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Convocation - DEL2021 049 PLU CEC Approbation Modif simplifiée n°6
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 049 PLU CEC Approbation Modif simplifiée n°6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
SEANCE DU 6 AVRIL 2021
Date d’envoi de la convocation : 19 mars 2021
Mise à jour de l’ordre du jour : 26 mars 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 6 avril, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert (jusqu’à 19h55), COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu’à 21h36), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe (jusqu’à 22h01), GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie (jusqu’à 22h01), HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves (jusqu’à 19h45), HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE DANOIS Francis (jusqu’à 20h50), LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LEBUNETEL Odile, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (à partir de 18h40), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude (à partir de 17h55), LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu’à 21h55), LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert,
Délibération n° DEL2021_049 LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie (à partir de 18h23), ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (à partir de 18h14), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard (jusqu’à 20h30), VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BAUDIN Philippe à HEBERT Dominique, BERHAULT Bernard à ROUELLE Maurice, FAUCHON Patrick à LERENDU Patrick (à partir de 21h36), HEBERT Karine à HERY Sophie, HENRY Yves à JOUAUX Joël (à partir de 19h45), LE BLOND Auguste à HAMON Myriam, LE DANOIS Francis à HOULLEGATTE Valérie (à partir de 20h50), LEFER Denis à MARTIN MORVAN Véronique (jusqu’à 18h40), LEMOIGNE Sophie à PLAINEAU Nadège, RENARD Nathalie à LAINE Sylvie, RODRIGUEZ Fabrice à COQUELIN Jacques, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à SAGET Eddy (jusqu’à 18h14), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina (à partir de 20h30),
Excusés :
BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine,
Délibération n° DEL2021_049 Délibération n° DEL2021_049
OBJET : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU de Cherbourg-en- Cotentin
Exposé
Par arrêté n° A110_2020 en date du 31 juillet 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a prescrit la sixième modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin portant sur l’évolution des pièces suivantes :
• Actualisation de la pièce 4,c,5 relatif à la « Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer » prévue par l’article L151-42 du code de l’urbanisme, suite à l’évolution du projet de la ZAC des Bassins et à la modification du dossier de réalisation en date du 16 décembre 2019 par le Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin ;
• Modification de la pièce 4,b « Règlement – dispositions applicables aux zones » : évolution de l’article UH6 relatif aux dispositions des zones Uha et Uhb (couvrants le secteur de la ZAC des Bassins). L’objectif est de faire évoluer les dispositions relatives à l’alignement des constructions afin d’être en cohérence avec l’évolution du projet urbain de la ZAC des Bassins.
Par délibération n° DEL2020_146 en date du 6 octobre 2020, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, après avoir pris connaissance du projet portant sur la 6ème modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin, a défini les conditions de mise à disposition du public du projet qui s’est déroulée sur une période de 32 jours, du 5 février 2021 au 8 mars 2021 inclus.
Durant cette période, les pièces du dossier du projet de modification simplifiée du PLU accompagnées des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi que le registre y afférent ont été déposés au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à l’Hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin, ainsi que sur internet via la mise en ligne d’un registre dématérialisé aux fins d’y recueillir les observations du public.
En application des dispositions des articles L. 153-40, L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du projet de modification a été notifié le 30 novembre 2020 aux personnes publiques associées suivantes : Préfecture de la Manche ; Sous-Préfecture de Cherbourg; Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche ; Région Normandie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; Conseil Départemental de la Manche ; Ville de Cherbourg-en-Cotentin ; Chambre de Commerce et d’Industrie de Cherbourg-en-Cotentin ; Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Manche ; Chambre de l’Agriculture de la Manche ; Comité Régional de la Conchyliculture ; Syndicat Mixte du SCoT ; Direction Habitat, Logement, Gens du Voyage du Cotentin ; Direction Transport et Mobilité du Cotentin ; SNCF Réseau.
Parmi elles, cinq ont répondu : Le Comité Régional de la Conchyliculture ; La Direction Habitat, Logement, Gens du Voyage du Cotentin ; La Direction Transport et Mobilité du Cotentin ; La Ville de Cherbourg-en-Cotentin ; Le Conseil Départemental de la Manche ; et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. L’ensemble des avis émis sont réputés favorables.
Les registres physiques et dématérialisés mis à disposition n’ont fait l’objet d’aucune observation.
Délibération n° DEL2021_049 Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L153-45 à L153-48 relative à la modification simplifiée du PLU ;
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2007-258 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Cherbourg en date du 19 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l’arrêté n° A110_2020 en date du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté n° A24/2020 en date du 26 février 2020 et prescrivant la sixième modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en- Cotentin ;
Vu la délibération n° DEL2020_146 du Conseil Communautaire en date du 6 octobre 2020, définissant les modalités de mise à disposition du projet de sixième modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu les avis des personnes publiques associées :
• L’avis du Conseil Départemental de la Manche réceptionné le 8 décembre 2021 ; • L’avis du Comité Régional de la conchyliculture réceptionné le 9 décembre 2020 ; • L’avis de la Direction Habitat, Logement et Gens du Voyage de la CA Le Cotentin émis le 31 décembre 2020 ;
• L’avis de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin réceptionné le 5 janvier 2021 ; • L’avis de la Direction Transport et Mobilité de la CA Le Cotentin réceptionné le 11 janvier 2021.
Considérant l’exposé des motifs susvisés ;
Considérant l’absence d’observation enregistrées dans les registres physiques et dématérialisés de mise à disposition ;
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 162 - Contre : 2 - Abstentions : 21) pour :
- Instaurer la 6ème modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme de Cherbourg- en-Cotentin telle que figurant dans le dossier mis à disposition du public et annexé à la présente délibération.
- Dire que la présente délibération fera l’objet, en application des articles R. 153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et à l’Hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin, durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en application des articles R.2121-10 et R5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Dire que le PLU de Cherbourg-en-Cotentin modifié sera tenu à la disposition du public à l’hôtel de Ville de Cherbourg-en-Cotentin, à la Sous-Préfecture de Cherbourg aux heures et jours habituels d’ouverture au public et au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Délibération n° DEL2021_049 - Dire que conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération produira ses effets dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité susvisées, étant précisé que la date à prendre en compte est celle du premier jour où elle est effectuée.
- Préciser que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche et aux personnes publiques associées.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Dossier PLU Cherbourg-en-Cotentin - Modification simplifiée N°6
Délibération n° DEL2021_049 Commune de Cherbourg-en-Cotentin
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification Simplifiée n°6
Approuvée le 6 avril 2021 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU COTENTIN
PLU de Cherbourg-en-Cotentin
Modification Simplifiée n°6
Composition du dossier
Délibération du conseil communautaire du 6 avril 2021 : approbation de la 6ème modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin ;
Notice de présentation ;
Pièce 4,c,5 « Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer » actualisée ;
Pièce–4.b : Le règlement littéral complet et modifié ;
Historique des procédures d’évolution du PLU de Cherbourg-en-Cotentin depuis son approbation en date du 19 décembre 2007. NOTICE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le : 26 mars 2010
Mis en compatibilité le :
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le : 6 avril 2021 Département de la Manche
Modification simplifiée n°6
du Plan Local d’Urbanisme
de Cherbourg-en-Cotentin
Notice de présentation
APPROBATION
SIEGE
210 Rue Alexis de Tocqueville
Parc d’Activités du Golf
50 000 SAINT LO
Tel 02 33 75 62 40
Fax 02 33 75 62 47
contact@planis.fr
www.planis.fr CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 2
SOMMAIRE
1. HISTORIQUE DU PLU .................................................................................................................... 3
2. OBJET DE LA MODIFICATION ET EXPOSE DE SES MOTIFS .................................................... 4
2.1. Contexte de la modification simplifiée ......................................................................................4
2.2. Modification du plan de localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer (pièce 4.C.5 du PLU) ...............................................................................................................6
2.3. Modification du règlement écrit de la zone UH .........................................................................8
2.4. Conséquences sur la constructibilité au sein de la ZAC ........................................................10
2.5. Prise en compte des enjeux environnementaux ....................................................................11
2.6. Compatibilité avec la Loi Littoral .............................................................................................12
3. PROCEDURE ET JUSTIFICATIONS ........................................................................................... 16
4. ANNEXES ..................................................................................................................................... 18
4.1. Arrêté de prescription de la modification simplifiée n°6 du PLU ............................................18
4.2. Annexe 4.C.5 du règlement « Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer » mis à jour.......................................................................................................20
4.3. Article UH 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies » modifié .....................21 CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 3
1. HISTORIQUE DU PLU
La commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin est née de la dissolution de l’ancienne structure intercommunale, la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC) le 1er janvier 2016. Elle regroupe les communes déléguées de Cherbourg-Octeville, Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la CUC, approuvé le 9 décembre 2007, s’applique donc au périmètre de l’actuelle commune nouvelle.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune fixe 5 orientations majeures :
1) Affirmer la place de l’agglomération dans le développement régional et national
2) Promouvoir des modes d’habitat adaptés et maitriser l’étalement urbain
3) Développer des services à la population et conforter l’attractivité de l’agglomération
4) Assurer la protection des patrimoines naturels urbains et historiques et maintenir l’attractivité agricole
5) Lutter contre les nuisances et prévenir les risques
Depuis son approbation, le PLU communal a fait l’objet de plusieurs évolutions :
- Une 1ère modification en mars 2009
- Une 2ème modification en mars 2010
- Une 3ème modification en novembre 2010
- Une 1ère modification simplifiée en décembre 2010
- Une 4ème modification en septembre 2011
- Une 2ème modification simplifiée en mars 2012
- Une 5ème modification en avril 2013
- Une 6ème modification en novembre 2013
- Une mise en compatibilité, en novembre 2013
- Une 3ème modification simplifiée en juin 2015
- Une 4ème modification simplifiée en novembre 2016
- Une révision allégée en juin 2017
- Une 5ème modification simplifiée en avril 2018
- Deux mises en compatibilité en novembre 2018
La commune souhaite aujourd’hui faire évoluer son PLU afin :
- D’adapter une annexe de son règlement à l’évolution du projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Bassins ;
- Ajuster le règlement de la zone UH qui s’applique à une partie du périmètre de la ZAC des Bassins
Considérant que l’ajustement apporté au PLU n’impose pas de révision du PLU conformément à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme et qu’il s’inscrit dans les conditions prévues à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, compétente en matière de gestion et d’élaboration de documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017, a décidé de procéder à une modification simplifiée du PLU. La procédure a été lancée par arrêté de prescription du Président de l’intercommunalité en date du 31 juillet 2020. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 4
2. OBJET DE LA MODIFICATION ET EXPOSE DE SES MOTIFS
2.1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin s’étend sur une superficie de 68,54 km² et compte 80 076 habitants (INSEE 2016).
Depuis le 1er janvier 2016, elle regroupe les communes de Cherbourg-Octeville, Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie, Querqueville et Tourlaville.
Communes déléguées constitutives de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, réalisation : Planis
La Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC) a engagé l’Opération de Renouvellement Urbain (ORU) « Entre Terre et Mer » dans un périmètre qui englobe un quartier d’habitat social (l’Amont Quentin), le quartier des Provinces et le quartier des Bassins.
L’opération est divisée en huit secteurs :
- Le secteur Lawton Collins,
- Le secteur des Bassins,
- Le secteur Carnot,
- Le secteur Vintras – Convents – Maupas,
- Le secteur Jean-François Millet,
- Le secteur Amont Quentin,
- Le secteur des Provinces,
- Le secteur de l’avenue de Normandie.
Ces secteurs définissent les zones d’intervention du périmètre de l’ORU. Certains secteurs « débordent » du périmètre :
- Lawton Collins, pour retrouver une cohérence avec la Cité de la Mer,
- Carnot, pour équilibrer les interventions urbaines à l’ensemble des îlots,
- Avenue de Normandie, car ce secteur constitue une centralité décisive pour le quartier des Provinces. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 5
Localisation de la ZAC, source : étude d’impact de la ZAC des Bassins
Les trois objectifs principaux de l’opération sont :
- La reconquête des terrains laissés en friche,
- La restructuration des quartiers d'habitat social,
- Le rétablissement de l'équilibre de la ville par la création de liens urbains Nord-Sud et Est-Ouest et par la création de nouveaux quartiers centraux assurant une mixité entre activités et logements.
Au travers de ces objectifs, il s’agit aussi d’opérer un changement d’image de ce territoire en créant un véritable cœur d’agglomération.
Le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du quartier des Bassins constitue l’une des étapes de l’ORU.
Le périmètre de la ZAC des Bassins prend place dans la partie Est du centre-ville de Cherbourg-en-Cotentin sur l’axe Nord-Sud de la ville. Le territoire concerné est situé entre le bassin du commerce, le centre commercial Carrefour, l’hôpital public Louis Pasteur et les gares ferroviaire et routière ; il comprend le canal de retenue de la Divette qui a fait l’objet d’un comblement partiel en 2005. La ZAC est délimitée au Nord par la rue du Val de Saire et la rue du Champ de Mars, au Sud par l’avenue J.F. Millet et la rue Lebrun, à l’Est par le quai de l’Entrepôt et à l’Ouest par la rue de l’Ermitage et la rue du Maupas.
Le dossier de création de ZAC a été approuvé par délibération (n°2005-278) en date du 24 novembre 2005.
Le dossier de réalisation de la ZAC des Bassins a été approuvé par le conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Cherbourg en date du 30 mars 2006 et la CUC a concédé à l’aménageur SHEMA l’aménagement de la zone. Cette concession s’achèvera le 31 décembre 2021. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 6
Le dossier de réalisation a fait l’objet de plusieurs ajustements :
- Une 1ère modification approuvée par le Conseil Communautaire par délibération en date du 18 décembre 2009 portant sur la modification du programme des équipements publics de la ZAC. - Une 2ème modification approuvée par le Conseil Communautaire par délibération en date du 17 décembre 2010 portant sur la mise à jour du programme global de constructions
- Une 3ème modification approuvée par le Conseil Communautaire par délibération en date du 16 décembre 2019 portant sur la mise à jour du programme des équipements publics et du programme global des constructions pour prendre en compte l’évolution des projets depuis la modification de 2010, à savoir : o L’abandon en 2014 du projet d’extension du Lycée Professionnel Maritime Aquacole (LPMA) par le Département de la Manche et la transformation en ilot à construire de la parcelle « ilot Matignon » o Le projet de BNG qui impacte de manière importante la reconfiguration de l’avenue Carnot et la suppression des travaux initialement prévus, compte tenu du calendrier de ce projet qui n’est pas concordant avec celui de le concession de la ZAC
o La réalisation d’un espace public dans la continuité des Jardins de la Divette, sur la parcelle de l’ancienne école des Beaux-Arts pour permettre le lien piéton et cyclable vers le Jardin Public, en préservant les vues sur la Montagne du Roule.
Dans le cadre de la modification n°3, le plan des espaces publics de la ZAC a donc été réajusté au regard de l’évolution du projet.
Or dans la partie réglementaire du PLU en vigueur, le plan des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer mentionne ce projet d’extension du Lycée Professionnel Maritime Agricole.
Pour permettre la commercialisation de l’ilot Matignon, il y a donc lieu de mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec le plan d’aménagement de la ZAC actualisé.
En outre, le règlement, trop précis, de la zone UH, qui s’étend sur une partie du périmètre de la ZAC, doit être revu pour permettre les évolutions du projet. En effet, depuis l’approbation du dossier de création de ZAC en 2006 et du PLU en 2007, les projets de constructions ont en partie évolué et le PLU doit permettre ces évolutions.
2.2. MODIFICATION DU PLAN DE LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA ZAC DES BASSINS A CONSERVER OU A CREER (PIECE 4.C.5 DU PLU)
Lors de l’élaboration du PLU de Cherbourg, un plan de localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer a été annexé au règlement. L’article L151-42 du code de l’urbanisme stipule en effet que :
« Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts. »
S’agissant d’une pièce constitutive du règlement, ce plan est opposable. En effet, selon l’article L152-1 du code de l’urbanisme :
« L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques […] »
Aussi, afin de permettre la finalisation du projet, le plan de localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer, annexé au règlement écrit du PLU de Cherbourg-en-Cotentin doit être ajusté pour correspondre au dossier modifié de réalisation de ZAC tel qu’il a été approuvé dans le cadre de la modification n°3. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 7
Plan des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à
créer avant modification
Plan des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à
créer du dossier de réalisation de la ZAC mis à jour
Les principaux changements concernent :
- Secteur des Bassins : l’îlot Matignon au Nord de la ZAC, avec la transformation d’un espace public associé à un lot constructible en espace entièrement constructible la rue Matignon étant conservée ; - Secteur MAUPAS CONVENTS : au Sud de la ZAC avec la création d’un espace public (végétal et minéral) dans la continuité des Jardins de la Divette, sur la parcelle de l’ancienne école des Beaux-Arts, là où sur le plan initial, rien n’était spécifié ;
- Secteur CARNOT : l'impact du projet BNG sur le calendrier et le programme des travaux à réaliser sur l'Avenue Carnot ne permet pas de réaliser les aménagements dans le cadre de la ZAC des Bassins (modification dans la maîtrise d'ouvrage des travaux).
Ilot Matignon, photo : Planis (2020) CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 8
Place Jacques Demy, secteur MAUPAS, photo : Planis (2020)
Afin de permettre ces évolutions dans le projet de la ZAC d’un point de vue réglementaire, le « Plan des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer » annexé au PLU (pièce 4.c.5) a été mis à jour pour prendre en compte les ajustements réalisés dans le cadre de la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC.
La présente modification du PLU de Cherbourg vise donc à une simple mise en compatibilité des documents réglementaires entre eux.
En outre, la CAC a fait le choix de supprimer les plans de secteurs de l’annexe 4.c.5 afin de ne conserver que le plan d’ensemble de Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer (cf. justifications ci- dessous).
2.3. MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT DE LA ZONE UH
Par décision du conseil communautaire en date du 30 mars 2006, la Communauté urbaine de Cherbourg a concédé à l’aménageur SHEMA, la ZAC des Bassins l’aménagement de la zone. Cette concession s’achèvera le 31 décembre 2021.
Le règlement du PLU en vigueur sur cette zone (UH) n’a pas évolué depuis son approbation en 2007. Or certaines règles spécifiques restreignent de manière importante des possibilités d’urbanisation et de programmation sur les ilots restant à commercialiser de la ZAC.
C’est le cas de l’article UH 6.1 relatif à l’alignement des constructions par rapport aux voies, qui impose un alignement rue du Champ de Mars et rue de l’Ermitage, ainsi que de l’article UH 6.2.1 qui impose un alignement des façades à l’espace public. Ces deux règles cumulées impliquent une implantation des constructions sur un linéaire de façade très important et limitent la constructibilité à un seul type de morphologie urbaine. Ces règles d’implantation sont particulièrement contraignantes pour les terrains qui sont bordés par deux voies publiques, voire trois, et ne prennent pas en compte la différenciation des façades d’une construction pour lesquels l’alignement vis- à-vis d’une voie structurante doit être privilégiée.
Afin de permettre l’urbanisation appropriée de ces secteurs, l’article UH 6 doit être modifié.
Règlement actuel Règlement modifié
ARTICLE UH 6. IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Article UH 6. Implantation des constructions par
rapport aux voies
1. Dispositions applicables rues du Champ de Mars et de
l’Ermitage
Les constructions ou parties de constructions exception faite
1. Dispositions applicables rues du Champ de Mars et de
l’Ermitage
Les constructions ou parties de constructions exception faite CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 9
des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des
bâtiments (*), répondant aux caractéristiques définies aux
annexes doivent d’une part être implantées dans les
conditions prévues dans le titre II « règles et définitions
communes aux zones », et d’autre part, être édifiées à
l’alignement des voies existantes.
2. Dispositions applicables aux secteurs UHa et UHb
2.1. Secteur UHa
Les façades des constructions sont implantées à l'alignement
de l'espace public.
A partir du deuxième étage, les façades peuvent être
implantées, totalement ou partiellement, en retrait de
l'alignement sans excéder un recul maximal de 2 m. Les
étages supérieurs pourront être débordants, totalement ou
partiellement, sur l'espace public au maximum de 2 m par
rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre
de 5,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut. Ce
débord est limité aux trottoirs et aux espaces piétonniers.
En aucun cas ces débords ne pourront être localisés sur les
chaussées ni sur les stationnements automobiles. Ces
débords pourront être constitués par des balcons, des
éléments décoratifs, des corniches, des bow-windows, des
toitures et des surfaces habitables ou utiles en porte-à-faux.
Les auvents et les marquises pourront être débordants sur
l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la
façade, tout en laissant un passage libre de 2,5 m de haut à
partir du point au sol le plus haut.
2.2. Secteur UHb
Les façades des constructions sont implantées à l'alignement
ou en retrait (partiel ou total).
Les débordements (étages bâtis, les auvents, les verrières,
les toitures, les balcons …) au-dessus de l'espace public sont
autorisés s'ils laissent une hauteur de passage libre :
▪ de 5 mètres minimum sur les voies publiques,
▪ de 3 mètres minimum sur les autres espaces publics
3. Dispositions spécifiques à certaines constructions
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme,
des implantations différentes pourront être admises pour les
constructions de faible emprise en rez-de-chaussée, non
reliés à d'autres constructions, type locaux techniques,
réserves... d’une surface totale limitée à 150 m² de surface de
plancher, sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation
des constructions par rapport aux voies (visibilité, accès, etc.).
des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des
bâtiments (*), répondant aux caractéristiques définies aux
annexes doivent d’une part être implantées dans les
conditions prévues dans le titre II « règles et définitions
communes aux zones », et d’autre part, être édifiées à
l’alignement des voies existantes.
1. Dispositions applicables aux secteurs UHa et UHb
1.1. Secteur UHa
Les façades principales des constructions sont implantées à
l'alignement de l'espace public.
A partir du deuxième étage, les façades peuvent être
implantées, totalement ou partiellement, en retrait de
l'alignement sans excéder un recul maximal de 2 m. Les
étages supérieurs pourront être débordants, totalement ou
partiellement, sur l'espace public au maximum de 2 m par
rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre
de 5,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut. Ce
débord est limité aux trottoirs et aux espaces piétonniers.
En aucun cas ces débords ne pourront être localisés sur les
chaussées ni sur les stationnements automobiles. Ces
débords pourront être constitués par des balcons, des
éléments décoratifs, des corniches, des bow-windows, des
toitures et des surfaces habitables ou utiles en porte-à-faux.
Les auvents et les marquises pourront être débordants sur
l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la
façade, tout en laissant un passage libre de 2,5 m de haut à
partir du point au sol le plus haut.
1.2. Secteur UHb
Les façades des constructions sont implantées à l'alignement
ou en retrait (partiel ou total).
Les débordements (étages bâtis, les auvents, les verrières,
les toitures, les balcons …) au-dessus de l'espace public sont
autorisés s'ils laissent une hauteur de passage libre :
▪ de 5 mètres minimum sur les voies publiques,
▪ de 3 mètres minimum sur les autres espaces publics
2. Dispositions spécifiques à certaines constructions
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme,
des implantations différentes pourront être admises pour les
constructions de faible emprise en rez-de-chaussée, non
reliés à d'autres constructions, type locaux techniques,
réserves... d’une surface totale limitée à 150 m² de surface de
plancher, sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation
des constructions par rapport aux voies (visibilité, accès, etc.). CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 10
2.4. CONSEQUENCES SUR LA CONSTRUCTIBILITE AU SEIN DE LA ZAC
Depuis la dernière modification du dossier de réalisation de la ZAC des Bassins, les grands principes programmatiques et l’équilibre général du programme de la ZAC, à savoir une opération de renouvellement urbain mixte à vocation d’habitats, commerces et services, n’ont pas été bouleversés.
En revanche, plusieurs modifications et ajustements ont été apportés par rapport au dernier dossier de réalisation approuvé à savoir celui de septembre 2010. Cela nécessite une mise à jour du programme global des constructions suite à la modification des ilots :
- Secteur BASSINS : Environ 30 000 m² de surface de plancher (initialement 30 300m²) - Secteur CARNOT : Environ 34 000 m² de surface de plancher (initialement 37 700 m²) - Secteur MAUPAS et CONVENTS : Environ 6 500 m² de surface de plancher (inchangé).
Le lycée aquacole n’a plus vocation à s’étendre. Aussi, l’ilot prévu à cet
endroit a été supprimé. Ce nouvel ilot, dénommé ilot Matignon est
aujourd’hui destiné à accueillir un programme de logements avec
possibilité d’activités et/ou services en rez-de-chaussée.
L’ilot E, destiné initialement à un programme tertiaire et/ou de
logements, accueillera un programme de services à destination de la
petite enfance.
A la suite d’opportunités foncières, un ilot C3 a été créé pour accueillir
un programme d’activités de commerces, tertiaires et/ou de services.
L’emprise de l’ilot D a été réduite par rapport au dernier dossier de
réalisation. En effet, destiné à accueillir des logements et le cas échéant
une activité tertiaire, cet ilot représente aujourd’hui seulement environ
340m². L’autre moitié de l’ilot initial a finalement été conservé en l’état,
sans droit à construire. Il s’agit de maisons en bande à réhabiliter.
Les ilots A, B2, C1 et C2 sont inchangés par rapport au programme
initial. Conformément au dossier de réalisation de la ZAC, le centre
commercial a été construit ainsi que l'îlot Maupas
Concernant l’ajustement du règlement de la zone UH,
celui-ci a vocation à permettre d’assouplir les règles de
constructibilité sur la zone de la ZAC des Bassins.
En effet, la rédaction du règlement, trop précise,
empêche la réalisation des projets de construction, par
exemple avec des programmes mixtes. Cet ajustement
du règlement à vocation à permettre l’urbanisation
appropriée du secteur en assouplissant les règles
d’implantation des constructions par rapports aux voies,
et notamment par rapport aux rues du Champ de Mars
et de l’Ermitage. Le projet d’ajustement n’implique pas
d’augmentation ou de réduction de la constructibilité,
mais simplement une plus grande liberté dans les types
de morphologie urbaine qui pourront être envisagées
sur le secteur.
Extrait du plan de zonage sur le secteur de la ZAC des Bassins CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 11
2.5. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
Le projet de ZAC des Bassins a fait l’objet d’une étude d’impacts en novembre 2005.
Extrait de l’étude d’impacts :
« […] Milieu naturel : en raison de l’absence de zone présentant un intérêt écologique sur le site proprement dit et d’espèces végétales protégées à titre réglementaire, le projet n’aura pas d’incidences négatives sur la flore. En outre, les aménagements n’auront pas d’effets sur les colonies reproductrices actuelles de goélands et sur les bergeronnettes grises, espèces disposant d’un statut de protection légal. Le projet n’aura donc pas d’impact sur le milieu naturel. Des recommandations sont néanmoins à prendre en compte afin de limiter la prolifération des goélands et les nuisances que ces oiseaux apportent au sein du quartier : il s’agit de mettre en place des dispositifs empêchant les oiseaux de se poser sur les bâtiments nouveaux.
Paysage : la réalisation de la ZAC du quartier des Bassins à Cherbourg-Octeville aura un impact paysager positif sur le secteur. Cet aménagement rendra plus cohérente la lecture de centre-ville et de son organisation. La disparition des espaces délaissés à l’organisation confuse au profit de bâtiments à l’architecture intégrée et d’aménagements urbains qualitatifs intégrera le secteur aux quartiers voisins.
