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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 84 publié le 4 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 84 publié le 4 avril 2025)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-084
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
/ SEA
971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE
sucrière 2025 (2 pages) Page 3
971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 (3 pages) Page 6
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre
est particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier
conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique (4
pages) Page 10
971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue (2 pages) Page 15
971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement
Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA)
Guadeloupe (36 pages) Page 18
971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025
portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "IHM"
dont la raison social est Association Dambala (2 pages) Page 55
DEAL / RN
971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la
réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à
la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab (11 pages) Page 58
DEETS / POLE 3 E
971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF (2 pages) Page 70
971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI (2 pages) Page 73
971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse (2 pages) Page 76
971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE (2 pages) Page 79
971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus (2 pages) Page 82
971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus (2 pages) Page 85
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de
LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire
en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 88
2 971-2025-04-01-00008
Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre.
CAMPAGNE sucrière 2025
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE sucrière 2025 3 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE - y - - Liberté Service de l’économie agricole Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du OÙ Î AVR, 2025 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne
à sucre
CAMPAGNE sucrière 2025
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra- périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d’État) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre
(campagnes 2023 à 2028) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN. directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu le protocole d'accords signé le 4 février 2025 permettant le démarrage de la campagne sucrière 2025 :
Vu le relevé de décisions du 25 mars 2025 définissant les modalités de paiement de l’aide aux producteurs de canne à sucre pour la campagne sucrière 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l’aide aux producteurs de canne à Sucre (campagnes 2023 à 2028), le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2025, est mis en œuvre pour le paiement de l’aide selon les conditions fixées dans le relevé de décisions du 25 mars 2025.
Article 2 : L'aide aux producteurs de canne à sucre est payée selon deux modalités :
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE sucrière 2025 4 + Modalité 1: Paiement d'une avance et d'un solde selon les dispositions de calcul prévues par la convention canne 2023-2028 pour les planteurs ayant livré en sucrerie en 2024 et remplissant les critères d'éligibilité à la date du paiement de la première quatorzaine.
+ Modalité 2 : Paiement à la quatorzaine, au regard des livraisons effectives en sucrerie, pour les planteurs remplissant les critères d'éligibilité à l'aide et n'ayant pas bénéficié du paiement au titre de la modalité 1.
Article 3 : Un stabilisateur de 20 % est appliqué à tous les versements de l’aide (avance ou quatorzaine) jusqu'au paiement de la dernière quatorzaine, afin de garantir l'absence de dépassement de l'enveloppe
annuelle dédiée à l'aide.
Article 4: En fin de campagne, le reliquat éventuel est versé à l'ensemble des producteurs éligibles après consultation de l'interprofession Iguacanne.
Article 8 : Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante
mille euros (20 160 000,00 €).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 4 emp Zi
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE sucrière 2025 5 971-2025-03-20-00022
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Delegue parcelle AV n° 190
- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 6 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne ?'mentaton,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 O MARS 2025
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue
Parcelle AV n° 190
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 5 novembre 2024 et complétée le 28 novembre 2024 sous le n°2024-
156-STARF par laquelle Mme. LIVIO Patricia épse CHEROD a sollicité l'autorisation de défricher 700 m° de bois sur la parcelle AV n° 190 d'une surface totale de 29 682 m° située sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que la parcelle AV n° 190 est située à l’intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, dites des Grands-Fonds,
Considérant le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le 6 mars 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Page 1/2
- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 7 ARRÊTE
Article 1°’ - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme. LIVIO
Patricia épse CHEROD pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Delegue, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population,
commune | _ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | refusé
LE GOSIER Delegue | AV | 190 29 682 m° 700 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
0 Nicolas BB
Page 2/2
- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 8 Gentoo}
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- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 9 Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant
détermination des zones caractérisées par une
offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession
d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du
code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence de Santé Liberté Guadeloupe Egalité : Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° 2025 — /ARS/DAOSS/
portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés
dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée
concernant la profession d’infirmier conformément à l’article L.1434-4
du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, R. 1434-41 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 158;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans
lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier pour la
détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la conférence de la santé et de l’autonomie en date du 18 novembre 2024;
Vu l'avis de l’union régionale des professionnels de santé infirmiers libéraux Guadeloupe en date du
08 janvier 2025;
ARRÊTE
Article 1°: L'ensemble des zones du territoire de la Guadeloupe est caractérisé par une offre de
soins particulièrement élevée concernant la profession d’infirmier.
Les zones sont arrêtées ainsi qu’il suit pour la région de la Guadeloupe en une catégorie de zone :
zones sur dotées
La liste des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et les communes définis en zones sur dotées figure
en annexe 1 du présent arrêté.
La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est 11 Article 2 : L'arrêté ARS/DDAPS /DPS/N°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession
d'infirmier est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication au recueil des actes administratifs, soit :
e d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé
e d’un recours hiérarchique auprès du ministère des Solidarités et de la Santé ;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 4 : La directrice par intérim de l’animation et de l’organisation des structures de santé de
l'Agence régionale de santé Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé
(https://www.Guadeloupe.ars.santé).
Fait à Gourbeyre, le (0? ANR. 20%
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est 12 De l'arrêté n° 2025 -
santé publique
/ARS/DAOSS
ANNEXE 1
portant détermination des zones caractérisées par
une offre insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d’infirmier conformément à l’article L.1434-4 du code de la
Liste des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et les communes classés en zones sur dotées
Code INSEE du
bassin de vie ou
Libellé du bassin de vie Code INSEE de Libellé de la commune Classification du BVCV selon le canton-ville ou canton-ville la commune cadre national
(BVCV)
97193 Abymes 97101 Les Abymes 5-Zone sur dotée
97194 Baie-Mahault 97103 Baie-Mahault 5-Zone sur dotée
97100 Basse-Terre 97105 Basse-Terre 5-Zone sur dotée
97100 Basse-Terre 97124 Saint-Claude 5-Zone sur dotée
97106 Bouillante 97106 Bouillante 5-Zone sur dotée
97106 Bouillante 97121 Pointe-Noire 5-Zone sur dotée
97107 Capesterre-Belle-Eau 97107 Capesterre-Belle-Eau 5-Zone sur dotée
97196 Gosier 97113 Le Gosier 5-Zone sur dotée
97112 Grand-Bourg 97108 Capesterre-de-Marie- Galante 5-Zone sur dotée
97112 Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 5-Zone sur dotée
97112 Grand-Bourg 97126 Saint-Louis 5-Zbne sur dotée
97109 Lamentin 97115 Lamentin 5-Zone sur dotée
97199 Morne-à-] ‘Eau 97116 Morne-à-l'Eau 5-Zone sur dotée
97111 Moule 97117 Le Moule 5-Zone sur dotée
97113 Petit-Bourg 97114 Goyave 5-Zone sur dotée
97197 Petit-Bourg 97118 Petit-Bourg 5-Zone sur dotée
97114 Petit-Canal 97119 Petit-Canal 5-Zone sur dotée
97115 Pointe-à-Pitre 97120 Pointe-à-Pitre 5-Zone sur dotée
97122 Port-Louis 97102 Anse-Bertrand 5-Zone sur dotée
97122 Port-Louis 97122 Port-Louis 5-Zone sur dotée
97198 Sainte-Anne 97128 Sainte-Anne 5-Zone sur dotée
97129 Sainte-Rose 97111 Deshaies 5-Zone sur dotée
97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 5-ZOne sur dotée
97116 Saint-François 97110 La Désirade 5-Zone sur dotée
97116 Saint-François 97125 Saint-François 5-Zone sur dotée
97120 Trois-Rivières 97109 Gourbeyre 5-Zone sur dotée
97120 Trois-Rivières 97130 Terre-de-Bas 5-Zone sur dotée
97120 Trois-Rivières 97131 Terre-de-Haut 5-Zone sur dotée
97120 Trois-Rivières 97132 Trois-Rivières S-Zone sur dotée
97120 Trois-Rivières 97133 Vieux-Fort 5-Zone sur dotée
97121 Vieux-Habitants 97104 Baillif 5-Zone sur dotée 97121 Vieux-Habitants 97134 Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est 13 ANNEXE 2
de l’arrêté00 n° 2025 — /ARS/DAOSS/ portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d’infirmier conformément à l'article L ;1434-4 du code de la santé publique
Cartographie des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et des communes classés en zones sur dotée
© Atasanté- IGN GEOFLA® S5km
RES Zone sur dotée
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est 14 Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à
la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité Oncologue
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Ë ee de Santé
gate Saint-Martin PRE Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
relatif à la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d’exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité
Oncologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
# #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement
applicables ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n°971-2021-10-11-00007/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité oncologie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°971-2021-10-11-00007/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité oncologie est abrogé.
Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité oncologie et radiothérapie comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,
qui en assure la présidence ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 16 2° Les représentants désignés par le Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM) :
-Dr Joëlle OTZ, titulaire
-Pr Patrice VIENS, titulaire
-Pr Marc YCHOU, suppléant
-Pr Thierry PETIT, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l’Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)
Antilles-Guyane :
-Dr Stéfanos BOUGAS, titulaire
-Dr Caroline PETORIN, titulaire
-Dr Jean-Marc RAKOTONARIVO, suppléant
-Dr Alexis VALLARD, suppléant
-Dr Mylène ANNONAY, suppléant
Article 2 : La Directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe
Fait à Gourbeyre, le {2 AVR 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 17 Agence régionale de santé
971-2025-03-31-00001
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
01er avril 2025 portant la création d'une Unité
d'Enseignement Externalisée pour enfants avec
troubles du spectre de l'Autisme (UEEA)
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 18 Ex Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy É, ga, ité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d’une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025
Installation / ouverture de l’'UEEA Rentrée de septembre 2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l > Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Libcrtc
Egalité
Emtcmitc
AVIS D’APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DC n° 971-2025-
Création d’une Unité d’Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
Date prévisionnelle de publication de l’appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures
Date prévisionnelle de notification de la décision
Installation / ouverture de l’UEEA
30 mai 202
Fin juin 20
5
25
Rentrée de septembre 2025
1
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 19 Ex = | « RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L’APPEL A CANDIDATURES
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
En partenariat avec le :
Service public de l’école inclusive du Rectorat de la région académique Guadeloupe Parc d'activités de la Providence -— Dothémare
97139 LES ABYMES
2. PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour l’ARS :
delphine.lori@ars.sante.fr
Pour l'Education Nationale :
Azeddine FRAHETIA, IEN ASH
ce.ien9710937s@ac-quadeloupe.fr
3. CADRAGE JURIDIQUE
e Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ;
e Loin° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République ;
e Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ; e Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement de
l'école inclusive) ;
e Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap ;
e Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351- 1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
e Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESC0/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEFA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 ;
e Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TD] ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
●) Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L’APPEL A CANDIDATURES
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
En partenariat avec le :
Service public de l’école inclusive du Rectorat de la région académique Guadeloupe Parc d’activités de la Providence - Dothémare
97139 LES ABYMES
PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT 2.
Pourl’ARS :
delphine.lori@ars.sante.fr
Pour l’Education Nationale :
Azeddine FRAHETIA, lENASH
ce.ien9710937s@ac-quadeloupe.fr
3. CADRAGE JURIDIQUE
Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ;
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République ;
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ;
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement de
l'école inclusive) ;
Décret n'’ 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap ;
Décret n® 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des
jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351- 1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3°
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la
mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles
du neurodéveloppement 2018-2022 ;
Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI ;
2
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 20 “= ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRA NÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité 4. LE PERIMETRE DE L’APPEL A CANDIDATURE (AAC)
Le présent AAC vise à poursuivre le déploiement des UEEA sur le territoire de la Guadeloupe, à travers la mise en œuvre d’une nouvelle UEEA sur la zone Sud Basse-Terre ou Nord-Est Grande Terre (Le Moule, Saint-François).
Le territoire dispose actuellement d’une seule UEEA portée par l'IME IONA (Baie-Mahault).
Pour rappel, les unités d'enseignement élémentaires autisme constituent l’un des dispositifs spécifiques concourant à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme. Elles accueillent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme, n'ayant pas acquis suffisamment d’auto- nomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s’agit notamment d'enfants pour lesquels l'accompagnement par un dispositif ULIS ou une aide humaine est insuffisant. Ceux- ci sont de la classe d'âge de l’école élémentaire, soit âgés de 6 à 11 ans. Ils sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves d'école élémentaire. Ils sont scolarisés dans cette UEEA à temps complet.
