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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 034 special du 27 04 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 034 special du 27 04 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-034
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-04-23-002 - arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de VEDENE (3 pages) Page 3
84-2020-04-23-001 - arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020
autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans la commune de CHATEAUNEUF
DE GADAGNE (3 pages) Page 7
84-2020-04-24-001 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de CADENET (3 pages) Page 11
84-2020-04-24-002 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de LA TOUR D'AIGUES (3 pages) Page 15
84-2019-09-30-011 - décision 101-2019 du 30 septembre 2019 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de Montfavet (2 pages) Page 19
84-2019-10-01-012 - décision 112-2019 du 1er octobre 2019 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de Montfavet (1 page) Page 22
2Préfecture de Vaucluse
84-2020-04-23-002
arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés
alimentaires dans la commune de VEDENE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-002 - arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de VEDENE 3BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET |
SERVICE DES SECURITES Avignon, le 23 avril 2020
ARRÊTÉ
autorisant l’ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU Ja loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
VU l'urgence ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-002 - arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de VEDENE 4CONSIDERANT que le coronavirus Covid-19 constitue, selon l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
CONSIDERANT que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, interdit
jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception des
déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent
autorisées par l’article 8 du décret susmentionné ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être
assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés :
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et
pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
lexclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux
besoins des animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de
police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
CONSIDERANT que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se
munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier
que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ;
CONSIDERANT que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la
vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le
département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales
s’y opposent ;
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ;
CONSIDERANT toutefois que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis
en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-002 - arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de VEDENE 5CONSIDERANT les besoins en approvisionnement des populations en produits de première
nécessité, en particulier à caractère alimentaire, sur certains territoires du département de Vaucluse;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative particulières
apparaît nécessaire, notamment en matière d’ouverture de marchés alimentaires ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires constituent la seule source d’approvisionnement des
populations de ces territoires;
CONSIDERANT la demande du maire de la commune de Vedène :
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la
population sont autorisés à ouvrir dans la commune de Vedène le mardi sur une demi-journée à raison
de huit commerçants maximum.
ARTICLE 2 : Les conditions d’organisation de ces marchés ainsi que les contrôles mis en place
devront garantir le respect strict des dispositions en vigueur en matière de santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cet arrêté pourra être abrogé, en fonction de l’évolution de
la situation sanitaire liée au virus Covid-19.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le maire de la commune de Vedène, le commandant de groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de la commune de Vedène et affiché dans la
mairie précitée.
Le préfet,
4
Bertragÿd GAUME
73
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-002 - arrêté du 23 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de VEDENE 6Préfecture de Vaucluse
84-2020-04-23-001
arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20
avril 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires
dans la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-001 - arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE 7EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET | | SERVICE DES SECURITES Avignon, le 23 avril 2020
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 20 avril 2020
autorisant l’ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 autorisant l’ouverture de marchés alimentaires dans la com-
mune de Châteauneuf-de-Gadagne ;
VU l'urgence ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-001 - arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE 8CONSIDERANT que le coronavirus Covid-19 constitue, selon l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
CONSIDERANT que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, interdit jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à
l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d’être différés :
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent
autorisées par l’article 8 du décret susmentionné ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être
assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et
pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux
besoins des animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de
police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de
l'autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
CONSIDERANT que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se
munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier
que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ;
CONSIDERANT que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la
vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le
département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales
s’y opposent ;
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite :
CONSIDERANT toutefois que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis
en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à
l’épidémie de Covid-19 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-001 - arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE 9CONSIDERANT les besoins en approvisionnement des populations en produits de première
nécessité, en particulier à caractère alimentaire, sur certains territoires du département de Vaucluse:
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'adoption de mesures de police administrative particulières
apparaît nécessaire, notamment en matière d’ouverture de marchés alimentaires :
CONSIDERANT que les marchés alimentaires constituent la seule source d’approvisionnement des populations
de ces territoires:
CONSIDERANT la demande du maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne en date du 22 avril
2020 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté du 20 avril 2020 est modifié comme suit :
Les marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population sont
autorisés à ouvrir dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne le mardi après-midi à raison de huit
producteurs maximum,
ARTICLE 2 : Les conditions d’organisation de ces marchés ainsi que les contrôles mis en place
devront garantir le respect strict des dispositions en vigueur en matière de santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cet arrêté pourra être abrogé, en fonction de l’évolution de
la situation sanitaire liée au virus Covid-19.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions
de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de
la commune de Châteauneuf-de-Gadagne, le commandant de groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de la commune de Châteauneuf-de-
Gadagne et affiché dans la mairie précitée.