Patrimoine : compte tenu du fait que la ZAC est concernée par plusieurs périmètres de protection de monuments historiques, un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France, en fonction au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, sera requis préalablement à la réalisation des travaux. D’autre part, bien qu’aucun site archéologique n’ait été répertorié au sein de l’aire d’étude, le risque de découverte fortuite existe lors des travaux. Le projet devra être soumis au préfet de Région pour être instruit. De plus, toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux devra être déclarée au Service Régional de l’Archéologie.
Risques naturels : le projet n’est pas de nature à aggraver les risques d’inondation sur le secteur. […] »
Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la région de Cherbourg a été approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2019. Il abroge et remplace le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Divette et du Trottebec approuvé en juin 2007. Le PPRN concerne 18 communes, dont Cherbourg-en-Cotentin, soumises à des risques d’inondation par débordement des cours d’eau, de submersions marines ou de chutes de blocs.
Les futures autorisations d’urbanisme délivrées devront prendre en compte le règlement du PPRN qui sera ajouté à la liste des servitudes d’utilité publique (SUP) du PLU de Cherbourg-en-Cotentin.
Le secteur de la ZAC des Bassins, est concerné par différents zonages réglementaires liés aux risques dans le PPRN : CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 12
Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels de la région de Cherbourg sur le secteur de la ZAC des Bassins
La modification n°3 de la ZAC ne remet pas en cause les grands principes programmatiques et d’équilibre général du projet. Elle ne remet pas non plus en question le périmètre de la ZAC.
Le projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Cherbourg vise uniquement à :
- Mettre en compatibilité les annexes du règlement du PLU avec la modification de la ZAC ; - Ajuster un point du règlement de la zone UH relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies.
La présente modification du PLU n’augmentera donc pas les incidences sur l’environnement ou les risques sur le secteur.
2.6. COMPATIBILITE AVEC LA LOI LITTORAL
Les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite «loi Littoral», relatives à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être prises en compte dans le PLU. Les principales dispositions de la loi, reprises par le Code de l’Urbanisme dans les articles L.121.1 et suivants, ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des espaces terrestres et maritimes, de renforcer la protection des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques et écologiques, de préserver les sites et paysages, d’assurer le maintien et le développement des activités économiques liées à la présence de l’eau.
Le PLU de Cherbourg-en-Cotentin tient compte des dispositions de la Loi Littoral. La présente modification simplifiée du PLU ne remet pas en question ces dispositions. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 13
• Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (art. L121-8 à L121-12)
Le Code de l'Urbanisme précise que, dans les communes littorales, « l’extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».
Les espaces urbanisés centraux de la commune de Cherbourg-en-Cotentin sont identifiés comme « agglomération » au sens de la Loi Littoral. Ils peuvent ainsi accueillir de nouvelles constructions à l’intérieur du tissu existant comme en extension.
La présente modification ne prévoit pas d’extension de l’urbanisation mais une densification de l’enveloppe urbaine en permettant la réalisation du projet de renouvellement urbain de la ZAC des Bassins.
Le projet est compatible avec les dispositions de l’article L121-8 du Code de l'Urbanisme.
• Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (art. L121-13 à L121-15)
L’article L121-13 stipule que « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage […] est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. »
Le secteur concerné par le projet de modification simplifiée est situé à l’intérieur du tissu bâti, en plein centre-ville, sur une ancienne friche en cours de réhabilitation. L’évolution du programme des constructions du secteur de la ZAC fait évoluer à la marge et à la baisse la surface de plancher affectée à l’opération. Cette évolution n’est pas de nature à modifier la configuration des lieux.
Ainsi, sur ce secteur, la typologie des bâtiments reste globalement la même, ainsi que la capacité d’accueil de population ; la mixité des fonctions est respectée. Dans la mesure où l’évolution de la constructibilité reste mesurée et les possibilités réduites (cf. partie 2.3 Conséquences sur la constructibilité au sein de la ZAC), le projet relève CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 14
d’une extension limitée de l’urbanisation conformément aux dispositions de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme.
De même, le projet de modifie pas « la capacité d’accueil de espaces urbanisés » (art. L.121-21 du Code de l’Urbanisme) telle que précisée et justifiée dans le PLU actuellement en vigueur.
• Urbanisation interdite dans la bande littorale (art. L121-16 à L121-20)
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres minimum.
La présente modification a vocation à permettre des constructions et installations au sein de l’espace urbanisé, en dehors de la bande des 100m.
Le projet est compatible avec les dispositions de l’article L121-16 du Code de l'Urbanisme.
• Détermination des capacités d’accueil (art. L121-21)
La détermination des capacités d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser doit tenir compte de la préservation des espaces et milieux (dunes, zones humides,...) ainsi que de l’existence de risques littoraux. Le code de l’urbanisme précise que « Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. »
La présente procédure n’a pas pour objet de remettre en question les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, mais uniquement de permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain de la ZAC des Bassins tel qu’il a été approuvé.
Le projet est compatible avec les dispositions de l’article L.121-21 du Code de l'Urbanisme.
• Préservation des coupures d’urbanisation (art. L121-22)
L'organisation spatiale de l'urbanisation doit comporter des espaces naturels faisant office de coupures d'urbanisation.
La présente modification n’impacte pas les coupures d’urbanisations identifiées dans le PLU en vigueur, respectivement situées à l’Est et à l’Ouest de l’agglomération, à Querqueville et à Tourlaville.
• Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (art. L121-23 à L121-26)
Le PLU de Cherbourg-en-Cotentin identifie parmi les espaces remarquables du littoral le site protégé du parc du château de Nacqueville. Ce site est inscrit en totalité en zone naturelle N de protection des sites et paysages.
La présente modification relative au site urbain de la ZAC des Bassins, n’impacte donc pas d’espace remarquable ni de milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques.
• Classement des parcs et ensembles boisés (art. L121-27)
Le PLU doit classer les parcs et espaces boisés les plus significatifs de la commune après consultation de la commission départementale des sites.
La présente modification n’impacte pas d’espaces boisés ou de parcs classés par le PLU.
• Schéma d’aménagement de plage (art . L121-28 à L121-30)
La commune de Cherbourg-en-Cotentin n’a pas établi de schéma d’aménagement de plage.
• Servitudes de passage sur le littoral (art. L121-31 à L121-37) CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 15
La Loi Littorale prévoit le maintien de l’accès au littoral au moyen de servitudes de passage longitudinale et transversale.
La présente modification porte exclusivement sur le site de la ZAC des Bassins, en retrait par rapport au littoral. Elle ne remet donc pas en question les servitudes de passage pour l’accès au littoral.
Ainsi, le projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Cherbourg-en-Cotentin est compatible avec les dispositions de la Loi Littoral. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 16
3. PROCEDURE ET JUSTIFICATIONS
La commune de Cherbourg-en-Cotentin a donc décidé d’entamer une procédure d’ajustement de son PLU, notamment de son plan de Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer (annexe du règlement, pièce 4.C.5 du PLU), et de son règlement (article UH 6) afin de permettre la finalisation du projet de ZAC tel qu’il a été approuvé.
Par ailleurs, les plans de secteurs, qui suivent le plan général dans le document 4.C.5 seront également supprimés du document final. En effet, le plan général localisant les Espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer apparait comme suffisant au regard de la loi qui stipule que dans les ZAC, le règlement permet seulement de préciser :
« 1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts. » (Article L.151-42 du code de l’urbanisme).
Le plan général étant déjà très complet, l’ajout de plans qui zooment sur les différents secteurs de la ZAC ne semble donc pas pertinent. Entrer davantage dans le détail sur des plans de secteurs, outre le fait que cela ne soit pas nécessaire au regard du code de l’urbanisme, constituerait un risque d’erreurs matérielles potentielles.
Ainsi, suite à la présente modification,
- La pièce 4.C.5 du PLU sera ajustée afin que le plan général des Espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer corresponde à celui mis à jour à la suite de la modification n°3 du projet de ZAC et les plans de secteurs, eux, ne seront pas reportés afin de limiter le risque d’erreurs matérielles ; - L’article UH 6 du règlement sera ajusté pour permettre l’aménagement des derniers ilots restant à commercialiser sur le secteur de la ZAC des Bassins.
Ces ajustements ont vocation à permettre une certaine souplesse au projet, nécessaire au regard des évolutions de ce dernier par rapport au projet initialement approuvé en 2006 et formalisé dans le PLU en 2007.
L’article L.153-31 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision du PLU est nécessaire lorsque la commune envisage :
1. Soit de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
2. Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3. Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Or, la présente modification vise uniquement mettre en conformité le plan de localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer présent dans le PLU avec celui mis à jour du dossier de réalisation de ZAC, ainsi qu’à ajuster un point du règlement écrit.
Cet ajustement ne vient donc pas réduire un espace boisé classé, ni une zone Naturelle ou Agricole.
Il n’entraine pas non plus de réduction d’une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites ou des paysages. Il n’est donc pas susceptible d’induire de graves risques de nuisances.
Les orientations du PADD ne sont pas remises en question.
Le projet de la commune ne nécessite donc pas de révision du PLU. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 17
En vertu de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une procédure de modification en cas d’ajustement du règlement, des orientations d'aménagement et de programmation ou du programme d'orientations et d'actions.
Par ailleurs, l’article L.153-45 du code de l’urbanisme spécifie que le projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique en tant que telle, lorsqu’elle n’a pas pour conséquence de :
1. Soit majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2. Soit diminuer ces possibilités de construire ;
3. Soit réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Or, dans le cadre de l’ajustement prévu du PLU de Cherbourg-en-Cotentin, les possibilités de constructions ne sont ni majorées de plus de 20%, ni diminuées, elles sont par contre adaptées. L’ajustement prévu ne remet pas non plus en cause les surfaces de zones urbaines ou à urbaniser.
La modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en-Cotentin se traduira dans les faits pour le document d’urbanisme en vigueur par un ajustement de l’annexe 4.C.5 du règlement et de l’article UH 6 du règlement écrit. Le document annexé à la présente notification se substituera à celui actuellement en vigueur.
La procédure de modification simplifiée a été menée selon les dispositions notamment des articles L.153-36 à L.153- 40 et L.153-45 et L.153-47 du code de l’urbanisme.
Le présent dossier sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées à l’article L.153- 40 du code de l’urbanisme.
Une « mise à disposition du public » du projet sera ensuite effectuée pendant un mois, afin que la population puisse formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition seront précisées par l’organe délibérant de l’établissement public compétent et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, sera approuvé par le Conseil Communautaire. CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 18
4. ANNEXES
4.1. ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 19 CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 20
4.2. ANNEXE 4.C.5 DU REGLEMENT « LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA ZAC DES BASSINS A CONSERVER OU A CREER » MIS A JOUR CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
PLANIS 21
4.3. ARTICLE UH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES » MODIFIE
ARTICLE UH 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1. Dispositions applicables aux secteurs UHa et UHb
1.1. Secteur UHa
Les façades principales des constructions sont implantées à l'alignement de l'espace public.
A partir du deuxième étage, les façades peuvent être implantées, totalement ou partiellement, en retrait de l'alignement sans excéder un recul maximal de 2 m. Les étages supérieurs pourront être débordants, totalement ou partiellement, sur l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre de 5,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut. Ce débord est limité aux trottoirs et aux espaces piétonniers.
En aucun cas ces débords ne pourront être localisés sur les chaussées ni sur les stationnements automobiles. Ces débords pourront être constitués par des balcons, des éléments décoratifs, des corniches, des bow-windows, des toitures et des surfaces habitables ou utiles en porte-à-faux.
Les auvents et les marquises pourront être débordants sur l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre de 2,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut.
1.2. Secteur UHb
Les façades des constructions sont implantées à l'alignement ou en retrait (partiel ou total).
Les débordements (étages bâtis, les auvents, les verrières, les toitures, les balcons …) au-dessus de l'espace public sont autorisés s'ils laissent une hauteur de passage libre :
• de 5 mètres minimum sur les voies publiques,
• de 3 mètres minimum sur les autres espaces publics
2. Dispositions spécifiques à certaines constructions
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes pourront être admises pour les constructions de faible emprise en rez-de-chaussée, non reliés à d'autres constructions, type locaux techniques, réserves... d’une surface totale limitée à 150 m² de surface de plancher, sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation des constructions par rapport aux voies (visibilité, accès, etc.). LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS
DE LA ZAC DES BASSINS
À CONSERVER OU À CRÉER
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le : 26 mars 2010
Mis en compatibilité le :
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le : 6 avril 2021
4.c.5 CHERBOURG-EN-COTENTIN MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLU
LOCALISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA ZAC DES BASSINS A CONSERVER OU A CREER (art. L.151-42 du code de l’urbanisme) Commune de Cherbourg-en-Cotentin
4.b
REGLEMENT
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le : 28 novembre 2013
Mis en compatibilité le : 8 novembre 2018
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le : 6 avril 2021
Revision allégée le : T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 1
SOMMAIRE :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................................................................................ 3
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS .................. 3
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ...................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS .............................................................................................................................................................................................................. 7
TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS COMMUNES AUX ZONES ......................................................................................................................................... 9
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ....................................................................................................................................................... 27
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................................................................................................................... 28
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.................................................................................................................................................. 41
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC .................................................................................................................................................. 53
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................................................................................................................. 63
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.................................................................................................................................................. 64 T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ................................................................................................................................................. 73
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ................................................................................................................................................ 81
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ............................................................................................................................................... 87
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ................................................................................................................................................. 93
CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................................................................................. 101
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................................................................................................. 107
TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DES ENTREES DE VILLE (L. 111-8 DU CODE DE L’URBANISME)............................ 115
COMMUNE DELEGUEE DE CHERBOURG-OCTEVILLE SECTEUR DU BLANC RUISSEAU ........................................................................................................................ 116
COMMUNE DE DELEGUEE TOURLAVILLE SECTEUR DE BREQUECAL ................................................................................................................................................... 117 T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi en application des dispositions du code de l’urbanisme et notamment de l’article R. 123-9.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN comprenant les communes déléguées de QUERQUEVILLE, EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, CHERBOURG-OCTEVILLE, LA GLACERIE et TOURLAVILLE.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES
A L'OCCUPATION DES SOLS
1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme sont établies en cohérence avec le rapport de présentation (pièce n °1) et le projet d’aménagement et de développement durable (pièce n° 2). Leur application est complétée pour certaines parties par des schémas d’orientations des secteurs (pièce n° 3) qui fixent des principes d’aménagement opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à travers un rapport de compatibilité (art. L. 152-1). Ces règles se substituent au règlement national d’urbanisme (RNU) défini au chapitre 1ier titre 1ier partie réglementaire du code de l’urbanisme, à l'exception des articles suivants qui sont et demeurent applicables : R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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2 - Le sursis à statuer peut être prononcé à l’encontre des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les conditions définies à l’article 424-1 du code de l’urbanisme lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement.
3 - Restent applicables au territoire communautaire :
- la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment les dispositions particulières au littoral du Code de l'Urbanisme définies aux articles L. 121-1 à L. 121-30 ;
- les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qui prévoient que « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »
4 - Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :
- les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol, soumises aux dispositions des articles L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme, dont la liste et la localisation figurent en annexe au présent Plan Local d’Urbanisme et notamment le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des 26 communes des bassins versants de la Divette et du Trottebecq et des cours d’eau de l’agglomération cherbourgeoise (PPRI Divette Trottebecq) approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2007 ;
- les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) ;
- le D.P.U. s'applique d’une part sur toutes les zones U et AU, telles que délimitées aux documents graphiques du présent plan local d’urbanisme à l’exception des terrains appartenant au domaine public maritime (zones UZ et AUz) ou affectés à la défense nationale (zone UD), il s’applique également dans toutes les zones du PLU concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable approuvé (pièce n° 5g) ;
- quatre zones d’aménagement différé (Z.A.D) créées par arrêté préfectoral n° 08-3341en date du 8 décembre 2008 des Vignières et des Mesliers-sud sur la commune de Querqueville, d’Hainneville Haut et Chemin du Gast sur la commune d’Equeurdreville-Hainneville, de La Lande Praiterie et le Loup Pendu sur la commune de Cherbourg-Octeville de Schweitzer-Cloquant et la Mare à Canards-Nord sur la commune de La Glacerie, du Hameau Quévillon sur la commune de Tourlaville se substituant au DPU sont reportées dans les documents du PLU sur le plan d’application des droits de préemption (pièce n° 5g)
- les installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et textes subséquents) ;
- les espaces boisés classés au plan local d’urbanisme ;
- la réglementation concernant la protection du patrimoine archéologique, et notamment les travaux et aménagements entrant dans le champ d’application d’opérations d’archéologie préventive placées sous l’autorité du préfet de région, lequel peut demander au maire, en application des dispositions de l’article R. 523-7 du code du patrimoine, de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de déclaration préalable, de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté ; T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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5 - Echappent aux dispositions du PLU dans la commune déléguée de La Glacerie, en zone A, l'extension et l'aménagement de la pyrotechnie du Nardouët :
- s'ils sont liés exclusivement à la "mise à hauteur de sécurité" de cet établissement, conformément à la législation des établissements pyrotechniques de l'Etat dépendant du Ministre de la Défense ( loi du 8 août 1929, décret du 18 octobre 1961, décret n°79-846 du 26 septembre 1979, arrêté du 26 septembre 1980 portant sur les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques) ;
- si les terrains concernés sont destinés à être incorporés dans le domaine public de l'Etat affecté à la Défense nationale, conformément à la législation des établissements pyrotechniques de l'Etat dépendant du Ministre de la Défense ( loi du 8 août 1929, décret du 18 octobre 1961, décret n°79-846 du 26 septembre 1979, arrêté du 26 septembre 1980 portant sur les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques).
6 - A titre d'information, sont reportés sur les documents graphiques :
- les périmètres de Z.A.C. ;
o ZAC des Fourches – Cherbourg-Octeville créée par délibération du conseil de communauté urbaine du 21 décembre 1989, prorogée le 6 décembre 1991- dossier de réalisation approuvé par délibération CUC du 7 décembre 1992 ; o ZAC de Bénécère - Equeurdreville-Hainneville créée par délibération du conseil de communauté urbaine du 31 mars 1992 - dossier de réalisation approuvé par délibération CUC 29 octobre 1993 ;
o ZAC des Bassins – Cherbourg-Octeville créée par délibération du conseil de communauté urbaine du 24 novembre 2005. o ZAC de Grimesnil-Monturbert créée par délibération du conseil de communauté urbaine du 30 juin 2008 ; o ZAC du Tôt-Sud-Margannes créée par délibération du conseil de communauté urbaine du 20 décembre 2012 ;
- les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres ; Toutefois, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain font l'objet de plans annexés au PLU (pièce n°5g). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
1 - Le Plan local d’urbanisme divise le territoire communautaire en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) dont les caractéristiques sont données dans la suite du règlement en cohérence avec projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.
Ont ainsi été définies :
→ Sept types de zones urbaines
▪ UA comprenant les secteurs centraux denses ;
▪ UB comprenant les secteurs péricentraux ;
▪ UC comprenant les secteurs résidentiels à dominante d’habitat individuel ; ▪ UD affectée à la défense nationale couverte par le secret défense ;
▪ UE concerne les extensions résidentielles de l’agglomération à dominante d’habitat individuel autour des anciens hameaux isolés ou insérés dans le tissu urbain ;
▪ UH concerne les espaces de restructuration urbaine faisant partie du périmètre opérationnel de la ZAC des Bassins identifiés au sein de trois îlots opérationnels : le centre commercial du quai de l’Entrepôt, les secteurs Carnot et Convent ; ▪ UX spécialisée pour l’accueil d’activités industrielles, artisanales et commerciales ; ▪ UZ correspondant au domaine portuaire.
→ Deux types de zones à urbaniser :
▪ 1 AU immédiatement urbanisable comprenant différents secteurs (1 AUb mixte à destination dominante d’habitat, 1 AUbs spécialisé du pôle universitaire 1 AUc mixte à destination d’habitat, 1 AUx spécialisée pour l’accueil d’activités, 1AUz d’extension des installations portuaires) ; ▪ 2 AU non immédiatement urbanisable comprenant différents secteurs (2 AUb mixte à destination dominante d’habitat, 2 AUbs spécialisé - centre hospitalier les Genêts et du centre départemental de secours-, 2 AUc mixte à destination dominante d’habitat, 2 AUx spécialisée pour l’accueil d’activités, 2 AUz d’extension des installations portuaires).
→ Un type de zone agricole : A
→ Un type de zone N comprenant deux secteurs Na correspondant aux terrains naturels aménagés et Np correspondant à la partie aménagée en mer du port de plaisance Chantereyne, des ports du Becquet, des Flamands et de Querqueville (pêche-plaisance).
2 Ces zones incluent le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques conformément à la légende :
→ Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-7 et R. 113-1 à R. 113-14 en application de l’article R. 123-11 a ; T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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→ Les secteurs concernés par les risques d’inondation annexés au plan (pièce 5c) et d’éboulement à titre d’information en application de l’article R. 123-11 b ; •
→ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions des articles L. 151 41, L. 152-2, R. 123-10 3°, R. 123-11 d), R. 123-12 c) du Code de l'Urbanisme, repérés aux documents graphiques par un quadrillage à trame serrée et un numéro d'ordre dont la liste par commune déléguée figure en annexe (pièce 4c2) en application de l’article R. 123-11 d ;
→ Les éléments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique définis aux articles (°L.151-19, L. 151-23 et R. 123- 11 h) du Code de l'Urbanisme, repérés aux documents graphiques et dans les compléments au règlement pièce 4.c.6 et pour lesquels les prescriptions de nature à assurer leur protection sont définies aux articles 1, 11 et 13 des différents chapitres du présent règlement (espaces naturels, les sentiers pédestres ou équestres à conserver …) en application de l’article R. 123-11 h ;
→ Les marges de recul à respecter de part et d’autre de l’axe des voies en application de l’article R. 123-9 avant- dernier alinéa et R.123-11 dernier alinéa ;
→ Les secteurs situés aux abords des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit en application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012 SETRIS/RISC-02 du 26 octobre 2012 annexé au dossier du PLU (pièce 5b) en application de l’article R. 123-13 13 ;
→ La délimitation de la bande littorale des 100 m et des espaces proches du rivage en application des dispositions de l’article, L. 121-13 et L. 121-16 et
L. 121 17 ;
→ Les périmètres des zones d’aménagement concerté ;
→ La zone d’aléa du PPRI Divette Trottebecq.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS
1 - Conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". Ces adaptations mineures ne peuvent concerner que les articles 3 à 13 des différents chapitres du présent règlement.
2 - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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3 - Pour les édifices vétustes ou détruits par sinistre, l'autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les conditions suivantes sont simultanément remplies : a. L'état initial de l'édifice doit être tel qu'il présente encore l'aspect d'une construction dont il reste l’essentiel des murs porteurs (par exemple : les murs porteurs doivent être debout, tout ou partie de la toiture subsister...) ;
b. L’intérêt architectural ou patrimonial du bâtiment en justifie le maintien ; c. Le projet de restauration doit respecter les principales caractéristiques du bâtiment concerné et notamment l'architecture initiale des volumes préexistants ; d. Il doit également respecter les obligations imposées par les servitudes d'utilité publique grevant éventuellement la parcelle excepté dans le cas où lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles en application des dispositions du code de l’environnement livre V relatives à la prévention des pollutions des risques et des nuisances.
4 - Tous travaux nécessaires à l'aménagement au renforcement et à la protection des infrastructures existantes (routes, voies ferrées …) sont autorisés. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS COMMUNES AUX ZONES
Les règles générales prévues ci-après s’appliquent à toutes les zones faisant l’objet des chapitres I à XI. Ces règles peuvent être complétées par des dispositions spécifiques à chaque zone en tant que de besoin en fonction de leur spécificité.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES .............................................................................. ART. 1
Dans les secteurs soumis à des risques naturels (inondations, éboulements …) ou technologiques, délimités au règlement graphique ou en annexes du PLU, les occupations ou utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques.
Les éoliennes produisant de l’énergie exclusivement réservée à la vente d’électricité sont interdites dans les zones UA, UB, UBs, UC, UE, UH, UX, et dans les zones AU correspondantes (AUb, AUbs, AUc, AUx), ainsi que dans les zones 1AUg et 2 AUg, A et N.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage à l’exception de celles visées à l’article 2.
Les constructions, aménagements et installations non conformes à la destination des emplacements réservés sont interdits à l’exception de ceux admis à l’article 2 § 10.
ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ...................... ART. 2
L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter outre les conditions particulières applicables à chaque zone les conditions suivantes :
1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant les dispositions des articles 6 à 13 dans les cas prévus au titre I article 4 3° susvisé, sauf dispositions contraires particulière à l’intérieur de chaque zone.
2. Les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d'une intégration paysagère satisfaisante (bassin de rétention, transformateur d’électricité, antennes-relais de téléphonie mobile, etc.). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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3. Les constructions à destination d’habitation et d’enseignement situées à l’intérieur d’un périmètre d’isolement contre le bruit des infrastructures de transport terrestre repérées sur le plan de zonage et figurant en annexe 5b du PLU, sont autorisées sous réserve de satisfaire aux dispositions relatives à l’isolation acoustique contre les bruits de l’espace extérieur et selon les caractéristiques des voies concernées.
4. Les éoliennes principalement destinées à l’autoconsommation ou à la desserte en énergie d’un ensemble de terrains ou immeubles situés dans l’environnement immédiat de ces équipements, sous réserve que le projet s’insère dans le paysage et du respect des niveaux d’émergence sonores définis par la réglementation en vigueur.
5. En dehors des espaces urbanisés dans la bande littorale des 100 mètres comptée à partir de la limite haute du rivage, sont seulement autorisés après enquête publique :
- les chemins piétonniers non bitumés non cimentés et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces,
- la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces ou milieux, - les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau si leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux.
6. Les programmes de logements devront respecter la servitude de mixité sociale définie dans les compléments au règlement pièce n° 4.c-3.
7. Dans les secteurs soumis à risques naturels identifiés à titre d’information et délimités au règlement graphique, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à des prescriptions particulières, conformément à réglementation en vigueur, aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques.
8. Dans la zone d’aléa du PPRI Divette Trottebecq, les constructions et installations seront admises sous réserve du respect du règlement du PPRI (pièce 5.c)
9. Dans les emplacements réservés, les constructions, aménagements et installations non conformes à la destination projetée ne sont admis qu’à titre précaire. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES ........................................................................................................................................... ART. 3
1 -Définition des accès et de la desserte :
L’accès correspond :
▪ soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant sur la voie ;
▪ soit à la portion de terrain close ou non (bande d’accès ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.
La voie constitue la desserte du terrain d’assiette du projet.
2 -Dispositions concernant les accès :
2.1 La disposition et l'aménagement des accès doivent assurer la sécurité des usagers et des utilisateurs des voies conformément à l'article R. 111-6 du Code de l'Urbanisme.
2.2 Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un terrain voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
2.3 Les sorties de véhicules poids lourds situées en contrebas des voies de desserte doivent être aménagées de telle façon qu'il soit réservé une aire horizontale de 14 m de profondeur entre l'alignement et le sommet de la rampe d'accès.
2.4 Les véhicules automobiles doivent pouvoir entrer ou sortir des établissements artisanaux industriels commerciaux sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.
3 - Dispositions concernant la desserte :
3.1 Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur destination.
3.2 Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des groupes d’habitations ou des lotissements, doit prévoir en espace non privatif la possibilité de raccordement de voirie ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes.