L'orientation vers l'UEEA est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves en fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou du tuteur légal. Elle prend la forme d’une notification qui couvre la durée du cycle scolaire et qui indique le mode de scolarisation et, concomitam-
ment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social ayant conventionné avec l'école dans le
cadre de l'UEFA.
L'AAC est ouvert aux établissements ou services médico-sociaux relevant du 2e de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Une UEEA n’est pas une unité d’enseignement externalisée d’un IME ou d’un SESSAD. Son objectif principal est de soutenir l’Inclusion des enfants dans leur classe de référence.
L'autorisation de l'établissement ou service candidat fera l'objet d’une extension non importante de 10 places maximum.
5. LE CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l’AAC de l'UEFA, annexé au présent avis, est consultable et téléchargeable sur le
site internet de l’ARS (https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/)
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l’objet d'un accompagnement par l'Agence et l'Education nationale afin de s'assurer de sa conformité aux orientations nationales.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
●) Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Ma^in
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
4. LE PERIMETRE DE L’APPEL A CANDIDATURE (AAC)
Le présent AAC vise à poursuivre le déploiement des UEEA sur le territoire de la Guadeloupe, à travers la mise en œuvre d’une nouvelle UEEA sur la zone Sud Basse-Terre ou Nord-Est Grande Terre (Le Moule,
Saint-François).
Le territoire dispose actuellement d’une seule UEEA portée par TIME lONA (Baie-Mahault).
Pour rappel, les unités d’enseignement élémentaires autisme constituent l’un des dispositifs spécifiques concourant à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Elles accueillent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme, n’ayant pas acquis suffisamment d’auto nomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt. Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement par un dispositif ULIS ou une aide humaine est insuffisant. Ceux- ci sont de la classe d’âge de l’école élémentaire, soit âgés de 6 à 11 ans. Ils sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves d’école élémentaire. Ils sont scolarisés dans cette UEEA à temps complet.
L’orientation vers l’UEEA est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves en fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou du tuteur légal. Elle prend la forme d’une notification qui couvre la durée du cycle scolaire et qui indique le mode de scolarisation et, concomitam ment, l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social ayant conventionné avec l’école dans le cadre de l’UEEA.
L’AAC est ouvert aux établissements ou services médico-sociaux relevant du 2® de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d’éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Une UEEA n’est pas une unité d’enseignement externalisée d’un IME ou d’un SESSAD. Son objectif principal est de soutenir l’Inclusion des enfants dans leur classe de référence.
L’autorisation de l’établissement ou service candidat fera l’objet d’une extension non importante de 10
places maximum.
5. LE CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l’AAC de l’UEEA, annexé au présent avis, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’ARS fhttps://www.quadeloupe.ars.sante.fr/)
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l’objet d’un accompagnement par l’Agence et l’Education nationale afin de s’assurer de sa conformité aux orientations nationales.
3
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 21 Ex Ar REPUBLIQUE @ DAgence de Santé
Guadeloupe
FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
6. LES CRITERES D’APPRECIATION DES PROJETS DEPOSES
Le choix du porteur sera guidé par les critères suivants :
e Les critères d'éligibilité (complétude du dossier et critères de conformité) ;
e L'expérience du candidat en soutien de la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ;
e La capacité à mettre en œuvre le projet pour la rentrée 2025-2026 ;
e Les critères d'évaluation du projet.
Seront également joints au dossier de candidature, les documents suivants : e Une lettre d'engagement de la commune dans laquelle l'UEFA sera implantée e Une lettre d'intention de l'organisme de formation retenu pour dispenser le programme de formation en conformité au cahier des charges ainsi qu'un calendrier prévisionnel de déploiement ;
e Le tableau des effectifs ;
e Les budgets prévisionnels de fonctionnement en année pleine et sur 3 ans.
Les critères de sélection des dossiers :
MDPH, mairie etc.). Existence de partenariats formalisés ga-
rantissant la continuité du parcours et la variété des inter-
ventions
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie, gouvernance Réponse au critère juridique, respect du public et des condi- 4
et pilotage du projet tions d'accès
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 3
24 points
Expérience du promoteur, réalisations passées, connais- 4
sance du territoire et du public
Territoire / ville d'implantation et aménagement des locaux 5
(proximité de l'UEFA avec l'établissement ou le service mé-
dico-social support du projet)
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et ré- 5
troplanning
Présentation des modalités de co-pilotage Education natio- 3
nale —- Médico-social
Accompagnement médico-social Respect des recommandations nationales de bonnes pra- 5 proposé / qualité du projet tiques HAS et ANESM et des droits des usagers et modali- tés de mise en place des outils de la loi 2002-2
36 points
Modalités de préparation de la sortie de l'UEFA 5
Modalités de supervision 5
Modalités de coopération avec l'EN 3
Modalités de coopération entre les autres acteurs (MS, 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agence de Santé
Guadeloupe Saint'Manin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
6. LES CRITERES D’APPRECIATION DES PROJETS DEPOSES
Le choix du porteur sera guidé par les critères suivants :
l Les critères d’éligibilité (complétude du dossier et critères de conformité) ;
l L’expérience du candidat en soutien de ia scolarisation d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ;
l La capacité à mettre en œuvre le projet pour la rentrée 2025-2026 ;
l Les critères d’évaluation du projet.
Seront également joints au dossier de candidature, les documents suivants :
l Une lettre d’engagement de la commune dans laquelle l’UEEA sera implantée
l Une lettre d’intention de l’organisme de formation retenu pour dispenser le programme de formation
en conformité au cahier des charges ainsi qu’un calendrier prévisionnel de déploiement ; l Le tableau des effectifs ;
l Les budgets prévisionnels de fonctionnement en année pleine et sur 3 ans.
Les critères de sélection des dossiers :
COTATION CRITERES THEMES
Réponse au critère juridique, respect du public et des condi
tions d’accès
4 Stratégie, gouvernance
et pilotage du projet
Lisibilité, concision, cohérence d’ensemble 3
24 points
Expérience du promoteur, réalisations passées, connais-
sance du territoire et du public
Territoire / ville d’implantation et aménagement des locaux
(proximité de l’UEEA avec l’établissement ou le service mé-
dico-social support du projet)
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et ré-
troplanning
4
5
5
Présentation des modalités de co-pilotage Education natio
nale - Médico-social
3
Respect des recommandations nationales de bonnes pra
tiques HAS et ANESM et des droits des usagers et modali
tés de mise en place des outils de la loi 2002-2
5 Accompagnement médico-social
proposé / qualité du projet
26 points
Modalités de préparation de la sortie de l’UEEA 5
Modalités de supervision 5
Modalités de coopération avec l’EN 3
Modalités de coopération entre les autres acteurs (MS,
MDPH, mairie etc.). Existence de partenariats formalisés ga
rantissant la continuité du parcours et la variété des inter
ventions
3
4
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
7. LES MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Modalités de coordination avec les familles autour du projet 5
personnalisé et de guidance parentale
Organisation de l'UEFA : lieux, rôle, gestion des temps pé- 5
riscolaires
Plan de formation, d’information et de sensibilisation global 5
et inclusif 2025 - 2028 (professionnels de l'UEFA, EN, fa-
milles)
Partenariats Nature et modalités des partenariats garantissant la conti- 10 nuité du parcours et la variété des interventions
ÉBPAIRE Existence de partenariats formalisés 10
Moyens humains, matériels Pertinence budgétaire et efficience : respect de l'enveloppe 10 et financiers (154 000 €), sincérité budgétaire, mutualisation, efficience des interventions, modération des coûts de structure
20 points
Composition de l’équipe : adéquation des compétences avec 10
le projet et le cahier des charges
TOTAL 100
Avis défavorable : O0 - 30
Avis réservé : 30-60
Avis favorable : 60 - 100
Le dossier de candidature, attendu pour le 30 mai 2025 au plus tard, devra être adressé en 1 exemplaire
papier accompagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC UEEA GUADELOUPE 2025 - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYŸRE
Une version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l'envoi postal, jusqu'au 30 mai 2025 à :
ARS971-DCT ars971-dct@ars.sante.fr
Objet : « AAC UEFA GUADELOUPE 2025 »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
l >Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
Modalités de coordination avec les familles autour du projet
personnalisé et de guidance parentale
5
Organisation de l’UEEA : lieux, rôle, gestion des temps pé
riscolaires
5
Plan de formation, d’information et de sensibilisation global
et inclusif 2025 - 2028 (professionnels de l’UEEA, EN, fa-
milles...)
5
Nature et modalités des partenariats garantissant la conti-
nuité du parcours et la variété des interventions
10 Partenariats
20 points 10 Existence de partenariats formalisés
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l’enveloppe
(154 000 €), sincérité budgétaire, mutualisation, efficience
des interventions, modération des coûts de structure
10 Moyens humains, matériels
et financiers
20 points
Composition de l’équipe : adéquation des compétences avec
le projet et le cahier des charges
10
100 TOTAL
Avis défavorable:0-30
Avis réservé:
Avis favorable: 60 - 100
30-60
7. LES MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Le dossier de candidature, attendu pour le 30 mai 2025 au plus tard, devra être adressé en 1 exemplaire
papier accompagné d’une clé USB comprenant l’ensemble des éléments sous format PDF en recommandé
avec accusé de réception à l’adresse suivante:
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC UEEA GUADELOUPE 2025- NE PAS OUVRIR
DAOSS/DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
JJ
Une version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l’envoi postal,jusqu’au 30 mai 2025 à :
ARS971-DCT ars971-dct(Êars.sante.fr
Objet:« AAC UEEA GUADELOUPE 2025 »
5
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 23 c AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Sant Mann
Liberté Saint-Barthélemy I Cge lité
Fraternité
8. LES MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers complets, transmis à l’ARS dans les délais fixés, feront l’objet d'une instruction technique, par les services de l’ARS et de l’Académie de Guadeloupe.
Chaque candidat sera informé de la suite donnée à sa candidature.
La création d’une UEEA fera l’objet d’une autorisation délivrée par les services de l’Agence de Santé.
9. LES MODALITES DE FINANCEMENT
Le budget médico-social s'élève à 154 000 € pour la création d'une (1) UEEA de 10 places maximum, portée par un ESMS, pour des enfants dont la scolarisation devra se dérouler dans les locaux scolaires.
Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement de l'UEFA : ressources humaines - un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif et social -, charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche finance le poste d'enseignant spécialisé et de l’'AESH.
Les locaux sont mis à disposition par une collectivité territoriale (convention ad hoc).
Par ailleurs, une convention d'unité d'enseignement devra être élaborée en lien avec les services du Rectorat
de l'académie de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 MARS 2075
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Proposition de plan de formation initiale
Annexe 3 : Rappel du rôle des IEN-ASH et IEN de circonscription
Annexe 4 : Supervision
Annexe 5 : Critères d'orientation UEFA
Kit outils UEEA
Annexe 6 : Dossier de candidature
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
●^Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Liberté
Égalité
Fraternité
8. LES MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers complets, transmis à l’ARS dans les délais fixés, feront l’objet d’une instruction technique, par les services de l’ARS et de l’Académie de Guadeloupe.
Chaque candidat sera informé de la suite donnée à sa candidature.
La création d’une UEEA fera l’objet d’une autorisation délivrée par les services de l’Agence de Santé.
9. LES MODALITES DE FINANCEMENT
Le budget médico-social s’élève à 154 000 € pour la création d’une (1 ) UEEA de 10 places maximum, portée par un ESMS, pour des enfants dont la scolarisation devra se dérouler dans les locaux scolaires.
Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l’ESMS pour le fonctionnement de rUEEA : ressources humaines - un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif et social -, charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas échéant.
Le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche finance le poste d’enseignant spécialisé et de l’AESH.
Les locaux sont mis à disposition par une collectivité territoriale (convention ad hoc).
Par ailleurs, une convention d’unité d’enseignement devra être élaborée en lien avec les services du Rectorat de l’académie de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 MARS 2025
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Proposition de plan de formation initiale
Annexe 3 : Rappel du rôle des lEN-ASH et lEN de circonscription
Annexe 4 : Supervision
Annexe 5 : Critères d’orientation UEEA
Kit outils UEEA
Annexe 6 : Dossier de candidature
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APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d’une Unité d’Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025
Installation / ouverture de l’UEEA Rentrée de septembre 2025
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INTRODUCTION
Le présent appel à candidatures (AAC) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 qui prévoit, dans son axe stratégique « adapter la scolarité », l’objectif de poursuivre la création de dispositifs scolaires, dont 126 Unités d’Ensei- gnement Elémentaire Autisme (UEEA) ou Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) – élargis aux TDAH et Dys.
