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Convocation - DEL2020 146 modalités MAD public modif simpli n°6 PLU CEC
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 146 modalités MAD public modif simpli n°6 PLU CEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
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Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_146-DE
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 25 septembre 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 177
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le mardi 6 octobre , le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, LEVOYER Thérèse suppléante de BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, LECLERC Marie - Joëlle suppléante de DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, HAUVET Rachelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean- Marc, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMELIN-CANAT Anne-Marie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves (jusqu’à 21h17), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean- Robert, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (jusqu’à 19h45), AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert (à
Délibération n° DEL2020_146 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le see
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_146-DE
partir de 19h04), LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany (à partir de 18h38) suppléant de LEROSSIGNOL Françoise (jusqu’à 18h38), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard (à partir de 19h16), MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, BAUDELOT Laurent suppléant de MOUCHEL Jean- Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, LEBLOND Christian suppléant de PESNELLE Philippe, PIC Anna, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à PIC Anna, HERY Sophie à HEBERT Karine, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine (à partir de 19h45), LEPOITTEVIN Sonia à POIGNANT Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis procuration à VILLETTE Gilbert, VARENNE Valérie à HUREL Karine.
Excusés :
ASSELINE Etienne, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, DUCOURET Chantal, FALAIZE Marie-Hélène, LEFAUCONNIER François.
Délibération n° DEL2020_146 Envoyé en préfecture le 16/10/2020
Reçu en préfecture le 16/10/2020
Affiché le see
ID : 050-200067205-20201016-DEL2020_146-DE
Délibération n° DEL2020_146
OBJET : Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°6 du PLU de Cherbourg-en-Cotentin
Exposé
Par arrêté n°A110_2020 en date du 31 juillet 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a prescrit la modification simplifiée n°6 du PLU de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Il est nécessaire de faire évoluer le PLU de Cherbourg-en-Cotentin pour les motifs suivants :
- Actualisation de la pièce 4,c,5 relatif à la « Localisation des espaces publics de la ZAC des Bassins à conserver ou à créer » prévue par l’article L151-42 du code de l’urbanisme, suite à l’évolution du projet de la ZAC des Bassins et à la modification du dossier de réalisation en date du 16 décembre 2019 par le Conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin,
- Modification de la pièce 4,b « Règlement – dispositions applicables aux zones » : évolution de l’article UH6 relatif aux dispositions des zones Uha et Uhb (couvrants le secteur de la ZAC des Bassins). L’objectif est de faire évoluer les dispositions relatives à l’alignement des constructions afin d’être en cohérence avec l’évolution du projet urbain de la ZAC des Bassins.
Compte tenu de l’objet des évolutions apportées au document d’urbanisme, la procédure
peut être conduite selon une procédure de modification simplifiée engagée à l'initiative du
Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
En effet, les évolutions :
- n'entraînent pas de diminution des possibilités de construire,
- n’augmentent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- ne réduisent pas non plus la surface d’une zone U ou AU.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5216-5 I 2° portant compétence de la Communauté d’Agglomération en plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L153-45 à L153-48 relative à la modification simplifiée du PLU,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu la délibération n°2007-258 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine de
Cherbourg en date du 19 décembre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Cherbourg-en-Cotentin,
Délibération n° DEL2020_146 Envové en préfecture le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le Se
ID : 060-200067205-20201016-DEL2080 146-DE
RER ne eee SU
Vu l’arrêté n°A110_2020 en date du 31 juillet 2020 abrogeant l’arrêté n°A24/2020 en date du 26 février 2020 et prescrivant la sixième modification simplifiée du PLU de Cherbourg-en- Cotentin,
Considérant qu’en application de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Personnes
Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à disposition du
public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui
seront enregistrées et conservées,
Considérant que les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le Conseil municipal et
portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à
disposition,
Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, le Président de l'établissement public ou le
maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le Conseil
municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public par délibération motivée,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 0 - Abstentions : 13) pour :
• Décider de définir les modalités de mise à disposition telles que sont mis à
disposition pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture au public :
• Un registre permettant au public de formuler ses observations :
• au siège administratif de la Communauté d’Agglomération du Cotentin : Hôtel
Atlantique Boulevard Felix Amiot 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
• en mairie de Cherbourg-en-Cotentin : 10 Place Napoléon, Cherbourg-
Octeville, 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN
• Un dossier comprenant le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les Personnes Publiques Associées mentionnées aux
articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme :
• au siège administratif de la Communauté d’Agglomération du Cotentin : Hôtel
Atlantique Boulevard Felix Amiot 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
• en mairie de Cherbourg-en-Cotentin : 10 Place Napoléon, Cherbourg-
Octeville, 50 108 CHERBOURG-EN-COTENTIN
• sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
(www.lecotentin.fr)
Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations par
courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin – Hôtel Atlantique - Boulevard Felix Amiot - CS n°60250 - 50102
CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex, ou par courriel à urbanisme@lecotentin.fr en
mentionnant l’objet suivant : « Modification simplifiée n°6 du PLU de Cherbourg-en-
Cotentin.
Délibération n° DEL2020_146 Envové en préfecture le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le Se
ID : 060-200067205-20201016-DEL2080 146-DE
RER ne eee SU
• Préciser que conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, les
modalités de mise à disposition sont portées à la connaissance du public au moins
huit jours avant le début de la mise à disposition par avis :
• publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
• affiché au siège administratif de la Communauté d’Agglomération du Cotentin (et
pendant toute la durée de la mise à disposition)
• affiché en mairie de Cherbourg-en-Cotentin (et pendant toute la durée de
l’enquête)
• Préciser que conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de
la mise à disposition, le Président de la Communauté d’Agglomération en présentera
le bilan devant le Conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public.
• Préciser que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de
l’Urbanisme encadrant les mesures de publicité et d'information des actes relatifs à
l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du Plan Local d'Urbanisme :
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège administratif de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et dans à la mairie de Cherbourg-en-
Cotentin.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération est publiée au recueil des actes administratifs mentionné à
l’article R5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération produit ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité et d'information.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter des mesures de
publicité.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute
pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_146 Envové en préfecture le 16/10/2620
Reçu en préfecture le 18/10/2020
Affiché le Se
ID : 060-200067205-20201016-DEL2080 146-DE
RER ne eee SU
Délibération n° DEL2020_146