3.3 Lorsque les conditions de sécurité l’exigent, des surlargeurs de chaussée (principalement dans leur partie terminale) ou la création d’aires de stationnement non closes pourront être exigées. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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3.4 Dans les zones « U » et AU plurifonctionnelles les voies de desserte devront avoir une largeur au minimum égale à 4 mètres. Toutefois, une largeur inférieure pourra être autorisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie.
3.5 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour ; de plus leur largeur ne doit pas être inférieure à 4 m excepté dans les secteurs actuellement urbanisés où une largeur inférieure pourra être autorisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie.
3.6 Des dispositions particulières peuvent être imposées dans les zones à urbaniser en fonction des orientations d’aménagement des secteurs.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ............................................................................................................................................ ART. 4
Conformément au 3ème paragraphe de l’article 2 du titre 1 susvisé, en cas d’insuffisance de desserte par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité de la construction projetée et en cas d’absence d’information concernant leur programmation, le permis de construire ne peut être accordé.
1) Alimentation en eau potable : les occupations ou utilisations du sol générant un usage domestique de l’eau doivent être raccordées au réseau public d’adduction d’eau potable excepté dans le cas où la construction est desservie par un dispositif individuel conforme à la législation en vigueur. Le branchement devra satisfaire aux dispositions du règlement du service des eaux de la communauté urbaine de Cherbourg.
2) Protection contre l’incendie : l’absence ou l’insuffisance des installations publiques (hydrants conformes en débit et pression) ou privées (hydrants conformes, réservoirs d'eau appropriés ou tout autre moyen adapté.....) de lutte contre l’incendie externe peuvent justifier un refus d’autorisation.
3) Collecte des eaux usées et des eaux pluviales : les constructions doivent être aménagées afin d'éviter les reflux des effluents provenant des collecteurs d'eaux usées ou d'eaux pluviales lors de l'élévation de leur niveau jusqu'à celui de la chaussée et au minimum à la cote de seuil éventuellement définie par le PPRI Divette Trottebecq.
3.1. Collecte des eaux usées dans les zones d’assainissement collectif ( Cf. pièce n° 5.h.4) : a. Le raccordement aux collecteurs disposés pour recevoir les eaux usées d’origine domestique est obligatoire conformément au code de la santé publique et suivant les conditions et modalités définies par le règlement d'assainissement de la communauté urbaine de Cherbourg ; b. En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluviale.
3.2. Conditions de réalisation d'une installation d’assainissement non collectif ( Cf. pièce n° 5.h.4) : dans les secteurs non prévus desservis par un réseau collectif d’assainissement tels que délimités dans la partie 5.h.4 des annexes à titre informatif du PLU et actuellement non équipés, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assaini suivant un dispositif non collectif conforme à la réglementation en vigueur. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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3.3. Collecte des eaux pluviales :
Le rejet des eaux pluviales doit être préalablement autorisé :
- par le gestionnaire de la voirie concernée pour les rejets aux fossés ou caniveaux ; - par le service public d'assainissement pour les rejets dans des collecteurs d'eaux pluviales ; - par le service gestionnaire pour les rejets en cours d'eau naturel ou en mer.
3.4. Maîtrise du ruissellement urbain : dans chaque zone, l'autorisation peut fixer des contraintes de débit et de qualité des eaux admises en rejet. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, toutes dispositions doivent être prises pour ne pas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds privés voisins et le domaine public (voies fossé, caniveau, etc.).
4) Electricité gaz téléphone autres fluides
Les constructions doivent être raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, et en tant que de besoin au réseau de gaz, de télécommunications, de télédiffusion et de fluides divers, dans les conditions fixées par les services concernés. Ces branchements sont de préférence exigés en souterrain, ou masqués en façade sans survol du domaine public ou du domaine privé dès lors que les conditions le permettent.
5) Collecte des déchets ménagers et assimilés
Les constructions à usage d’habitation collective ou d’activités, les opérations groupées, auront l’obligation d’avoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés. (cf. annexe pièce n° 5h6. note technique sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés).
ARTICLE 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ....................................................................................... ART. 5
Sans objet.
ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU .............................................................................................................................................................. ART. 6
1. Le recul des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques (actuelles ou projetées) et cours d’eau est mesuré perpendiculairement, de tout point de la construction, exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments () répondant aux caractéristiques définies au 3 ci-dessous, au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise publique concernée.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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2. Constitue une emprise publique, un espace occupé par - ou réservé pour - une voie publique, une place ou un dégagement urbain ouvert à la circulation des piétons, deux roues et/ou automobile, faisant partie du domaine public et pouvant donner directement accès aux terrains riverains.
3. Les oriels les grands balcons et les balcons conservent leur qualité de saillies traditionnelle s’ils respectent les dimensions suivantes :
→ saillie de 0,80 m lorsque l’emprise de la voie
est supérieure ou égale à 8 m ;
→ saillie de 0,60 m lorsque l’emprise de la voie
est supérieure ou égale à 7 m et inférieure à
8 m ; T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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→ saillie de 0,50 m lorsque l’emprise de la voie
est supérieure ou égale à 6 m et inférieure à
7 m ;
→ lorsque la voie présente une largeur depuis
l’alignement opposé inférieure à 6 m, les
grands balcons en saillie sont interdits ; dans
ce cas, seuls les petits balcons ou appuis de
croisées ne dépassant pas 0,15 m sont admis.
4. Dans tous les cas les grands balcons devront être placés à 4,30 m au-dessus du sol, à moins qu’il n’existe un trottoir d’une largeur jamais inférieure à 1,30 m au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 m ne pourra être inférieure à 3,50 m. Ceci conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 1967 relatif à la refonte de l’instruction générale sur le service des chemins départementaux.
5. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble (zones d’aménagement concerté, lotissements ou constructions groupées) les dispositions applicables à chaque zone pourront admettre des débords ou retraits ponctuels nonobstant les dispositions visées aux alinéas précédents. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 16
6. A l’intérieur des marges de recul, aucune
construction ne sera autorisée à l’avant de la ligne
d’implantation dominante à l’exception dans les
zones mixtes des vérandas, sas d’entrées vitrés,
reliés à la construction principale.
7. A l’intérieur des marges de recul disposées en
bordure des chemins ruraux peuvent également être
implantées à titre dérogatoire des constructions
légères (types abris jardins en bois).
8. Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs châteaux d’eau et autres constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires aux réseaux.
9. Dans les zones AU, A et N, non actuellement urbanisées, la servitude de recul de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express, et des déviation et de 75 m depuis l’axe des voies classées à grande circulation repérées sur le règlement graphique s’applique à l’ensemble des constructions concernées par l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; dans les zones à urbaniser non immédiatement urbanisables, une étude devra justifier de l’adoption de règles d’implantation des constructions différentes, prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages excepté dans la zone à urbaniser du Blanc Ruisseau qui bénéficie de dispositions particulières au titre 4.
10. Les éoliennes principalement destinées à l’autoconsommation ou à la desserte en énergie d’un ensemble de terrains ou immeubles, situés dans l’environnement immédiat de ces équipements devront être implantées à l’extérieur des marges de recul susvisée à une distance au moins égale à deux fois la hauteur des mâts, la distance étant décomptée en tout point de la construction en bout de pales en position horizontale. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 17
11. Les constructions à l’exception des constructions
légères (type abris jardins en bois) seront interdites
dans une bande de 4 m en bordure des chemins
ruraux et passage d’intérêt bocager ou paysager.
ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ...................... ART. 7
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’appliquent à l’ensemble des constructions du lotissement ou de l’unité foncière dans leur relation avec les terrains situés à l’extérieur du périmètre de ce lotissement ou de cette unité foncière.
1. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peuvent être déterminées en fonction d’une ou plusieurs bandes de constructibilité
mesurées parallèlement à la limite des voies et emprises publiques ou
privées ayant un gabarit minimum de 4 mètres. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 18
2. Le retrait d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou fond de terrain est mesuré perpendiculairement, de tout point de la
construction exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros
œuvre des bâtiments () répondant aux caractéristiques définies en
annexe, au point le plus proche de la limite concernée. Dans les cas où le
retrait L est dépendant de la hauteur H de la construction, cette hauteur
est mesurée par rapport à l’égout du toit ou à l’acrotère de la façade
concernée. La distance à respecter doit répondre à la règle de prospect
suivante : L = H/2 avec un minimum de 4 mètres (il est précisé que
lorsque deux terrains contigus seront à des niveaux différents, la hauteur
prise en compte s'entendra comme la différence de niveau entre l'égout
du toit ou l’acrotère et le terrain le plus élevé).
3. Les éoliennes principalement destinées à l’autoconsommation ou à la desserte en énergie d’un ensemble de terrains ou immeubles, situés dans l’environnement immédiat de ces équipement devront être implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à deux fois la hauteur des mâts ; la distance étant décomptée en tout point de la construction en bout de pales en position horizontale.
4. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs, châteaux d’eau et autres constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires aux réseaux.
5. A l’intérieur des marges de retrait des dispositions particulières peuvent admettre une constructibilité adaptée en fonction de la spécificité des zones concernées de l’organisation des constructions environnantes et de la nature et de l’étendue des constructions projetées.
6. Les terrains faisant partie du domaine public maritime sont concernés par cette disposition uniquement en limite de domanialité.
7. Les constructions légères (type abris jardins en bois) pourront être implantées à une distance inférieure à 4 m dès lors qu’il y a lieu de protéger sur le terrain un élément de paysage (haie bocagère, arbre, merlon, ou mur) ;
8. Chaque fois que les dispositions des articles 7 du titre III fixent une distance obligatoire pour l’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, il peut y être dérogé par l’établissement conventionnel ou judiciaire d’une servitude dite de "cour commune". Lorsqu’existe une telle servitude, la distance d’implantation d’un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la "cour commune". La servitude de cour commune est instituée par acte authentique.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 19
ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE .................................................................................................................................................................. ART. 8
Les éoliennes principalement destinées à l’autoconsommation ou à la desserte en énergie d’un ensemble de terrains ou immeubles, situés dans l’environnement immédiat de ces équipements devront être implantées à une distance des autres constructions au moins égale à deux fois la hauteur des mâts, la distance étant décomptée en tout point de la construction en bout de pales en position horizontale. Les poteaux, pylônes, transformateurs, châteaux d’eau et autres constructions ouvrages et installations techniques nécessaires aux réseaux peuvent s’implanter librement dans chaque zone.
Les règles d’implantation ne s’appliquent pas à une construction inférieure ou égale à 10 m² et inférieure ou égale à 2,50 m de hauteur totale.
ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................... ART. 9
Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction. L’emprise de la construction correspond à la projection au sol de toutes les parties d’un bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, inhérentes au gros œuvre des bâtiments ().
Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions préexistantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie par le PLU à la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 10 LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................ ART. 10
- Les constructions doivent respecter :
▪ une hauteur de façade mesurée soit au niveau de l’égout d’un toit en pente, soit au niveau supérieur de l’acrotère (*) en cas de toiture terrasse ; ▪ une hauteur au faîtage, point le plus élevé du toit.
- Les hauteurs des constructions ou parties de constructions sont mesurées en tout point, à partir du terrain naturel avant travaux, au pied de la construction et jusqu’au niveau de l'acrotère (*) ou de l'égout du toit et du faîtage, excepté dans le secteur de plan de masse de l’Amont Quentin (cf. pièce n°4.c-4) où des règles spécifiques sont applicables.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 20
- Les hauteurs de façade mesurées à l’égout du toit ou l’acrotère sont identiques. Par simplification, les hauteurs de façade applicables seront exprimées par rapport à l’égout du toit excepté dans les cas où elles sont expressément précisées.
- L’attique* ne constitue pas un élément de la façade.
- Au-dessus des limites fixées ci-après ne peuvent être édifiées que des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées, garde- corps, antennes, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d’énergie solaires etc, sous réserve des dispositions de l’article 11.
- Les ouvrages techniques, installations et constructions tels que châteaux d’eau, poste de transformation d’électricité, stations de pompage, antennes-relais de téléphonie mobile, relais hertziens, tours de séchage … ne sont pas soumis aux règles de hauteur maximale.
- Les hauteurs des constructions peuvent être majorées dans la limite de 1 m dans le cas où une cote de seuil est imposée par le PPRI Divette Trottebecq.
- La hauteur des éoliennes principalement destinées à l’autoconsommation ou à la desserte en énergie d’un ensemble de terrains ou immeubles, situés dans l’environnement immédiat de ces équipements est limitée à 25 m (hauteur de mât pales non comprises).
ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ................... ART. 11
Conformément à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte « au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
ARTICLE 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT .................................................................................................................................................... ART. 12
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies dans des conditions répondant aux besoins des constructions et installations projetées.
1 – Normes de stationnement
Les règles de stationnement sont différenciées selon la destination des constructions le cas échéant par assimilation. Les dispositions suivantes sont applicables dans toutes les zones où les constructions visées sont autorisées à l’exception de la zone UZ et du secteur UBd qui disposent de règles spécifiques. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 21
→ Habitat
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, en application de dispositions combinées des articles L. 151-35 et R. 111-6 R. 111-25, du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place minimum de stationnement par logement. Pour la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
→ Commerce
En application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, nonobstant toute disposition contraire des règles spécifiques à chaque zone, l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale prévue au 1°, 6° et 8° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, à l’autorisation prévue à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension des bâtiments commerciaux existants à la date d’approbation de la loi Solidarité et renouvellement urbains.
→ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte :
- de leur nature,
- du taux et du rythme de leur fréquentation,
- de leur situation géographique au regard de parkings existants à proximité, - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
En application des dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, lorsqu’un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l’autorisation prévue à l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale prévues à l’article L. 752-1 du code de commerce, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur. Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
2 – Modalités de réalisation de places de stationnement
→ Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la place de stationnement est exigée par tranche de surface de plancher, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 22
→ Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
Dans le cas où le projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire à chacune des règles fixées pour chacune de ses destinations au prorata selon le cas des surfaces de plancher et ou du nombre de chambre ou tout autre forme de calcul.
3 – Normes de stationnement pour les constructions existantes
3.1. Dans le cas d'opérations de réhabilitation de bâtiments existants dont la destination après travaux est l'habitat, aucune place supplémentaire ne sera exigée en plus des places éventuellement existantes sur la parcelle.
3.2. Dans le cas de changements d'affection ou de destination intervenant au moins 5 ans après l'achèvement de la construction et dont l'usage après travaux est autre que l'habitat, la détermination des quotas de places de stationnement s'appuiera sur les éléments suivants : a. la surface de plancher créée sera comptée dans sa totalité,
b. pour surface de plancher existante non démolie à l'occasion du projet, les quotas de stationnement définis aux alinéas précédents seront calculés en déduisant le quota théorique correspondant à la destination actuelle, du quota exigible en fonction de la destination projetée.
3.3. Ces quotas de places par rapport au nombre de logements et aux surfaces construites sont réduits de 50 % en zone UAa.
3.4. Lorsqu’une place de stationnement existante est supprimée alors qu’elle est nécessaire dans le décompte des places réglementaires exigées, elle doit être retrouvée.
4 – Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement devra répondre aux normes qui suivent excepté dans les zones UZ et AUz pour lesquelles des dispositions particulières sont prévues à l’article 12 de chacune de ces zones.
Il est exigé :
4.1. pour les habitations, le nombre de places de stationnement sera proportionnel à la surface des planchers. On prendra pour base une place pour 60 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par logement.
4.2. pour les logements destinés à l'hébergement des étudiants et des personnes âgées, il sera exigé une place de stationnement pour deux logements (chambres ou studios).
4.3. pour les lotissements à usage d'habitations, il sera prévu autant d'aires de stationnement que de logements. Des places de stationnement supplémentaires seront réalisées à raison d'une place par logement qui devront être réparties fonctionnellement hors des parcelles privatives. Cette proportion pourra être réduite de moitié (1 place pour 2 logements) si le stationnement d'un véhicule est possible hors voirie sur une partie non close de la parcelle (accès de garage…).
4.4. pour les lotissements à usage autre qu'habitation (bureaux, commerces), le stationnement sera dû au titre des opérations et aménagements réalisés sur chacun des lots lors des demandes de permis de construire. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 23
4.5. pour les entreprises artisanales ou industrielles, une place pour 80 m² de surface de plancher de la construction ; le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m² de surface de plancher si la densité d'occupation des locaux d'activité à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².
4.6. pour les logements de fonction : 1 place par logement.
4.7. pour les entreprises commerciales et les bureaux, il doit être aménagé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.
4.8. pour les hôtels et les hôtels-restaurants, il est exigé deux places de stationnement pour trois chambres.
4.9. pour les restaurants, il est exigé une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.
4.10. pour les établissements hospitaliers et les cliniques, il doit être prévu une place de stationnement pour deux lits.
4.11. pour les établissements d'enseignement :
o primaire, une place de stationnement par classe ;
o secondaire une place par classe du 1er degré, et deux places par classe du second degré ; o universitaire une place de stationnement pour quatre personnes (étudiant ou personnel).
4.12. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires liés au fonctionnement des activités artisanales, industrielles commerciales et de services tels que livraisons et visiteurs.
4.13. Pour les résidences communautaires, une place de stationnement pour trois unités d’habitation.
4.14. Ces quotas de places par rapport au nombre de logements et aux surfaces de plancher construites sont réduits de 50 % en zone UA a.. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 24
5 - Pour le stationnement de deux roues, les normes applicables sont les suivantes :
Norme applicable Type d’aménagement Habitat collectif excepté les logements disposant de
garages individuels fermés
1 m² par logement sous forme de local commun
accessible (pouvant aussi servir au rangement des
poussettes et jouets d'enfants)
Aire de stationnement couverte
Etablissements d’enseignement - 1er degré : 1 place pour 10 élèves ; - 2ème degré : 1 place pour 5 élèves ;
- université enseignement supérieur, 1 place pour
15 élèves
Aire de stationnement couverte à 50 % au moins
Etablissement recevant du public, les constructions à
usage de bureaux, les locaux professionnels ou de
service dépassant 300 m² de surface de plancher,
un emplacement matérialisé par 50 m² de surface de
plancher au-delà des 300 premiers m², et ce jusqu’à
1 000 m2 de surface de plancher, et un emplacement
pour 100 m² de surface de plancher au-delà des
1 000 premiers m² surface de plancher. 50% de ces
places doivent être intégrées dans une aire équipée
sous abri
Aire de stationnement couverte à 50 % au moins
Constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif
Le nombre de places est déterminé en tenant
compte :
- de la nature de constructions et installations,
- du taux et du rythme de leur fréquentation,
- de leur situation géographique par rapport à
leur desserte par les transports en commun et
les parkings publics existant à proximité, de
leur regroupement et du taux de foisonnement
envisageable
Aire de stationnement non couverte
6 – En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement :
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues par l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 25
ARTICLE 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ........................................................................... ART. 13
Sauf dispositions contraires ou supplémentaires définies dans chacune des zones du PLU, les dispositions qui suivent s’appliquent :
1. Les espaces boisés classés figurant éventuellement au plan de zonage seront conservés conformément à la législation en vigueur et en particulier aux articles L. 113-1 à L. 113-7 et R. 113-1 à R. 113-14 du code de l’urbanisme.
2. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
3. Les aires de stationnement devront s'intégrer à leur environnement notamment par des plantations d'accompagnement. Au-delà de 20 places de stationnement, des écrans végétaux plantés d'arbres doivent être aménagés autour des aires de stationnement. En outre, celles-ci doivent être divisées par des rangées d'arbres ou de haies vives afin tout à la fois d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances.
4. Lorsqu'un permis de construire ou une demande d'autorisation de lotissement porte sur un terrain de plus de 5.000 m², 10% au moins de sa superficie sera traitée en espaces verts d'accompagnement. Sur un terrain supérieur à un hectare, l’aménagement d'un espace planté commun de 1.000 m² minimum d'un seul tenant pourra être exigé.
5. Ce pourcentage pourra être ramené à 5% si ces espaces communs sont aménagés hors voirie, sous forme d'espaces publics à dominante minérale propres à favoriser la rencontre, la détente ou le jeu et traités obligatoirement avec soin suivant un plan de composition annexé à la demande d'autorisation de construire ou de lotir.
6. Dans les zones à urbaniser à fort taux de logements sociaux, les espaces libres seront traités pour une part en espaces verts d’accompagnement, avec un minimum de 10 % de la superficie du terrain, auxquels seront adjoints des espaces publics à dominante minérales propres à favoriser la rencontre, la détente ou le jeu.
7. Pour les lotissements à usage autre qu'habitation, les superficies d'espaces verts équivalent aux 10 % exigibles pourront être aménagés par le lotisseur sur les parties privatives des différents lots.
8. Pour les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés aux documents graphiques (anciennes chasses, chemins ruraux), les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces espaces a. Les éléments constitutifs de l'architecture paysagère et, plus particulièrement, les levées de terres des limites parcellaires et des chemins ruraux les plantations des clos, les murets de pierre sèche et les pierres levées doivent être protégés. Leur suppression même partielle doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
b. La reconstitution des levées de terre peut être imposée en respectant le caractère local dans le choix des essences - hêtre, frêne, orme, charme, érable - pour les levées de terre.
9. Les haies arbustives ou arborées, dans les zones naturelles et les secteurs du « bocage habité » urbanisés ou à urbaniser seront de préférence plantées avec des essences courantes rustiques et favorables à l'avifaune (par exemple : aulnes, aubépine, charmes, érables, frênes, hêtres, houx, lilas, rosiers arbustifs, noisetiers, néfliers, prunelliers, saules ...) en évitant les lauriers, les végétaux à feuillage pourpre ou panaché et les conifères.
10. Les limites séparatives et les délimitations des emplacements des terrains de campings et de caravanage proches du littoral seront de préférence plantées avec des haies arbustives ou arborées mélange d’essences courantes rustiques communes de la végétation du bord de mer (genêts, tamaris, troène mimosa, ajoncs …). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 26
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ........................................................................................................... ART. 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 27
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA .............................................................................................................................................. 28
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................................................................................... 41
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................................................................................... 53
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ............................................................................................................................................... 63
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................................................... 64
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ............................................................................................................................................... 73
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ............................................................................................................................................. 81
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ............................................................................................................................................ 87
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ............................................................................................................................................... 93
CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................................................ 101
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................................................ 107 T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 28
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. UA 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions et installations agricoles, industrielles, artisanales, commerciales qui par la nature de leur activité, le trafic routier engendré, sont susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties pour la défense contre le risque d’incendie ainsi que les risques de nuisances sonores et olfactives, de pollution des sols et de l’air, notamment le rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
2. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UA2, alinéa 4.
3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
5. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, véhicules désaffectés.
6. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 29
ARTICLE UA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ......................... UA 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur implantation en zone urbaine soit rigoureusement nécessaire à la vie propre du quartier et que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine.
2. L'extension et l’aménagement des bâtiments et installations existantes agricoles, industriels, artisanaux, commerciaux, à condition que l'extension ou l’aménagement envisagé ne soit pas de nature à aggraver les nuisances.
3. Le stationnement des caravanes et l’installation temporaire de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale ou de service à la population.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES ............................................................................................................................................. UA 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones »
ARTICLE UA 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT. .................................................................................................................................................... UA 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : limite des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : o sur les terrains supérieurs à 1 000 m², le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale (*) cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 30
ARTICLE UA 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ........................................................................................... UA 5
Sans objet.
ARTICLE UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................ UA 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Les constructions ou parties de construction, exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments (), répondant aux caractéristiques définies en annexe doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ou, le cas échant, respecter les marges de recul reportées au plan de zonage.
2. Sauf impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle, à la topographie du terrain ou à une organisation rationnelle des bâtiments sur la parcelle, l'implantation des constructions doit se faire à l'alignement des voies existantes (sont considérées comme voies, les accès d'une largeur supérieure ou égale à 4 mètres) ou suivant la ligne d'implantation dominante définie par les constructions avoisinantes.
3. Aucune marge de recul n'est imposée sur les voies de desserte intérieures aux opérations d’aménagement et de construction (zones d’aménagement concerté, lotissements ou constructions groupées) qui ont fait l'objet d'un plan de composition déterminant des lignes ou bandes d'implantation des façades.
4. Des retraits ponctuels limités pourront être admis sous réserve que la construction permette de conserver l’effet dominant de l'alignement sur rue.
5. Sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public, des extensions mesurées (*), de type terrasses couvertes, pourront être implantées sur le domaine public nonobstant les règles précédemment définies.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 31
ARTICLE UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................... UA 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1 - A l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement des voies existantes : 1.1. Les constructions doivent être implantées en limites séparatives latérales ;
1.2. Toutefois, des retraits par rapport à une des limites séparatives joignant l’alignement pourront être autorisés à condition que des dispositions soient prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches, etc. ) ; dans ce cas, les façades latérales, devront respecter la règle de prospect définie au titre II susvisé, sous réserve du respect des règles de hauteur relatives définies à l’article UA 10 ;
1.3. Pour les constructions existantes implantées en non-conformité avec les dispositions du présent article, une distance inférieure à 4 mètres pourra être admise pour les extensions mesurées () correspondant à des aménagements visant à améliorer l'habitat : • lorsque l'extension est réalisée dans le prolongement avant ou arrière de la construction ; • lorsque l’extension est réalisée en surélévation et dans la continuité du volume principal de la construction ;
1.4. Lorsque l'implantation des façades situées au voisinage
d'un projet se situe en retrait par rapport à l'alignement, la
bande des 15 mètres parallèle à l'alignement sera
décomptée par rapport à la ligne d'implantation ainsi
définie.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 32
2 - A l'extérieur de la bande de 15 mètres visée ci-dessus.
2.1. Toute construction devra être édifiée en retrait par rapport à chacune des limites. Ce retrait sera calculé comme indiqué au paragraphe 1.2 susvisé ;
2.2. Toutefois sur toutes les limites séparatives sont autorisées les constructions répondant aux caractéristiques suivantes :
a. soit une hauteur totale inférieure à 4 mètres hors tout ;
b. soit une hauteur limitée à 3 mètres en limite séparative pour atteindre 5 mètres au maximum au faîtage ;
2.3. De plus est également admise toute construction qui respecterait simultanément les règles de prospect définies au paragraphe 2.1. et celles du paragraphe 2.2. susvisés sous réserve du respect de règles de hauteur relative définies à l’article UA 10 ; T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 33
2.4. Le retrait défini aux alinéas 2.1 et 2.2 du présent article pourra être ramené à 3 mètres des limites séparatives pour des extensions mesurées () ou des aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions, à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit ;
2.5.Lorsque des constructions sont déjà implantées en limites séparatives sur les terrains limitrophes ou lorsque des murs séparant des terrains existent ou sont conservés (en cas de travaux de démolition), les constructions projetées peuvent s'adosser à ces constructions ou à ces murs dans le profil existant (les nouvelles constructions ne devant pas dépasser les hauteurs à l’égout du toit et au faîtage des constructions existantes sur les terrains voisins ou la hauteur du mur existant conservé), sous réserve du respect de règles de hauteur relative définie à l’article UA 10 ;
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 34
2.6. Les constructions s'intégrant dans le cadre d'une restructuration d'un cœur d'îlot urbain pourront être autorisées nonobstant les règles d'implantation définies aux cinq alinéas précédents sous réserve que les constructions bordent un espace ouvert à la circulation publique sous quelque forme que ce soit, et que leur volumétrie et leur architecture soient en proportion avec les dimensions de l'espace public défini en cœur d'îlot.
