Déliberation - 27 06 2014 ODJ16

Documents similaires

Déliberation - 19 12 2014 ODJ16

Déliberation - 07 11 2014 ODJ16

Déliberation - 27 06 2012 ODJ16

Déliberation - 23 06 16 ODJ16

Déliberation - 27 06 2014 ODJ36

Déliberation - 23 05 2014 ODJ16

Déliberation - 28 06 2013 ODJ16

Déliberation - ODJ16

Déliberation - 27 06 2014 ODJ1

Déliberation - 27 06 2014 ODJ18

Déliberation - 27 06 2014 ODJ16 Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2014 ODJ16)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 juin 2014 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 juin 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela

FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon

POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile

AUDET, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise

JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard

BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE,

Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre

BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-

Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis

COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia

GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre

LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre

MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle

PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine

RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence

SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Grégory BERNARD, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Louis COUSTÈS, Fabienne MONTEL à François

BARRIÈRE

Excusé(e)s : Anne FAUROT

Absent(e)s :

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du voeu et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE quitte la séance avant le vote de la question n°9. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.----------------------------------------------------

Rapport N° 16

ACQUISITIONS D'IMMEUBLES PAR

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF

----------------------------------------------------

- En vue de la restructuration de l'îlot du Gallet, la Ville a négocié l'acquisition des biens suivants : * un appartement situé dans l'immeuble 24 rue Haute Fontgiève cadastré IV n° 3 appartenant à Madame PRAT ou tous ses ayants droits, pour un montant de 40 000 € conformément à l'avis du service des Domaines du 14 février 2014.

* un appartement situé dans l'immeuble 9 rue Louis Braille cadastré IV n° 46 appartenant à la SCI MARTIN PERRIN ou toute société qui se substituerait à elle pour un montant de 62 000 € conformément à l'estimation des Domaines du 21 mai 2014.

***********************

- En vue de réaliser le prolongement du boulevard Panoramique, un accord a pu intervenir avec l'indivision TALABARD pour l'emprise d'environ 1 200 m² au droit de la parcelle cadastrée KW n° 63 au prix de 180 € le m² soit environ 216 000 €, conformément à l'estimation des Domaines du 5 mai 2014.

***********************

En vue de la restructuration du quartier Saint-Jean, suite à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), la Commune a délégué son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier SMAF pour l’acquisition d’un ensemble bâti à usage commercial de carrosserie (parcelles CI n° 110 et 111 d’une surface totale de 1 031 m²) pour un montant de 260 000 €, conformément à l’estimation des Domaines en date du 14 avril 2014.

Cette vente étant indissociable (murs et fonds de commerce), il y a maintenant lieu de négocier le fonds de commerce et toutes les indemnités afférentes sur la base de l’évaluation domaniale.

***********************

Compte tenu que ces projets se réaliseront à moyen terme, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser l'Etablissement Public Foncier / SMAF à négocier le fonds de commerce et à acquérir l’ensemble de ces biens.

Pour ces opérations, la Ville s'engage :

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée par convention avec l’EPF/SMAF ; - à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF/SMAF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF/SMAF et un réajustement sera établi lors de l’envoi des participations communales ; - à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisée par convention avec l’Etablissement ; - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF/SMAF à la Commune, et notamment :* au remboursement de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement en huit annuités pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné aux opérations commerciales et de manière générale, tout immeuble appelé à être revendu par la collectivité,

* à la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF/SMAF.

La revente de ces biens interviendra avant la réalisation définitive de ces projets d’urbanisme.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2014

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint

Grégory BERNARD

3