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Arrêté - D2026 129 A
unknown - D2026 087 A
Arrêté - D2026 215 A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 215 A)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet.25/06/202
Rublication : 25/06/
Agglo Ta CONVENTION DE PR
g:l"ays MATÉRIEL À TITRE GRATUIT
ENTRE
L'Association Blaise Vallée Durable- Le 16 Café de la Blaise
située, 16 rue de l’ancien Château 28500 Crécy-Couvé, représentée par Virginie ANNE, en sa qualité de Présidente de l'association.
Dans le cadre de son Festival intitulé « Le Seiz’tival »
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ASSOCIATION BLAISE VALLÉE DURABLE »
ET,
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), créé par arrêté préfectoral n°2013093-
0003 du 3 avril 2013, dont le siège social est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Christophe LE DORVEN,
Pour son établissement « L'Atelier à spectacle », Scène conventionnée de l’Agglo du Pays de Dreux.
Régie dotée de la seule autonomie financière - N° SIRET : 200 040 277 00135 - Code APE : 90047 -
Licence entrepreneur de spectacles : 1-1089387/2-1089388/3-1089386 - N° TVA
intracommunautaire : non-assujetti et dont le siège social est situé, 51A, rue de Torçay, 28500 VERNOUILLET.
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'Atelier à spectacle »
1°/ « L'Atelier à spectacle » Scène conventionnée d'intérêt national « Art en territoire »
de l’Agglo du Pays de Dreux a pour mission de tisser des liens avec les acteurs culturels de son
territoire, et par cette mise en réseau, la mutualisation de tournée et de moyens en vue de participer à un cercle écologique vertueux.
2°/ L'Association Blaise Vallée Durable porte une pratique culturelle qui permet une présence
artistique sur le territoire. L'Association Blaise Vallée Durable participe à la vitalité artistique du
territoire.
L'Association Blaise Vallée Durable organise du 4 au 5 juillet 2026 son festival intitulé « Le Seiz’tival »,
pour laquelle elle a besoin d’un renfort en matériel.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 1 :Obiet de la convention Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités du prêt à usage, à titre
gratuit, de matériel appartenant à l’Atelier à spectacle au bénéfice de l'Association Blaise Vallée
Durable.
Le matériel concerné est listé ci-dessous :
- 6 enceintes PS15 + Sub + Câblage
- 2 amplificateur
ARTICLE 2 : Engagement de l’Atelier à spectacle
2.1 L'Atelier à spectacle s'engage à prêter le matériel à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin
jusqu’au lundi 6 juillet 2026.
2.2 L'association assure, sous sa responsabilité, l'enlèvement du matériel, son installation, son
utilisation et sa restitution à l’Atelier à Spectacle conformément aux consignes qui seront données par
l'Atelier à Spectacle.
Un contrôle de chaque élément restitué sera effectué.
ARTICLE 3 : Engagement de l’Association Blaise Vallée Durable
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à respecter la procédure d'organisation établie par
l'Atelier à spectacle (état des lieux au départ et au retour, dates et horaires d'enlèvement et de
restitution des matériels).
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté dans un contexte
sécurisé et protégé de tout vol et intempérie.
L'Association Blaise Vallée Durable est responsable de la totalité du matériel lors du prêt. Si lors de
l’état des lieux de retour, il est constaté que le matériel est défectueux, alors toutes les réparations
pour sa remise en état, seront prises en charge par l’association.
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté, à savoir l’ensemble du
matériel listé sur la convention dans les règles de l’art et de la sécurité, notamment en matière de
montage.
L'Association Blaise Vallée Durable déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour la
couverture en responsabilité civile de cet emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 : Le lieu du prêt Réception par le préfet : 25/06/2026 Publication : 25/06/2026
Le matériel sera utilisé à l'adresse de l’association, soit au 16 rue de l’ancien Château à Crécy-Couvé
mais également dans le jardin public attenant, « le Jardin d’Alexandrine », dans le cadre du festival
intitulé « Seiz'tival » organisé par l'Association Blaise Vallée Durable.
ARTICEE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin et prendra fin le
lundi 6 juillet 2026 après restitution du matériel.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
En cas d’impossibilité pour l’une ou l’autre des parties, en raison d’un événement relevant d’un cas
de force majeure, le présent contrat se trouverait résolu de plein droit et sans indemnité.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de contestation, litige, ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif
d'Orléans, mais seulement après épuisement des voies amiables dans le délai de deux mois.
Fait à Vernouillet, le 19 juin 2026, en 3 exemplaires.