ARTICLE UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................................................................................................................... UA 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la plus élevée des deux constructions et sans être jamais inférieure à 4 mètres, exception faite aux saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments().
Cette distance peut être réduite sans jamais être inférieure à 3 mètres lorsque les parties des façades en vis-à-vis ne comportent que des baies d'éclairement des pièces de services et pour les extensions ou aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
ARTICLE UA 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. UA 9
Sans objet.
ARTICLE UA 10 LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................... UA 10
1. Dispositions générales :
- Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». - Les demandes de permis de construire déposées pour une nouvelle construction ou pour la surélévation d'une construction existante devront être présentées le cas échéant, avec l'épannelage des deux constructions mitoyennes.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 35
1. Hauteur absolue :
- La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m à l'égout du toit et 14 m au faîtage. - Dans le secteur UAa, ces hauteurs sont respectivement portées à 12 m et 17 m. - Dans le secteur UAb, ces hauteurs sont respectivement portées à 15 m et 20 m. - Dans le secteur UAc, ces hauteurs sont respectivement portées à 18 m et 23 m. - Dans le secteur UAp, ces hauteurs sont respectivement limitées à 6 m et 11 m.
2. Hauteur relative :
Sous réserve du respect des dispositions relatives aux hauteurs absolues, la hauteur à l'égout du toit devra au plus être égale à la plus petite des deux valeurs suivantes :
- soit la distance augmentée de 4 mètres comptée horizontalement entre le bâtiment exception faite des saillies traditionnelles (*) et tout point de
l'alignement opposé,
- soit la hauteur à l'égout du toit du plus élevé des bâtiments mitoyens.
Lorsque les bâtiments mitoyens sont des constructions d’une hauteur
nettement inférieure au bâti environnant (garages, extension en rez-de-
chaussée d’une construction à étages …), la hauteur de référence sera celle du bâtiment le plus rapproché de la construction projetée.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 36
Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, le bâtiment édifié sur la voie la plus étroite peut avoir sur la profondeur de 15 mètres définie à partir l’alignement adjacent, la même hauteur que la
construction donnant sur la voie la plus large.
1. La hauteur des constructions édifiées au-delà de la bande des 15 mètres comptée à partir de l’alignement, sont définies à l'article UA7.
2. Les hauteurs au faîtage n’excéderont pas les hauteurs maximales autorisées à l’égout du toit augmentées de 5 mètres.
ARTICLE UA 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ..................... UA 11
1. Architecture et intégration à l'environnement dispositions communes pour l'ensemble de la zone UA :
1.1 D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l’expression architecturale pouvant varier.
1.2 L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition.
2. Façades :
2.1. Aspect extérieur :
- Les façades et pignons doivent présenter des formes aussi simples que possible, un caractère homogène et une unité d’aspect, chaque façade ayant une unité de matériaux ; en cas d’immeuble construit à l’angle de deux rues, les façades devront présenter la même qualité de traitement et comporter notamment des percements donnant sur chaque voie.
- Dans le cas d'un bâtiment présentant un linéaire de façade particulièrement important par rapport aux rythmes dominants de la rue, la composition de la façade doit reconstituer des séquences qui ne nuisent pas à l'organisation du bâti et à sa perception depuis l'espace public. - Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec la façade sur rue et le bâti environnant. - Les maçonneries apparentes seront réalisées en moellons du pays ou en schiste en respectant la mise en œuvre traditionnelle (lits bien lisses, joints discrets exécutés au mortier de chaux étroits et grattés, ni en creux ni en saillie). - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, etc. doivent être recouverts d’un enduit en harmonie avec les constructions avoisinantes.
- Sont proscrits les matériaux « pastiches » type fausse pierres bouchardées utilisées en parement, corniche, encadrements etc. - Les bardages devront être traités en harmonie avec les matériaux de la construction existante (couverture et façade). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 37
- L’utilisation de matériaux contemporains (bois, acier, verre, matériaux de synthèse) est admise sous réserve d’une bonne intégration au bâti. - La création, par construction, de plus de deux portes de garage en façade sur rue est interdite.
2.2. Modification de façades existantes :
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
2.3. Cas des percements :
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
La création par construction de plus de deux portes de garages est interdite excepté dans le cas de projets présentant un caractère esthétiquement cohérent.
2.4. Façades commerciales :
- L'ouverture ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. La vitrine sera limitée au rez-de- chaussée et ne devra pas empiéter sur le 1er étage.
- La création d'une vitrine d'un seul tenant, qui dépasse les limites séparatives d'immeubles, est interdite ; en cas de vitrine commune à plusieurs immeubles, les lignes verticales rythmant les façades à l’étage ne devront pas être interrompues au rez-de-chaussée. - En cas de changement d'usage, les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de la façade existante. - Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Tourlaville annexés au PLU (annexe pièces 5i1 à 5i3). - Les dispositions intéressantes intérieures et extérieures présentées par les immeubles concernés (appareillage de maçonnerie, arcades, pilastres, cordons moulurés, chaînes d’angles, niches, consoles, etc.) devront être mises en valeur à l’occasion des travaux d’installation ou de transformation et servir de point de base dans la composition des projets.
3. Toitures :
La toiture des bâtiments principaux sera composée de deux versants symétriques appuyés sur le même faîtage, les croupes étant notamment interdites, sauf éventuellement sur les corps de bâtiments très longs.
3.1 Les toitures à deux versants auront une pente formant un angle compris entre 40° et 50°.
3.2 Les toitures de type " combles à la Mansart () ne seront admises que si :
• ce type de couverture est déjà représenté dans le bâti environnant,
• la pente du brisis est inférieure ou égale à 80° et supérieure ou égale à 75°, • la pente des terrassons est inférieure ou égale à 25° et supérieure ou égale à 10°, • le nombre de niveau dans ce type de toiture est limité à 1.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 38
3.3 Des toitures à faible pente d’un seul versant pourront être admises pour des constructions d’importance réduite, les vérandas, les extensions d’habitations et les annexes.
3.4 Les matériaux de couverture seront de teinte et d’aspect identique à ceux de l’ardoise et du schiste. L’ardoise fibrociment et le shingle sont autorisés. Exceptionnellement la tuile plate petit format par référence aux matériaux utilisés sur les constructions environnantes sous réserve qu’elle soit de teinte ardoise. Sont interdits, les matériaux de couverture ondulés tels que les plaques de fibrociment, les tôles et les matériaux composites.
3.5 Les couvertures en verres ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. Les couvertures métalliques sont également admises sur les constructions annexes et les extensions de faible hauteur.
Lucarnes traditionnelles Hollandaise
3.6 Les ouvertures dans la toiture, lorsqu’elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu’elles sont conformes à l’usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis, sont notamment interdites. Les ouvertures devront en particulier : - être implantées dans la moitié inférieure du versant,
- n’affecter qu’une part limitée de la superficie de la toiture,
- être de formes verticales et étroites (à l’exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton).
3.7 Dans le cas de constructions d’architecture contemporaine, des toitures différentes pourront être admises.
3.8 Les souches de cheminées devront être perpendiculaires à la ligne de faîtage, placées près de celui-ci, voire même à cheval, sauf dispositions contraires d’origine.
4. Abords et clôtures
4.1. Les passages sont à protéger et à restaurer dans leur aspect original. Les appentis de toutes sortes, encombrant les cours et masquant parfois des architectures intéressantes seront supprimés ou remplacés par des constructions plus en harmonie avec l’ensemble. Les sols pavés seront restaurés. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 39
4.2. Les murs de clôture, bordant les voies, fermant les jardins privés et les cours seront conservés et restaurés, s’ils présentent un intérêt architectural.
4.3. Les clôtures neuves à créer seront étudiées en s’inspirant de modèles anciens : murs en maçonnerie traditionnelle ou enduits, murs bahut surmontés de grilles peintes, en respectant leurs proportions et modénatures.
4.4. Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.5. Dans tous les cas, la hauteur de clôture ne pourra excéder 2 mètres en limites séparatives et 1,60 m en façade sur rue, toutefois des hauteurs sur rue différentes pourront être admises dans le profil des clôtures limitrophes dès lors que celles-ci sont en cohérence avec l’ordonnancement de la façade du projet et des façades voisines.
4.6. Les murs en pierres sèches ou maçonnés ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenus, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que le mur existant.
4.7. Dans les secteurs UAp, un soin tout particulier sera apporté aux clôtures afin de ne pas perturber l'état initial et l'aspect général du bâti.
4.8. Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre.
ARTICLE UA 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ....................................................................................................................................................... UA 12
1. Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
2. Les quotas de places par rapport au nombre de logements et aux surfaces de plancher construites sont réduits de 50 % en zone UAa.
ARTICLE UA 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS .............................................................................. UA 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 40
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ............................................................................................................. UA 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 41
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................................................UB 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions et installations à caractère agricole, industriel, artisanal ou commercial qui par la nature de leur activité, le trafic routier engendré, sont susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties pour la défense contre le risque d’incendie ainsi que les risques de nuisances sonores et olfactives, de pollution des sols et de l’air, notamment le rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
2. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf ceux visés à l’article UB 2, alinéa 3.
3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
5. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, véhicules désaffectés.
6. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales.
7. Dans le secteur UBs, les constructions à usage d’habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des constructions et des installations de la zone, excepté dans le secteur du groupe scolaire de la Polle. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 42
ARTICLE UB 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ..........................UB 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existante, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur implantation en zone urbaine soit rigoureusement nécessaire à la vie propre du quartier et que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine.
2. L'extension et l’aménagement des bâtiments et installations existantes agricoles, industriels, artisanaux ou commerciaux, à condition que l'extension ou l’aménagement envisagé ne soit pas de nature à aggraver les nuisances.
3. Le stationnement des caravanes et l’installation temporaire de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 3 ACCES ET VOIRIE ..........................................................................................................................................................UB 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UB 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................................................................................UB 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : limite des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : • surface du terrain inférieure à 1 000 m² le débit rejeté au réseau public d’eaux pluviales ne doit pas excéder le débit résultant de l’imperméabilisation du sol égal à 60 % ;
• le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale (*) cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha).
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 43
ARTICLE UB 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS .....................................................................................................................UB 5
Sans objet.
ARTICLE UB 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU .................................................................................................................................................................................UB 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
Les constructions ou parties de construction exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments (), répondant aux caractéristiques définies en annexe doivent être édifiées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ou, le cas échant, respecter les marges de recul reportées au plan de zonage.
Sauf impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle, à la topographie du terrain ou à une organisation rationnelle des bâtiments sur la parcelle, l'implantation des constructions doit se faire à l'alignement des voies existantes (sont considérées comme voies, les accès d'une largeur supérieure ou égale à 4 mètres) ou suivant la ligne d'implantation dominante définie par les constructions avoisinantes. Aucune construction ne sera autorisée à l’avant de la ligne d’implantation dominante à l’exception des vérandas (), sas d’entrées vitrés, reliés à la construction principale.
Aucune marge de recul n'est imposée sur les voies de desserte intérieures aux opérations d’aménagement et de construction (zones d’aménagement concerté, lotissements ou constructions groupées) qui ont fait l'objet d'un plan de composition déterminant des lignes ou bandes d'implantation des façades.
Des retraits ponctuels limités pourront être admis sous réserve que la construction permette de conserver l’effet dominant de l'alignement sur rue.
Sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public, des extensions mesurées (*), de type terrasses couvertes, pourront être implantées sur le domaine public nonobstant les règles précédemment définies.
Dans la zone UBd, à l’intérieur de chaque périmètre de constructibilité délimité dans le secteur de plan de masse l’Amont Quentin, annexé au règlement (cf. pièce n° 4.c-4), les constructions s’implantent librement par rapport aux voies.
Les constructions s’implantent librement dans le secteur UBs.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 44
ARTICLE UB 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE .............................................................................................................................................................................................UB 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1 - A l'intérieur d'une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement des voies existantes :
1.1. Les constructions doivent être implantées en limite séparative latérale ;
1.2. Toutefois, des retraits par rapport à une des limites séparatives joignant l’alignement pourront être autorisés à condition que des dispositions soient prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches, etc. ) ; dans ce cas, les façades latérales, devront respecter la règle de prospect définie au titre II susvisé sous réserve du respect de règles de hauteur relative définies à l’article UB 10 ;
1.3. Pour les constructions existantes implantées en non-conformité avec les dispositions du présent article, une distance inférieure à 4 mètres pourra être admise pour les extensions mesurées () correspondant à des aménagements visant à améliorer l'habitat : • lorsque l'extension est réalisée dans le prolongement avant ou arrière de la construction ; • lorsque l’extension est réalisée en surélévation et dans la continuité du volume principal de la construction ;
1.4. Lorsque l'implantation des façades situées au voisinage d'un projet se situe en retrait par rapport à l'alignement, la bande des 15 mètres parallèle à l'alignement pourra être décomptée par rapport à la ligne d'implantation ainsi définie.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 45
2 - A l'extérieur de la bande de 15 mètres visée ci-dessus.
2.1. Toute construction devra être édifiée en retrait par rapport à chacune des limites. Ce retrait sera calculé comme indiqué précédemment ; 2.2. Sur toutes les limites séparatives sont autorisées les constructions répondant aux caractéristiques suivantes : a. soit une hauteur totale inférieure à 4 mètres hors tout,
b. soit une hauteur limitée à 3 mètres en limite séparative pour atteindre 5 mètres au maximum au faîtage ;
2.3. De plus est également admise toute construction qui respecterait simultanément les règles de prospect définies au paragraphe 2.1. et celles du paragraphe 2.2. susvisés sous réserve du respect de règles de hauteur relative définies à l’article UB 10 ; T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 46
2.4. Le retrait défini aux alinéas 2.1 et 2.2 du présent article pourra être ramené à 3 mètres des limites séparatives pour des extensions mesurées () ou des aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions, à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit ;
2.5. Lorsque des constructions sont déjà implantées en limites séparatives sur les terrains limitrophes ou lorsque des murs séparant des terrains existent ou sont conservés (en cas de travaux de démolition), les constructions projetées peuvent s'adosser à ces constructions ou à ces murs dans le profil existant (les nouvelles constructions ne devant pas dépasser les hauteurs à l’égout du toit et au faîtage des constructions existantes sur les terrains voisins ou la hauteur du mur existant conservé), sous réserve du respect de règles de hauteur relative définie à l’article UB 10 ;
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 47
2.6. Les constructions s'intégrant dans le cadre d'une restructuration d'un cœur d'îlot urbain pourront être autorisées nonobstant les règles d'implantation définies aux cinq alinéas précédents sous réserve que les constructions bordent un espace ouvert à la circulation publique sous quelque forme que ce soit, et que leur volumétrie et leur architecture soient en proportion avec les dimensions de l'espace public défini en cœur d'îlot ; 2.7. Dans le secteur UBd de l’Amont Quentin, les constructions s’implantent en fonction des directives applicables aux périmètres de constructibilité définies par le secteur de plan de masse annexé au règlement (cf. pièce n° 4.c-4).
Les règles définies aux paragraphes 1 et 2 susvisés ne s'appliquent pas au secteur UBs, où les constructions peuvent s’implanter en limite de propriété ou en retrait en respectant les règles de retrait définies au titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UB 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ......................................................................................................................................................................UB 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la plus élevée des deux constructions et sans être jamais inférieure à 4 mètres, exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments (), répondant aux caractéristiques définies en annexe.
Cette distance peut être réduite sans jamais être inférieure à 3 mètres lorsque les parties des façades en vis-à-vis ne comportent que des baies d'éclairement des pièces de services et pour les extensions ou aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes. Dans le secteur UBd de l’Amont Quentin, les constructions s’implantent en fonction des directives applicables aux périmètres de constructibilité définies par le secteur de plan de masse annexé au règlement (cf. pièce n° 4.c-4).
ARTICLE UB 9 EMPRISE AU SOL ...........................................................................................................................................................UB 9
Toute parcelle sera décomposée en deux surfaces :
- l'une correspondant à une bande de 15 mètres de profondeur parallèle à l'alignement ou parallèle à la ligne d'implantation dominante des façades, si celle-ci est en retrait, selon les termes de l'article UB7, qui pourra être construite sur sa totalité (100%) ; - l'autre correspondant au reste de la parcelle ou l'emprise sera limitée à 60%. - Il n'est pas fixé de règles d'emprises dans les secteurs UBa , UBb, UBc et UBs.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 48
ARTICLE UB 10 HAUTEUR MAXIMALE ...............................................................................................................................................UB 10
1. Dispositions générales :
- Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». - Les demandes de permis de construire déposées pour une nouvelle construction ou pour la surélévation d'une construction existante devront être présentées le cas échéant, avec l'épannelage des deux constructions mitoyennes.
2. Hauteur absolue :
- La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m à l'égout du toit et 14 m au faîtage.
- Dans les secteurs UBa, et UBs ces hauteurs sont respectivement portées à 12 m et 17 m.
- Dans les secteurs UBb, ces hauteurs sont respectivement portées à 15 m et 20 m. - Dans les secteurs UBc, ces hauteurs sont respectivement portées à 18 m et 23 m. - Dans le secteur UBd, ces hauteurs sont respectivement portées à 19 m et 22 m. - La hauteur des constructions du centre hospitalier Louis Pasteur ne devra pas dépasser 25 m à l’égout du toit.
3. Hauteur relative :
- Sous réserve du respect des dispositions relatives aux hauteurs absolues, la hauteur à l'égout du toit devra au plus être égale à la plus petite des deux valeurs suivantes : • soit la distance augmentée de 4 mètres comptée horizontalement entre le bâtiment exception faite des saillies traditionnelles (*) et tout point de
l'alignement opposé,
• soit la hauteur à l'égout du toit du plus élevé des bâtiments mitoyens.
- Lorsque les bâtiments mitoyens sont des constructions d’une hauteur nettement inférieure au bâti environnant (garages, extension en rez-de-chaussée d’une construction à étages …), la hauteur de référence sera celle du bâtiment le plus rapproché de la construction projetée.
- Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, le bâtiment édifié sur la voie la plus étroite peut avoir sur la profondeur de 15 mètres
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 49
définie à partir l’alignement adjacent, la même hauteur que la construction donnant sur la voie la plus large.
- Cette règle ne s’applique pas dans la zone UBd où les hauteurs des constructions doivent respecter les gabarits enveloppes du secteur de plan de masse annexé au règlement (cf. pièce n° 4.c-4).
4 - Les hauteurs des constructions édifiées à l'intérieur des îlots au-delà de la bande des 15 mètres, sont définies à l'article UB 7. Ces constructions sont également soumises aux règles de hauteur relative définies dans la bande des 15 mètres susvisée à l’exception de celles visées au paragraphe 2.6 de l’article UB 7 qui sont uniquement soumises aux règles de hauteur absolue susvisées. Cette disposition s’applique également aux équipements sportifs et de loisirs sous réserve des règles de prospect définies à l’article UB 7.
5 - Les hauteurs au faîtage n’excéderont pas les hauteurs maximales autorisées à l’égout du toit augmentées de 5 mètres excepté dans le secteur UBd où la hauteur à l’égout du toit est augmentée de 3 mètres.
ARTICLE UB 11 ASPECT EXTERIEUR ...................................................................................................................................................UB 11
1. Architecture et intégration à l'environnement dispositions communes pour l'ensemble de la zone UB :
1.1 D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l’expression architecturale pouvant varier ; 1.2 L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition.
2. Façades :
2.1. Aspect extérieur
- Les façades et pignons doivent présenter des formes aussi simples que possible, un caractère homogène et une unité d’aspect, chaque façade ayant une unité de matériaux ; en cas d’immeuble construit à l’angle de deux rues, les façades devront présenter la même qualité de traitement et comporter notamment des percements donnant sur chaque voie.
- Dans le cas d'un bâtiment présentant un linéaire de façade particulièrement important par rapport aux rythmes dominants de la rue, la composition de la façade doit reconstituer des séquences qui ne nuisent pas à l'organisation du bâti et à sa perception depuis l'espace public. - Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec la façade sur rue et le bâti environnant. - Les maçonneries apparentes seront réalisées en moellons du pays ou en schiste en respectant la mise en œuvre traditionnelle (lits bien lisses, joints discrets exécutés au mortier de chaux étroits et grattés, ni en creux ni en saillie). - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, etc. doivent être recouverts d’un enduit en harmonie avec les constructions avoisinantes. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 50
- Sont proscrits les matériaux « pastiches » type fausse pierres bouchardées utilisées en parement, corniche, encadrements etc. - Les bardages devront être traités en harmonie avec les matériaux de la construction existante (couverture et façade). - L’utilisation de matériaux contemporains (bois, acier, verre, matériaux de synthèse) est admise sous réserve d’une bonne intégration au bâti.
2.2. Modification de façades existantes
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
2.3. Cas des percements
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
La création par construction de plus de deux portes de garages est interdite excepté dans le cas de projets présentant un caractère esthétiquement cohérent.
2.4. Façades commerciales
- L'ouverture ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. La vitrine sera limitée au rez-de- chaussée et ne devra pas empiéter sur le 1er étage.
- La création d'une vitrine d'un seul tenant, qui dépasse les limites séparatives d'immeubles, est interdite ; en cas de vitrine commune à plusieurs immeubles, les lignes verticales rythmant les façades à l’étage ne devront pas être interrompues au rez-de-chaussée. - En cas de changement d'usage, les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de la façade existante. - Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Tourlaville annexés au PLU (annexe pièces 5i1 à 5i3). - Les dispositions intéressantes intérieures et extérieures présentées par les immeubles concernés (appareillage de maçonnerie, arcades, pilastres, cordons moulurés, chaînes d’angles, niches, consoles, etc. ...) devront être mises en valeur à l’occasion des travaux d’installation ou de transformation et servir de point de base dans la composition des projets.
3. Toitures :
La toiture des bâtiments principaux sera composée de deux versants symétriques appuyés sur le même faîtage, les croupes étant notamment interdites, sauf éventuellement sur les corps de bâtiments très longs.
3.1 Les toitures à deux versants auront une pente formant un angle compris entre 40° et 50°. 3.2 Les toitures de type " combles à la Mansart" ne seront admises que si :
• ce type de couverture est déjà représenté dans le bâti environnant,
• la pente du brisis est inférieure ou égale à 80° et supérieure ou égale à 75°, • la pente des terrassons est inférieure ou égale à 25° et supérieure ou égale à 10°, • le nombre de niveau dans ce type de toiture est limité à 1. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 51
3.3 Des toitures à faible pente d’un seul versant pourront être admises pour des constructions d’importance réduite, les vérandas, les extensions d’habitations et les annexes.
3.4 Les matériaux de couverture seront de teinte et d’aspect identiques à ceux de l’ardoise et du schiste. L’ardoise fibrociment et le shingle sont autorisés. Exceptionnellement la tuile plate petit format par référence aux matériaux utilisés sur les constructions environnantes sous réserve qu’elle soit de teinte ardoise. Sont interdits, les matériaux de couverture ondulés tels que les plaques de fibrociment, les tôles et les matériaux composites. 3.5 Les couvertures en verres ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. Les couvertures métalliques sont également admises sur les constructions annexes et les extensions de faible hauteur.
3.6 Les ouvertures dans la toiture, lorsqu’elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu’elles sont conformes à l’usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis, sont notamment interdites, excepté dans le cas d’aménagement de combles de pavillons existants couverts à quatre pans. Les ouvertures devront en particulier :
- être implantées dans la moitié inférieure du versant,
- n’affecter qu’une part limitée de la superficie de la toiture,
- être de formes verticales et étroites (à l’exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton). 3.7 Dans le cas de constructions d’architecture contemporaine, des toitures différentes pourront être admises. 3.8 Les souches de cheminées devront être perpendiculaires à la ligne de faîtage, placées près de celui-ci, voire même à cheval, sauf dispositions contraires d’origine.
4. Abords et clôtures :
4.1 Les passages sont à protéger et à restaurer dans leur aspect original. Les appentis de toutes sortes, encombrant les cours et masquant parfois des architectures intéressantes seront supprimés ou remplacés par des constructions plus en harmonie avec l’ensemble. Les sols pavés seront restaurés. 4.2 Les murs de clôture, bordant les voies, fermant les jardins privés et les cours seront conservés et restaurés, s’ils présentent un intérêt architectural. 4.3 Les clôtures neuves à créer seront étudiées en s’inspirant de modèles anciens : murs en maçonnerie traditionnelle ou enduits, murs bahut surmontés de grilles peintes, en respectant leurs proportions et modénatures.
4.4 Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.5 Dans tous les cas, la hauteur de clôture ne pourra excéder 2 mètres en limites séparatives et 1,60 m en façade sur rue, toutefois des hauteurs sur rue différentes pourront être admises dans le profil des clôtures limitrophes dès lors que celles-ci sont en cohérence avec l’ordonnancement de la façade du projet et des façades voisines.
4.6 Les murs en pierres sèches ou maçonnés ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenus, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que mur existant.
4.7 Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 52
ARTICLE UB 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ......................................................................................................................UB 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » excepté dans le secteur UBd qui dispose des règles spécifiques suivantes :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques et, pour chaque lot, impérativement à l'intérieur de son périmètre.
Il est exigé, au minimum :
- 1 place de stationnement pour 1 logement ou 90 m² de surface de plancher ; - 1 place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher d'activité commerciale ou de bureau.
Ces exigences en nombre de place de stationnement peuvent être satisfaites, à l'intérieur du lot, par : - des places intégrées à la construction, sous forme de boxes ou emplacements couverts ouvrants directement sur les rues basses ; - des places intégrées à la construction, sous forme de parc de stationnement collectif avec entrée et sortie côté rue basse ; - des places situées en extérieur, à l'air libre.
Les stationnements intégrés au volume des constructions sont interdits dans les rez-de-chaussée affectés à des activités de commerce et service conformément aux indications portées dans le secteur de plan de masse annexé au règlement (cf.pièce n°4.c-4). Les accès aux places de stationnement aériennes ou intégrées aux constructions s'effectueront impérativement depuis les voiries secondaires du quartier et sont rigoureusement interdits depuis l'avenue de Plymouth.
ARTICLE UB 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .....................................................................................................................UB 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». Dans le secteur de plan de masse de l’Amont Quentin (cf. pièce n° 4.c-4), zone UBd, chaque lot devra comporter une surface d'espaces verts de 5 % de la surface totale du lot minimum. Ces espaces verts pourront être réalisés en pleine terre ou sur terrasse-jardin, avec minimum 30 cm de véritable terre végétale.
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ...............................................................................................................UB 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 53
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. UC 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions et installations à caractère agricole, industriel, artisanal ou commercial qui par la nature de leur activité, le trafic routier engendré, sont susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties pour la défense contre le risque d’incendie ainsi que les risques de nuisances sonores et olfactives, de pollution des sols et de l’air, notamment le rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
2. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, excepté dans les secteurs UCl et UCv respectivement réservés aux activités de camping et caravanage de loisirs et à l’accueil de gens du voyage, ainsi que dans les cas visés à l’article UC2, alinéa 4.
3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
5. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales.
6. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, véhicules désaffectés.
7. Dans le secteur UCv, toutes constructions qui ne sont pas liées l’accueil des gens du voyage.
8. Dans le secteur UCl toutes constructions autres que celles visées à l’article UC2 5 T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 54
ARTICLE UC 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES .................... UC 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur implantation en zone urbaine soit rigoureusement nécessaire à la vie propre du quartier et que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine.
