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Arrêté - Ext. reg. Arrete N°ST 2026 14 permission de voirie Chemin de la Ville 30.03 08.04 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Ext. reg. Arrete N°ST 2026 14 permission de voirie Chemin de la Ville 30.03 08.04 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l’Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté temporaire n° ST-2026-14
Portant permission de voirie
Chemin de la Ville
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-9 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1- 4ème partie, signalisation
de prescription - 8ème partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 17/03/2026 émise par l’entreprise TPSONERM, demeurant 650 rue des Avants, 34270
Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Fabien LOUBIE, aux fins d'obtenir une permission de
voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant à la réalisation de la traversée de la chaussée du Chemin de la Ville avec
le pluvial au niveau de la jonction avec l’esplanade Gérard Saumade, rendent nécessaire d'arrêter la
réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du
30/03/2026 au 08/04/2026, sur le Chemin de la Ville ; ARRÊTE
Article 1
À compter du 30/03/2026 et jusqu'au 08/04/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent :
Chemin de la Ville,
En raison du déroulement des travaux visant à la réalisation de la traversée de la chaussée du Chemin de la Ville
avec le pluvial au niveau de la jonction avec l’esplanade Gérard Saumade, eƯectués par l'entreprise TPSONERM,
il y a lieu d’interdire la circulation et le stationnement sur le Chemin de la Ville au niveau du futur lotissement du
Solan. La route sera barrée autour de la jonction avec l’esplanade Gérard Saumade et une déviation sera mise
en place par l’Avenue de Montpellier ou le Chemin du Puiset, et l’Avenue des Côteaux de Montferrand.
Article 2
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions de
l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise
TPSONERM, de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et aƯiché conformément à la
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la route ou toute autre réglementation s’appliquant en l’espèce.
Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l’agrément de la
commune.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d’exécuter les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel
performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
L’emprise de la reprise des enrobées sera sur l’ensemble de la demi-chaussée sur une largeur de 4 mètres
minimum.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Si le marquage horizontal existant est endommagé, il sera reconstitué à l’identique, (ligne blanche de rive).
Le passage piéton sera repris en résine et non en peinture.
Article 5
Dès la fin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
A la fin de la réalisation des travaux, le permissionnaire devra se rapprocher de la commune afin de réaliser
la réception des travaux de remise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 04 67 55 20 28 ou par courriel à accueil@villesmdt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire 10 jours avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’oƯice aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 30/03/2026
Le Maire Publié sur le site internet de la commune le 30/03/2026
Demandeur
Cci Adjoint aux travaux
Cci Directeur Général des Services
Cci Responsable du Pôle Services Techniques
Cci Police Municipale
Cci Centre de secours de Saint Mathieu de Tréviers
Cci Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Cci Agence Technique Pic St Loup, Pôle Routes et Transport – Département de l’Hérault (Facultatif en fonction du lieu)
Cci Entreprise Hérault Transport (Facultatif en fonction du lieu)
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr