la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 est modifié comme suit :
La Commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus EE
tard le 31 décembre 2027.
Le planning prévisionnel des travaux à engager est le suivant :
2020 : Réalisation d’un giratoire à l’intersection entre la RD4 et la rue de Malbousquet
2023 : Réalisation d’une piste cyclable sur l’ER 81
2025 : Construction d’un gymnase pour le quartier au droit de l'Ecole Paul Roux
2026: Restructuration des équipements scolaires
Article 3
L'article 3 de la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 est modifié comme suit :
La Société s’engage, sous conditions SUSpensives :
e acquisition au bénéfice de la société des parcelles AT 26, AT 29, AT 30 et AT 728,
° obtention d’un permis de construire modificatif devenu définitif,
° constitution par la ville de Fréjus d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de la société sur la parcelle AT798, une fois la rétrocession de cette parcelle actée par la ville,
à verser à la commune une fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée comme suit, en fonction du nombre de m2 de surface de plancher développée par la société et au prorata du besoin des futurs habitants en fonction du type d'équipement à réaliser :
- Réalisation d’une piste cyclable sur l'emplacement réservé (ex ER 81)
Montant prévisionnel des travaux : 99 502 € HT
Montant de la participation de la société : 0 € (0%)
- Réalisation d’un giratoire à l’intersection entre la RDA et la rue de Malbousquet
Montant prévisionnel des travaux : 987 319.44 euros HT
Montant de la participation de la société : 128 351,53 € (13 %)
-__ Restructuration des groupes scolaires :
Montant prévisionnel des travaux : 3 125 000 euros HT
Montant de la participation de la société : 405 748 € (13 %)
- Construction d’un gymnase pour Le quartier, au droit de l’école Paul Roux :
Montant prévisionnel des travaux : 750 000 euros HT
Montant de la participation de la société : 97 380 € (13 %) Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 … |
Publié le > L O
: « . « eZ ID : 083-218300614-20240620-1094-DE
Conformément aux dispositions de l’article L 311-4 alinéa 3 du Code del-rorcoromres-cenoremeere
où certains des équipements publics précités doivent être réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives sur ce secteur de CAIS lesquelles feront l’objet également de convention de projet urbain partenarial, la répartition du coût de ces équipements entre les différentes opération a été fixé dès l'avenant à la convention de projet urbain partenarial du 25 juin 2013.
En conséquence, le montant de la participation à la charge de la Société FDI MEDITERRANEE OUEST s'élève à : 631 479.53 € (12,7%)
Article 4
L’article 5 de la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 est modifié comme suit :
La société s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge au plus tard trente (30) jours après la notification des titres de recette qui seront émis comme en matière de recouvrement des produits locaux par la commune en fonction des l’appels de fonds établi par la commune.
Article 5
L'article 9 de la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 est modifié comme suit :
La présente convention est conclue pour la durée de l'opération et jusqu'à l'accomplissement de l'ensemble des dispositions financières et techniques liées à cette opération et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027.
La Ville de FREJUS se réserve le droit de la résilier à tout moment avec un préavis de trois mois pour motif d'intérêt général.
Article 6
Il est rappelé que les parties restent tenues et engagées par l’ ensemble des stipulations contenues dans la convention de P.U.P signée le 4 janvier 2019 et non modifiés au terme du présent
Avenant n°1.
Fait à FREJUS
Le
En 2 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la Société Pour la Commune de FREJUS FDI MEDITERRANEE OUEST
Le Directeur, Le Maire,
Monsieur Jean Baptiste AUBRY Monsieur David RACHLINE uonesi|P30]
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