2. L'extension ou l’aménagement des bâtiments et installations existantes agricoles, industriels, artisanaux ou commerciaux, à condition que l'extension ou l’aménagement envisagé ne soit pas de nature à aggraver les nuisances.
3. Les ouvrages et constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve d'une intégration satisfaisante (bassin de rétention, transformateur d’électricité, etc.).
4. Le stationnement des caravanes et l’installation temporaire de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale.
5. Dans le secteur UCl, les terrains de campings destinés à l’accueil de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, ainsi qu’aux habitations légères de loisirs d’une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m², ainsi que les équipements et constructions nécessaires à leur exploitation, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 3 ACCES ET VOIRIE ......................................................................................................................................................... UC 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 55
ARTICLE UC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................................................................. UC 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : limite des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : • surface du terrain inférieure à 1 000 m² le débit rejeté au réseau public d’eaux pluviales ne doit pas excéder le débit résultant de l’imperméabilisation du sol égal à 60 % ;
• le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale () cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha).
ARTICLE UC 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS .................................................................................................................... UC 5
Sans objet.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 56
ARTICLE UC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................ UC 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Les constructions ou parties de construction, exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments (), répondant aux caractéristiques définies en annexe, doivent être édifiées à l'alignement des voies ou, le cas échant, respecter les marges de recul reportées au plan de zonage.
2. S’il existe un alignement de fait des constructions avoisinantes ou une organisation régulière des constructions aux abords du projet, les nouvelles constructions devront être implantées suivant cet alignement ou cette organisation.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 57
3. S’il n’existe pas d’alignement de fait des constructions avoisinantes, les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies existantes ou en retrait avec un recul de 5 m de façon à constituer un nouvel alignement.
4. Les bandes ou lignes d’implantation des façades définies par les plans de composition des opérations d’aménagement (lotissements, permis groupés etc.) déterminent l’alignement des constructions.
5. Dans les secteurs pavillonnaires, des retraits ponctuels de façade par rapport à l’alignement pourront être admis s’ils n’excèdent pas d’une part 0,70 m de profondeur et d’autre part le tiers de la longueur totale de la façade de la construction.
6. Sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public, des extensions mesurées (*), de type terrasses couvertes, pourront être implantées sur le domaine public nonobstant les règles précédemment définies.
7. Aucune construction ne sera autorisée à l’avant de la ligne d’implantation dominante à l’exception des vérandas (), sas d’entrées vitrés, reliés à l’habitation principale.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
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ARTICLE UC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE ............................................................................................................................................................................................ UC 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. L’implantation des constructions en limite séparative est autorisée.
2. Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit en être écartée d'une distance au moins égale à 4 mètres, cette distance pourra être réduite à 3 m dans le cas où la construction est implantée selon les règles définies à l’article UC 6-5.
3. Une implantation à 3 mètres de la limite séparative peut être admise pour des extensions reliées à la construction principale, rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions, à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit. Cette disposition s’applique également aux constructions formant des retraits ponctuels visées à l’article UC 6-5.
4. Les constructions annexes non reliées à la construction principale pourront être implantées sur les limites séparatives du terrain, sous réserve de ne pas dépasser soit une hauteur de 4 mètres hors tout soit une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit en limite séparative et 5 mètres au faîtage.
5. Pour les constructions existantes implantées en non-conformité avec les dispositions du présent article, une distance inférieure à 4 mètres pourra être admise pour les extensions mesurées (*) correspondant à des aménagements visant à améliorer l'habitat : • lorsque l'extension est réalisée dans le prolongement avant ou arrière de la construction ; • lorsque l’extension est réalisée en surélévation et dans la continuité du volume principal de la construction.
ARTICLE UC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................................................................................................................... UC 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la plus élevée des deux constructions et sans être jamais inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite sans jamais être inférieure à 3 mètres lorsque les parties des façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies d’éclairement des pièces principales et pour les extensions ou aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 59
ARTICLE UC 9 EMPRISE AU SOL .......................................................................................................................................................... UC 9
Non réglementé.
ARTICLE UC 10 HAUTEUR MAXIMALE .............................................................................................................................................. UC 10
1. - Dispositions générales :
Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
2. - Hauteur absolue :
La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m à l'égout du toit et 11 m au faîtage.
3 - Les hauteurs des constructions non reliées à la construction principale sont définies à l'article UC 7.
4 - Dans le secteur UCl, la hauteur des constructions, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs ne devra pas dépasser 3,5 m au point le plus élevé.
ARTICLE UC 11 ASPECT EXTERIEUR .................................................................................................................................................. UC 11
1. Architecture :
1.1. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l’expression architecturale pouvant varier. 1.2. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition. 1.3. Le plan des constructions sera nettement rectangulaire dans le sens du faîtage, lequel devra être parallèle à celui des constructions voisines.
2. Façades :
2.1 Aspect extérieur
- Les façades et pignons doivent présenter des formes aussi simples que possible, un caractère homogène et une unité d’aspect, chaque façade ayant une unité de matériaux ; en cas d’immeuble construit à l’angle de deux rues, les façades devront présenter la même qualité de traitement et comporter notamment des percements donnant sur chaque voie.
- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec la façade sur rue et le bâti environnant. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 60
- Les maçonneries apparentes seront réalisées en moellons du pays ou en schiste en respectant la mise en œuvre traditionnelle (lits bien lisses, joints discrets exécutés au mortier de chaux étroits et grattés, ni en creux ni en saillie). - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, etc. doivent être recouverts d’un enduit en harmonie avec les constructions avoisinantes.
- Sont proscrits les matériaux « pastiches » type fausse pierres bouchardées utilisées en parement, corniche, encadrements etc. - Les bardages devront être traités en harmonie avec les matériaux de la construction existante (couverture et façade). - L’utilisation de matériaux contemporains (bois, acier, verre, matériaux de synthèse) est admise sous réserve d’une bonne intégration au bâti.
2.2. Modification de façades existantes :
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
2.3. Cas des percements :
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
La création par construction de plus de deux portes de garages est interdite excepté dans le cas de projets présentant un caractère esthétiquement cohérent.
2.4. Façades commerciales
- L'ouverture ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. La vitrine sera limitée au rez-de- chaussée et ne devra pas empiéter sur le 1er étage.
- La création d'une vitrine d'un seul tenant, qui dépasse les limites séparatives d'immeubles, est interdite ; en cas de vitrine commune à plusieurs immeubles, les lignes verticales rythmant les façades à l’étage ne devront pas être interrompues au rez-de-chaussée. - En cas de changement d'usage, les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de la façade existante. - Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Tourlaville annexés au PLU (annexe pièces 5i1 à 5i3). - Les dispositions intéressantes intérieures et extérieures présentées par les immeubles concernés (appareillage de maçonnerie, arcades, pilastres, cordons moulurés, chaînes d’angles, niches, consoles, etc.) devront être mises en valeur à l’occasion des travaux d’installation ou de transformation et servir de point de base dans la composition des projets.
3. Toitures :
La toiture des bâtiments principaux sera composée de deux versants symétriques appuyés sur le même faîtage, les croupes étant notamment interdites.
3.1. Les toitures à deux versants auront une pente formant un angle compris entre 40° et 50°.
3.2. Les toitures de type " combles à la Mansart" ne seront admises que si :
• ce type de couverture est déjà représenté dans le bâti environnant, T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 61
• la pente du brisis est inférieure ou égale à 80° et supérieure ou égale à 75°, • la pente des terrassons est inférieure ou égale à 25° et supérieure ou égale à 10°, • le nombre de niveau dans ce type de toiture est limité à 1.
3.3. Des toitures à faible pente d’un seul versant pourront être admises pour des constructions d’importance réduite, les vérandas, les extensions d’habitations et les annexes.
3.4. Les matériaux de couverture seront de teinte et d’aspect identiques à ceux de l’ardoise et du schiste. L’ardoise fibrociment et le shingle sont autorisés. Exceptionnellement la tuile plate petit format, par référence aux matériaux utilisés sur les constructions environnantes sera autorisée, sous réserve qu’elle soit de teinte ardoise. Sont interdits, les matériaux de couverture ondulés tels que les plaques de fibrociment, les tôles et les matériaux composites.
3.5. Les couvertures en verre ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. Les couvertures métalliques sont également admises sur les constructions annexes et les extensions de faible hauteur.
3.6. Les ouvertures dans la toiture, lorsqu’elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu’elles sont conformes à l’usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis sont notamment interdites, excepté dans le cas d’aménagement de combles de pavillons existants couverts à quatre pans. Les ouvertures devront en particulier :
• être implantées dans la moitié inférieure du versant,
• n’affecter qu’une part limitée de la superficie de la toiture,
• être de formes verticales et étroites (à l’exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton).
3.7. Dans le cas de constructions d’architecture contemporaine, des toitures différentes pourront être admises.
4. Abords et clôtures :
4.1. Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.2. La hauteur de clôture sera limitée en façade sur rue à :
- Soit à 1,2 m en cas de construction d’un mur bahut,
- Soit à un muret de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’une lisse, l’ensemble ne devant pas dépasser 1,60 m.
4.3. Clôtures en limites séparatives joignant l’alignement et le fond de propriété : - Leur hauteur est limitée à 2 m ;
- Dans les secteurs caractérisés par la présence de haies, elles seront constituées par des haies éventuellement accompagnées d’un grillage.
4.4. Les murs en pierres sèches ou maçonnés ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenues, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que le mur existant. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 62
4.5. Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre.
ARTICLE UC 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ..................................................................................................................... UC 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UC 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .................................................................................................................... UC 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 14 COEFFICIENT DU SOL ............................................................................................................................................... UC 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 63
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
La zone UD constitue l'ensemble des terrains destinés à être incorporés au domaine public de l'Etat, affectés à la défense Nationale et inclus dans le périmètre du port militaire et celui de la pyrotechnie du Nardouët.
L’ensemble des occupations et utilisations du sol prévues en zone UD bénéficient du régime juridique applicable aux constructions et installations couvertes par le secret défense.
Les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies à l’article R. 123-9 – 1 à 14 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas à la zone UD. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 64
CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................................................UE 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions et installations à caractère agricole, industriel, artisanal, commercial qui par la nature de leur activité, le trafic routier engendré, sont susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties pour la défense contre le risque d’incendie ainsi que les risques de nuisances sonores et olfactives, de pollution des sols et de l’air, notamment le rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
2. La reconstruction après sinistre de bâtiments industriels du secteur de la maison Bertrand commune de La Glacerie.
3. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UE2, alinéa 5.
4. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
5. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
6. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, véhicules désaffectés.
7. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 65
ARTICLE UE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ..........................UE 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant les dispositions des articles 6 à 13 de la zone UE dans le cas prévu au titre I article 4 4° susvisé.
2. L’extension ou l’aménagement des occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur implantation en zone urbaine soit rigoureusement nécessaire à la vie propre du quartier et que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine.
3. L'extension ou aménagement des installations existantes à caractère industriel, artisanal ou commercial à condition que l'extension ou l’aménagement envisagé ne soit pas de nature à aggraver les nuisances.
4. Le stationnement des caravanes et l’installation temporaire de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale.
5. Les affouillements et exhaussements du sol ainsi que tous travaux liés à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 et les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés.
En outre, dans le secteur UEf est autorisé l’aménagement d’un échangeur lié à la mise aux normes autoroutières de la RN 13.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 3 ACCES ET VOIRIE ..........................................................................................................................................................UE 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 66
ARTICLE UE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX...................................................................................................................................UE 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : limitation des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : • surface du terrain inférieure à 1 000 m² le débit rejeté au réseau public d’eaux pluviales ne doit pas excéder le débit résultant de l’imperméabilisation du sol égal à 60 % ;
• le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale () cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha). Dans les secteurs non desservis par le réseau public d’eaux pluviales, le débit d’apport des terrains, après imperméabilisation, ne doit pas dépasser le débit d’apport naturel, toutes dispositions doivent être prises pour ne pas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds privés voisins et le domaine public (voies fossé, caniveau, etc.).
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la taille de la propriété, sa topographie, la nature du sol, la présence de nappe affleurante ou l’absence d’exutoire acceptable peuvent être de nature à rendre le terrain inconstructible ou non aménageable pour tout bâtiment nécessitant un dispositif d’assainissement non collectif.
ARTICLE UE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS .....................................................................................................................UE 5
Sans objet.
ARTICLE UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU .................................................................................................................................................................................UE 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Les constructions ou parties de construction, exception faite des saillies traditionnelles inhérentes au gros œuvre des bâtiments (), répondant aux caractéristiques définies en annexe, doivent être édifiées à l'alignement des voies ou, le cas échant, respecter les marges de recul reportées au plan de zonage.
2. S’il existe un alignement de fait des constructions avoisinantes ou une organisation régulière des constructions aux abords du projet, les nouvelles constructions devront être implantées suivant cet alignement ou cette organisation.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 67
3. S’il n’existe pas d’alignement de fait des constructions avoisinantes, les constructions devront être édifiées à l’alignement des voies existantes ou en retrait avec un recul de 5 m de façon à constituer un nouvel alignement. Les bandes ou lignes d’implantation des façades définies par les plans de composition des lotissements déterminent l’alignement des constructions.
4. Les bandes ou lignes d’implantation des façades définies par les plans de composition des opérations d’aménagement (lotissements, permis groupés, etc.) déterminent l’alignement des constructions.
5. Dans les secteurs pavillonnaires, des retraits ponctuels de façade par rapport à l’alignement pourront être admis s’ils n’excédent pas d’une part 0,70 m de profondeur et d’autre part le tiers de la longueur totale de la façade de la construction.
6. Sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public, des extensions mesurées (), de type terrasses couvertes, pourront être implantées sur le domaine public nonobstant les règles précédemment définies.
7. Aucune construction ne sera autorisée à l’avant de la ligne d’implantation dominante à l’exception des vérandas (), sas d’entrées vitrés, reliés à la construction principale.
ARTICLE UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE .............................................................................................................................................................................................UE 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Les constructions implantées en limite séparative sont autorisées.
2. Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit en être écartée d'une distance au moins égale à 4 mètres.
3. Une implantation à 3 mètres de la limite séparative peut être admise pour des extensions reliées à la construction principale, rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions, à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit. Cette disposition s’applique également aux constructions formant des retraits ponctuels visées à l’article UE 6 – 5.
4. Les constructions annexes à la construction principale et non reliées à la dite habitation pourront être implantées sur les limites séparatives du terrain, sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 4 mètres hors tout.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 68
5. Pour les constructions existantes implantées en non-conformité avec les dispositions du présent article, une distance inférieure à 4 mètres pourra être admise pour les extensions mesurées (*) correspondant à des aménagements visant à améliorer l'habitat : • lorsque l'extension est réalisée dans le prolongement avant ou arrière de la construction ; • lorsque l’extension est réalisée en surélévation et dans la continuité du volume principal de la construction.
ARTICLE UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE .....................................................................................................................................................................UE 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la plus élevée des deux constructions et sans être jamais inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite sans jamais être inférieure à 3 mètres lorsque les parties des façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies d’éclairement des pièces principales et pour les extensions ou aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
ARTICLE UE 9 EMPRISE AU SOL ...........................................................................................................................................................UE 9
Non réglementé
ARTICLE UE 10 HAUTEUR MAXIMALE ...............................................................................................................................................UE 10
1. Dispositions générales :
Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones. »
2. Hauteur absolue :
La hauteur de toute construction ne peut excéder 4 m à l'égout du toit et 9 m au faîtage.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 69
3. Les hauteurs des constructions non reliées à la construction principale sont définies à l'article UE 7.
ARTICLE UE 11 ASPECT EXTERIEUR ...................................................................................................................................................UE 11
1. Architecture :
1.1. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l’expression architecturale pouvant varier. 1.2. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition. 1.3. Le plan des constructions sera nettement rectangulaire dans le sens du faîtage, lequel devra être parallèle à celui des constructions voisines.
2. Façades :
2.1. Aspect extérieur
- Les façades et pignons doivent présenter des formes aussi simples que possible, un caractère homogène et une unité d’aspect, chaque façade ayant une unité de matériaux ; en cas d’immeuble construit à l’angle de deux rues, les façades devront présenter la même qualité de traitement et comporter notamment des percements donnant sur chaque voie.
- Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec la façade sur rue et le bâti environnant. - Les maçonneries apparentes seront réalisées en moellons du pays ou en schiste en respectant la mise en œuvre traditionnelle (lits bien lisses, joints discrets exécutés au mortier de chaux étroits et grattés, ni en creux ni en saillie).
- Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, etc. doivent être recouverts d’un enduit en harmonie avec les constructions avoisinantes.
- Sont proscrits les matériaux « pastiches » type fausse pierres bouchardées utilisées en parement, corniche, encadrements etc. - Les bardages devront être traités en harmonie avec les matériaux de la construction existante (couverture et façade). - L’utilisation de matériaux contemporains (bois, acier, verre, matériaux de synthèse) est admise sous réserve d’une bonne intégration au bâti.
2.2. Modification de façades existantes
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 70
2.3. Cas des percements
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
La création par construction de plus de deux portes de garages est interdite excepté dans le cas de projets présentant un caractère esthétiquement cohérent.
2.4. Façades commerciales
1. L'ouverture ou l'aménagement d'une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudié en rapport avec l'ensemble de la façade. La vitrine sera limitée au rez-de- chaussée et ne devra pas empiéter sur le 1er étage.
2. La création d'une vitrine d'un seul tenant, qui dépasse les limites séparatives d'immeubles, est interdite ; en cas de vitrine commune à plusieurs immeubles, les lignes verticales rythmant les façades à l’étage ne devront pas être interrompues au rez-de-chaussée. 3. En cas de changement d'usage, les nouvelles ouvertures doivent s'intégrer dans la composition d'ensemble de la façade existante. 4. Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Tourlaville annexés au PLU (annexe pièces 5i1 à 5i3). 5. Les dispositions intéressantes intérieures et extérieures présentées par les immeubles concernés (appareillage de maçonnerie, arcades, pilastres, cordons moulurés, chaînes d’angles, niches, consoles, etc.) devront être mises en valeur à l’occasion des travaux d’installation ou de transformation et servir de point de base dans la composition des projets.
3. Toitures :
La toiture des bâtiments principaux sera composée de deux versants symétriques appuyés sur le même faîtage, les croupes étant notamment interdites, sauf éventuellement sur les corps de bâtiments très longs.
3.1 Les toitures à deux versants auront une pente formant un angle compris entre 40° et 50°. 3.2 Les toitures de type " combles à la Mansart" ne seront admises que si :
• ce type de couverture est déjà représenté dans le bâti environnant,
• la pente du brisis est inférieure ou égale à 80° et supérieure ou égale à 75°, • la pente des terrassons est inférieure ou égale à 25° et supérieure ou égale à 10°, • le nombre de niveau dans ce type de toiture est limité à 1.
3.3 Des toitures à faible pente d’un seul versant pourront être admises pour des constructions d’importance réduite, les vérandas, les extensions d’habitations et les annexes.
3.4 Les matériaux de couverture seront de teinte et d’aspect identiques à ceux de l’ardoise et du schiste. L’ardoise fibrociment et le shingle sont autorisés. Exceptionnellement la tuile plate petit format par référence aux matériaux utilisés sur les constructions environnantes sous réserve qu’elle soit de teinte ardoise. Sont interdits, les matériaux de couverture ondulés tels que les plaques de fibrociment, les tôles et les matériaux composites. 3.5 Les couvertures en verres ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. Les couvertures métalliques sont également admises sur les constructions annexes et les extensions de faible hauteur. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 71
3.6 Les ouvertures dans la toiture, lorsqu’elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu’elles sont conformes à l’usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis sont notamment interdites, excepté dans le cas d’aménagement de combles de pavillons existants couverts à quatre pans. Les ouvertures devront en particulier :
- être implantées dans la moitié inférieure du versant,
- n’affecter qu’une part limitée de la superficie de la toiture,
- être de formes verticales et étroites (à l’exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton). 3.7 Dans le cas de constructions d’architecture contemporaine, des toitures différentes pourront être admises.
4. Abords et clôtures :
4.1. Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.2. La hauteur de clôture sera limitée en façade sur rue à :
- Soit à 1,2 m en cas de construction d’un mur bahut,
- Soit à un muret de 0,80 m surmonté d’une grille ou d’une lisse, l’ensemble ne devant pas dépasser 1,60 m.
4.3. Les clôtures latérales et en fond de parcelles seront constituées par des haies éventuellement accompagnées d’un grillage ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur.
4.4. Les murs en pierres sèches ou maçonnés ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenus, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que mur existant.
4.5. Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre.
4.6. Les haies naturelles et les arbres de moyen ou haut jet existant sur le terrain et à sa périphérie devront être conservés et renforcés aux fins de préserver le caractère bocager de la zone.
ARTICLE UE 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ......................................................................................................................UE 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 72
ARTICLE UE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .....................................................................................................................UE 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ...............................................................................................................UE 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 73
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UH 1 TYPES d’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS .................................................................. UH 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions et installations à caractère agricole, industriel ou de dépôt à l’exception de celles prévues à l’article UH 2.
2. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UH2, alinéa 4.
3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
5. Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, véhicules désaffectés.
6. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 74
ARTICLE UH 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ......................... UH 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur implantation en zone urbaine soit rigoureusement nécessaire à la vie propre du quartier et que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine.
2. L'extension et l’aménagement des bâtiments et installations existantes agricoles, industriels, artisanaux, à condition que l'extension ou l’aménagement envisagé ne soit pas de nature à aggraver les nuisances.
3. Le stationnement des caravanes et l’installation temporaire de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UH 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES ............................................................................................................................................................................................ UH 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » et respecter le cas échéant la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer figurant dans les compléments au règlement (pièce 4.c.5).
ARTICLE UH 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ..................................................................................................................................................... UH 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : limite des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : • sur les terrains supérieurs à 1 000 m², le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale (*) cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 75
ARTICLE UH 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .......................................................................................... UH 5
Sans objet.
ARTICLE UH 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ........................................................... UH 6
1. Dispositions applicables aux secteurs UHa et UHb
1.1. Secteur UHa
Les façades principales des constructions sont implantées à l'alignement de l'espace public. A partir du deuxième étage, les façades peuvent être implantées, totalement ou partiellement, en retrait de l'alignement sans excéder un recul maximal de 2 m. Les étages supérieurs pourront être débordants, totalement ou partiellement, sur l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre de 5,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut. Ce débord est limité aux trottoirs et aux espaces piétonniers. En aucun cas ces débords ne pourront être localisés sur les chaussées ni sur les stationnements automobiles. Ces débords pourront être constitués par des balcons, des éléments décoratifs, des corniches, des bow-windows, des toitures et des surfaces habitables ou utiles en porte-à-faux. Les auvents et les marquises pourront être débordants sur l'espace public au maximum de 2 m par rapport au nu de la façade, tout en laissant un passage libre de 2,5 m de haut à partir du point au sol le plus haut.
1.2. Secteur UHb
Les façades des constructions sont implantées à l'alignement ou en retrait (partiel ou total). Les débordements (étages bâtis, les auvents, les verrières, les toitures, les balcons …) au-dessus de l'espace public sont autorisés s'ils laissent une hauteur de passage libre :
• de 5 mètres minimum sur les voies publiques,
• de 3 mètres minimum sur les autres espaces publics.
2. Dispositions spécifiques à certaines constructions
Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes pourront être admises pour les constructions de faible emprise en rez-de- chaussée, non reliés à d'autres constructions, type locaux techniques, réserves... d’une surface totale limitée à 150 m² de surface de plancher, sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation des constructions par rapport aux voies (visibilité, accès, etc.). T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 76
ARTICLE UH 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE ............................................................................................................................................................................................ UH 7
La construction en limite séparative est autorisée.
Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit en être écartée d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, avec un minimum de 4 mètres.
ARTICLE UH 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................................................................................................................... UH 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être éloignées l’une de l’autre d’une distance au moins égale à la moitié de hauteur à l’égout du toit de la plus élevée des deux constructions et sans être inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite sans jamais être inférieure à 3 mètres lorsque les parties des façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales et pour les extensions ou aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
ARTICLE UH 9 EMPRISE AU SOL .......................................................................................................................................................... UH 9
Néant.
ARTICLE UH 10 HAUTEUR MAXIMALE .............................................................................................................................................. UH 10
1. Dispositions générales
- Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». - Les demandes de permis de construire déposées pour une nouvelle construction ou pour la surélévation d'une construction existante devront être présentées le cas échéant avec l'épannelage des deux constructions mitoyennes.
2. Les hauteurs des constructions sont limitées à :
• 20 m à l’égout du toit et 25 m au faîtage dans le secteur UHa.
• 30 m à l’égout du toit et 35 m au faîtage dans le secteur UHb. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 77
3. Hauteur relative applicable rues du Champ de Mars et de l’Ermitage : Sous réserve du respect des dispositions relatives aux hauteurs absolues, la hauteur à l'égout du toit devra au plus être égale à la distance augmentée de 4 mètres comptée horizontalement entre le bâtiment, exception faite des saillies traditionnelles (*), et tout point de l'alignement opposé.
ARTICLE UH 11 ASPECT EXTERIEUR .................................................................................................................................................. UH 11
1. Architecture et intégration à l'environnement dispositions communes pour l'ensemble de la zone UH : 1.1 D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, en intégrant notamment une analyse des architectures avoisinantes et de la structuration de la rue, l’expression architecturale pouvant varier. 1.2 L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition. 1.3 Les constructions devront contribuer à restructurer des îlots urbains homogènes et respecter les points suivants : a. création d’îlots urbains suivant le découpage des voies existantes ou projetées ; b. fronts bâtis de type continu et implanté d’une manière dominante parallèle à l’alignement des rues ; c. les espaces extérieurs, jardins, placettes, chemins piétons et aires de stationnement et de circulation devront être traités de façon à assurer la continuité entre opérations.
1.4 A l’exception des constructions faisant preuve d’une architecture contemporaine très marquée et de qualité, les bâtiments à édifier devront respecter les principes qui suivent.
2. Façades :
2.1. Aspect extérieur
a. Les façades et pignons doivent présenter des formes aussi simples que possible, un caractère homogène et une unité d’aspect, chaque façade ayant une unité de matériaux ; en cas d’immeuble construit à l’angle de deux rues, les façades devront présenter la même qualité de traitement et comporter notamment des percements donnant sur chaque voie.
b. Dans le cas d'un bâtiment présentant un linéaire de façade particulièrement important par rapport aux rythmes dominants de la rue, la composition de la façade doit reconstituer des séquences qui ne nuisent pas à l'organisation du bâti et à sa perception depuis l'espace public. c. Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec la façade sur rue et le bâti environnant. d. Les maçonneries apparentes seront réalisées en moellons du pays ou en schiste en respectant la mise en œuvre traditionnelle (lits bien lisses, joints discrets exécutés au mortier de chaux étroits et grattés, ni en creux ni en saillie).
e. Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents tels que parpaings, briques creuses, etc. doivent être recouverts d’un enduit en harmonie avec les constructions avoisinantes.
f. Sont proscrits les matériaux « pastiches » type fausse pierres bouchardées utilisées en parement, corniche, encadrements etc. g. Les bardages devront être traités en harmonie avec les matériaux de la construction existante (couverture et façade).
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 78
h. L’utilisation de matériaux contemporains (bois, acier, verre, matériaux de synthèse) est admise sous réserve d’une bonne intégration au bâti.
2.2. Façades commerciales
Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité de la commune de Cherbourg-Octeville, annexé au PLU (annexe pièces 5i1).