Le préfet,
ff \ Bertradd GAUME
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-23-001 - arrêté du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires dans la commune de CHATEAUNEUF DE GADAGNE 10Préfecture de Vaucluse
84-2020-04-24-001
arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés
alimentaires dans la commune de CADENET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-001 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de CADENET 11EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET , . SERVICE DES SECURITES Avignon, le 24 avril 2020
ARRÊTÉ
autorisant l’ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
VU l'urgence ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-001 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de CADENET 12CONSIDERANT que le coronavirus Covid-19 constitue, selon l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
CONSIDERANT que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, interdit
jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception des
déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent
autorisées par l’article 8 du décret susmentionné ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être
assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés ;
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et
pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux
besoins des animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de
police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l'autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
CONSIDERANT que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se
munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier
que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ;
CONSIDERANT que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la
vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le
département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales
s’y opposent ;
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite :
CONSIDERANT toutefois que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis
en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à
l’épidémie de Covid-19 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-001 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de CADENET 13CONSIDERANT les besoins en approvisionnement des populations en produits de première
nécessité, en particulier à caractère alimentaire, sur certains territoires du département de Vaucluse;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative particulières
apparaît nécessaire, notamment en matière d'ouverture de marchés alimentaires ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires constituent la seule source d’approvisionnement des
populations de ces territoires;
CONSIDERANT la demande du maire de la commune de Cadenet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la
population sont autorisés à ouvrir dans la commune de Cadenet le samedi matin à raison de huit
producteurs maximum.
ARTICLE 2 : Les conditions d'organisation de ces marchés ainsi que les contrôles mis en place
devront garantir le respect strict des dispositions en vigueur en matière de santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cet arrêté pourra être abrogé, en fonction de l’évolution de
la situation sanitaire liée au virus Covid-19.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le maire de la commune de Cadenet, le commandant de groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de la commune de Cadenefét affiché dans la
mairie précitée.
Le préfet,
Bertrand GAUME
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-001 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de CADENET 14Préfecture de Vaucluse
84-2020-04-24-002
arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés
alimentaires dans la commune de LA TOUR D'AIGUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-002 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de LA TOUR D'AIGUES 15Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET | SERVICE DES SECURITES Avignon, le 24 avril 2020
ARRÊTÉ
autorisant l’ouverture de marchés alimentaires
dans la commune de La Tour d’Aigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire:
VU l’urgence ;
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-002 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de LA TOUR D'AIGUES 16CONSIDERANT que le coronavirus Covid-19 constitue, selon l’Organisation mondiale de la santé
(OMS), une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, interdit
jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception des
déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;.
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle
et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent
autorisées par l’article 8 du décret susmentionné ;
3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être
assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés ;
4, Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et
pour la garde d’enfants ;
5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un
kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à
l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux
besoins des animaux de compagnie ;
6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de
gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de
police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire ;
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
CONSIDERANT que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se
munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier
que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ;
CONSIDERANT que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la
vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le
département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales
s’y opposent ;
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ;
CONSIDERANT toutefois que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis
en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
CONSIDERANT les besoins en approvisionnement des populations en produits de première
nécessité, en particulier à caractère alimentaire, sur certains territoires du département de Vaucluse;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-002 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de LA TOUR D'AIGUES 17CONSIDERANT que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative particulières
apparaît nécessaire, notamment en matière d'ouverture de marchés alimentaires ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires constituent la seule source d’approvisionnement des
populations de ces territoires;
CONSIDERANT la demande du maire de la commune de La Tour d’Aigues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la
population sont autorisés à ouvrir dans la commune de La tour d’Aigues le mardi sur une demi-
journée à raison de Sïx commerçants maximum.