Pour la Communauté d'agglomération du Pour l’Association Blaise Vallée Durable
Pays de Dreux
Le Président La Présidente de l’association
Christophe LE DORVEN Virginie ANNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-215-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Publication : 25/06/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Rublication : 25/06/
Ac sie À CONVENTION DE PRÊT A USAGE DE —
Pays MATÉRIEL A TITRE GRATUIT
Dreux
ENTRE
L'Association Blaise Vallée Durable- Le 16 Café de la Blaise
située, 16 rue de l’ancien Château 28500 Crécy-Couvé, représentée par Virginie ANNE, en sa qualité de Présidente de l’association.
Dans le cadre de son Festival intitulé « Le Seiz’tival »
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ASSOCIATION BLAISE VALLÉE DURABLE »
ET,
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), créé par arrêté préfectoral n°2013093-
0003 du 3 avril 2013, dont le siège social est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Christophe LE DORVEN,
Pour son établissement « L'Atelier à spectacle », Scène conventionnée de l’Agglo du Pays de Dreux.
Régie dotée de la seule autonomie financière - N° SIRET : 200 040 277 00135 - Code APE : 900427 -
Licence entrepreneur de spectacles: 1-1089387/2-1089388/3-1089386 - N° TVA
intracommunautaire: non-assujetti et dont le siège social est situé, 51A, rue de Torçay, 28500 VERNOUILLET.
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'Atelier à spectacle »
1°/ « L'Atelier à spectacle » Scène conventionnée d'intérêt national « Art en territoire »
de l’Agglo du Pays de Dreux a pour mission de tisser des liens avec les acteurs culturels de son
territoire, et par cette mise en réseau, la mutualisation de tournée et de moyens en vue de participer
à un cercle écologique vertueux.
2°/ L'Association Blaise Vallée Durable porte une pratique culturelle qui permet une présence
artistique sur le territoire. L'Association Blaise Vallée Durable participe à la vitalité artistique du
territoire.
L'Association Blaise Vallée Durable organise du 4 au 5 juillet 2026 son festival intitulé « Le Seiz'tival »,
pour laquelle elle a besoin d’un renfort en matériel.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 1 : Objet de la convention Réception par le préfet : 25/06/2026 Publication : 25/06/2026
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités du prêt à usage, à titre
gratuit, de matériel appartenant à l’Atelier à spectacle au bénéfice de l'Association Blaise Vallée
Durable.
Le matériel concerné est listé ci-dessous :
- 6 enceintes PS15 + Sub + Câblage
- 2 amplificateur
ARTICLE 2 : Engagement de l'Atelier àspectacle
2.1 L'Atelier à spectacle s'engage à prêter le matériel à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin
jusqu’au lundi 6 juillet 2026. -
2.2 L'association assure, sous sa responsabilité, l'enlèvement du matériel, son installation, son
utilisation et sa restitution à l'Atelier à Spectacle conformément aux consignes qui seront données par
l’Atelier à Spectacle.
Un contrôle de chaque élément restitué sera effectué.
ARTICLE 3 : Engagement de l'Association Blaise Vallée Durable
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à respecter la procédure d'organisation établie par
l'Atelier à spectacle (état des lieux au départ et au retour, dates et horaires d'enlèvement et de
restitution des matériels).
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté dans un contexte
sécurisé et protégé de tout vol et intempérie.
L'Association Blaise Vallée Durable est responsable de la totalité du matériel lors du prêt. Si lors de
l’état des lieux de retour, il est constaté que le matériel est défectueux, alors toutes les réparations
pour sa remise en état, seront prises en charge par l'association.
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté, à savoir l’ensemble du
matériel listé sur la convention dans les règles de l’art et de la sécurité, notamment en matière de
montage.
L'Association Blaise Vallée Durable déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour la
couverture en responsabilité civile de cet emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 : Le lieu du prêt f Réception par le préfet : 25/06/2026 Publication : 25/06/2026
Le matériel sera utilisé à l'adresse de l’association, soit au 16 rue de l’ancien Château à Crécy-Couvé
mais également dans le jardin public attenant, « le Jardin d’Alexandrine », dans le cadre du festival
intitulé « Seiz’tival » organisé par l'Association Blaise Vallée Durable.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin et prendra fin le lundi 6 juillet 2026 après restitution du matériel.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
En cas d’impossibilité pour l’une ou l’autre des parties, en raison d’un événement relevant d’un cas
de force majeure, le présent contrat se trouverait résolu de plein droit et sans indemnité.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de contestation, litige, ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif
d'Orléans, mais seulement après épuisement des voies amiables dans le délai de deux mois.
Fait à Vernouillet, le 19 juin 2026, en 3 exemplaires.
Pour la Communauté d’agglomération du Pour l’Association Blaise Valiée Durable
Pays de Dreux
Le Président La Présidente de l'association
ep
Christophe LE DORVEN Virginie ANNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-215-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Publication : 25/06/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026
Publication : 25/06/2026
Aglo a CONVENTION DE PR
“Pays MATÉRIEL A TITRE GRATUIT Dreux
ENTRE
L'Association Blaise Vallée Durable- Le 16 Café de la Blaise |
située, 16 rue de l’ancien Château 28500 Crécy-Couvé, représentée par Virginie ANNE, en sa qualité de Présidente de l’association.