2.3. Modification de façades existantes
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
2.4. Cas des percements
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
3. Toitures :
La toiture des bâtiments principaux sera composée de deux versants symétriques appuyés sur le même faîtage, les croupes étant notamment interdites, sauf éventuellement sur les corps de bâtiments très longs.
3.1 Les toitures à deux versants auront une pente formant un angle compris entre 40° et 50°. 3.2 Les toitures de type " combles à la Mansart" ne seront admises que si :
• ce type de couverture est déjà représenté dans le bâti environnant,
• la pente du brisis est inférieure ou égale à 80° et supérieure ou égale à 75°, • la pente des terrassons est inférieure ou égale à 25° et supérieure ou égale à 10°, • le nombre de niveau dans ce type de toiture est limité à 1.
3.3 Des toitures à faible pente d’un seul versant pourront être admises pour des constructions d’importance réduite, les vérandas, les extensions d’habitations et les annexes.
3.4 Les matériaux de couverture seront de teinte et d’aspect identiques à ceux de l’ardoise et du schiste. L’ardoise fibrociment et le shingle sont autorisés. Exceptionnellement la tuile plate petit format par référence aux matériaux utilisés sur les constructions environnantes sous réserve qu’elle soit de teinte ardoise. Sont interdits, les matériaux de couverture ondulés tels que les plaques de fibrociment, les tôles et les matériaux composites. 3.5 Les couvertures en verres ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. Les couvertures métalliques sont également admises sur les constructions annexes et les extensions de faible hauteur.
3.6 Les ouvertures dans la toiture, lorsqu’elles sont en saillies, ne seront autorisées que lorsqu’elles sont conformes à l’usage traditionnel du pays. Les hollandaises, les lucarnes de type chien-assis, sont notamment interdites, excepté dans le cas d’aménagement de combles de pavillons existants couverts à quatre pans. Les ouvertures devront en particulier :
- être implantées dans la moitié inférieure du versant,
- n’affecter qu’une part limitée de la superficie de la toiture,
- être de formes verticales et étroites (à l’exception des lucarnes traditionnelles en forme de fronton). 3.7 Dans le cas de constructions d’architecture contemporaine, des toitures différentes pourront être admises. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 79
3.8 Les souches de cheminées devront être perpendiculaires à la ligne de faîtage, placées près de celui-ci, voire même à cheval, sauf dispositions contraires d’origine.
4. Abords et clôtures :
4.1 Les passages sont à protéger et à restaurer dans leur aspect original. Les appentis de toutes sortes, encombrant les cours et masquant parfois des architectures intéressantes seront supprimés ou remplacés par des constructions plus en harmonie avec l’ensemble. Les sols pavés seront restaurés. 4.2 Les murs de clôture, bordant les voies, fermant les jardins privés et les cours seront conservés et restaurés, s’ils présentent un intérêt architectural. 4.3 Les clôtures neuves à créer seront étudiées en s’inspirant de modèles anciens : murs en maçonnerie traditionnelle ou enduits, murs bahut surmontés de grilles peintes, en respectant leurs proportions et modénatures.
4.4 Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.5 Dans tous les cas, la hauteur de clôture ne pourra excéder 2 mètres en limites séparatives et 1,60 m en façade sur rue, toutefois des hauteurs sur rue différentes pourront être admises dans le profil des clôtures limitrophes dès lors que celles-ci sont en cohérence avec l’ordonnancement de la façade du projet et des façades voisines.
4.6 Les murs en pierres sèches ou maçonnés ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenus, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que mur existant.
4.7 Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre.
ARTICLE UH 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ..................................................................................................................... UH 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UH 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .................................................................................................................... UH 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
Dans le secteur UHa, pour les lotissements à usage d'habitation ou permis de construire de groupes d'habitations les surfaces d'espaces verts pourront être localisées sur les dalles de stationnements ou des commerces sur une couche de terre végétale d'une épaisseur minimum de 30 cm. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 80
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UH 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL .............................................................................................................. UH 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 81
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UX 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. UX 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements.
2. Les transformations de bâtiments existants pour un usage d'habitation non lié au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements.
3. Les remblais gênants pour l'écoulement des cours d’eau, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales.
4. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UX 2, alinéa 3.
5. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
7. Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes...) non contrôlés qui ne font pas l'objet d'une activité précise.
8. Les constructions agricoles. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 82
ARTICLE UX 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ......................... UX 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté, à condition que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone urbaine, urbaine notamment dans les secteurs proches d’habitations où les activités susceptibles de générer des nuisances sonores devront réaliser des études acoustiques préalables.
2. Le stationnement des caravanes et l’installation de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX 3 ACCES ET VOIRIE ......................................................................................................................................................... UX 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UX 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX.................................................................................................................................. UX 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». Maîtrise du ruissellement urbain : limitation des quantités d’eaux pluviales admises au réseau public d’eaux pluviales : • surface du terrain inférieure à 1 000 m² le débit rejeté au réseau public d’eaux pluviales ne doit pas excéder le débit résultant de l’imperméabilisation du sol égal à 80 % ;
• le débit ne doit pas dépasser pour une pluie trentennale (*) cinq litres par seconde et par hectare (5l/s/ha).
ARTICLE UX 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS .................................................................................................................... UX 5
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 83
ARTICLE UX 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................ UX 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Les constructions devront respecter au minimum les marges de recul portées éventuellement au plan de zonage. 2. Toute construction doit être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes à la zone au moins égale à 5 mètres. 3. Des implantations autres peuvent être admises pour tenir compte de l'état d'occupation de la parcelle et du bâti existant avoisinant ou pour des conditions topographiques ou de circulation ou encore pour les constructions de faibles dimensions telles que guérites, bureaux de gardiens, poste transformateur. 4. Des adaptations peuvent être tolérées dans le cas d'agrandissements ou de réhabilitations des bâtiments existants. 5. Les constructions devront respecter les marges de recul disposées sur le plan de zonage d’une profondeur de 10 mètres comptée à partir des berges du Trottebecq, et du Lucas, dérogent à cette disposition uniquement les extensions mesurées (*) des habitations principales existantes sur le terrain destinées à l’amélioration de l’habitat ainsi que celles nécessaires aux activités existantes.
ARTICLE UX 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE ............................................................................................................................................................................................ UX 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
2. Des implantations différentes pourront être autorisées pour des bâtiments ou des dépôts qui sont destinés à être raccordés au fer par embranchement particulier.
3. Des implantations autres peuvent également être admises pour tenir compte de l'état de l'occupation de la parcelle et du bâti existant avoisinant.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 84
ARTICLE UX 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................................................................................................................... UX 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
La distance entre les bâtiments industriels devra être compatible avec le fonctionnement technique des installations.
Dans le cas des constructions d'habitations autorisées à l'article UX2, et si elles ne sont pas incluses dans le bâtiment principal d'exploitation, la distance entre les habitations et les bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur la plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres.
Ces implantations sont à respecter sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
ARTICLE UX 9 EMPRISE AU SOL .......................................................................................................................................................... UX 9
L’emprise au sol ne devra pas excéder 80 % de la parcelle.
ARTICLE UX 10 HAUTEUR MAXIMALE .............................................................................................................................................. UX 10
1. Dispositions générales :
Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
2. Hauteur absolue :
La hauteur maximale des bâtiments professionnels ne doit pas excéder 15 mètres. Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5% de la surface de la parcelle.
Les constructions à usage d’habitation prévues à l’article UX1 ne pourront excéder 6 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage. Dans la zone UXa, la hauteur maximale est limitée à :
• à la distance comptée horizontalement entre la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé dans une bande de 30 mètres de profondeur le long de la rue Dom Pedro,
• 30 m en dehors de la bande définie précédemment.
Dans la zone UXb, la hauteur maximale est limitée à 50 m. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 85
ARTICLE UX 11 ASPECT EXTERIEUR .................................................................................................................................................. UX 11
1. Architecture et intégration à l'environnement :
- Toutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et esthétique satisfaisant ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux compatible avec l'harmonie du paysage et du site. Les constructions présenteront autant que possible une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d'une bonne économie générale et d'une bonne intégration dans le paysage. - Les façades présenteront une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien, et de préférence auto lavables.
- Les teintes des bâtiments devront favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage. - Les dimensions des enseignes doivent rester en rapport d'échelle avec le bâti qui les reçoit et respecter le cas échéant les règles de publicité définies dans le règlement de publicité des communes de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville et Tourlaville annexés au PLU (annexe pièces 5i1 à 5i3) ou l’absence de règlement national des enseignes.
2. Clôtures :
- Les clôtures doivent s'harmoniser avec les éléments préexistants.
- Les clôtures seront constituées de préférence de haies vives, de grilles ou de grillages doublés de haies vives. Les clôtures pleines pourront être autorisées exceptionnellement lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. Elles doivent être établies toutefois de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements.
- Des prescriptions particulières peuvent être imposées pour tenir compte du bâti ou des enclos voisins, ou pour satisfaire à des conditions particulières de protection ou de sécurité liées aux exigences d'exploitation du terrain concerné.
3. Antennes :
Les antennes doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures.
ARTICLE UX 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ..................................................................................................................... UX 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UX 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .................................................................................................................... UX 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 86
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL .............................................................................................................. UX 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 87
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE UZ 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ..................................................................................UZ 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements industriels, artisanaux ou des installations portuaires.
2. Les transformations de bâtiments existants pour un usage d'habitation non lié au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements ou des installations portuaires.
3. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UZ 2, alinéa 5.
4. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.
5. Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes,...) non contrôlés qui ne sont pas liés à l’activité portuaire.
6. Dans le secteur UZm, les constructions, aménagements, équipements, installations qui ne sont pas liés au fonctionnement au fonctionnement des terminaux de liaisons maritimes, à la capitainerie ou la Cité de la Mer.
7. Dans secteur UZp les constructions, aménagements, équipements qui ne sont pas liées au développement du tourisme et des loisirs du port Chantereyne et du club nautique de la marine excepté ceux liés au pôle de santé libéral ambulatoire. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 88
ARTICLE UZ 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES .....................UZ 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage de bureaux ou d’habitation, à condition qu’elles soient nécessaires au développement des fonctions industrielles, artisanales et portuaires.
2. Les travaux de dragage, d’endiguement et de remblaiement à condition qu’ils soient nécessaires au développement des fonctions industrielles artisanales et portuaires.
3. L'extension des constructions existantes à usage d’habitation à condition que leur présence ne compromette pas l'activité des entreprises et le bon fonctionnement général de la zone portuaire.
4. Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou à autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que l'extension ou l'aménagement des installations classées existantes, ou susceptibles de l'être en raison de l'extension ou de l'aménagement projeté à condition que leur activité n'entraîne pas de risques ou nuisances incompatibles avec leur situation en zone portuaire.
5. Le stationnement des caravanes et l’installation de chapiteaux à condition qu’ils soient liés à une manifestation publique ou à une activité commerciale nécessaire au fonctionnement de la zone portuaire.
6. Les éoliennes produisant de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur relative à la production d’énergie éolienne
7. Dans le secteur UZc, les commerces bureaux et services à condition qu’ils soient liés à l’activité du terminal ferry transmanche. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 89
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UZ 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES .............................................................................................................................................................................................UZ 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE UZ 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ......................................................................................................................................................UZ 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » Maîtrise du ruissellement urbain : non réglementé.
ARTICLE UZ 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................................................................UZ 5
Sans objet.
ARTICLE UZ 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........UZ 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
- être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éoliennes produisant de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques et autres installations et ouvrages techniques. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 90
ARTICLE UZ 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA ZONE .UZ 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
- être implantées à une distance des limites de la zone au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, et sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments ou dépôts qui sont destinés à être raccordés au fer par embranchement particulier.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éoliennes produisant de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques et autres installations et ouvrages techniques.
ARTICLE UZ 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ......................................................................................................................................................................UZ 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Dans le cas des constructions d'habitations autorisées à l'article UZ 1, et si elles ne sont pas incluses dans les bâtiments principaux d'exploitation, la distance entre les habitations et les bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur la plus élevée des constructions avec une distance minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement et à la sécurité. La distance entre les bâtiments industriels devra être compatible avec le fonctionnement technique des installations.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux éoliennes produisant de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques et autres installations et ouvrages techniques.
ARTICLE UZ 9 EMPRISE AU SOL ...........................................................................................................................................................UZ 9
Non réglementé. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 91
ARTICLE UZ 10 HAUTEUR MAXIMALE ...............................................................................................................................................UZ 10
1. Dispositions générales :
- Les modalités d’évaluation des hauteurs sont définies dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». - Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux engins de manutention et aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires sur l’ensemble de la zone.
2. Hauteur absolue :
- La hauteur des constructions, des éoliennes produisant de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques et autres installations et ouvrages techniques n’est pas réglementée à l’extérieur de la bande des 250 mètres mesurée depuis le fond de trottoir du boulevard Félix Amiot commune de Cherbourg- Octeville et des boulevards Maritime et des Flamands commune de Tourlaville. - La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 30 mètres à l’intérieur de la bande des 250 mètres mesurée depuis le fond de trottoir du boulevard Félix Amiot commune de Cherbourg-Octeville et des boulevards Maritime et des Flamands commune de Tourlaville. - De plus la hauteur des constructions sera limitée à :
▪ 10 mètres dans la zone UZa, Dans le cas d’habitations liées aux activités la hauteur ne pourra excéder 6 mètres à l’égout, 11 mètres au faîtage. ▪ 9 mètres à l’égout du toit dans la zone UZp.
▪ Dans le secteur UZm, la hauteur des constructions à l’égout du toit ne pourra excéder 16 mètres excepté pour la capitainerie où la hauteur est limitée à 30 mètres. En cas de toit terrasse de pente inférieure à 20 %, la hauteur en tout point hors tout, acrotères comprises, ne pourra excéder 23 mètres. ▪ Dans le secteur UZc, la hauteur maximale ne devra pas excéder 20 mètres.
ARTICLE UZ 11 ASPECT EXTERIEUR ...................................................................................................................................................UZ 11
1. Architecture et intégration à l'environnement
- Toutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et esthétique satisfaisant ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage et du site. Les constructions présenteront autant que possible une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d'une bonne économie générale et d'une bonne intégration dans le paysage. - Les façades présenteront une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments et les matériaux seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien, et de préférence auto-lavables.
- Les teintes des bâtiments devront favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage. - L’environnement et la qualité des bâtiments devront être particulièrement soignés à l’intérieur des zones UZa, UZm, UZp.
2. Clôtures
Les clôtures pleines pourront être autorisées exceptionnellement lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées.
Elles doivent être établies toutefois de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 92
ARTICLE UZ 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES ......................................................................................................................UZ 12
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, tant pour le personnel que les visiteurs, doit être assuré à l’intérieur des terrains amodiés.
ARTICLE UZ 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS .....................................................................................................................UZ 13
Les espaces libres intérieurs définitifs qui ne seraient pas nécessaires à l’exploitation de la zone devront, lorsque la nature du sol le permettra, être aménagés, plantés et entretenus de manière que la propreté et l’aspect de l’agglomération n’en soient pas altérés.
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UZ 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................................................UZ 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 93
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ................................................................................. AU 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
1. Toute construction, installation ou mode d’occupation du sol susceptible de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone les constructions, ouvrages, ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l’article AU 2.
2. Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l’article UA2, alinéa 4.
3. L’ouverture à l’urbanisation d’une zone concernée en tout ou partie par les dispositions de l’article L. 111-6 ne peut être réalisée qu’après mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU, comportant une étude justifiant l’adoption de règles d’implantation des constructions, prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages.
4. Les constructions ouvrages ou travaux dans les espaces inconstructibles repérés aux documents graphiques, à l’exception des équipements techniques liés aux différents réseaux.
5. En secteur AUx et AUz la création de nouveaux logements à l’exception de ceux visés à l’article UX 2 et UZ 2.
6. Dans les secteurs AUb, AUc, AUx, AUz, les constructions et mode d’utilisation du sol interdits par l’article 1 des zones UB, C, UX et UZ.
7. Dans le secteur 2 AUz, prévu en terre-plein sur la mer, toute occupation et utilisation du domaine maritime est interdite, l’ouverture à l’urbanisation reste soumise à une procédure de modification du plan local d’urbanisme.
8. Les nouvelles constructions ou installations situées en entrée de ville sur les séquences* repérées au plan de zonage au titre de l’article L. 111-8 du Code de l’urbanisme interdites par les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 94
ARTICLE AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ......................... AU 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Dispositions communes pour l'ensemble de la zone AU sous conditions : Les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sont ceux de la zone ou du secteur U correspondant pour les zones AUb, AUbs, UB, UBs, AUc, UC, AUx, UX, AUz, UZ, sont également admis dans les zones 1AUg et 2 AUg, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : • La zone à urbaniser doit remplir les conditions de l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme relative aux entrées de ville définies au titre IV du présent règlement ;
• Les nouvelles constructions ou installations situées en entrée de ville sur les séquences* repérées au plan de zonage au titre de l’article L. 111-8 du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement • Le projet de construction, aménagement, ouvrage ou travaux doit être compatible avec les orientations d’aménagement par secteurs (pièce n° 3) ; • La réalisation des réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif, de défense contre l’incendie et le cas échéant, dispositif de régulation eaux pluviales et de maîtrise du ruissellement urbain propre à chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement par secteur (pièce n°3) ;
• Desserte périphérique du secteur par les principaux réseaux : électricité, eau potable, desserte incendie, assainissement eaux usées et le cas échéant, dispositif de régulation eaux pluviales et de maîtrise du ruissellement urbain. • Dans le secteur 1AUz les terre-pleins sur la mer seront autorisés après analyse de leur impact sur l’environnement.
2. Si les conditions définies ci-dessus ne sont pas réalisées, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions ouvrages et travaux destinés à l’aménagement et l’extension de constructions à usage d’habitation existantes à condition qu’ils soient nécessaires à une amélioration du confort sanitaire et de l’habitabilité ou à la construction d’un garage d’un seul emplacement pour voiture individuelle sur un terrain dépourvu de ce type de construction ;
• Les constructions, ouvrages ou travaux destinés à l’aménagement, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de l’emprise définie à l’article 9 ;
• L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU à condition qu’ils n’engendrent pas des nuisances ;
• Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries stationnements, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 95
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES ..................................................................................................................................................................... AU 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » complétées par les règles suivantes :
- prise en compte des dispositions particulières présentées dans les orientations d’aménagement des secteurs (pièce n° 3) ; - en cas d’aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur, il convient dans ce cas de traiter l’aire de manœuvre provisoire de façon à la transformer à terme en espace de stationnement paysager ou autre type d’espace commun.
ARTICLE AU 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .................................................................................................................. AU 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » complétées par les règles suivantes :
- prise en compte des dispositions particulières présentées dans les orientations d’aménagement des secteurs (pièce n° 3) ; - respect de la réglementation particulière applicable au zonage des eaux pluviales de la communauté urbaine : ▪ des mesures compensatoires sont prises pour limiter le débit trentennal (30 ans) après aménagement. Le débit de fuite est limité à 3l/s/ha.
ARTICLE AU 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .......................................................................................... AU 5
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 96
ARTICLE AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................ AU 6
Les dispositions applicables sont celles de la zone « U » correspondante excepté dans les secteurs situés en entrée de ville sur les séquences* repérées au plan de zonage au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme où les constructions et installations doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
Les constructions comprises dans le secteur 1AUbs correspondant au site universitaire bénéficient de mêmes règles d’implantation que le secteur UBs.
Dispositions applicables à l’intérieur du périmètre de la ZAC de Grimesnil-Monturbert
Dans le secteur 1AUg et 2AUg de la ZAC de Grimesnil-Monturbert, les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur d’une bande de constructibilité allant de 0 à 20 mètres par rapport aux voies.
Les constructions destinées aux équipements publics s’implantent librement. Les extensions des constructions existantes sont soumises aux mêmes règles que les constructions principales.
ARTICLE AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................... AU 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation applicables sont celles de la zone « U » correspondante, excepté dans les secteurs situés en entrée de ville sur les séquences (*) repérées au plan de zonage au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme où les constructions et installations doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
Les constructions comprises dans le secteur 1AUbs correspondant au site universitaire bénéficient de mêmes règles d’implantation que le secteur UBs.
Dispositions applicables à l’intérieur du périmètre de la ZAC de Grimesnil-Monturbert.
Dans les secteurs 1AUg et 2AUg de la ZAC de Grimesnil-Monturbert, les constructions seront implantées en limites séparatives ou en retrait suivant la règle de prospect définie au titre II, article 7.
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 97
De plus, il peut être admis :
1. une implantation à 3 mètres de la limite séparative pour des extensions reliées à la construction principale, rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions, à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit.. 2. une implantation sur les limites séparatives du terrain pour les constructions annexes non reliées à la construction principale, sous réserve de ne pas dépasser soit une hauteur de 4 mètres hors tout soit une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit en limite séparative et 5 mètres au faîtage.
ARTICLE AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................................................................................................................... AU 8
Les dispositions applicables aux zones, UX, UZ sont applicables aux secteurs, AUx, AUz. Il n’est pas fixé de règles d’implantation dans les secteurs AUb, AUc, AUg.
ARTICLE AU 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................. AU 9
Les dispositions applicables aux zones, UX, sont applicables aux secteurs, AUx. Il n’est pas fixé de règles d’emprise au sol dans les secteurs AUb, AUc, AUg, AUz.
ARTICLE AU 10 LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................... AU 10
Les dispositions applicables aux zones UC, UX, UZ sont applicables aux secteurs AUc, AUx, Auz, excepté dans les secteurs situés en entrée de ville sur les séquences (*) repérées au plan de zonage au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme où les constructions et installations doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
Les dispositions applicables aux zones, UBa et UBs s’appliquent au secteur AUb.
Dans le secteur du chemin des Vignières – Chemin de la Cavée classé en zone AUc, la hauteur des constructions est limitée à 4 m à l’égout du toit et à 9 m au faîtage. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 98
Dans les secteurs 1AUg et 2AUg de la ZAC de Grimesnil-Monturbert, la hauteur H définie pour chaque catégorie de construction, dont le nombre de niveau de plancher est limité à 1 dans les combles ou attique(), devra respecter les dispositions suivantes : o villa urbaine () H = 10 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 16 m au faîtage, o maison appartement (), maison de ville(), maison individuelle () : H = 6,50 m à l'égout du toit ou 7 m à l’acrotère et 11,50 m au faîtage.
ARTICLE AU 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ...................... AU 11
Les dispositions applicables sont celles de la zone « U » correspondante, sous réserves de la prise en compte des dispositions particulières présentées dans les orientations d’aménagement des secteurs (pièce n° 3), excepté dans les secteurs situés en entrée de ville sur les séquences (*) repérées au plan de zonage au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme où les constructions et installations doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
De plus dans la zone AUg les dispositions suivantes sont applicables.
1. Architecture
1.1. D'une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure insertion dans le site et dans leur environnement bâti, l’expression architecturale pouvant varier.
1.2. L'autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la coloration des parements de façades et leur composition.
2. Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles doivent s’intégrer à la séquence () de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment :
• de la composition des façades limitrophes,
• des reculs des constructions avoisinantes,
• des rythmes horizontaux (corniches, bandeaux soulignant les niveaux etc.), • de la volumétrie des toitures.
Toutes les façades des constructions d’angle ou établies sur un terrain riverain de plusieurs voies, ainsi que les pignons de toutes les constructions doivent recevoir un traitement de qualité homogène. La création par construction de plus de deux portes de garages est interdite excepté dans le cas de projets présentant un caractère esthétiquement cohérent.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale.
voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 99
3. Constructions existantes
3.1. Modification de façades existantes :
A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf conditions particulières de dégradation.
3.2. Cas des percements :
Les nouveaux percements doivent s'intégrer dans la composition de la façade existante, de même, la suppression de percements doit préserver la composition et l'harmonie de l'ensemble de la façade. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
4. Abords et clôtures
4.3. Sont interdits :
- les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés,
- les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
4.4. Clôtures en façade sur rue, elles seront à dominante végétale, les murets de 0,50 m surmontés d’une grille ou d’une lisse d’une hauteur inférieure 1,00 m doublés par de la végétation arbustive sont également admis.
4.3. Clôtures en limites séparatives joignant l’alignement et le fond de propriété : - Leur hauteur est limitée à 2 m ;
- Elles seront constituées par des haies qui pourront être disposées sur des merlons plantés éventuellement accompagnées d’un grillage. 4.6. Les murs en pierres sèches ou maçonnés existants ainsi que les grilles métalliques présentant un bon état de conservation devront être maintenues, en cas de création d’ouvertures, leur gabarit sera réduit au minimum fonctionnel de manière à préserver la continuité visuelle du mur. Les reprises de maçonneries devront être traitées dans le même style que le mur existant.
4.7. Dès lors qu'il y aura au minimum 50 centimètres de différence de niveau entre deux terrains contigus, la hauteur de la clôture installée au niveau du terrain le plus élevé ne pourra excéder 1,50 mètre.
ARTICLE AU 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT ....................................................................................................................................................... AU 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 100
ARTICLE AU 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS .............................................................................. AU 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». Les dispositions applicables sont celles de la zone « U » correspondante, sous réserves de la prise en compte des dispositions particulières présentées dans les orientations d’aménagement des secteurs (pièce n° 3) excepté dans les secteurs situés en entrée de ville sur les séquences (*) repérées au plan de zonage au titre de l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme où les constructions et installations doivent respecter les dispositions particulières fixées au titre IV du présent règlement.
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL .............................................................................................................. AU 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 101
CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES .................................................................................... A 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones » les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles nécessaires :
- aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones », - à l’exploitation agricole, à la diversification de l’activité agricole ayant un lien direct avec l’exploitation des terres, - au maintien du patrimoine bâti agricole de caractère définis à l’article A2.
ARTICLE A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ............................ A 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant les dispositions des articles 6 à 13 de la zone A dans les cas prévus au titre I article 4 3.° susvisé.
2. Les bâtiments et équipements liés à l’exploitation agricole, aux activités équestres, aux chenils et refuges, soumis ou non à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’ils ne créent pas de nuisances par rapports aux occupations et utilisations du sol existantes. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 102
3. Les logements nouveaux pour les personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des installations admises (exploitants) à condition que cette construction soit localisée à proximité du siège de l’exploitation.
4. Le changement de destination des bâtiments existants en bâtiments à usage d’habitation destiné à l’hébergement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des installations, sous réserve de respecter le caractère traditionnel de la construction.
5. L’aménagement, l’extension mesurée (*) et la transformation de bâtiments et installations liées à la diversification de l'activité agricole (chambre d'hôtes, gîtes ruraux, ferme auberge, point de vente des produits issus de l'exploitation agricole...) à condition qu’ils ne compromettent pas le caractère de la zone.
6. L'implantation d'abris pour les animaux, liés à l’activité agricole de la zone, à condition que ceux-ci soient parfaitement intégrés à l'environnement et qu'ils respectent la législation sanitaire en vigueur.
7. Les affouillements et exhaussements des sols liés aux constructions agricoles, sous réserve d'une bonne intégration au site et sous réserve du respect des paysages.
8. Les affouillements et exhaussements du sol ainsi que tous travaux liés à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 et les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés.
