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Arrêté - Ext. reg. Arrete N°ST 2026 15 permission de voirie Avenue du Grand Chene
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Ext. reg. Arrete N°ST 2026 15 permission de voirie Avenue du Grand Chene)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté temporaire n° ST-2026-15
Portant permission de voirie
Avenue du Grand Chêne
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8,R.411-21-1 et R.417-9 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière et notamment le Livre 1- 4ÿ"° partie, signalisation
de prescription - 8°"° partie, signalisation temporaire ;
VU la demande en date du 30/03/2026 émise par l’entreprise Bouygues E&S, représentée par Monsieur Simon
LIQUIERE, aux fins d'obtenir une permission de voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant au raccordement électrique de la SCI Advenio, rendent nécessaire
d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des
usagers, du 08/04/2026 au 14/04/2026, sur l’Avenue du Grand Chêne ; ARRÊTE
Article 1
À compter du 08/04/2026 et jusqu'au 14/04/2026, Les prescriptions suivantes s'appliquent :
+ Avenue du Grand Chêne,
En raison du déroulement des travaux visant au raccordement électrique de ta SCI Advenio effectués par
L'entreprise Bouygues E&S, iLy a lieu d'interdire Le stationnement et de restreindre la circulation dans le sens des
Points de Repères décroissants par la mise en place d'une circulation alternée par feux tricolores sur l'Avenue
du Grand Chêne.
Article 2
La mise en place et La maintenance de la signalisation temporaire réglementaire conforme aux dispositions de
Uinstruction Interministérielle sur La signalisation routière est à La charge et sous La responsabilité de l'entreprise
Bouygues E&S, de jour comme de nuit.
Article 3
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel Le gestionnaire de La voirie se substituera à Lui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur Les dépendances domaniales, à charge pour Lui de solliciter L'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
Le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de La
commune.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté, Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour Les chaussées.
Dans Le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués ettransportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de La présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à La lame vibrante où en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel
performant.
Les tranchées transversales, Lorsque Le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de La chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
L’emprise delareprise des enrobées sera sur l'ensemble de La demi-chaussée sur une Largeur de 4 mètres
minimum.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Sile marquage horizontalexistantestendommagé, ilsera reconstitué à l'identique, (ligne blanchederive).
Le passage piéton sera repris en résine et non en peinture.
Article 5
Dès la fin de l'occupation, Le bénéficiaire est tenu d'enleverles matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
Alafin delaréalisation des travaux, le permissionnaire devra se rapprocher de Llacommune afin de réaliser
la réception des travaux deremise en état. Une demande de rendez-vous devra être formulée auprès de M.
José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique
Directeur des Services Techniques (par téléphone au 0467 55 20 28 ou par courriel à accueil@villesmdt.fr).
Article 6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire etrévocable, et ne confère aucun droit réelà son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée parle bénéficiaire 10 jours avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou auterme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander Le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 07/04/2026 + Publié sur le site internet de la commune le 07/04/2026
+ _ Demandeur
+ Cci Adjoint aux travaux
+ Coi Directeur Général des Services
+ CciResponsable du Pôle Services Techniques
+ Cci Police Municipale
+ CciCentre de secours de Saint Mathieu de Tréviers
+ CciGendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
Délais etvoies de recours:
Conformémentà l'articie R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être salsi par vole de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deuxmois commençantà courir à compter de La date de sa notification eou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracleauxpeut être déposé devant l'autorité territoriele, cette démarche suspend le délai de recours contentieux quirecommencer à courir soit:
+ Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate. Pendant ce délai, te Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site Internet ar telarecours.fr