ARTICLE 2 : Les conditions d'organisation de ces marchés ainsi que les contrôles mis en place
devront garantir le respect strict des dispositions en vigueur en matière de santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cet arrêté pourra être abrogé, en fonction de l’évolution de
la situation sanitaire liée au virus Covid-19.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant
les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le maire de la commune de La Tour d’Aigues, le commandant de groupement de gendarmerie de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de la commune de La Tour d’Aigues
et affiché dans la mairie précitée.
Le préfet,
Bertrafd GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-04-24-002 - arrêté du 24 avril 2020 autorisant l'ouverture de marchés alimentaires dans la commune de LA TOUR D'AIGUES 18Préfecture de Vaucluse
84-2019-09-30-011
décision 101-2019 du 30 septembre 2019 portant
délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-30-011 - décision 101-2019 du 30 septembre 2019 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet 19- Centre Hospitalier
(ON Montfavet \ÙzZ Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°101/2019
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34,
D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la note de service n°57-2019 relative à l’organigramme de la direction du centre hospitalier de
Montfavet,
- DECIDE -
Article 1er -Monsieur Marc WENDLING, directeur-adjoint, reçoit délégation permanente aux fins de
signer, au nom du directeur, tout acte et toute décision courants, relevant des attributions qui lui
ont été conférées par la note de service susvisée à l’exception des actes d’ordonnancement
incompatibles avec sa mission de comptable « matières ».
Cette délégation porte notamment sur :
- les achats et les services économiques, y compris la gestion des équipements ;
- les marchés publics ;
- la gestion des moyens logistiques : la restauration, la reprographie, le service mécanique
auto, les ateliers techniques, la sécurité incendie, l'accessibilité, les transports des biens, le
service intérieur,
- les assurances
- le plan directeur ;
- le plan de sécurité de l'établissement ;
- la gestion du patrimoine ;
- la responsabilité sociétale de l'établissement ;
- la gestion administrative et financière du groupement d'intérêt public (GIP logistique).
Cette délégation concerne également l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 dans la limite des
autorisations budgétaires.
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où leur bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3 —- La présente décision prend effet au 1er octobre 2019. A cette date, les décisions de
délégations de signature antérieures sont abrogées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-30-011 - décision 101-2019 du 30 septembre 2019 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet 20Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 30 septembre 2019
LE DIRECTEUR
Jean/Pierre STAEBLER
\
Lu et accepté
Le délégataire
Marc WENDLING
Publie£Éon :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Marc WENDLING
Dossier (DRH)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-09-30-011 - décision 101-2019 du 30 septembre 2019 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet 21Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-01-012
décision 112-2019 du 1er octobre 2019 portant délégation
de signature au Centre Hospitalier de Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-01-012 - décision 112-2019 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet 221Ë Mor Pet
ontrave
CZ7 Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 112/2019
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34,
D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2017 affectant Monsieur Marc WENDLING, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la note de service n°57/2019 du 30 septembre 2019, relative à l’organigramme de la direction
du centre hospitalier de Montfavet,
Vu la décision n° 101/2019 du 30 septembre 2019 portant délégation de signature du directeur à
Monsieur Marc WENDLING,
DECIDE
ARTICLE 1er — En cas d'absence ou empêchement de Monsieur WENDLING, directeur adjoint chargé
des services économiques et des activités prestataires, délégation de signature est donnée à
Monsieur Didier SERVANT, attaché d'administration hospitalière, aux fins de signer au nom du
directeur, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui ont été conférées au
directeur des services économiques par la note de service susvisée. Sont exclus les actes
d’ordonnancement incompatibles avec la mission de comptable « matières ».
Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Article 4
Monsieur WENDLING et Monsieur SERVANT sont chargés, chacun en/te qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Avignon, l#/1” octobre 2019
Le Dire r
Jean-Pièrré STAEBLER
Lu et accepté
Le délégataire
Q CAN
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-01-012 - décision 112-2019 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de Montfavet 23