En outre, dans le secteur Af est autorisé l’aménagement d’un échangeur lié à la mise aux normes autoroutiers de la RN 13.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES A 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE A 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..................................................................................................................... A 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
*( voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 103
Maîtrise du ruissellement : Le débit d’apport des terrains, après imperméabilisation, ne doit pas dépasser le débit d’apport naturel, toutes dispositions doivent être prises pour ne pas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds privés voisins et le domaine public (voies fossé, caniveau, etc.).
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la taille de la propriété, sa topographie, la nature du sol, la présence éventuelle de nappe affleurante ou l'absence d'exutoire acceptable peuvent être de nature à rendre le terrain inconstructible ou non aménageable pour tout bâtiment nécessitant un dispositif d'assainissement non collectif.
ARTICLE A 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................................................................. A 5
Sans objet.
ARTICLE A 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................... A 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
En l’absence d’indication sur les marges de recul portées au plan de zonage, les retraits exigés par rapport à l'axe des différentes voies sont les suivantes : - routes départementales, réseau structurant et départemental : 25 m,
- autres voies : 15 m.
Toutefois, peuvent être implantés sur les marges de recul, des bâtiments techniques agricoles s'ils s'intègrent à un ensemble de bâtiments agricoles préexistants et sans préjudice pour le bon fonctionnement de la circulation.
Les aménagements et extensions de bâtiments existants peuvent s'implanter nonobstant la règle ci-dessus.
Cette disposition dérogatoire s’applique également à l'implantation d'une construction à usage d'habitation, si elle s'intègre à un ensemble bâti préexistant.
Les constructions à usage d’habitation, les locaux occupés par des animaux ou des produits fertilisants agricoles et de traitement phytosanitaires devront respecter un recul de 35 m par rapport aux berges des cours d'eau et rivières y compris des cours d’eau non domaniaux. Dérogent à cette disposition uniquement les extensions mesurées (*) des habitations principales existantes destinées à l’amélioration de l’habitat.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 104
ARTICLE A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ............................ A 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. La construction en limite séparative est autorisée.
2. Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit en être éloignée d'une distance au moins égale à 4 mètres.
3. Une implantation à 3 mètres de la limite séparative peut être admise pour des extensions mesurées (*) ou des aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit.
ARTICLE A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ........................................................................................................................................................................ A 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres, sauf dans le cas où l'exploitation rationnelle des bâtiments techniques agricoles exigerait un recul moindre.
Un recul de 3 mètres peut être admis lorsque les parties de façade en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales et pour les aménagements ou extensions rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
ARTICLE A 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................. A 9
Non réglementé.
ARTICLE A 10 LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. A 10
La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne pourra excéder 4 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage.
La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 12 mètres à l'égout du toit et 15 mètres au faîtage. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 105
En cas de changement de destination des bâtiments agricoles ou d'aménagements et d'extension mesurée (*) des bâtiments existants, la hauteur à l'égout du toit ne devra pas excéder les hauteurs à l'égout du toit et du faîtage des bâtiments existants.
ARTICLE A 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ......................... A 11
1. Architecture et intégration à l'environnement :
Toutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et esthétique satisfaisant ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux compatible avec l'harmonie du paysage et du site.
2. Clôtures :
Les haies, si elles existent, seront obligatoirement maintenues, renforcées ou remises en état. Le caractère bocager devra être conservé. Des essences locales à feuilles caduques seront choisies.
Les clôtures seront obligatoirement végétales et éventuellement doublées de grillages sur poteaux métalliques dont la hauteur ne pourra excéder 1,60 mètre en façade sur rue et 2 mètres sur les autres limites de propriété.
En façade sur rue, lorsque le projet sera situé dans un hameau et que les constructions voisines seront entourées de murs ou murets, un mur d'une hauteur maximale de 1,60 mètre pourra être admis sous réserve d'une bonne intégration à l'ensemble bâti.
Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, en façades et sur l'ensemble des limites séparatives, - les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages non cachés par une haie vive,
- les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
Des dispositions autres pourront être accordées pour des installations à caractère technique ou les bâtiments et équipements directement liés à l’activité des exploitations agricoles.
3. Toitures :
3.1- Les toitures monopente ou terrasse sont interdites, sauf pour les constructions de faible importance (annexes, vérandas, garages, etc.), les bâtiments agricoles et les bâtiments et équipements à caractère technique.
3.2- les couvertures des bâtiments de faible importance pourront accepter des matériaux translucides (type polycarbonate) ou tout autre matériau de teinte ardoise ou noire.
3.3- La pente de la toiture doit être comprise entre 40° et 45°. Les toitures de type "combles à la Mansart" sont interdites. 3.4- Les toitures des bâtiments à usage d’habitation doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux de tonalité similaire. 3.5 - Aucune prescription n’est imposée pour la couverture des bâtiments agricoles.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 106
4. Façades et pignons :
4.1- Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que les briques creuses ou les carreaux de plâtre doivent être recouverts d'un enduit de ton neutre, le blanc étant strictement proscrit. Sont également proscrites toutes les imitations de matériaux naturels (fausses briques, faux marbres, faux pans de bois, etc.).
4.2- En ce qui concerne les seuls bâtiments techniques agricoles, il sera possible d'autoriser à ne pas recouvrir d'enduits les murs en parpaings, suivant leur implantation dans le site, et à condition d'employer des joints de même tonalité. Les bardages en bois seront préférés aux bardages métalliques sur les bâtiments d’exploitation agricole.
ARTICLE A 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT .......................................................................................................................................................... A 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE A 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ................................................................................. A 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » complétées des dispositions suivantes : 1. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent être occupées par des dépôts, même à titre provisoire (exceptés les dépôts liés aux nécessités de l’activité agricole).
2. Les bâtiments techniques agricoles situés à moins de 50 mètres des voies ou propriétés voisines devront être isolés par une rangée d'arbres ou une haie. 3. D'une manière générale, le caractère bocager devra être sauvegardé. Les talus avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, doivent être préservés (sauf nécessités imposées par des travaux agricoles pour les besoins d'exploitation). 4. Les alignements d’arbres de grand développement sur talus devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés compte tenu de leur rôle de coupe-vents nécessaire au maintien du microclimat favorable à l’agriculture. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ................................................................................................................. A 14
Sans objet. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 107
CHAPITRE XI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES .................................................................................... N 1
Outre celles mentionnées à l’article 1 du titre II « règles et définitions communes aux zones », les constructions, installations et utilisation du sol de toute nature sont interdites, à l’exception des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » et de celles énumérées à l’article 2.
ARTICLE N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES ............................ N 2
Outre celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes aux zones » sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant les dispositions des articles 6 à 13 de la zone N dans les cas prévus au titre I article 4 3° susvisé.
2. Les constructions et installations agricoles, qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires au maintien d’une activité agricole existante matérialisée par la présence de bâtiments agricoles préexistants et qu’elles ne créent aucun risque concernant une protection édictée pour la protection d’un site, d’un paysage ou d’un milieu naturel identifié par le rapport de présentation et le PADD selon des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.
3. Les réhabilitations, changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU en vue d’un usage d’habitation, d’hébergement, d’hôtellerie et de restauration(restaurants, hôtels de capacité inférieure à 30 chambres, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, ferme auberge …), ainsi que leurs T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 108
extensions mesurées (*) sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site de ne pas présenter un risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel, de respecter les caractéristiques du bâti préexistant et de respecter le cas échéant un éloignement suffisant par rapport aux installations classées agricoles existantes. Cette disposition n’est pas applicable au fort de Querqueville.
4. La transformation et l’extension mesurée (*) de bâtiments préexistants destinés aux activités complémentaires de l'activité agricole (point de vente des produits issus de l'exploitation agricole, centre équestre, ferme pédagogique ...) à condition de ne pas présenter un risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel, le site et les paysages , et de contribuer à une valorisation du bâti préexistant.
5. L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à condition de respecter leur aspect général préexistant et de ne pas porter atteinte à l'intérêt des sites et paysages.
6. Dans les secteurs de maraîchage ou de jardins potagers à usage familial l'implantation d'abris de jardin à l'usage exclusif des jardins et potagers sous réserve que leurs dimensions n’excède pas 8 m² d'emprise au sol et 2,50 mètres de hauteur maximale.
7. L'implantation d'abris pour les animaux, à condition que ceux-ci soient parfaitement intégrés à l'environnement et qu'ils respectent la législation sanitaire en vigueur. L'implantation et les dimensions de ces abris seront en tant que de besoin limités et déterminés par le caractère du site, l'environnement et la nécessité de préserver des vues.
8. Les affouillements et exhaussements des sols uniquement liés aux constructions et installation admises, sous réserve du respect du site et des paysages.
9. L’ouverture et l’exploitation de carrières dans les secteurs identifiés au règlement graphique sous réserve du respect des législations applicables à ces exploitations en ce qui concerne l’impact sur l’environnement, la santé, la salubrité et la sécurité.
10. Les affouillements et exhaussements du sol ainsi que tous travaux liés à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 et les travaux, aménagements installations et constructions qui lui sont associés.
11. Les installations techniques, indispensables aux services responsables de la gestion du Domaine Public Maritime (phares, balises, logement de gardien etc.) et aux services chargés de la surveillance des plages.
12. Les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la structure portuaire comprenant notamment les travaux de dragage, déroctage … à l’intérieur de la grande rade et de la petite rade, l’amélioration des accès nautiques après analyse de leur impact sur l’environnement.
13. Les installations nécessaires aux élevages aquacoles en grande rade sous réserves qu’elles ne nuisent pas au bon fonctionnement des infrastructures portuaires.
Dans le secteur Na sont de plus admis :
- les équipements publics ou privés d’intérêt collectif à usage sportif, récréatif, culturel social et de loisirs à condition que ces occupations et utilisations du sol ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone qu’elles répondent à un objectif d’accueil du public, et qu’elles soient localisées dans les seuls espaces définis comme constructibles dans les orientations d’aménagement éventuellement fixées pour la zone considérée ;
- les aménagements légers liés au développement du tourisme et des loisirs (tels : aires de stationnement paysager, chemins piétonniers, objets mobiliers destinés à l'accueil et à l'information du public, aires de sports et de loisirs de plein air ... ) s'ils s'intègrent parfaitement au site et paysage ;
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1)
*voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 109
- les affouillements et exhaussements indispensables à la réalisation d'un aménagement léger lié au développement du tourisme et des loisirs à condition que toutes dispositions soient prises pour une remise en forme des terrains visant à obtenir un paysage harmonieux et que des plantations d'accompagnement visant à intégrer ces aménagements soient réalisées ;
- des constructions de dimension très réduite liées au développement du tourisme et des loisirs (tels : toilettes publiques, abris... ) ;
- la construction d'équipements d’accueil du public hors toute forme d’hébergement directement liés au développement des loisirs, du sport et du tourisme du golf des Roches à condition que ces occupations et utilisations du sol ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone qu’elles répondent à un objectif d’accueil du public, et qu’elles soient localisées dans les seuls espaces définis comme constructibles dans les orientations d’aménagement éventuellement fixées pour la zone considérée ;
- les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des installations culturelles sociales sportives et de loisirs à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux et qu’elles soient localisées dans les seuls espaces définis comme constructibles dans les orientations d’aménagement éventuellement fixées pour la zone considérée.
Dans le secteur Np sont autorisés les aménagements pour le développement de la plaisance ou d'activités légères liées à la valorisation du milieu marin à condition qu'ils n’aient pas d’incidence dommageable pour l'environnement de milieux terrestres et marins.
Dans le secteur Nf est autorisé l’aménagement d’un échangeur lié à la mise aux normes autoroutières de la RN 13.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 DESSERTE DES TERRAINS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES PUBLIQUES ............................................................................................................................................................................................... N 3
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ».
ARTICLE N 4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ..................................................................................................................... N 4
Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 110
Maîtrise du ruissellement : Le débit d’apport des terrains, après imperméabilisation, ne doit pas dépasser le débit d’apport naturel, toutes dispositions doivent être prises pour ne pas aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds privés voisins et le domaine public (voies fossé, caniveau, etc.).
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la taille de la propriété, sa topographie, la nature du sol, la présence éventuelle de nappe affleurante ou l'absence d'exutoire acceptable peuvent être de nature à rendre le terrain inconstructible ou non aménageable pour tout bâtiment nécessitant un dispositif d'assainissement non collectif.
ARTICLE N 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, RELATIVE A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................................................................................. N 5
Sans objet.
ARTICLE N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU ................................................................................................................................................................................... N 6
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
En l’absence d’indication sur les marges de recul portées au plan de zonage, les retraits exigés par rapport à l'axe des différentes voies sont les suivantes : - routes départementales, réseau structurant et départemental : 25 m,
- autres voies : 15 m.
Toutefois, peuvent être implantés sur les marges de recul, des bâtiments techniques agricoles s'ils s'intègrent à un ensemble de bâtiments agricoles préexistants et sans préjudice pour le bon fonctionnement de la circulation.
Les aménagements et extensions de bâtiments existants peuvent s'implanter nonobstant la règle ci-dessus.
Cette disposition dérogatoire s’applique également à l'implantation d'une construction à usage d'habitation, si elle s'intègre à un ensemble bâti préexistant.
Les constructions à usage d’habitation, les locaux occupés par des animaux ou des produits fertilisants agricoles et de traitement phytosanitaire devront respecter un recul de 35 m par rapport aux berges des cours d'eau et rivières y compris des cours d’eau non domaniaux. Dérogent à cette disposition uniquement les extensions mesurées (*) des habitations principales existantes destinées à l’amélioration de l’habitat.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 111
ARTICLE N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ............................ N 7
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes :
1. La construction en limite séparative est autorisée.
2. Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit en être éloignée d'une distance au moins égale à 4 mètres.
3. Une implantation à 3 mètres de la limite séparative peut être admise pour des extensions mesurées (*) ou des aménagements rendus nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions à condition que le projet n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit.
ARTICLE N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ........................................................................................................................................................................ N 8
Les constructions doivent d’une part être implantées dans les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones », et d’autre part respecter les règles d’implantation suivantes.
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres, sauf dans le cas où l'exploitation rationnelle des bâtiments techniques agricoles exigerait un recul moindre.
Un recul de 3 mètres peut être admis lorsque les parties de façade en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales et pour les aménagements ou extensions rendues nécessaires pour une utilisation rationnelle des constructions existantes.
ARTICLE N 9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................. N 9
Dans les espaces définis comme constructibles dans le document d’orientation d’aménagement par secteur, l’emprise au sol des bâtiments autorisés doit être compatible avec celle fixée dans chaque orientation d’aménagement afin de préserver le caractère naturel de la zone. T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 112
ARTICLE N 10 LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. N 10
Les hauteurs sont mesurées en tout point, à partir du terrain naturel au niveau le plus bas avant travaux, au pied de la construction et jusqu’au niveau de l'acrotère() ou de l'égout du toit et du faîtage.
La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne pourra excéder 4 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. La hauteur des bâtiments agricoles ne pourra excéder 12 mètres à l'égout du toit et 15 mètres au faîtage. En cas de changement de destination des bâtiments agricoles ou d'aménagements et d'extension mesurée (*) des bâtiments existants, la hauteur à l'égout du toit ne devra pas excéder les hauteurs à l'égout du toit et du faîtage des bâtiments existants.
Dans le secteur Na la hauteur des constructions admises est limitée à 4 mètres au niveau de l’acrotère ou de l’égout du toit et à 9 mètres au faîtage.
ARTICLE N 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS .......................................................... N 11
1. Architecture et intégration à l'environnement :
Toutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et esthétique satisfaisant ainsi qu'une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage et du site.
2. Clôtures :
Les haies, si elles existent, seront obligatoirement maintenues, renforcées ou remises en état. Le caractère bocager devra être conservé. Des essences locales à feuilles caduques seront choisies.
Les clôtures seront obligatoirement végétales et éventuellement doublées de grillages sur poteaux métalliques dont la hauteur ne pourra excéder 1,60 mètre en façade sur rue et 2 mètres sur les autres limites de propriété.
En façade sur rue, lorsque le projet sera situé dans un hameau et que les constructions voisines seront entourées de murs ou murets, un mur d'une hauteur maximale de 1,60 mètre pourra être admis sous réserve d'une bonne intégration à l'ensemble bâti. Sont interdits : - les panneaux de béton préfabriqués, pleins ou évidés, en façades et sur l'ensemble des limites séparatives, - les murs en parpaings ou de briques creuses non revêtus d'un enduit,
- les grillages de plus de 1 mètre de hauteur au-dessus du sol non cachés par une haie vive, - les couleurs vives et le blanc (sauf pour les portails et grilles).
Des dispositions autres pourront être accordées pour des installations à caractère technique ou les bâtiments et équipements directement liés à l’activité des exploitations agricoles.
* voir définition compléments aux dispositions du règlement littéral (pièce 4.c.1) T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 113
3. Toitures :
3.1- Les toitures monopente ou terrasse sont interdites, sauf pour les constructions de faible importance (annexes, vérandas, garages, etc.), les bâtiments agricoles et les bâtiments et équipements à caractère technique.
3.2- les couvertures des bâtiments de faible importance pourront accepter des matériaux translucides (type polycarbonate) ou tout autre matériau de teinte ardoise ou noire.
3.3- La pente de la toiture doit être comprise entre 40° et 45°. Les toitures de type "combles à la Mansart" sont interdites. 3.4- Les toitures des bâtiments à usage d’habitation doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux de tonalité similaire. 3.5- Aucune prescription n’est imposée pour la couverture des bâtiments agricoles.
4. Façades et pignons :
4.1- Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que les briques creuses ou les carreaux de plâtre doivent être recouverts d'un enduit de ton neutre, le blanc étant strictement proscrit. Sont également proscrites toutes les imitations de matériaux naturels (fausses briques, faux marbres, faux pans de bois, etc.).
4.2- En ce qui concerne les seuls bâtiments techniques agricoles, il sera possible d'autoriser à ne pas recouvrir d'enduits les murs en parpaings, suivant leur implantation dans le site, et à condition d'employer des joints de même tonalité. Les bardages en bois seront préférés aux bardages métalliques sur les bâtiments d’exploitation agricole.
ARTICLE N 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT .......................................................................................................................................................... N 12
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones ». T i t r e I T i t r e II T i t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 114
ARTICLE N 13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS ................................................................................. N 13
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le titre II « règles et définitions communes aux zones » complétées des dispositions suivantes :
1. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, ne peuvent être occupées par des dépôts, même à titre provisoire (exceptés les dépôts liés aux nécessités de l’activité agricole).
2. Les bâtiments techniques agricoles situés à moins de 50 mètres des voies ou propriétés voisines devront être isolés par une rangée d'arbres ou une haie.
3. D'une manière générale, le caractère bocager devra être sauvegardé. Les talus avec leur végétation, bordant les voies ainsi que ceux existants sur les limites séparatives, doivent être préservés (sauf nécessités imposées par des travaux agricoles pour les besoins d'exploitation).
4. Les alignements d’arbres de grand développement sur talus devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés compte tenu de leur rôle de coupe-vent nécessaire au maintien du microclimat favorable à l’agriculture. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
SECTION 3 - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ................................................................................................................. N 14
Sans objet. Ti t r e I Ti t r e II Ti t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 115
TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DES ENTREES DE VILLE (L. 111-8 DU CODE DE L’URBANISME)
L’article L. 111-6 introduit dans le code de l’urbanisme suite à la loi Barnier du 2 février 1995 (relative au renforcement de la protection de l’environnement), vise à renforcer la qualité architecturale et urbaine des entrées de ville.
Cet article dispose qu’ « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
En application des dispositions de l’article L.111-7, cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière, - aux bâtiments d'exploitation agricole,
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
Dans l’agglomération sont concernées par cette disposition :
- la route nationale 13 dans sa section assurant le contournement Est de Cherbourg appelée à terme à devenir une voie express lorsque cette route aura acquis son statut autoroutier hors agglomération. Cette voie supporte une servitude d’inconstructibilité dans une bande de 100 mètres. - les routes départementales 901 (traversant l’agglomération d’est en ouest), 650 (depuis la place Jean Jaurès à Cherbourg-Octeville à son entrée dans l’agglomération du Pont de Martinvast) et 900 (vallée de Quincampoix) font partie des voies classées à grande circulation soumise à une servitude d’inconstructibilité de 75 mètres.
Cette inconstructibilité ne s’applique pas au secteur du Blanc Ruisseau, commune de Cherbourg-Octeville et dans le secteur de Bréquecal commune de Tourlaville où ont été conduites des réflexions préalables d’aménagement répondant à des critères de qualité urbaine, paysagère et architecturale, de sécurité et de prise en compte des nuisances dans le sens d’une démarche globale de projet.
Ces sites sont repérés graphiquement sur le plan de zonage. Ti t r e I Ti t r e II Ti t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 116
En complément des règles générales applicables à toutes les zones, fixées aux titres II et III du règlement, les options d’aménagement retenues sur ces sites en matière de qualité urbaine, architecturale et paysagère, de sécurité et de prise en compte des nuisances, ont été retranscrites sous forme de prescriptions réglementaires prises au titre de l’article L. 111-8, dans les articles suivants :
- 1- occupations et utilisations du sol interdites ;
- 2- occupations et utilisations du sol soumises à conditions ;
- 6- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
- 7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
- 10- Hauteur maximale des constructions ;
- 11- Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords ;
- 13- Espaces libres et plantations.
Commune déléguée de Cherbourg-Octeville Secteur du Blanc Ruisseau
Articles 6-7 : compte tenu de l’éloignement du boulevard par rapport aux terrains à urbaniser, un recul de 5 m par rapport à limite séparative du terrain riverain du chemin pédestre sera exigé.
Article 13 : la bande de terrain comprise entre le boulevard de l’Atlantique et le chemin pédestre de desserte du complexe tennistique du Blanc Ruisseau seront plantés d’arbres de haut jet. Au-delà les limites des terrains à urbaniser du Blanc ruisseau seront constituées de haies champêtres mélanges d’essences locales à feuilles caduques. Ti t r e I Ti t r e II Ti t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 117
Commune de déléguée Tourlaville secteur de Bréquecal
Article 1 : les stockages extérieurs sont interdits sur les terrains situés en bordure de la RN 13 et de la partie nord de la bretelle d’accès à la RN 13 à impact visuel fort reportés au plan de composition indicatif.
Article 2 : les stockages extérieurs seront autorisés sur les terrains non concernés par les dispositions de l’article 1 (impact visuel interne) susvisé suivant le plan de compositions indicatif, à la condition d’être masqués par des haies d’essences locales.
secteur de Bréquecal plan de composition indicatif Ti t r e I Ti t r e II Ti t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 118
Article 6 : Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies internes à la zone. Dans ce secteur, l’implantation des constructions devra respecter les règles suivantes :
− Pour les terrains situés en bordure de la RN 13 et au nord-ouest de la bretelle d’accès existante, les constructions seront implantées à 27 mètres de l’axe de la RN 13 à raison d’un minimum de 60 % de la façade ;
− Pour les terrains situés en bordure de la RN 13 et au nord-est de la bretelle d’accès existante, les constructions devront respecter un recul minimum de 32 mètres par rapport à l’axe de la RN 13 ; excepté le terrain à l’extrémité Nord-est de la ZAE de Bréquecal qui sera libre d’implantation par rapport à l’axe de la RN 13.
− Pour les terrains situés en bordure de la bretelle d’accès existante les constructions devront : - respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la bretelle, - être implantées à 5 mètres des limites d’emprise de la bretelle d’accès à la RN 13, à raison d’un minimum de 60 % de la façade.
Article 10 : La hauteur maximum des constructions des constructions mesurée suivant les dispositions de l’art. 10 titre II « règles et définitions communes aux zones » est limitée à :
o à 15 mètres au-dessus de l’acrotère, sur les terrains situés en bordure de la RN 13 et ceux situés en bordure de la partie nord de la bretelle d’accès existante, exceptés les terrains B1, B2, B3 délimités au plan de composition indicatif défini à l’article 2 ;
o à 8 mètres au-dessus de l’acrotère, sur les autres terrains du secteur, ainsi que sur les terrains B1, B2, B3 susvisés.
Article 11 : Les constructions devront respecter les règles suivantes :
• sur les terrains situés en bordure de la RN 13 et de la partie nord de la bretelle d’accès existante : - dans le cas d’utilisation de bardage métallique, le bardage nervuré ou ondulé sur l’alignement de la RN 13 sera proscrit au profit de bardage lisse ou à cassettes ;
- les toitures de faible pente (pente < à 30 °) seront masqués par des acrotères ; - la surface de vitrage des constructions devra être supérieure à 15 % de l’ensemble des façades ;
• sur les autres terrains à l’exception des parcelles situées à l’Est de la ZAE de Bréquecal : - les toitures de faible pente (pente < à 30 °) seront masqués par des acrotères ; - la surface de vitrage des constructions devra être supérieure à 5 % de l’ensemble des façades. Ti t r e I Ti t r e II Ti t r e I II T i t r e IV
Règlement - PLU approuvé le 19 décembre 2007 119
Article 13 : La plantation d’un arbre sera obligatoire sur chaque terrain.
• Sur tous les terrains à l’exception de ceux situées à l’Est du secteur de Bréquecal, la plantation de haies d’essences locales est obligatoire sur les limites séparatives latérales, depuis le fond du terrain jusqu’à l’alignement défini à l’article 6. Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas d’utilisation de clôtures, celles-ci devront être constituées de panneaux grillagés de teinte gris anthracite, la hauteur de celles-ci étant limitée à 1,2 mètre.