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l’autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale et de la construction d’une école pleinement inclusive. Les UEEA complètent l’offre de scolarisation pour les enfants autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l’accompagnement de chaque élève ayant des besoins édu- catifs particuliers.
La création de l’UEEA par lancement de cet AAC, se fait en référence à l’instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
Une des évolutions importantes introduites par ce cahier des charges réside dans un changement de modèle des UEEA vers un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d’un appui renforcé du médico-social, assuré par un service ou un établissement disposant d’une autorisation de fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établis- sements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Les modalités d’articulation entre l’école et la structure médico-sociale sont prévues dans le cadre d’une convention de coopération. Ce dispositif a pour objectif de permettre une scolarisation de qualité, en pro- posant aux différents acteurs de la scolarisation des élèves concernés l’ensemble des outils et compétences à mobiliser, en prenant appui sur l’expertise des professionnels d’ores et déjà mobilisés auprès de ces élèves.
L’Unité d’enseignement met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l’élève. Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement constitue un volet du projet de l’établissement. En tant que structures rattachées à un établissement ou à un service médico-social, l’UEEA devra également s’inscrire en cohérence dans le projet d’établissement de l’organisme gestionnaire support.
Le présent appel à candidature concerne le déploiement d’une UEEA sur le territoire de la Guadeloupe proprement dite, en complément des dispositifs d’accompagnement en milieu ordinaire et de scolarisation d’ores et déjà existants sur le territoire :
• 1 EMAS (équipe mobile d’appui à la scolarisation) portée par KALITEPOUVIV • 1 DAR école (dispositif d’autorégulation) portée par l’ALEFPA
• 2 UEMA (unités d’enseignement maternelle autisme) portées par KALITEPOUVIV et EPHEPHETA • 1 UEEA à Baie-Mahaut, portée par l’AGSEA
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1. CADRAGE JURIDIQUE
• Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ; • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ; • Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement de l'école inclusive) ;
• Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
• Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351- 1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 ;
• Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI ;
Il est à retenir qu’une UEEA :
▪ Est un dispositif de scolarisation de droit commun bénéficiant de l’appui renforcé du médico-social à travers une autorisation accordée soit à un SESSAD soit à un IME
▪ N’est pas une unité d’enseignement externalisée d’un IME ou d’un SESSAD (pas une modalité d’enseignement interne à l’établissement)
▪ Ne doit donc pas, par principe, être une solution permettant de construire une réponse d’accompa- gnement pour un enfant dont les besoins évalués correspondraient exclusivement aux missions de l’ESMS organisant les interventions médico-sociales.
1. LE PUBLIC ACCUEILLI
Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétéro- gènes. La diversité du spectre de l’autisme a amené à renforcer la palette d’offres de scolarisation pour les élèves avec TSA, qui va du milieu scolaire avec ou sans accompagnement humain ou avec l’appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), jusqu’à une scolarisation accompagnée dans l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social. Les UEEA s’inscrivent dans cette palette comme un dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d’un appui médico-social.
Les UEEA concernent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme, n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leurs parcours des difficultés substan- tielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt. Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement dans le cadre d’une ULIS ou avec l’appui d’une
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aide humaine est insuffisant. Les critères d’orientation sont présentés de manière détaillée en annexe 5.
❖ Conditions relatives à l’âge des élèves accueillis :
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire pour leur permettre d’acquérir les compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 31. Des aménagements et adaptations péda- gogiques sont néanmoins possibles.
L’école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3)2 et cinq niveaux de classes : le cours préparatoire, le cours élémentaire 1ère année, le cours élémentaire 2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2ème année.
Au regard de l’évolution des progrès de chaque élève, son parcours sera évalué par l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) qui pourra conduire, le cas échéant, à une réorientation vers une autre modalité de scolarisation.
Un critère de durée minimale de scolarisation dans l’unité (par exemple deux ans) peut être retenu tout comme l’hypothèse d’une sortie en cours d’année au regard des besoins de l’enfant. L’objectif visé est prioritairement de tendre vers une scolarisation en classe de référence.
❖ Orientation :
Les élèves sont orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui a pour mission, à partir de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de l’enfant concerné, de prendre les décisions relatives aux droits de cet enfant :
▪ La notification qui couvrant la durée du cycle scolaire, la CDAPH indique3 le mode de scolarisation, et concomitamment, l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social ayant conventionné avec l’école dans le cadre de l’UEEA ;
▪ Cette orientation doit identifier explicitement, le cas échéant, la prise en charge des frais de transports par la collectivité territoriale compétente4.
L’identification des enfants susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’une scolarisation en UEEA fait nécessairement l’objet d’un travail collectif organisé par l’ARS, le rectorat et la MDPH en lien avec le centre de ressources autisme (CRA) ou les équipes diagnostiques de proximité du secteur sanitaire ou médico-social.
Un comité de pilotage, siégeant au moins une fois par an, associe les différents acteurs précités ainsi que le directeur de l’école, l’établissement médico-social, IEN-ASH, IEN de circonscription,
1 Les apprentissages de cycle 2 correspondent aux apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et les
apprentissages de cycle 3 à la consolidation de ces apprentissages (stabiliser et affermir pour tous les élèves les apprentis- sages fondamentaux engagés dans le cycle 2).
2 Soit les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM2
3 Dans le respect des dispositions du L 241-6 du CASF
4 Conformément à l’article L112-1 du code de l’éducation et à l’article L. 3111-7 et L. 3111-7-1 du code des transports.
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enseignants, structures sanitaires ou médico-sociales de proximité, enseignant référent, etc. Ce comité de pilotage est chargé d’étudier les différentes questions relatives au fonctionnement de l’UEEA. Il lui incombe également, en lien avec les équipes de suivi de scolarité, de préparer les orientations envisa- gées.
Ces orientations tiennent compte du diagnostic, du bilan fonctionnel réalisé préalablement, de l’éva- luation réalisée par une l’équipe pluridisciplinaire, du plan de compensation proposé et des souhaits formulés par les parents de l’enfant ou le représentant légal.
La durée de la notification doit être en cohérence avec les enjeux de préparation à la sortie de l’UEEA.
Les demandes de dérogation éventuelles seront étudiées dans le cadre d’une commission de compé- tence régionale rassemblant l’ARS, les DSDEN, la MDPH, le CRA et l’ESMS concerné, sur la base de la grille des prérequis complétée. Cette commission est organisée à l’initiative de la MDPH au regard des situations individuelles en présence.
L’orientation en UEEA d’un enfant suppose une information à destination de ses parents, de façon à ce qu’ils soient pleinement engagés dans la démarche et dans l’élaboration de son projet de scolarisa- tion.
L’orientation vers une UEEA est proposée indépendamment du parcours antérieur de l’enfant. Des outils relatifs aux évaluations fonctionnelles sont proposés dans le kit outils, afin d’accompagner les professionnels intervenant au sein de l’UEEA.
❖ Procédure d’inscription et admission des élèves
Le directeur de l’école procède à l’admission de chaque élève dans l’école.
Les parents ou tuteurs légaux sont reçus conjointement par le directeur de l’école et le directeur de l’ESMS afin de préparer l’arrivée de leur enfant, de visiter l’école et de recevoir les informations rela- tives à sa scolarisation.
L’équipe de l’UEEA porte une attention particulière aux prérequis aux apprentissages scolaires afin de mettre en place, dès l’entrée en UEEA, les accompagnements nécessaires à leur acquisition.
Les parents sont associés à l’ensemble des décisions relatives à la scolarisation de leur enfant.
2. LE FONCTIONNEMENT DE L’UEEA
Les UEEA ont pour objet principal de mettre en place, pour des enfants de 6 à 11 ans avec TSA, un cadre spécifique et sécurisant permettant de moduler les temps individuels et collectifs, au sein de l’unité et au sein de l’école, autour :
▪ d’un parcours de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes du ministère chargé de l’éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ▪ d’interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de scolarisation.
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2.a) Temps de présence
Les enfants orientés en UEEA sont scolarisés à temps plein dans le respect du calendrier scolaire. Durant ces temps, les enfants concernés bénéficient des apprentissages scolaires prévus au cahier des charges ainsi que des interventions médico-sociales nécessaires à cette inclusion. La scolarisation à temps partiel n’est par principe pas possible ; les familles doivent être avisées de ce cadre.
Marquées par une unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques sont réalisées dans la classe, ou si besoin, dans une autre salle de l’école, selon un emploi du temps clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit assurer la cohérence des interventions, la mo- dulation entre les temps collectifs et les temps individuels, l’identification précise des actions menées auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeu- tique.
En complément des temps scolaires, l’équipe médico-sociale participe à la préparation de matériel, à la concertation au sein de l’école et avec les autres acteurs, à la coordination du parcours des élèves, à la guidance parentale et, selon les projets individuels d’accompagnement (PIA), à l’accompagnement des élèves sur les temps périscolaires et extrascolaires. L’équipe médico-sociale peut intervenir dans le cadre de l’école, au domicile parental ou dans tout autre lieu de vie désigné dans le cadre de la guidance parentale.
Toute orientation vers une UEEA reposant sur une demande de scolarisation à temps partiel doit faire l’objet d’une demande de dérogation dûment justifiée auprès de l’ARS et de la DSDEN compétente.
Cette justification reposera sur :
▪ Une évaluation des besoins de l’enfant et de leur adéquation avec le projet de l’unité, ▪ Le bénéfice évalué de cet aménagement au regard des besoins de l’enfant et des missions de l’unité dans une limite temporelle d’une année scolaire maximum.
Les dérogations qui pourraient être accordées se limiteront à une seule année scolaire ; la scolarisation à temps plein restant un objectif intangible au moins au titre de l’année scolaire suivante. Les besoins de l’enfant concerné par ce type de dérogation seront réévalués à chaque période de vacances sco- laires par l’équipe de l’UEEA, afin de déterminer si le maintien de l’enfant dans ces conditions est bien de nature à lui apporter un bénéfice. Dans le cas contraire, le lien sera immédiatement fait avec la famille de l’enfant et la MDPH afin que l’orientation délivrée puisse faire l’objet d’une réévaluation sans délai. Dans l’attente, l’accompagnement de l’enfant relève de la responsabilité de l’ESMS organisant les interventions médico-sociales qui définira, en lien avec la famille, un projet d’accompagnement adapté à ses besoins.
Toute demande de réorientation auprès de la CDAPH doit reposer sur une évaluation formalisée par l’équipe de l’Unité justifiant les écarts constatés entre les besoins de l’enfant et les missions de l’UEEA.
2.b) Objectifs éducatifs
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Les objectifs éducatifs sont ceux définis au regard des recommandations publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2012 :
▪ chaque enfant bénéficie d’un projet individualisé d’accompagnement (PIA) qui comprend un volet de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDAPH.
▪ les PIA sont réalisés en fonction de l’évaluation des besoins particuliers de chaque enfant avec TSA, amenant à développer des interventions s’appuyant sur des objectifs transversaux suivants : a) communication et langage,
b) interactions sociales,
c) domaine cognitif,
d) domaine sensoriel et moteur,
e) domaine des émotions et du comportement,
f) autonomie dans les activités quotidiennes,
g) soutien aux apprentissages scolaires.
L’élaboration du projet de chaque enfant suppose un travail commun des professionnels intervenant au sein de l’UEEA.
3. LES CONDITIONS DE REUSSITE
3.a) L’intégration de l’UEEA au projet d’école
L’UEEA fait partie intégrante du fonctionnement de l’école. Afin de favoriser la scolarisation des enfants autistes dans un environnement inclusif, le projet de l’unité d’enseignement est inscrit dans le projet d’école.
L’ensemble des acteurs de l’école se trouve concerné et impliqué dans la scolarisation des élèves de l’UEEA. Il en est de même pour le projet d’établissement ou service médico-social qui intègre le projet de l’UEEA afin de favoriser un accompagnement global par l’ensemble des professionnels de l’ESMS.
3.b) La mise en place d’une mutualisation de moyens entre l’école et l’ESMS
La collaboration entre le directeur de l’école d’implantation de l’UEEA et le directeur de l’ESMS doit permettre l’effectivité et la cohérence de la scolarisation des élèves de l’unité. À ce titre, ils sont res- ponsables conjointement du bon fonctionnement de l’unité.
Afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves scolarisés en UEEA, une mutualisation des moyens doit être mise en œuvre, notamment pour la mise en place des suivis thérapeutiques et paramédicaux des élèves de l’UEEA et la réalisation de leurs évaluations fonctionnelles.
Le directeur de l’école s’implique activement dans la scolarisation des élèves de l’UEEA afin d’assurer, pour ces élèves, un accueil et une scolarisation de qualité.