Dans le cadre de son Festival intitulé « Le Seiz’tival »
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ASSOCIATION BLAISE VALLÉE DURABLE »
ET,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), créé par arrêté préfectoral n°2013093-
0003 du 3 avril 2013, dont le siège social est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Christophe LE DORVEN,
Pour son établissement « L'Atelier à spectacle », Scène conventionnée de l’Agglo du Pays de Dreux.
Régie dotée de la seule autonomie financière - N° SIRET : 200 040 277 00135 - Code APE : 90047 -
Licence entrepreneur de spectacles: 1-1089387/2-1089388/3-1089386 - N° TVA
intracommunautaire: non-assujetti et dont le siège social est situé, 51A, rue de Torçay, 28500 VERNOUILLET.
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'Atelier à spectacle »
1°/ « L'Atelier à spectacle » Scène conventionnée d'intérêt national « Art en territoire »
de l’Agglo du Pays de Dreux a pour mission de tisser des liens avec les acteurs culturels de son
territoire, et par cette mise en réseau, la mutualisation de tournée et de moyens en vue de participer à un cercle écologique vertueux.
2°/ L'Association Blaise Vallée Durable porte une pratique culturelle qui permet une présence
artistique sur le territoire. L'Association Blaise Vallée Durable participe à la vitalité artistique du
territoire.
L'Association Blaise Vallée Durable organise du 4 au 5 juillet 2026 son festival intitulé « Le Seiz'tival »,
pour laquelle elle a besoin d’un renfort en matériel.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 1 : Obiet de la convention Réception par le préfet : 25/06/2026 Publication : 25/06/2026
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités du prêt à usage, à titre
gratuit, de matériel appartenant à l'Atelier à spectacle au bénéfice de l'Association Blaise Vallée
Durable.
Le matériel concerné est listé ci-dessous :
- 6 enceintes PS15 + Sub + Câblage
- 2 amplificateur
ARTICLE 2 : Engagement de l’Atelier à spectacle
2.1 L'Atelier à spectacle s'engage. à prêter le matériel à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin
jusqu’au lundi 6 juillet 2026.
2.2 L'association assure, sous sa responsabilité, l’enlèvement du matériel, son installation, son
utilisation et sa restitution à l'Atelier à Spectacle conformément aux consignes qui seront données par
l’Atelier à Spectacle.
Un contrôle de chaque élément restitué sera effectué.
ARTICLE 3 : Engagement de l’Association Blaise Vallée Durable
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à respecter la procédure d'organisation établie par
l’Atelier à spectacle (état des lieux au départ et au retour, dates et horaires d'enlèvement et de
restitution des matériels).
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté dans un contexte
sécurisé et protégé de tout vol et intempérie.
L'Association Blaise Vallée Durable est responsable de la totalité du matériel lors du prêt. Si lors de
l’état des lieux de retour, il est constaté que le matériel est défectueux, alors toutes les réparations
pour sa remise en état, seront prises en charge par l'association.
L'Association Blaise Vallée Durable s'engage à utiliser le matériel emprunté, à savoir l’ensemble du
matériel listé sur la convention dans les règles de l’art et de la sécurité, notamment en matière de
montage.
L'Association Blaise Vallée Durable déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour la
couverture en responsabilité civile de cet emprunt. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-21 5-AU)
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 4 : Le lieu du prêt Réception par le préfet : 25/06/2026 Publication : 25/06/2026
Le matériel sera utilisé à l'adresse de l’association, soit au 16 rue de l’ancien Château à Crécy-Couvé
mais également dans le jardin public attenant, « le Jardin d’Alexandrine », dans le cadre du festival
intitulé « Seiz’tival » organisé par l'Association Blaise Vallée Durable.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du vendredi 3 juillet 2026 matin et prendra fin le lundi 6 juillet 2026 après restitution du matériel.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
En cas d’impossibilité pour l’une ou l’autre des parties, en raison d’un événement relevant d’un cas
de force majeure, le présent contrat se trouverait résolu de plein droit et sans indemnité.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de contestation, litige, ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif
d'Orléans, mais seulement après épuisement des voies amiables dans le délai de deux mois.
Fait à Vernouillet, le 19 juin 2026, en 3 exemplaires.
Pour la Communauté d'agglomération du Pour l’Association Blaise Vallée Durable Pays de Dreux
Le Président La Présidente de l’association
Christophe LE DORVEN Virginie ANNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260625-D2026-215-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Publication : 25/06/2026