• Sur les terrains situés à l’Est du secteur de Bréquecal (terrains d’impact visuel limité), la plantation de haies d’essences locales est obligatoire sur les limites latérales, depuis le fond de la parcelle jusqu’à la voie d’accès. Ces haies pourront être prolongées en retour sur la limite de la voie d’accès. Les clôtures ne sont pas obligatoires. En cas d’utilisation de clôtures, celles-ci devront être constituées de panneaux grillagés rigides de teinte gris anthracite, la hauteur de celles-ci étant limitée à 2 mètres sur les limites latérales et la limite en fond de terrain et 1,2 mètre sur la limite en façade d’entrée du terrain. HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
approbation (dél. conseil
CUC n° 2007-258) 19-déc-07
Communauté urbaine de
Cherbourg
approbation délibération du conseil de la
communauté urbaine de Cherbourg n° 2007-258
dossier complet (pièces réglementaires et
annexes) Approbation
1ère mise à jour (arrêté
CUC n° 08-192) 18-févr-08
commune Équeurdreville-
Hainneville approbation du règlement de publicité annexe du PLU pièce n° 5.i.2. Zones de
publicité restreinte MAJ1
arrêté préfectoral 08-140-GH en date du 28 avril
2008 portant : autorisation de dérivation des eaux,
déclaration de prélèvement des eaux, déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection
et établissement de servitudes concernant les
points d'eau (secteur 1 : captages de la Maffrée et
de la Fontaine Bonde, forages des Charmettes et
de Bréquecal), (secteur 2, captage du Fond du Val
et captage et forage de la Roquette), (secteur 3
captages de la Marette et de la Bouillonnière),
(secteur 4 captage de la lande de Tonneville et
forages de Roussellerie et de la Simonnerie
exploités par la Communauté urbaine de
Cherbourg).
pièce n°1 rapport de présentation volume 2
pages 106, 188 ;
annexes du PLU pièce n° 5d servitudes
d'utilité publique pièce 5d1 plan des
servitudes assemblé et détaillé Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie et Tourlaville , pièce
5d2 tableau des servitudes communes
Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie et
Tourlaville
Institution du périmètre d'application du droit de
préemption urbain (DPU) sur les périmètres de
protection des captages et forages
communautaires (dél. 2008/078)
pièce n° 5g : plan d'application du DPU
(assemblage des 5 communes + plans des
communes Équeurdreville-Hainneville, La
Glacerie et Tourlaville
Création de la ZAC de Grimesnil-Monturbert dél,
2008/056
pièce 4.b règlement page 4 ;
annexes : pièce n° 5a : Zones d'aménagement
concerté
MAJ2 2
ème mise à jour (arrêté
CUC n° 08-734) 28-juil-08
Communauté urbaine de
Cherbourg :
- communes Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie et
Tourlaville - commune de
Cherbourg-Octeville
1/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
arrêté préfectoral n°08-3341 en date du 8
décembre 2008 portant création des zones
d’aménagement différé (ZAD) des Vignières et
des Mesliers-sud sur la commune de
Querqueville, d’Hainneville Haut et Chemin du
Gast sur la commune Équeurdreville-
Hainneville ; de La Lande Praiterie et le Loup
Pendu sur la commune de Cherbourg-
Octeville ; de Schweitzer-Cloquant et la Mare à
Canards-Nord sur la commune de La Glacerie,
du Hameau Quévillon sur la commune de
Tourlaville et désignant L'Etablissement public
foncier de Normandie comme titulaire du droit
de préemption
pièce 4.b règlement page 4 ;
pièce n° 5g plan d'application des droits de
préemption (assemblage des 5 communes +
plans des communes Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie Querqueville et
Tourlaville) et mentionné dans le rapport de
présentation (pièce n°1 volume 2 page 312) et
dans le règlement (pièce n° 4 b) au paragraphe
4 de l’article 2 titre I (page 3)
rectification du plan des servitudes d'utilité
publique suivant l'arrêté préfectoral 08-140-GH en
date du 28 avril 2008
pièce n° 5d1 : plan des servitudes d’utilité
publique suivant la servitude de protection du
périmètre rapproché du captage de la Marette
et de la Bouillonnière commune de La Glacerie
actualisation du tableau des servitude d'utilité
publique sur les communes de La Glacerie et
Tourlaville par référence au code de
l’environnement en ce qui concerne le report de la
servitude AC2 de protection du site inscrit à
l’inventaire de la vallée du Trottebecq
pièce n° 5d2 : tableau des servitudes
d’utilité publique
MAJ3
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, d'Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie,
Querqueville et Tourlaville -
19-déc-08 3
ème mise à jour (arrêté
CUC n° 08-1093)
2/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
1ère modification
(dél. conseil CUC n° 2009-
009)
27-mars-09
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie,
Querqueville et Tourlaville -
Rectification d'erreurs matérielles concernant
notamment le report du périmètre modifié de la
ZNIEFF des landes autour de Tourlaville,
rectification des marges de recul et de la
bande littorale des 100 m, modification du
règlement graphique et littéral liée à la mise en
œuvre de la politique locale de l'habitat,
limitation de la constructibilité des terrains mis
en emplacements réservés, précision dans la
définition de la règle de hauteur des constructions,
modification des règles d'implantation et de
hauteur des constructions exceptionnelles
(châteaux d'eau etc.), modification des règles de
stationnement (habitat communautaire, loi LME),
adaptation du règlement applicable aux
clôtures dans les secteurs à dominante d'habitat
pavillonnaire, adoption des règles spécifiques
pour les constructions de faible emprise dans la
ZAC des Bassins (zone UH), modification de la
règle de mixité sociale, modification
d'emplacements réservés, intégration parmi les
compléments au règlement d’un document
concernant les protections particulières destinées
à assurer la protection des chemins (L. 123-1-7°
du CU)
pièce n°1 - rapport de présentation volume 2 ;
pièce n° 2 - projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) ;
pièce n° 3 Orientations d'aménagement des
secteurs ;
pièce n° 4a - règlement graphique ;
pièce n° 4b - règlement littéral ;
pièce n° 4c-2 - liste des emplacements
réservés ;
pièce n° 4.c-3 - servitude de mixité sociale ;
pièce n° 4.c-6 - protections particulières au titre
de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme
M1
2ème modification
(dél. conseil CUC n° 2010-
003)
26-mars-10
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie,
Querqueville et Tourlaville -
1. de modifier le plan des espaces publics de la
ZAC des Bassins projet (EHPAD) ;
2. de modifier les dispositions du règlement
applicables au stationnement
3. de rectifier une erreur de délimitation de
zonage à l’intérieur de la zone portuaire entre les
zones UZm et UZa ;
4. de réduire l’emprise de l’emplacement réservé
n° 37 sur une superficie d’environ 950 m² la
commune de Tourlaville et suppression de
l’emplacement réservé n°8 commune de
Querqueville
pièce n°1 - rapport de présentation volume 2
pages 267, 292, 300, 305 ;
pièce n° 4a - règlement graphique communes
de Cherbourg-Octeville, de Querqueville et de
Tourlaville ;
pièce n° 4b - règlement littéral titre II art. 12
pages 17 à 21 ;
pièce n° 4c-2 - liste des emplacements
réservés ;
pièce n° 4.c-5 - localisation des espaces
publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à
créer.
M2
3/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
décret du 8 juin 2010 abrogeant des décrets
fixant des servitudes radioélectriques :
suppression des périmètres d’application des
servitudes de protection radioélectriques
applicables au voisinage de la préfecture maritime
concernant les communes de Cherbourg-Octeville
et Equeurdreville-Hainneville, PT1 à 1500 mètres,
PT1 à 500 mètres, PT2 à 200 mètres
suppression périmètre de protection du parcours
du faisceau hertzien de Cherbourg fort du Roule -
souterrain à Cherbourg préfecture maritime,
commune de Cherbourg-Octeville,
suppression périmètres d’application des
servitudes de protection radioélectriques
applicables au voisinage du centre de réception du
fort des Couplets, concernant la commune
d’Equeurdreville-Hainneville, PT1 à 1500 mètres,
PT1 à 500 mètres, PT2 à 200 mètres
pièce 5.d-1 : plan des servitudes d’utilité
publique assemblage des cinq communes,
échelle 1/12 000ième
pièce 5.d-1 : plan des servitudes d’utilité
publique communes de Cherbourg-Octeville
(planche nord et sud), d’Equeurdreville-
Hainneville, échelle 1/5 000ème
pièce 5.d-2 : tableau des servitudes d’utilité
publique ,communes Cherbourg-Octeville et
d’Equeurdreville-Hainneville
création nouvelle annexe de servitudes d'utilité
publique regroupant les arrêtés préfectoraux n°
08-140-GH et 01-3478-IG/SI portant règles de
servitudes applicables à l’intérieur des périmètres
de protection des captages d’eau potable
pièce 5.d-4 Protection des captages d’eau
potable arrêtés préfectoraux.
3ème modification
(dél. conseil CUC n° 2010-
224)
26-nov-10
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie,
Querqueville et Tourlaville
modification du règlement graphique et littéral à
l'intérieur du périmètre de la ZAC de Grimesnil-
Monturbert, clarification de la définition des
hauteurs et nouvelles définitions des termes
utilisés dans le règlement
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 271 ;
pièce 3 orientations d'aménagement des
secteurs page 4 ; 48 et 49 ;
pièce n° 4a - règlement graphique commune
de Cherbourg-Octeville + assemblag ;
pièce 4.b règlement ;
pièce 4.c-1 compléments aux dispositions du
règlement littéral
M3
MAJ4
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie et
Tourlaville -
4ème mise à jour (art.. CUC
n° 10-1047) 29-oct-10
4/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
5ème mise à jour (arrêté
CUC n° 10-1106)
29-nov-10 Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie, et
Querqueville - Délibération n°CG.2010-10-08.4-4 du conseil général de la Manche du 8 octobre 2010
décidant la prise en considération sur les
fondements de l’article L. 424-1 du code de
l’urbanisme de la mise à l’étude du projet de
contournement sud-ouest de l’agglomération
cherbourgeoise intégration du périmètre
d’étude d’aménagement de la route
départementale R.D. 901 section
Tourlaville/Maupertus-sur-Mer annexé sous la
cote 5j à la cote 5j1.
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 211 ; 212 ; 213 ; 313 ;
pièce 5.j-1 : périmètre d’étude d’aménagement
de la route départementale R.D. 901 section
Tourlaville/Maupertus-sur-Mer.
pièce 5.j-2 : périmètre de mise à l’étude du
projet de contournement sud-ouest de
l’agglomération cherbourgeoise : communes de
La Glacerie, Cherbourg-Octeville,
Equeurdreville-Hainneville, et Querqueville
MAJ5
1ère modification simplifiée
(dél. conseil CUC n° 2010-
256)
17-déc-10
Communauté urbaine de
Cherbourg :
commune de La Glacerie,
suppression de l'emplacement réservé n° 35
château d'eau de la Banque à Genêts commune
de La Glacerie
pièce 4.a : règlement graphique, plan de
zonage (assemblage des 5 communes + plan
commune La Glacerie);
pièce 4.c-2 liste des emplacements réservés
MS1
4ème modification
(dél. conseil CUC n° 2011-
161)
30-sept-11 Communauté urbaine de Cherbourg
modification du règlement graphique et littéral
applicable : à l'intérieur de la zone portuaire UZ,
création d'un secteur UZc, aux terrains de
camping classés en zone UCl de l'arrière-plage de
Querqueville et de Collignon ;
mesures en faveur de la densification urbaine :
modification des articles 7 titre II (introduction de
la servitude de cour commune), 8 titre II et 8 titre
III des zones à destination dominante d'habitat
(UA, UB, UC, UH et UE) ainsi que l'article 10
(attique) du titre II ;
modification de la servitude de mixité sociale ;
rectification d'erreurs matérielles règlement littéral
(UE 7 et UH 11), et graphique zone N secteur de
Grand Camp à La Glacerie
intégration des résidences communautaires
dans les compléments au règlement
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 254; 267; 289; 290 ;
pièce n° 4a - règlement graphique communes
de La Glacerie et Tourlaville + assemblage ;
pièce 4.b règlement littéral ;
pièce 4.c-1 compléments aux dispositions du
règlement littéral ;
pièce 4.c-3 servitude de mixité sociale
M4
5/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
2ème modification
simplifiée
(dél. conseil CUC n° 2012-
022)
30-mars-12 Communauté urbaine de Cherbourg
Rectification d'erreurs matérielles concernant le
règlement graphique et littéral zone UC à
Cherbourg-Octeville et Na secteur du Golf de
Roches Commune de La Glacerie, puis le
règlement littéral et la liste d'emplacements
réservés secteur du golf des Roches ; majoration
du COS de 30 % en zone UE en application de
l'art. L. 128-1 du code de l'urbanisme (art. 30 loi n°
2010-788 portant engagement national pour
l'environnement) ; intégration nouvelle
définition de la nouvelle surface de plancher
(ordonnance n° 2011-1539 du 16 nov. 2011.
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
page 161. ;
pièce n° 4a - règlement graphique communes
de Cherbourg-Octeville et de La Glacerie +
assemblage ;
pièce 4.b règlement littéral p.
8;18;19;20;21;45;48;62;65;78;85pièce 4.c-1
compléments aux dispositions du règlement
littéral ;
pièce 4.c-2 liste des emplacement réservés
MS2
6ème mise à jour (arrêté
CUC n° A-2013/003 et
arrêté n° A-2013/019
rectificatif)
08-fév-13
21-mai-13
Communauté urbaine de
Cherbourg :
communes de Cherbourg-
Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie, et
Querqueville -
Décret du 30 avril 2012 abrogeant les servitudes
protection du faisceau hertzien des Hauts-Vents à
Cross-Jobourg ;
Arrêté préfectoral n° 2012-SETRIS/RISC-02 du 26
octobre 2012, de classement des
infrastructures terrestres de transport ;
• Délibération du conseil de CUC n° 2012/249 du
20 décembre 2012 approuvant la création de la
ZAC du Tôt-Sud-Margannes ;
• suppression de la servitude d’attente de
projet L. 123-2 a du code de l’urbanisme îlots des
Terrasses et Paul Bert-Jouhaux à Equeurdreville-
Hainneville
Décret du 26 octobre 2012 abrogeant les
servitudes protection du faisceau hertzien
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 133 ; 134 ; 135 ; 188 ; 284 ; 299 et 301 ;
pièce n° 4a - règlement graphique communes
de Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-
Hainneville, La Glacerie, Querqueville et
Tourlaville + assemblage ;
pièce n° 4b - règlement littéral pages 4 ; 5 et 8 ;
pièce 5a Zones d'aménagement concerté
pièce 5.b : arrêté préfectoral de classement
des infrastructures terrestres de transport ;
pièce 5.d.1 : plan des servitudes d'utilité
publiques de Cherbourg-Octeville
Equeurdreville-Hainneville, La Glacerie, et
Tourlaville + assemblage ;
pièce 5.d.2 : tableau des servitudes d'utilité
publiques
MAJ6
5ème modification
(dél. conseil CUC n° 2013-
032)
12-avr-13 Communauté urbaine de Cherbourg
modification du règlement graphique et littéral
applicable : à l'intérieur de la zone portuaire UZ
(projet EMR capitainerie) ; hauteur des
constructions dérogations EMR, adaptations art. 8
titres II et III, rectification erreurs matérielles ,
modifications règlement graphique UBs-UC à
Equeurdreville-Hainneville
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 267 ; 289 et 290 ;
pièce 3 orientations d'aménagement des
secteurs page 47 bis ;
pièce n° 4a - règlement graphique communes
d'Equeurdreville-Hainneville + assemblage ;
pièce n° 4b - règlement littéral.
M5
6/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
1ère mise en compatibilité
du PLU (arrêté préfectoral
n°2013-18)
2-oct-13
Communauté urbaine de
Cherbourg :
Commune de Tourlaville
arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les
acquisitions, aménagements et travaux
nécessaires à la création de la zone d’activités
économiques de « Bréquecal » sur la commune
de Tourlaville et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine de Cherbourg (zone 2AUx)
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 295 à 318 et son sommaire ;
pièce 3 orientations d'aménagement des
secteurs page 28a, 28b, 28c et le plan
d'aménagement du secteur ;
pièce n° 4a - règlement graphique commune
de Tourlaville + assemblage ;
pièce n° 4b - règlement littéral.
MEC1
6ème modification (dél.2013-
194) 28-nov-13
Communauté urbaine de
Cherbourg
Modification du règlement article 12 du titre II
relatif au stationnement harmonisation des
dispositions dérogatoires avec celles issues de la
législation en vigueur.
Modification de l'article UZ 10 mise en œuvre du
projet industriel des énergies marines
renouvelables (EMR), zone de terre-pleins du port
de commerce de Cherbourg, suppression de la
règle de hauteur absolue pour les constructions
distantes de 250 mètres du front bâti des quartiers
résidentiels du boulevard Félix Amiot commune de
Cherbourg-Octeville et des boulevards Maritime
et des Flamands commune de Tourlaville
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
page 290 ;
pièce n°4b - règlement littéral
M6
2ème mise en compatibilité
du PLU (dél. n°2013-201) 28-nov-13
Communauté urbaine de
Cherbourg :
Communes de Cherbourg-
Octeville et Tourlaville
Délibération approuvant la 2ème mise en
compatibilité du PLU
Adaptation du port de Cherbourg : amélioration
des accès nautiques et extension des Terre-Pleins
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 5, 71, 77, 112, 182, 195, 207, 216, 219,
241, 271, 273, 274
pièce 2 : PADD
pièce 3 orientations d'aménagement des
secteurs : pages 32 et le plan d'aménagement
du secteur
pièce n°4a - règlement graphique
communes de Cherbourg-Octeville, Tourlaville
et assemblage CUC
pièce n°4b - règlement littéral
MEC2
7/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
7ème mise à jour (arrêté
CUC n°A-2014/042) 11-août-14
Communauté urbaine de
Cherbourg :
Communes de Cherbourg-
Octeville et de La Glacerie
Loi ALUR n° 2014-2014-366 du 24 mars 2014 :
suppression des lotissements dont les règles sont
maintenues Rue de Bel Air à la Glacerie, Impasse
Jean Lebas sur les communes d'Equeurdreville-
Hainneville et Cherbourg-Octeville
Modification de la servitude AC1 de protection
de la Statue Napoléon 1er et son socle qui passe
de monument inscrit à monument classé arrêté
ministériel du 24 juillet 2008.
Rectification d'erreurs matérielles sur le plan
d'application du droit de préemption,
rattachement de la parcelle 383AX303 comprise
dans le périmètre de la ZAD Lande Praiterie au
périmètre d'application du DPU commune de
Cherbourg-Octeville et report du périmètre de
protection rapprochée du captage de la prise d'eau
de la Divette sur la commune de La Glacerie dans
le périmètre d'application du DPU.
Mise en évidence de la servitude AS1 de
protection rapprochée sensible et complémentaire
applicable aux captages de la Bouillonnière et de
la Marette sur la commune de La Glacerie.
Pièce 5d1 : plan des servitudes d'utilités
publiques, assemblage des 5 communes +
communes de Cherbourg-Octeville de La
Glacerie
Pièce 5d2 : tableau des servitudes, commune
de Cherbourg-Octeville
Pièce 5e maintien des règles des
lotissements : document supprimé
Pièce 5g : plan d'application du DPU
(assemblage des 5 communes + plan de la
communes de Cherbourg-Octeville, et de La
Glacerie)
MAJ7
3ème mise en compatibilité
du PLU (arrêté DUP n°15-
01-KB-29-01-2015)
29-janv-15
Communauté urbaine de
Cherbourg :
Commune de Tourlaville
Arrêté préfectoral 15-01-KB du 29 janvier 2015
portant déclaration d'utilité publique les
acquisitions aménagements et travaux
nécessaires à la construction du centre
d’intervention de Cherbourg-Est sur Le territoire de
la commune de Tourlaville et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté urbaine de
Cherbourg
Pièce 1 volume 2 rapport de présentation :
pages 13, 70 à 72, 76, 77, 156, 159 à 161, 164,
193, 195, 207, 240, 241, 271, 274 et 293 et
page de couverture ;
Pièce 2 PADD : pages 6, 12, 13, 18, 21 et page
de couverture ;
Pièce 3 document d'orientation
d'aménagement des secteurs : pages 16, 18,
32b, 32c, 32d, plan d’aménagement du secteur
de Bréquecal et de la Bâte et page de
couverture ;
Pièce 4 a règlement graphique assemblage
des 5 communes + commune de Tourlaville
Pièce 4c2 emplacement réservé
MEC
8/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
3ème modification
simplifiée du PLU
(D_2015_085)
26-juin-15
Communauté urbaine de
Cherbourg :
• modification règlement littéral projet Pôle santé
libéral ambulatoire (PSLA) Chantereyne,
• élargissement constructions admises dans les
campings ;
• adoption exigence raccordement au réseau
public d’électricité aux caractéristiques du réseau
en place ;
• suppression superficie minimale des terrains
constructibles et COS zone UE suivant la loi
ALUR ;
• mise à jour règlement suite à l’entrée en vigueur
abrogation PNRAS au 1er janvier 2015 ;
• adaptation règles d'implantation des
constructions existantes par rapport aux limites
séparatives ;
• ZAC de Grimesnil-Monturbert modification règles
implantation par rapport aux voies et de hauteur
constructions
• suppression ER n° 50 secteur du Tôt ;
• rectification erreurs matérielles dans le règlement
graphique et littéral ;
• suppression marges de recul boulevard de la
Hague à Querqueville.
Pièce 1 volume 2 rapport de présentation :
pages 220 à 318 ;
Pièce 4 a règlement graphique des 5
communes + assemblage des 5 communes
Pièce 4 b règlement littéral
Pièce 4c1 compléments aux dispositions du
règlement littéral
Pièce 4c2 emplacements réservés
MS3
8ème mise à jour (arrêté
CUC n°A 2015/091) 17-nov-15
Communauté urbaine de
Cherbourg : Tourlaville,
Cherbourg-Octeville,
Equeurdreville-Hainneville,
Querqueville, La Glacerie
Délibération CUC D_2015_158, portant l'extension
du DPU de la zone 2AUBs sur le secteur de la
Bâte, commune de Tourlaville,
Arrêté ministériel du 2 septembre 2015, portant
inscription au titre des Monuments Historiques de
la Basilique SainteTinité dans sa totalité,
Arrêté ministériel du 20 octobre 2015, portant
inscription au titre des Monuments Historiques le
domaine du parc Emmanuel Liais,
Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 portant
approbation du plan de servitudes aéronautiques
de dégagement de l'aérodrome de Cherbourg-
Octeville
Rectification erreur matérielle, absence de report
de la SUP A4 ruisseau le Fay sur le plan des
servitudes d'utilité publique.
Pièce 5d1 : plan des servitudes d'utilités
publiques, assemblage des 5 communes +
communes de Cherbourg-Octeville, de La
Glacerie, d'Equeurdreville-Hainneville, de
Tourlaville et de Querqueville,
Pièce 5d2 : tableau des servitudes, communes
de Cherbourg-Octeville, de La Glacerie,
d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville et
de Querqueville,
Pièce 5d3 : fiches techniques des SUP
Pièce 5d5 : Plan de servitudes aéronautiques
de dégagement de l'aérodrome de Cherbourg-
Maupertus,
5d5a : plan d'ensemble
5d5b plan de détail
5d5c note annexe,
Pièce 5g : droits de préemption, périmètres
d'application du DPU et des ZAD, assemblage
des 5 communes + commune de Tourlaville.
MAJ8
9/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
9ème mise à jour (arrêté
CeC n°A_2016_4038_CC) 18-sept-16
Commune de Cherbourg-en-
Cotentin
BHNS : Délibérations du conseil de CUC
D_2015_080 approuvant les objectifs du projet et
les modalités de concertation et D_2015_283
approuvant le bilan de la concertation et autorisant
la poursuite du projet de bus à haut niveau de
service annexé sous la cote 5j à la cote 5j3.
Délibération du conseil municipal de
Cherbourg-en-Cotentin du 29 juin 2016
DEL2016_252 approuvant l'extension du DPU à
de nouvelles zones à urbaniser suite à l'expiration
du ZAD
Arrêté préfectoral n°16-213-GH du 13 juin 2016
Instituant des Servitudes d'utilité publique
terrains SNC Worex rue Marcel Sembat pollués
par l'exploitation d'une ICPE de dépôt
d'hydrocarbures
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation
pages 211 à 213 et sommaire ;
pièces 5.d1 plans des SUP (assemblage
communal + plan commune déléguée
Équeurdreville-Hainneville) ;
pièce 5.d2 tableau des SUP et 5.d3 fiches
techniques des SUP ;
pièce 5.d6 SUP terrains pollués société
WOREX ;
pièce n° 5g : plan d'application du DPU
(assemblage communal+ plans des communes
déléguées Cherbourg-Octeville, Équeurdreville-
Hainneville, La Glacerie et Tourlaville,
Querqueville) ;
pièce 5.j3 : périmètre d’étude du Bus à haut
niveau de service ;
MAJ9
4ème modification
simplifiée
(DEL_2016_601)
9-nov-16 Commune de Cherbourg-en- Cotentin
Délibération du conseil municipal de Cherbourg-
en-Cotentin DEL_2016_601 en date du 9
novembre 2016 approuvant la 4ème modification
simplifiée du PLU pour mise en concordance du
PLU avec les dispositions du livre 1 du code de
l'urbanisme.
pièce 1 volume 2 : rapport de présentation,
pièce 3 Orientations d'aménagement, pièce 4a
règlement graphique (assemblage communal +
plan 5 communes déléguée ) ;
pièce 4b règlement littéral ;
pièce 4c-1 – compléments aux dispositions du
règlement littéral ;
pièce 4c-2 liste des emplacements réservés,
pièce 4c-3 Servitude de mixité sociale ;
pièce 4c-5 – localisation des espaces publics
de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer ;
pièce 4c 6 - Protetion particulière au titre de
l'article L.151-19 du code de l'urbanisme
MS4
10ème mise à jour (arrêté
CeC AR_2016_5344_CC) 14-déc-16
Commune de Cherbourg-en-
Cotentin
Mise à jour de servitudes suppression et ou
rectifications des périmètres d’application des
SUP de protection radioélectriques de la
préfecture maritime, Vigie du Homet centres de
Brécourt et du fort des Couplets hauts vents cross
Jobourg, Tollevast ferme du Télégrap concernant
les commune déléguée d'Equeurdreville-
Hainneville, PT1 à 1500 mètres, PT1 à 500
mètres, PT2 à 200 mètres et ajout servitude
aéronautique à l'extérieur des zones de
dégagement T7
pièces 5.d1 plans des SUP (assemblage
communal + plan communes déléguées de
Cherbourg-Octeville -planche nord et sud- et
Équeurdreville-Hainneville) ;
5.d2 tableau des SUP et 5.d3 fiches techniques
des SUP ,
MAJ10
10/ 11 HISTORIQUE des pièces du P.L.U. depuis son approbation en date du 19 décembre 2007
acte de procédure date territoire d'application objet pièces concernées CODE PROCEDURE
révision allégée
(délibération 2017-053 du
conseil communautaire de
la Communauté
d'Agglomération du
Cotentin)
29-juin-17 Commune de Cherbourg-en- Cotentin
Réduction de 0,15 ha d'un espace boisé classé
rue du Maupas à déduire d'un ensemble boisé
d'environ 1,5 ha pour permettre la construction
d'un service d'éducation spécialisé et de soins à
domicile (SESSAD).
Pièce 1_volume 2 - rapport de présentation :
p.209-2010, page de couverture
Pièce n°4a : plan de zonage assemblage
communal + plan de zonage Cherbourg-
Octeville - plan partie sud
RAL
5ème modification
simplifiée (délibération
2018-063) du conseil
communautaire CAC
13-avr-18 Commune de Cherbourg-en- Cotentin autorisation des activités agricoles en zone portuaire (UZ)
Pièce 1_volume 2 - rapport de présentation -
page 267
Pièce 4b - règlement littéral - article UZ1 page
72 -
MS5
11ème mise à jour (arrêté
du président n°42/2018 ) 7-août-18 La Glacerie périmètre de protection des captages Cloquant et
Asselinerie et DUP
5d1 : plan des SUP - La Glacerie et
Assemblage
5d2 : tableau des SUP
5d4 : annexe des SUP des captages d'eau
potable
5.g : plan d'application du DPU - La Glacerie et
Assemblage
MAJ11
5ème mise en
compatibilité (délibération
2018-198 du conseil
communautaire de la
CAC)
8-nov-18 Tourlaville - Cherbourg- Octeville zone Uz et 1AUz : autorisation d'implantation d'un prototype d'éolienne
pièce1_volume 2 : rapport de présentation
pièce 4b : règlement littéral
pièce 4c1 : complément aux dispositions du
règlement littéral
MEC5
4ème mise en
compatibilité (arrrêté
préfectoral 18-83-EM en
date du 5 novembre 2018)
5-nov-18 Equeurdreville DUP pour la construction du SDIS Cherbourg- Ouest- avenue du Thivet à Equeurdreville
rapport de présentation ;
OAP ;
règlement graphique ;
liste des emplacements réservés ;
MEC4
Modification Simplifiée
n°6 6-avr-21 Cherbourg-Octeville Actualisation des pièces du projet ZAC des
Bassins
Pièce 4,c,5 « Localisation des espaces publics
de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer »
actualisée ;
Pièce–4.b : Le règlement littéral complet et
modifié ;
MS6
11/ 11