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L’information relative à la mise en place et au fonctionnement de l’UEEA doit être dispensée à l’en- semble des acteurs de l’école, y compris aux élèves et à leurs parents, ainsi qu’aux professionnels des temps périscolaires, de cantine et aux professionnels éducatifs de l’école (intervenants extérieurs ré- guliers dans les domaines culturels et sportifs, AESH intervenant dans l’école, etc…). A cet effet, tous les enseignants de l’école doivent être informés sur le fonctionnement, les objectifs et les accompa- gnements réalisés par l’UEEA et bénéficier, autant que possible, de la formation, laquelle s’inscrit dans l’application des recommandations de bonnes pratiques de la HAS5.
À ce stade, il est important de rappeler que l’objectif de l’UEEA est la scolarisation des enfants autistes en classe de référence, au plus près de leur classe d’âge, en fonction de leurs besoins spécifiques. La réalisation de cet objectif prioritaire suppose une mobilisation de l’ensemble de l’équipe enseignante de l’école.
3.c) L’importance de la mobilisation des collectivités territoriales
La mairie, en lien avec l’école où est située l’UEEA, sont les partenaires naturels à la scolarisation de droit commun des élèves et leur implication dès la création du projet de l’UEEA s’avère indispensable :
▪ les élèves de l’UEEA doivent avoir accès au même titre que les autres élèves de l’école à l’ensemble des temps de cantine et de récréation ainsi qu’aux temps péri et extra scolaires ; ▪ les frais de cantine, à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun, doi- vent induire une collaboration de la mairie du lieu de résidence de l’enfant pour qu’aucun surcoût lié à l’emplacement de l’unité ne soit appliqué ;
▪ le transport des élèves peut s’effectuer par les parents qui le souhaitent. À défaut, ils sont pris en charge par le conseil départemental, conformément à article R. 213-3 du Code de l’éducation.
3.d) Le recrutement des professionnels de l’équipe de l’UEEA
Le recrutement des professionnels médico-sociaux qui interviendront au sein de l’UEEA est effectué par le directeur de l’ESMS après concertation et échanges avec le directeur de l’école.
L’enseignant spécialisé est affecté dans l’unité d’enseignement par l’Inspecteur d’Académie – Direc- teur Académique des Services de l’Éducation Nationale (IA-DASEN) conformément aux règles du mou- vement départemental.
Cet enseignant est titulaire du CAPPEI (modules d’approfondissement : troubles du spectre autistique 1 et 2). Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière est portée à l’information et au recrutement des personnes intéressées par un exercice en UEEA.
Le recrutement de l’AESH de l’UEEA est effectué en association avec les directeurs de l’école et de l’ESMS. Une attention spécifique aux motivations et aux connaissances ou expériences liées aux troubles du spectre de l’autisme sera portée lors de ce recrutement.
5 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : interventions auprès de l’enfant et de l’adolescent
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Une information précise sur les missions spécifiques, les conditions d’exercice et le fonctionnement propres à l’UEEA doit également être donnée aux candidats à ces postes.
4. IMPLANTATION TERRITORIALE DE L’UEEA
L’UEEA sera implantée sur la zone Sud Basse Terre ou Grande Terre Nord-Est (Le Moule-Saint Fran- çois), au sein d’une école élémentaire à déterminer avec l’IEN de circonscription. Une lettre d’engage ment avec la commune d’implantation devra être jointe au dossier de candidature.
4.a) Domicile des élèves
Les enfants accueillis au sein de l’UEEA ne sont pas nécessairement domiciliés sur la commune d’im- plantation de l’Unité. Le territoire d’intervention de l’UEEA est donc plus large que le territoire d’im- plantation. Cependant, l’orientation vers ce dispositif ne doit pas induire pour l’enfant des temps de trajet trop importants non compatibles avec une scolarisation à temps plein ainsi qu’avec le niveau de fatigabilité constaté pour des enfants présentant en outre un ou des handicaps.
Dans ce cadre, peuvent être orientés au sein de l’UEEA des enfants dont le domicile habituel n’induit pas de trajet supérieur à 30 minutes pour se rendre à l’école d’implantation.
5. ORGANISATION DES LOCAUX
L’UEEA dispose a minima d’une salle de classe et d’une deuxième salle, prioritairement destinée aux interventions individuelles. L’UEEA se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de préfé- rence, à proximité immédiate de la deuxième salle.
Toute intervention individuelle s’intègre dans un calendrier précis, établi en amont, en concertation entre les professionnels.
La salle de classe est organisée et structurée pour permettre des temps d’activité communs et indivi- duels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pen- sés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Dans le cadre du projet des élèves et au regard de leurs besoins propres, une liste de fournitures adaptées peut être demandée aux parents6.
La mairie est mobilisée pour adapter le matériel, l’éclairage, l’environnement sonore et les couleurs de la salle aux besoins spécifiques liés aux TSA. Ces aménagements associent les différents profession- nels intervenant au sein de l’UEEA.
6 De même valeur qu’une liste de fournitures scolaires, en conformité avec les recommandations de la circulaire n° 2017-080
du 28 avril 2017
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6. STRATEGIES ET OUTILS POUR LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET LES INTERVENTIONS EDUCA- TIVES, THERAPEUTIQUES
Les stratégies élaborées par les intervenants en termes de remédiation cognitive, habiletés sociales, motricité fine et globale doivent être précisées dans le cadre du projet de l’UEEA, puis enrichies régu- lièrement en fonction des pratiques effectives, des résultats obtenus, des formations suivies par les professionnels intervenant au sein de l’UEEA, mais également au regard de l’évolution de l’état des connaissances sur les TSA.
Les élèves doivent prendre part progressivement à des temps de scolarisation réguliers en classe de référence, temps aménagés en fonction de leurs besoins spécifiques. Les élèves peuvent être accom- pagnés par un(e) professionnel(le) de l’unité d’enseignement lors de ces temps mais la présence d’un professionnel de l’équipe médico-sociale n’est pas obligatoire lors des temps de scolarisation dans la classe de référence. L’enseignant de la classe de référence est associé au projet de scolarisation de l’enfant concerné et doit bénéficier de l’appui et de l’étayage de l’équipe intervenant au sein de l’UEEA pour permettre une effectivité de ces temps de scolarisation mais également pour favoriser l’inscription de la démarche inclusive au fonctionnement général de l’école.
Afin d’étayer la mise en place des stratégies et outils pour les activités et interventions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques, sont jointes au kit outils les « interventions par domaine fonctionnel » relatives aux outils cités par la HAS (cf. outil n° 6).
Il est par ailleurs demandé de se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives aux comportements problèmes7.
Le CRA doit, autant que possible, contribuer à l’évaluation des actions et des outils proposés aux élèves de l’UEEA et être mobilisé dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels et de la formation des aidants.
7. DEROULEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION AUPRES DES ELEVES
7.a) Ensemble de l’équipe de l’UEEA
Les professionnels intervenant au sein de l’UEEA interviennent conjointement sur les temps de classe et sur les temps de récréation, avec l’enseignant en fonction du tableau d’organisation du service de la surveillance des récréations mis en place par le directeur de l’école.
Les professionnels de l’UEEA peuvent également être amenés à accompagner les élèves lors des temps de scolarisation en classe de référence.
7.b) Equipe médico-sociale
7 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2016 les « comportements-problèmes » : prévention et ré-
ponses au sein des établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés : https://www.has- sante.fr/portail/jcms/c_2834964/fr/les-comportements-problemes-au-sein-des-etablissements-et-services-accueillant-des-en- fants-et-adultes-handicapes-prevention-et-reponses
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Les professionnels de l’équipe médico-sociale interviennent également :
▪ Lors des temps de restauration de la mi-journée, au titre des actions éducatives et d’apprentissages ▪ Sur les temps d’activité hors temps scolaires, conformément aux projets individualisés d’accompa- gnement, et dans la mesure où un ou plusieurs élèves de l’UEEA y prennent part ▪ Sur les temps périscolaires si les parents d’élèves de l’UEEA le demandent
Les équipes médico-sociales déterminent, au regard du budget, le volume horaire et la régularité de leurs interventions pendant les vacances scolaires (si cette option est retenue en accord avec les familles). Le volume horaire de l’intervention dispensée par l’équipe médico-sociale est déterminé par la convention collective de l’ESMS.
Les professionnels de l’équipe médico-sociale assurent la guidance auprès des parents et de tout autre acteur désigné par eux. Dans ce cadre, ils interviennent principalement le mercredi et après la classe et éventuellement pendant les vacances scolaires
7.c) L’enseignant spécialisé
Le service de l’enseignant spécialisé de l’UEEA s’organise, conformément au service des autres ensei- gnants de l’école, en vingt-quatre (24) heures hebdomadaires d’enseignement et cent huit (108) heures annualisées (soit trois heures hebdomadaires en moyenne, consacrées aux travaux en équipe, aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l’établissement sco- laire…)
7.d) L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
L’AESH intervient sur les temps de classe, de cantine8 et de récréation. Il participe également aux formations, aux temps de concertation et de préparation.
8. ROLE ET PLACE DES PARENTS
L’intervention auprès des élèves scolarisés en UEEA suppose la prise en compte de leur environne- ment. Il est proposé aux parents des aides techniques et adaptatives pour leur permettre de soutenir les capacités spécifiques de leur enfant, d’éviter les handicaps additionnels (troubles du comportement en particulier) et d’améliorer la qualité de vie de l’enfant et de sa famille. L’implication des parents est indispensable pour « assurer la cohérence des interventions et des modes d’interactions avec l’enfant ». Elle est fondamentale pour assurer le développement et le bien-être de l’enfant et de la famille.
La connaissance que les parents ont de leurs enfants et de leurs besoins en fait des experts des besoins de leur enfant et des partenaires essentiels à toute proposition d’accompagnement. Une étroite collaboration (écoute, échanges, co-construction...) est nécessaire tout au long de l’accompagnement
8 Un temps de pause méridienne de 45 minutes doit être respecté.
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: entrée, phase d’observation et d’identification des besoins, élaboration/suivi/évaluation des projets individualisés et des protocoles spécifiques, réflexion/mise en œuvre de l’orientation. Le dispositif des UEEA assure donc une guidance parentale.
8.a) La guidance parentale
La guidance est l’accompagnement des parents et responsables légaux et de tout autre acteur qu’ils désignent (proche aidant, fratrie, tierce personne, famille d’accueil) par les professionnels accompa- gnant les élèves dans le cadre de l’UEEA.
L’implication des parents a été démontrée comme fondamentale pour assurer à la fois le bien-être et le développement de l’enfant mais aussi l’équilibre de toute la famille9. Elle ne doit pas être optionnelle et doit se construire en tenant compte de la culture familiale et de l’entourage de la famille. La guidance permet la cohérence des interventions10.
Les professionnels qui assurent la guidance parentale adoptent une posture respectueuse de l’intimité familiale, notamment dans la transmission des informations. Une formation et une supervision des professionnels qui l’assure sont mises en place.
Cette guidance entre donc dans le cadre d’un accompagnement familial global en capacité de soutenir au plan psychologique une parentalité face aux impacts du handicap (stress, fatigue, culpabilité, dé- pression…).
8.b) Objectifs de la guidance
La guidance a pour objectif d’informer et de former les parents et les proches qu’ils désignent, pour les aider à mettre en œuvre les stratégies éducatives adaptées à leur enfant, au quotidien. Elle doit également permettre de les associer à la compréhension du fonctionnement de leur enfant, afin d’adap- ter au mieux les réponses qu’ils vont lui apporter.
La guidance doit permettre la poursuite des apprentissages de l’enfant dans tous ses lieux de vie afin de favoriser leur transfert, leur généralisation et leur flexibilité. Elle mobilise et valorise les compé- tences parentales afin que les parents et responsables légaux soutiennent les capacités de leur enfant, leur rendent le monde accessible et préviennent/gèrent le développement des comportements problé- matiques.
La guidance doit également permettre de partager et d’analyser avec les parents les évaluations fonc- tionnelles de leur enfant. Il s’agit de :
9 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : Interventions auprès de l’enfant et de l’adolescent.
10 Le national Research Council (USA) a établi que tout programme éducatif complet à destination des enfants et adolescents
avec autisme comporte une composante parentale (2011). Educating Children with Autism, Committee on Educational Interven- tions for Children with Autism, National Research Council, ISBN : 0-309-51278-6, (2001).
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▪ Choisir avec eux des objectifs d’apprentissages (généralisation, utilisation d’un système de commu- nication, prévention et gestion des comportements problèmes, soutien au travail scolaire, interactions sociales…) et de socialisation (frères et sœurs, loisirs…) ;
▪ Partager des stratégies éducatives pour soutenir leur quotidien (par exemple, autonomie quotidienne : alimentation, sommeil, hygiène, transports…).
8.c) Modalités de mise en oeuvre
La guidance s’appuie ainsi sur l’observation du quotidien, pour soutenir l’autonomie, la communication, les loisirs, la gestion des comportements difficiles.
Le professionnel de l’équipe intervenant auprès des parents et autres acteurs désignés identifie les modes d’implication possibles des parents, les proches mobilisés. Par la suite, il choisit le mode le plus pertinent : démonstration, observation et ajustement des postures de la famille, explication, vi- déos, documentation…
Les interventions ont lieu au domicile et dans tous les autres lieux de vie de l’enfant et de sa famille (restaurants, clubs, trajets en voiture, transports en commun, cinéma…). Une intervention hebdoma- daire est préconisée. Cependant elle peut être ajustée au regard de l’urgence des situations, des ob- jectifs à atteindre et des attentes de la famille.
Le professionnel propose en alternance des interventions à domicile, et des temps de formation et d’information partagés avec d’autres parents et professionnels concernés.
L’intervenant est psychologue, éducateur ou autre professionnel, ceci en lien avec les besoins de guidance des parents et en fonction de chaque enfant.
9. PARTENARIATS
Au niveau institutionnel, il est nécessaire de formaliser les partenariats et de prévoir des rencontres (dont la périodicité sera fixée par la convention) pour suivre l’évolution du projet mais également pour aborder des questions pratiques concernant le fonctionnement de l’unité.
Ces rencontres associeront, selon les sujets traités, les représentants de l’ARS, de l’IA-DASEN, du gestionnaire de l’ESMS, de la municipalité, et le directeur de l’école.
Pour la constitution de la convention de coopération, sont associés, en tant que de besoin :
▪ Le directeur du centre d’accueil périscolaire le cas échéant,
▪ Des membres de l’équipe intervenant au sein de l’UEEA (enseignant, éducateur, AESH), ▪ Un représentant de la MPDH,
▪ Un représentant du CRA,
▪ Le service d’aide à domicile de la famille,
▪ Les intervenants extérieurs (professionnels libéraux),
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▪ Les services sanitaires,
▪ Un professeur ressource TSA,
▪ Un conseiller pédagogique ASH,
▪ Tout autre professionnel désigné par les parents ou dont l’expertise est requise.
Un des axes de travail des UEEA en termes de partenariat porte sur la préparation de la sortie des élèves du dispositif.
Le projet d’orientation et les articulations nécessaires avec les futurs intervenants nécessitent un in- vestissement important de la part de l’ESMS, en concertation étroite avec les parents, l’enseignant référent et la MDPH, dès le milieu de la deuxième année d’accueil dans l’unité.
Concernant les élèves suivis par un ESMS ou un service du secteur sanitaire à leur entrée en UEEA, un partenariat est mis en place avec les professionnels de ces structures afin de favoriser la continuité de l’accompagnement.
En amont de l’ouverture de l’UEEA, devront être mis en place :
▪ Une réunion de pré-rentrée avec tous les acteurs et les familles,
▪ La formation / sensibilisation/information de tous les personnels EN, MS et mairie, ▪ Des réunions préparatoires et commissions régulières,
▪ Une réunion d’information auprès des familles et élèves de l’école,
▪ Les conventions nécessaires au fonctionnement de l’UEEA,
▪ Un COPIL (réunissant : IEN ASH, ARS, IEN de circonscription, MDPH, association, mairie, CRA, com- pétences médico-sociales).
10. SUIVI ET EVALUATION DES ENFANTS
Conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS, une évaluation pluri profession- nelle est à prévoir, afin de définir ou actualiser le projet personnalisé d’intervention de chaque élève et de proposer ainsi un accompagnement éducatif, thérapeutique et pédagogique adapté à ses besoins spécifiques.
L’UEEA a vocation à scolariser des élèves appartenant à cette classe d’âge pour leur permettre d’ac- quérir les compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 3.
Si l’UEEA permet l’acquisition progressive de ces compétences sur la durée de scolarisation selon une approche individualisée et pluridisciplinaire, cet objectif repose néanmoins sur la nécessité que les enfants orientés en UEEA disposent, au moment de cette orientation, de certaines compétences pivots, ce qui favorise également la mise en œuvre de temps d’inclusion dans les classes de référence (cf annexe 5).
Dans le cadre de la réactualisation du projet personnalisé d’intervention, une évaluation annuelle des différents domaines du développement, réalisée par les professionnels formés à celle-ci, est préconi- sée et doit être suivie d’une réunion de synthèse.
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Les évaluations fonctionnelles et le partage d’observations entre les différents professionnels interve- nant dans l’UEEA devront permettre de suivre le développement des élèves de l’UEEA tout au long de leur parcours de scolarisation.
Un recours ponctuel à des compétences extérieures peut être envisagé pour la réalisation d’évaluations complémentaires, afin de garantir la cohérence et l’effectivité du projet des élèves, au regard de l’ac- tualisation du diagnostic de chacun.
Le CRA, présenté comme structures de recours par la circulaire du 27 juillet 2010 peut être sollicité dans les cas complexes ou lors de désaccords nécessitant une concertation des différents acteurs de la scolarisation de l’élève concerné.
Les résultats des évaluations et l’évolution du suivi de l’enfant seront transmis aux élèves, en adaptant l’information à leurs capacités et à leurs âges, et à leurs parents ou représentants légaux.
Afin de soutenir les démarches relatives au suivi et à l’évaluation des élèves, un document « Modalités de réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre du suivi de l’élève », extraite des recommanda- tions de la HAS, est joint au kit outils.
11. PREPARATION A LA SORTIE DE L’UEEA
En fonction de l’évaluation des acquis scolaires et de l’évolution du développement de l’enfant, la suite de son parcours scolaire et de son accompagnement doit être envisagée non seulement avant la sortie de l’école élémentaire, mais également tout au long de sa scolarisation en UEEA.
La dernière année de scolarisation en élémentaire doit comporter une action systématique de prépa- ration concertée parents/professionnels de la sortie de l’UEEA. Il s’agit d’assurer la poursuite d’une scolarisation au regard des besoins de l’enfant, et de permettre la continuité des interventions, qui doivent être redéfinies au regard des évaluations réalisées et du niveau de progrès de l’enfant. Afin d’assurer la continuité d’un parcours adapté à chaque enfant, l’orientation à l’issue de l’UEEA doit également être préparée très en amont par les professionnels de l’UEEA, en lien avec les profession- nels amenés à intervenir dans la suite de ce parcours, dès lors que ceux-ci sont identifiés.
Ainsi, afin d’éviter toute rupture de parcours, la transition doit être anticipée et se faire en lien avec la MDPH et les professionnels amenés à prendre le relais, en tenant compte des modalités de scolarisa- tion adaptées à l’enfant, selon ses besoins, et en accord avec ses parents. À ces fins, les réunions des équipes de suivi de scolarisation devront permettre la coordination des différents acteurs de la scola- risation.
À cet effet, un document proposant des techniques et pratiques de co-construction du projet person- nalisé et un document proposant des outils de communications relatifs aux UEEA sont présentés dans le kit outils.
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L’équipe de l’UEEA doit s’engager à participer à tout processus évaluatif national.
11.a) Evaluation de l’UEEA
Une évaluation complète de l’UEEA est réalisée tous les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’Éducation nationale et de l’ARS. Elle a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie sur un rapport d’activité détaillé co-produit par l’établissement médico-social et l’établisse- ment scolaire. Elle donne lieu à un rapport circonstancié, porteur de préconisations pour la période suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.
Une évaluation du fonctionnement de l’unité est réalisée annuellement par l’équipe de l’unité de façon à engager une démarche qualité. Elle devra a minima s’appuyer sur l’évolution des besoins des élèves, à l’aide du Geva-sco, de leurs niveaux scolaires, des livrets scolaires, et sur l’évolution du temps de scolarisation en classe de référence de chaque enfant, en heures, en début puis fin d’année.
L’évaluation du dispositif pourra également s’appuyer sur :
▪ Les évaluations fonctionnelles des élèves, réalisées a minima à l’entrée et à la sortie de l’unité (exemple d’outil : Vineland II),
▪ L’évaluation de la satisfaction et du sentiment d’auto-efficacité des membres de l’équipe (exemple d’outils : questionnaire dans le kit outils, évaluation du turn-over de l’équipe), ▪ La satisfaction des parents des élèves de l’UEEA (exemple d’outil : questionnaire dans le kit outils), ▪ Le respect du cahier des charges (exemple d’outil : grille d’évaluation dans le kit outils).
12. LES MISSIONS DES DIFFERENTES PARTIES PRENANTES
12.a) Rôle des acteurs impliqués dans le pilotage de l’UEEA
Le directeur de l’école et de l’ESMS s’informent mutuellement de toute difficulté et situation complexe rencontrées au sein de l’UEEA. Ils garantissent, dans leurs champs d’action respectifs, la résolution des difficultés constatées.
❖ Le directeur de l’école - Ses missions :
▪ La mise en œuvre du projet d’école :
- Inscrire le projet de l’unité d’enseignement dans le projet d’école et présenter l’UEEA au conseil d’école,
- Favoriser l’accès à une scolarisation de qualité pour les élèves de l’unité d’enseignement dans la communauté des élèves de l’école (notamment porter les temps de scolarisation en classe de réfé- rence auprès des enseignants de l’école),
- Favoriser la participation, en tant que de besoin, des professionnels intervenant au sein de l’UEEA, aux réunions de l’école,
- Favoriser la participation de l’équipe des professionnels intervenant dans l’unité d’enseignement, à la communauté éducative de l’école,
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- Sensibiliser tous les acteurs de l’école à la question du handicap, avec l’appui des professionnels de l’UEEA, et mobiliser les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l’unité en lien avec le projet d’école (lien privilégié entre l’enseignant de l’UEEA, le service de santé scolaire, le service social…).
▪ Précisions sur l’impact de l’unité dans l’école :
- L’IA-DASEN peut décider un ajustement de la décharge du directeur au titre de ses missions parti- culières ou de la situation singulière de l’école ;
- Les effectifs de l’UEEA ne sont pas comptabilisés dans le cadre des opérations de la carte scolaire.
▪ L’attention portée aux familles des enfants de l’unité :
- Accueillir les parents des élèves de l’UEEA lors de leur admission à l’école, conjointement avec le directeur de l’ESMS pour leur présenter le fonctionnement de l’école et de l’unité ; - Préciser aux parents des élèves de l’UEEA qu’ils sont électeurs et peuvent être élus au conseil d’école.
▪ La coordination des interventions :
- Veiller à la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l’ESMS, - Être associé aux différentes réunions concernant l’UEEA pour y participer si besoin, - Veiller à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accompagnement, conjointement avec le directeur de l’ESMS,
- Veiller à l’application, conjointement avec le directeur de l’ESMS, des recommandations de bonnes pratiques et de la démarche qualité.
▪ Les relations partenariales :
- Intégrer l’UEEA dans le planning d’utilisation des locaux (salles dédiées, équipements sportifs, etc.), - Assurer le lien avec les services municipaux pour l’organisation des temps méridiens et périscolaires.
❖ Le directeur de l’ESMS :
Il appartient au directeur de l’ESMS de veiller à :
▪ La coordination des acteurs :
- Garantir que l’UEEA fasse l’objet d’un projet pédagogique référé au projet de l’ESMS ayant conven- tionné avec l’école,
- Mettre en place des temps de coordination,
- Sensibiliser tous les acteurs de l’ESMS et les familles à la mise en oeuvre d’un parcours de scolari- sation cohérent,
- Veiller à la cohérence de l’équipe et au respect des missions confiées à chaque professionnel dans le cadre des interventions au sein de l’UEEA,
- Mettre à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de l’UEEA et veiller à leur coordi- nation avec les autres professionnels de l’ESMS.
▪ La cohérence des interventions :
- Être garant de la mise en œuvre du projet individualisé d’accompagnement, conjointement avec le directeur de l’école,
- Être garant de l’application des recommandations de bonnes pratiques et de la démarche qualité, conjointement avec le directeur de l’école,
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- Être garant de la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l’école, - Être garant des interventions médico-sociales et éducatives effectuées par le personnel de l’ESMS dans le cadre de l’UEEA.
❖ L’enseignant référent :
Il veille à la permanence et de la continuité des relations avec les élèves et leurs parents sur toute la durée de leur parcours scolaire ainsi que de la mise en œuvre des projets de scolarisation. À ce titre, il est un acteur clé de la continuité du parcours des élèves de l’UEEA mais peut également favoriser le partenariat avec les différents acteurs de la scolarisation sur l’ensemble de son parcours.
Les équipes de suivi de scolarisation sont réunies et coordonnées par l’enseignant référent, permettant ainsi de réévaluer le projet de chaque élève et de procéder à une évaluation des aménagements édu- catifs et pédagogiques qui lui sont proposés au sein de l’UEEA afin de les adapter et d’accompagner l’enfant vers une scolarisation en classe de référence.
Responsabilité des acteurs pendant les temps de scolarisation hors de l’unité Pendant les temps de scolarisation en classe de référence, l’enseignant de la classe d’accueil est responsable juridiquement des élèves qui lui sont confiés.
En cas d’absence ponctuelle de l’enseignant de l’UEEA, les élèves sont pris en charge par les interve- nants de l’unité, sous la responsabilité conjointe du directeur de l’école et du directeur de l’ESMS.
Les sorties scolaires sont organisées sous la responsabilité du directeur de l’école. Les professionnels de l’UEEA garantissent des moyens d’encadrement suffisants en fonction des besoins spécifiques des élèves et du contexte de la sortie.
12.b) L’équipe intervenant dans l’UEEA
Composition
La stratégie nationale prévoit que les UEEA seront constituées sur un modèle intégré associant : ▪ Un enseignant spécialisé
▪ Un AESH collectif
▪ Un éducateur spécialisé
▪ Un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.
Des fiches de postes indicatives, vouées à accompagner les équipes dans la définition et l’organisation des rôles et missions de chacun, sont présentées dans le kit outils.
Les professionnels intervenant au sein de l’UEEA sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, à la discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L’ensemble des professionnels doit également por- ter une attention particulière aux avancées scientifiques et légales relatives aux TSA.
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La mobilisation de professionnels médicaux et paramédicaux (psychologues, psychomotriciens, ergo- thérapeutes, orthophonistes, médecins, éducateurs…) se fait dans le cadre de l’intervention de l’équipe médico-sociale, selon le plateau technique de l’ESMS.
Néanmoins, les professionnels libéraux mobilisés, le cas échéant, par les familles aux côtés des élèves doivent être, autant que possible, associés aux décisions relatives à leurs projets et aux réunions d’équipe.
Les temps de formation des professionnels intervenant au sein de l’UEEA, devront, dans la mesure du possible, se dérouler hors temps de présence des élèves, afin de garantir le fonctionnement des classes concernées.
13. SENSIBILISATION / FORMATION / INFORMATION
La sensibilisation vise tous les acteurs impliqués auprès des élèves (élèves de l’école, familles de l’ensemble des élèves de l’école, professionnels médico-sociaux, enseignants de l'école, personnels territoriaux, chauffeurs de bus, taxi…)
Une formation de 1er niveau doit être dispensée à l’ensemble des acteurs amenés à accompagner l’enfant lors des différents temps de sa journée (animateurs, chauffeur de bus, taxi, personnel de cantine, ensemble des enseignants de l’école, acteurs des loisirs et de la culture…)
Cette formation initiale et continue de l’ensemble des intervenants et des enseignants scolarisant dans leur classe des élèves de l’UEEA doit permettre la maîtrise et le partage de l’ensemble des techniques et outils nécessaires à la mise en œuvre des interventions décrites supra. À cet effet, un plan de formation est proposé en annexe à titre indicatif (cf. annexe 2).
Elle doit être organisée en deux phases :
▪ Une phase initiale de formation/information commune, précédant l’ouverture effective de l’UEEA, réunissant les différents professionnels, mais également, pour certains modules, les parents des élèves de l’UEEA. Cette formation peut également être dispensée aux professionnels arrivant en cours d’année. Elle a pour objectif la mise à niveau des connaissances des membres de la future équipe sur l’autisme, les spécificités liées à l’âge des élèves, les méthodes d’enseignement et d’interventions éducatives, et doit permettre de définir collectivement les bases de l’organisation fonctionnelle de l’UEEA ;
▪ Des formations spécifiques, plus ciblées, sont organisées régulièrement et intégrées aux plans de formation. Elles doivent permettre aux professionnels d’approfondir et d’actualiser leurs connais- sances, et de consolider leurs interventions à partir de modules spécifiques, en lien avec leurs pra- tiques professionnelles et le responsable de la supervision.
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La ligne budgétaire consacrée par l’ESMS à la formation continue des professionnels exerçant dans l’UEEA peut être supérieure au taux obligatoire de cotisation et marquer ainsi une volonté spécifique par une formation continue d’envergure dès l’installation de l’UEEA.
Toute la communauté éducative bénéficie d'un plan de formation dédié coconstruit par l'Éducation nationale et l'ESMS, associant autant que possible le CRA. Certains modules peuvent être mutualisés avec le plan de formation de l'équipe d'UEEA. Un plan de formation recommandé est joint en annexe au présent cahier des charges.
Ce plan de formation permet d’apporter des connaissances sur les TSA et leurs répercussions, de doter tous les professionnels d'outils éducatifs et pédagogiques ad hoc et de garantir la cohérence des interventions.
14. COORDINATION DES INTERVENTIONS
Afin d’assurer la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (indivi- duelles et collectives), des réunions de coordination hebdomadaires à destination de l’ensemble des professionnels doivent être mises en place. Les modalités d’animation de ces temps de coordination sont déterminées grâce à un travail et un portage commun des directeurs de l’ESMS et de l’école, en lien avec les professionnels intervenant au sein de l’UEEA.
Des outils d’interventions11 et des écrits professionnels12 communs doivent également permettre de faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et de coordonner les interventions.
L’équipe médico-sociale intervient dans l’UEEA sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’ESMS, tandis que l’enseignant exerce sous l’autorité hiérarchique de l’IEN chargé de circonscription du pre- mier degré en lien avec l’IEN-ASH. L’IEN chargé de circonscription du premier degré veille, en concer- tation avec le directeur de l’ESMS, aux conditions de scolarisation des élèves (prise en charge scolaire et extrascolaire, respect des emplois du temps, prise en compte de l’UEEA dans le projet de l’école...). L’IEN ASH intervient en appui à la mise en place des outils, des gestes professionnels et des adapta- tions pédagogiques ainsi que sur l’évaluation des besoins scolaires des élèves accueillis, en lien avec les familles.
Par ailleurs, le directeur de l’ESMS informe et associe le directeur de l’école l’IEN chargé de circons- cription du premier degré, l’IEN-ASH et/ou de circonscription à la résolution de toute situation qui, au sein de la classe ou de l’école, peut conduire à une dégradation des conditions d’enseignement auprès des élèves de l’UEEA. De même, l’IEN-ASH et/ou de circonscription et le directeur d’école informent le directeur de l’ESMS, de toute situation portée à leur connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’UEEA, le bien-être et la sécurité des élèves accompagnés par ce dispositif, ou des professionnels, y compris l’enseignant, exerçant dans l’unité.
11 A titre d’exemples : Emploi du temps des élèves, cahier de liaison professionnels/parents, fiches d’observation, création d’une
adresse mail commune à l’équipe éducative, protocoles individuels, Compte rendu des temps de supervision. 12 À titre d’exemples : rédaction du projet individualisé d’accompagnement scolaire, bilans MDPH, notes d’observation, compte
rendu des différentes instances de réunion.
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15. SUPERVISION DES PRATIQUES DE L’EQUIPE UEEA
En référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS sur l’accompa- gnement des personnes présentant un TSA, la supervision fait partie intégrante de la bonne mise en œuvre des interventions personnalisées, globales et coordonnées auprès des personnes, et permet la prévention d’un certain nombre de difficultés comportementales. Elle est assurée par un professionnel extérieur à l’équipe (cf. annexe 4).
Elle est ici entendue au sens de supervision des pratiques de l’ensemble des professionnels travaillant en équipe dans le cadre spécifique de l’UEEA. Dans cette perspective, la supervision vise à maximiser les apprentissages des élèves en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, afin d’assurer leur scolarisation dans un parcours de scolarisation optimal.
Pour ce faire, la supervision doit amener les différents acteurs (médico-social, enseignant, municipalité et parents), en accord avec les autorités hiérarchiques, à réfléchir sur leurs pratiques et à les faire évoluer, en visant un transfert de compétences progressif du superviseur aux professionnels de l’UEEA.
Objectifs de la supervision :
▪ Guider les professionnels sur le terrain pour assurer la mise en œuvre pratique des compétences, techniques et gestes professionnels présentés dans le cadre de la formation initiale de l’équipe ; ▪ Réguler et amender les pratiques de l’équipe en pratiquant le modelage et le Behavior Skill Training (BST) ;
▪ Expliciter et faire une démonstration des stratégies cognitivo-comportementales recommandées par la HAS, afin d’en assurer la mise en œuvre la plus pertinente et efficace possible par tous les profes- sionnels de l’UEEA, y compris ceux qui accueillent les élèves en scolarisation en classe de référence ou qui les accompagnent en dehors des temps de classe ;
▪ Epauler l’équipe de l’UEEA pour évaluer les compétences et les difficultés des élèves avec TSA en contexte (en classe, à la récréation, à la cantine, à la maison etc.) ;
▪ Former les professionnels à l’utilisation des outils d’évaluation pertinents, à la bonne compréhension des résultats d’évaluation, et à l’exploitation des bilans, pour une prise en compte optimale des forces et des besoins des élèves, dans la perspective d’un parcours individualisé et différencié pour chacun ;
▪ Appuyer l’équipe dans la rédaction et l’actualisation du programme personnalisé qui décline les ob- jectifs prévus par le PPS et le PIA de chaque élève, en veillant à la bonne articulation des domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, qui sont intimement liés ;
▪ Définir et mettre en place le recueil des données utiles à l’équipe (items, fréquence) et les analyser ; ▪ Produire des comptes rendus écrits compréhensibles par tous pour définir, de période à période, les objectifs de progression de l’ensemble de l’équipe ;
▪ Assurer la tenue vigilante des dossiers de suivi des élèves, dans le respect des règles de confiden- tialité ;
▪ Proposer à l’équipe des protocoles d’action écrits pour la gestion des comportements problèmes et analyser la situation en contexte ;
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▪ Participer à des temps de concertation réguliers avec l’équipe pour échanger sur des points tech- niques ou de difficultés ;
▪ Aider à la planification des actions de formation des professionnels de l’équipe et des parents ; ▪ Contribuer à la mise en compétences et à l’autonomisation progressive de l’ensemble des profes- sionnels de l’UEEA, en favorisant le coaching entre pairs et une démarche pyramidale de transfert des compétences, y compris envers les autres professionnels de l’établissement scolaire qui accueillent les élèves en temps de scolarisation en classe de référence ou qui les accompagnent en dehors des temps de classe.
En annexe 4 au présent cahier des charges, sont proposées les modalités recommandées de la su- pervision ainsi que les compétences attendues du superviseur.
16. LE SUIVI MEDICAL
L’argumentaire scientifique des recommandations de bonnes pratiques de la HAS de mars 2012 pré- cise que « la surveillance médicale des enfants/adolescents avec TED doit être similaire à celle recom- mandée pour tout enfant (développement, état de santé général) et comprendre des aspects spéci- fiques ».
Le concours de l’ESMS au bon fonctionnement de l’UEEA inclut l’intervention de l’équipe médicale et paramédicale de l’ESMS en liaison/coordination avec leur médecin traitant dans le respect des dispo- sitions de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé13.
Le médecin de l’ESMS participe au projet de l’enfant et à son suivi et assure les prescriptions néces- saires en accord avec les parents et en lien avec le médecin traitant désigné par ceux-ci. Il opère le lien avec le médecin de l’Éducation nationale en tant que de besoin.
L’équipe médicale et paramédicale peut également être sollicitée et participe à l’analyse fonctionnelle du comportement.
Si l’établissement porteur ne peut mettre à disposition un médecin pour le suivi, il s’assure de la coordination avec un ou plusieurs médecins extérieurs à l’établissement (libéral, secteur hospitalier…). Le cas échéant, il peut se tourner vers le CRA pour identifier les professionnels ressources sur le territoire et/ou participer à sa sensibilisation/formation.
Le suivi médical doit prendre en compte les spécificités liées à l’autisme et aux handicaps associés. En cas de besoin, il peut s’appuyer sur différentes spécialisations extérieures à l’établissement (neu- rologie, prise en charge de la douleur, gastro-entérologie…). Un professionnel de l’équipe médicale ou paramédicale peut être désigné comme référent de parcours.
Pour rappel, la prise en charge des soins complémentaires par l’assurance maladie (orthophonie…) est subordonnée à l’accord préalable des services médicaux (R. 314-122 du CASF).
13 Articles D. 312-21, D. 312-56, D. 312-12, D. 312-22 et D. 312-57 du CASF
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17. MODALITES DE FINANCEMENT
17.a) Le budget médico-social
Le présent appel à candidatures prévoit un budget médico-social de 154 000 euros de crédits pour la création de cette UEEA, conformément à l’enveloppe nationale, afin de soutenir la scolarisation et mettre en œuvre les interventions pédagogiques et thérapeutiques pour 10 enfants.
Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD), qui conventionne avec l’établis- sement scolaire, en vue d’organiser les modalités de fonctionnement de l’UEEA.
Le budget doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés par l’ESMS pour le fonctionne- ment de cette UEEA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social), formation, supervision, guidance, charges éventuelles. Les ressources et les charges de la structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure.
L’enseignant spécialisé et l’AESH collectif sont financés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
17.b) Les professionnels paramédicaux
Le plateau technique de l’ESMS ayant conventionné avec l’école pourra être mobilisé auprès des en- fants scolarisés en UEEA, dans une logique de mutualisation.
17.c) Les professionnels médicaux
Un partenariat avec les établissements relevant du secteur sanitaire pourra être mis en place pour la prise en charge des soins médicaux dispensés dans le cadre de l’UEEA.
17.d) La formation
La formation des professionnels peut être prise en charge par le CRA, les associations, les profession- nels médico-sociaux. Le cas échéant, elle peut être dispensée par des organismes extérieurs et est alors financée par le budget alloué à l’UEEA.
Un plan pluriannuel de formation conjointe sur 3 ans impliquant les équipes pédagogiques et médico- sociales devra permettre la mise à niveau et la montée en compétences des équipes, en tenant compte des niveaux d’expertise et du taux de rotation.
Les formations pertinentes devront être ouvertes aux parents et à l’ensemble des équipes de l’établis- sement scolaire (psychologue scolaire, infirmière ou médecin scolaire etc.), y compris les équipes de la collectivité territoriale (personnel de cantine, de transports, intervenants etc.).
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Dans tous les cas, les parents d’élèves ordinaires, d’élèves de l’UEEA et l’ensemble des équipes de- vront bénéficier d’une session de sensibilisation en amont de l’ouverture de l’unité.
18. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
L’UEEA devra être opérationnelle pour une ouverture à la rentrée de septembre 2025. Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre devra détailler dans un rétroplanning les différents phasages avant ouverture (recrutement, formation, partenariats, travaux / aménagements nécessaires, conformité des locaux…)
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Proposition de plan de formation initiale
Annexe 3 : Rappel du rôle des IEN-ASH et IEN de circonscription
Annexe 4 : Supervision
Annexe 5 : Critères d’orientation UEEA
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1
APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d’une Unité d’Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
ANNEXE 6 - DOSSIER DE CANDIDATURE
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025
Installation / ouverture de l’UEEA Rentrée de septembre 2025
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2
1 - PORTEUR :
Présentation de l’ESMS
Nom de l’établissement support
Type de structure
☐ Gestionnaire d’ESMS
☐ Association
☐ Autre structure (préciser) :
Statut juridique ☐ Public ☐ Privé (non lucratif) ☐ Privé (lucratif)
Adresse de
l’établissement support
Nom, prénom, fonction et coor-
données du représentant
légal de l’auteur de la demande
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
N° FINESS juridique et géogra-
phique
FINESS EJ :
FINESS ET :
N° SIRET
Téléphone
Personne chargée du dossier
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
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ACTIVITES DE L’ESMS SUPPORT DU PROJET D’UEEA
Autorisation (s)
Capacité
Modalités d’accompagnement
2 - DESCRIPTION DU PROJET
Décrire le projet, les motivations, les modalités d’élaboration du projet notamment avec les partenaires du territoire.
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3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’UEEA
Expérience de l’établissement
(accompagnement des enfants
porteurs de TSA)
Présentation de l’équipe d’in-
tervenants :
● Description de l’équipe
● Formation des personnels et
formation continue
● Respect des
recommandations nationales de
bonnes pratiques HAS
● Adéquation de la composition
de l’équipe avec le projet
(profils, expérience dans la prise
en charge des personnes.)
● Modalités de gouvernance
Modalités d’association des pa-
rents et accompagnement des
familles
Partenariats formalisés et envi-
sagés
Formalisés :
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Envisagés :
Actions de formation et de su-
pervision envisagées
Modalités d’organisation (lo-
caux, transport, restauration…)
Outils utilisés
Modalités de suivi et d’évalua-
tion (critères et indicateurs per-
mettant de mesurer le niveau
d'atteinte des objectifs)
FINANCEMENT
Expliciter les modalités d’utilisa-
tion de l’enveloppe dédiée à
l’UEEA (154 000 €)
4 - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
Décrire les différents jalons du
projet, des rencontres néces-
saires
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Décrire les différents outils com-
plémentaires à développer
Calendrier détaillé de démarrage
envisagé
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Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025
portant rejet de la demande d'agrément du
centre de santé "IHM" dont la raison social est
Association Dambala
Agence régionale de santé - 971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 55 è AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé ss Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2025-
Portant rejet de la demande d’agrément du centre de santé « IHM » dont la raison social
est Association Dambala
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-I à
D.6323-12 ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu le dossier déposé en date du 6 novembre 2024 par le centre de santé IHM en vue d’obtenir un
agrément du directeur général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu la demande de renseignements complémentaires formulée par courriel en date du 2 janvier 2025,
Vu le dossier complété et la réponse apportée par le secrétaire de l’association DAMBALA, M. Xavier
LASSUS, par courriel en date du 14 janvier 2025 ;
Considérant que M. Freddy IREP est nommé représentant légal de l’organisme gestionnaire du
centre ;
Considérant que le bail commercial fait apparaître un lien d’intérêt direct entre le représentant légal
de l’organisme gestionnaire et le bailleur qui est, M.Freddy IREP ;
Considérant ce qui précède, qu’aux termes de l’article L.6323-1-3, II du code de la Santé publique
«Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure
gestionnaire lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect, avec les entreprises privées délivrant des
prestations rémunérées à la structure gestionnaire ;
Considérant le non-respect des règles applicables aux centres de santé et caractère incomplet du
dossier de demande d’agrément
Agence régionale de santé - 971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 56 PU AT REPUBLIQUE FRAN ÇAISE @ DAgence de Santé Does Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1% : La demande d’agrément du centre de santé dont la raison sociale de l’organisme
gestionnaire est Association DAMBALA sis : 67 avenue Vital Borifax 97121 ANSE-BERTRAND est
rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice par intérim de l’Animation et de l’Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 01 avril 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025 portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 57 DEAL
971-2025-04-01-00007
Arrêté prescr particulières concernant la
réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la
baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de
Bouillante et vieux-Hab
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 58 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n° du
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure,
la baie du bourg et l’Anse à la barque Communes de Bouillante et de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER en qualité
de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe –
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu
complet le 27 juillet 2023, présenté par la commune de Bouillante, représentée par son maire, et relatif
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs et mise
en place d’un projet touristique de développement local sur les deux sites de Malendure et la baie du
bourg, commune de Bouillante ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 19 septembre
2023, restée sans réponse du pétitionnaire, conduisant ainsi à une opposition tacite à la déclaration
sus-mentionnée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu
complet le 21 janvier 2025, présenté par la commune de Bouillante, représentée par son maire, et
relatif la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs et
mise en place d’un projet touristique de développement local sur les trois sites de Malendure, la baie
du bourg et l’Anse à la barque, communes de Bouillante et de Vieux-Habitants ;
Tél : 05 90 99 46 46 1 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
01/04/2025
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 59 Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet, comprenant une étude d’impact, version 5
du 20 juin 2023, et un addendum à l’étude d’impact version 6 d’octobre 2024 – réponses aux
demandes de la police de l’eau du 19 septembre 2023 et réponses à l’avis de la MRAe n° 2024APUA5
du 2 octobre 2024 ;
Vu le courriel en date du 10 mars 2025 adressé au pétitionnaire via l’outil GUNEnv pour observations
sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er – Abrogation du précédent arrêté de prescriptions particulières
L’arrêté n°971-2020-09-24-002 du 24 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la zone de
mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la
baie du bourg et l’Anse à la barque, ainsi que son arrêté modificatif n°2021-142 du 11 mai 2021 sont
abrogés.
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Bouillante, représentée par son maire, de sa déclaration en
application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les
trois sites de Malendure, la baie du bourg et l’Anse à la barque, située sur les communes de Bouillante
et de Vieux-Habitants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies
au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Tél : 05 90 99 46 46 2 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 60 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1° D’un montant
supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D’un montant
supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900
000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 4 – Prescriptions particulières
4-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la
date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la plage et de la mer. Les riverains sont
informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin
d’interdire l’accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont
interdits).
Afin d’éviter d’endommager éponges, gorgones ou coraux qui pourraient être présents dans les
herbiers, le barrage anti-MES prévu au dossier n’est pas mis en place.
4-2 Positionnement des mouillages
Les mouillages sont positionnés conformément à l’addendum version 6 du 25 septembre 2024 déposé
par le pétitionnaire le 21 janvier 2025 (cf annexes 1 à 4 au présent arrêté) : 51 mouillages à Malendure
(43 corps morts et 8 ancres à vis), 20 dans la baie du bourg (20 corps morts) et 7 à l’Anse à la barque (7
ancres à vis); aucun corps mort n’est positionné au niveau du cœur de Parc National à Malendure, ni
dans le périmètre portuaire à Anse à la Barque .
Aucun corps mort n’est positionné sur les zones coralliennes ou sur les herbiers indigènes (Thalassia
testudinum ou Synringodium filiforme) ; ils le sont préférentiellement sur les zones sableuses ou
colonisées par la phanérogame invasive Halophila Stipulacea, et en dehors des chenaux d’accès.
63 corps morts installés, sont habillés pour devenir des « éco-récifs », afin qu’ils présentent une
structure complexe favorable à l’accueil de certaines communautés marines, les habillages sont
constitués de jupe mangrove en tube en polytétrafluoroéthylène (PTFE) et/ou de structure fixées sur
Tél : 05 90 99 46 46 3 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 61 les corps morts, les matériaux utilisés présentent une bonne résistance à la dégradation par les eaux
salées.
4-3 Mesures de suivi
Le pétitionnaire suit l’impact des éco-mouillages sur le milieu compte-tenu des arguments
d’amélioration des peuplements et de la qualité de l’eau avancée dans le dossier.
• Qualité de l’eau :
Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu’à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi
de la qualité de l’eau du plan d’eau de chacun des sites, à raison d’une campagne par an (y compris
l’année des travaux), pendant toute la durée de l’exploitation. Les paramètres suivis sont :
- bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ;
- physico-chimie : température, salinité, pH, oxygène dissous, matières en suspension (MES),
transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année.
• Biocénoses marines :
Le pétitionnaire réalise un suivi des biocénoses marines pendant la durée de vie de la ZMEL, soit au
moins 15 ans conformément au dossier et à son addendum : relevés semi-quantitatifs des biocénoses
benthiques et ichtyologiques (suivant le protocole utilisé et présenté l’annexe 11 de l’étude d’impact
associée au dossier) au droit des mouillages :
- 1 fois par an pendant 4 ans ;
- Puis 1 fois tous les 2 ans.
Des cartographies des biocénoses marines sont réalisées sur chacun des trois sites, avant installation
des mouillages,(état initial) puis en phase d’exploitation : 5, 10 et 15 ans après l’installation des
mouillages. Ces cartographies couvrent la ZMEL, son périmètre d’interdiction de mouillage et élargie
d’une zone tampon, elles permettent une comparaison avec elles (emprise, résolution spatiale,
méthodologie).
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année de suivi.
• Fréquentation :
Le pétitionnaire réalise une étude de la fréquentation sur chacun des trois sites, en phase
d’exploitation : 5, 10 et 15 ans après l’installation des mouillages.
Cette étude permet d’analyser les comportements et identifier les potentiels effets reports.
• Sécurité :
Le pétitionnaire réalise annuellement un suivi de la tenue des ancrages.
4-4 Règlement des ZMEL
Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion :
• interdisant le mouillage hors des installations permanentes, sur les périmètres des 3 sites de la
ZMEL ;
• interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les navires, et proposant une solution de
collecte des eaux grises et noires à la demande aux utilisateurs de la ZMEL ;
• organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage
dans un périmètre large autour des sites aménagés en englobant en particulier la zone cœur de
Parc contiguë à Malendure.
Tél : 05 90 99 46 46 4 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 62 De plus, le pétitionnaire organise un mouillage réglementaire pour les navires des professionnels sur le
site de Malendure.
Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mises en œuvre avant la phase
exploitation, en accord avec les services de l’État et le Parc National. Un projet de règlement de la
ZMEL est transmis au Parc National et aux services de l’État au plus tard 2 mois après la fin des
travaux pour validation.
Article 5 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d’impact et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Tél : 05 90 99 46 46 5 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 63 Le Dir T. port
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Bouillante ainsi qu’à la mairie de Vieux-Habitants, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le directeur du Parc National de la Guadeloupe, le maire de la
commune de Vieux-Habitants et le maire de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies de Bouillante et de
Vieux-Habitants.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 99 46 46 6 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
01/04/2025
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 64 Référence akimétrique:
mCM (mètre Cote Marine)
Rétérence planmétrique:
Coordonnées système UTM20N
LEGENDE:
Malendure Nord
Notg
Le nombre de points d'ancrage et la longueur/diamètre pour h
solution à visser est à défine d'après les études géorechniques.
em
chelle grophique
Réalisation de la ZMEL sur
la commune de Bouillante
ANNEXE 1 – ZMEL DE BOUILLANTE – MALENDURE NORD
Tél : 05 90 99 46 46 7 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 65 0 50m 100m
Référence altimétrique:
mCM {mètre Cote Marine)
Référence planimétrique:
Coordonnées système UTA20N
LEGENDE:
Malendure Sud
1 ON { 7u } Cercle d'évisage = Büseou de 10m
“
f eu Cercle d'évitoge — Fâteau de 1?n k PA
(au) e d'é
|
u )Cercle d'évitoge = Bâteou de 2m ue,
ANNEXE 2 – ZMEL DE BOUILLANTE – MALENDURE SUD
Tél : 05 90 99 46 46 8 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 66 RATES FTHARENNSN
0 50m 100m
Echelle graphique
Nota: Le dessin du ponton est issu du dossier DCE :
Plan N'1 Plan de masse du 25/03/2016
Référence allimétrique:
mCM (mètre Cote Marine)
Référence planimétrique:
Coordonnées système UTM2ON
LEGENDE:
(m) Cercle d'évitage - Bâteau de 15m
=
{ “) Cercie d'évitage - Bâteau de 21m
Sd
Echelle :1/2000
Réalisation de la ZMEL sur
la commune de Bouillante
J
venu fichier, | M00197-F01
el
Plan de mouillage - Sol. Base aber me
DCE
L'anse de Bouillante ue ne |
ANNEXE 3 – ZMEL DE BOUILLANTE – BOURG DE BOUILLANTE
Tél : 05 90 99 46 46 9 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 67 9 50m 100m
Echelle graphique
Référence afimétrique:
mCM (mètre Cote Marine)
Référence planmétrique:
Coordonnées système UTM20N
LEGENDE:
[| Bévièsre portuaire
( ércres à ls = Hètesu de à
© ES Secteur bons phore
CC] Erprise Mérée Drosen
Echelle 11/2000
MTL DOEXE : BEA
Parc 4e sactiités de la dalle
97122 Bar-Wohad
| ua Serra a #1
Nota:
Le nombre de points d'ancrage et la lonqueur/diomètre pour ln
solution à visser est à définir d'après les études géotechniques.
106, ngar Feure Mendes France
1 at — 3001 Mmes Cables — Fittor
THUEEETS0O - TécgieOLES AL2SES
Jnguslerte E wo hebébdé — Mob: Htp//ouvbdir
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| Réalisation de la halte légère de plaisance ||4 en mouillage éco-récif au sein de la commune de Bouillante
ANNEXE 4 – ZMEL DE BOUILLANTE – ANSE A LA BARQUE
Tél : 05 90 99 46 46 10 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 68 Tél : 05 90 99 46 46 11 Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 69 DEETS
971-2024-09-16-00004
Arrêté ESUS - AIJF
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 70 PRÉFET É Direction
CÉADE ESUPE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS”, au sens
du Il de l'article 71 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire
d'utilité sociale’ ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2024 par la structure Insertion de Jeunes en
Famille - La Boucan - 97115 SAINTE-ROSE ;
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 71 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;
ARRÊTE
Article 1°°- la structure Insertion de Jeunes en Famille dont le siège social est situé La Boucan - 97115
SAINTE-ROSE, n° Siren : 752 163 311, Code NAF : 88.998
Activité : assurer au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux des familles des travailleurs, quelle que soit leur situation juridique, en particulier en leur qualité d'usagers notamment de locataires accédants à la propriété et de consommateurs de biens et services, étude des diverses questions et coordination des diverses activités ou réalisation qui relèvent du domaine social familial, agir pour la protection et l'amélioration de l'environnement, de la nature et du cadre de vie.
Est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-
1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. Page 2/2
16/10/2024
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 72 DEETS
971-2024-10-28-00005
Arrêté ESUS - GTEI
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 73 ELA RÉGION Direction GUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,
. du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif
ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS", au sens
du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire
d'utilité sociale’;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 29 août 2024 par la structure GTEI - ZI de Jarry, Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULT.
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 74 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - la structure GTEI dont le siège social est situé ZI de Jarry, Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-
MAHAULT, n° Siren : 538 899 816, Code NAF : 78.20Z
Activité : la délégation du personnel temporaire ou intérimaire dans le cadre de l'article 1124 et suivants
du code de travail dans le cadre spécifique des règles relatives à l'intérim, et de l'article 24-1:1/1 du code de travail, l'activité de placement dans le cadre de l'article 1310-1, ainsi que toutes les prestations d'étude, d'accompagnement social, de recrutement. et d'exécution de tous travaux administratifs informatiques, bureautiques, d'entretien de bureaux et de sites industriels, et, plus généralement, toutes prestations de services, opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet connexe, ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement; la participation de l'association à toute entreprise ou société, créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date du 28
octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-
1et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de Ë mn « DEETS, ,
* bifemploi,..du travail et des
Tue 2 le, de l'E sol idarités
0: Solidarités DPI Pr Délégari
Le Directeur Adjoinge
Responsable d DEETS ôle F2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux abpréS déMaidirection de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Page 2/2
28/10/2024
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 75 DEETS
971-2024-01-05-00003
Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse
DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 76 DELA RÉGION Direction GUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,
er du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif
ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l’ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire
d'utilité sociale’ ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 19 septembre 2022 par la structure Les Jardins de l'Ecluse Face à l’école de la deuxième chance - 97160 LE MOULE ;
DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 77 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°"- la structure Les jardins de l’Ecluse - Face à l’école de la deuxième chance - 97160 Le Moule, n° de Siren 820 990 554, Code NAF : 88.10C.
Activité : Insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés, productions et transformations
agricoles diversifiées, commercialisation de la production agricole en circuit-court, service de proximité
favorisant le développement local, lieu d'échange et de communication entre les adhérents et les
consommateurs, ferme pédagogique.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21- 1et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
PEconomie, de l'Emploi
N des Solidarités
Le Directese Adiont de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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05/01/2024
DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 78 DEETS
971-2024-01-28-00001
Arrêté ESUS - LE LOG POSE
DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 79 PRÉ ÉGION Direction GUADELOUPE del économie, de emploi,
Liberté du travail et des solidarités Heat
Fraternit.
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne saïariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS", au sens
du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise solidaire
d'utilité sociale” ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 28 novembre 2023 par la structure Le Log Pose:
Accompagnement de personnes avec Autisme. (Le Log Pose) - 183 Chemin de Bornave - 97126
DESHAIES ;
DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 80 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- la structure Le Log Pose : Accompagnement de personnes avec autisme. (Le Log Pose) dont
le siège social est situé 183, chemin de Bornave - 97126 DESHAIES BAIE MAHAULT, n° Siren : 918 313 610,
Code NAF : 88.99B
Activité : L'accompagnement de personnes avec autisme dans tous leurs lieux de vie sans
discrimination. Le soutien, le conseil, l'orientation et l'information des familles des personnes
accompagnées. L'animation d'ateliers cognitifs et, ou loisirs en individuel et, ou en petits groupes. La
sensibilisation des citoyens aux Troubles du Spectre de l'Autisme
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 28 janvier 2024. La
demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Ée Biresteur de
Ù iraye
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. Page 2/2
28/01/2024
DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 81 DEETS
971-2024-01-05-00005
Arrêté ESUS -Association Manioc Plus
DEETS - 971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus 82 DE LA RÉGION Direction GUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif
ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire
d'utilité sociale” ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 31 octobre 2023 par la structure Manioc Plus - 606, route de Rocroy - 97119 VIEUX-HABITANTS ;
DEETS - 971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus 83 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°-— la structure Manioc Plus, dont le siège social est situé 606, route de Rocroy - 97119 VIEUX
HABITANTS, n° Siren : 808 499, Code NAF : 10.39A.
Activité : création d'une structure permettant la valorisation et la dynamisation du manioc en priorité
sous toutes ses formes afin de lui redonner ses lettres de noblesse; d'autres produits du terroir seront
aussi être valorisés; cela se traduit par la transformation, la commercialisation ainsi que l'organisation de
manifestations culturelles, sportives et folkloriques autour du manioc; cela se traduit aussi par des
chantiers d'insertion et formations et se poursuit par l'exploitation de tables d'hôtes et de circuits
pédagogiques; cette valorisation du manioc pourra faire l'objet de coopération avec d'autres pays
producteurs de manioc, afin d'en faciliter l'extension ou le développement;
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-
1et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
Le Solidarités/
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet. Page 2/2
05/01/2024
DEETS - 971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus 84 DEETS
971-2024-01-05-00004
Arrêté ESUS Association Plus
DEETS - 971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus 85 PRÉ RÉGION Direction GUADELOUPE de économie, del emploi,
ne du travail et des solidarités Egalité Fraternité
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier des palmes académiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l’article L 3332-17-1 du code du travail;
Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS”, au sens
du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘’entreprise solidaire
d'utilité sociale” ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de
Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Considérant la demande d'agrément déposée le 5 avril 2023 par la structure Association Plus - 92, rue Schoelcher 97117 PORT-LOUIS ;
DEETS - 971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus 86 Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1°- la structure Association Plus, dont le siège social est situé 92, rue Schoelcher - 97117 PORT-
LOUIS, n° Siren : 539 979, Code NAF : 94.
Activité : protéger et valoriser l'environnement et la biodiversité ; protéger et valoriser le patrimoine naturel, bâti et immatériel (de type mémoriel) ; développer des projets ou des actions d'éducation et de solidarité citoyennes ; réaliser des projets ou des actions d'insertion et de formation professionnelles des jeunes et des publics fragiles socialement, par l'i; a ; e ou par tout autre dispositif;
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21- 1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la
DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le Directeur de
du Traygfi | momie, de l'Emploi vues Solidarités
ation
SIOINt de | Responsable
du Pôle 36e
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
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05/01/2024
DEETS - 971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus 87 DRAJES
971-2025-04-01-00004
Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de
LA BELLE CREOLE Fédération du Lien
Economique, Social et Solidaire en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion
associative (CFGA) au titre de l'année 2025
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 88 E Lt LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE
RÉGION AC ADÉM IQU E RECTRICE D’ACADEMIE
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
G UADELOUPE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE
Liberté L'EDUCATION NATIONALE Égalité
Fraternité
Arrêté du 1°" avril 2025
portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l’année 2025
Vu le décret no. 2008-1013 du 1” octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion
administrative ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion
administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier
LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-
ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupe
portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l’éducation populaire, la vie associative, l'engagement et les sports ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim Monsieur Philippe LE JEANNIC de la fonction de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports à Monsieur Philippe LE JEANNIC , l'intérim de la fonction de délégué régional académique, à la
Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social
et Solidaire le 10 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports.
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 89 ARRÊTE
Article 1 : - Conformément à l’article 2 du décret susvisé du 1” octobre 2008, il est pris acte
de la déclaration préalable de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire dont le siège social est situé 1, résidence Raphaël Arnassalon,
Circonvallation, 97100 Basse-Terre, au titre de l’année 2025.
Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), d’un compte rendu
annuel d’activité assorti des comptes financiers pour l’année considérée. Le certificat pourra être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : -Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° avril 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
Le délégué régional académique
à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports par intérim
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 90