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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 068 publié le 29 avril 2020
Document publié le Mercredi 29 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 068 publié le 29 avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Famille,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-068
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020 Sommaire
ARS
971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020
pour la création d'une maison des adolescents (20 pages) Page 3
971-2020-04-22-002 - Décision ARS DAOSS DCT du 22 avril 2020 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt
Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) (2 pages) Page 24
971-2020-04-24-004 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 24 avril 2020
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Guadeloupéenne de Cancérologie (1 page) Page 27
PREFECTURE
971-2020-04-27-002 - Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution des
mesures d'expulsion locative pendant l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 29
971-2020-03-18-009 - Arrêté n° 202-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de
l'organisme "BEMH" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 32
971-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020 portant abrogation
de l'arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 interdisant l'ouverture par dérogation du
marché de gros de Gourdeliane (2 pages) Page 35
971-2020-03-18-010 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de
l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 38
971-2020-03-18-008 - Arrêté N° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de
l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 41
971-2020-04-23-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 23 avril 2020 portant habilitation de
l'organisme "IMPLANT'ACTION" pour établir le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 44
971-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renforcement des
mesures applicables à la navigation de plaisance dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du
virus covid-19 (2 pages) Page 47
2 ARS
971-2020-04-23-002
AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23
avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 3 AVIS D'APPEL
A PROJET
ARS/DERBP/SAFP/
Pour la création d’une maison des
adolescents
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 4 1- Obiet de l’appel à projet
Dans le cadre du développement de l'offre de soins et d'accompagnement des adolescents, et afin d'assurer aux populations concernées, adolescents, familles et professionnels, un service cohérent, en lien avec les besoins des territoires, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, lancent un appel à projets visant à créer une maison des adolescents nouvelle génération.
En effet, dans un contexte de l'augmentation des signes de mal être, de souffrances psychiques et sociales, de difficultés d'insertion scolaire et ou professionnelle, addictions, errance de certains jeunes, de tentatives de suicide, il apparait important de mettre en place une organisation qui reposerait sur la prévention, le dépistage, les soins et l'accompagnement de la population concernée issue du diagnostic en santé mentale qui contribue au projet territorial de santé mentale.
L'objectif de cet appel à projet est de créer une structure en capacité d'accueillir, d'orienter, d'accompagner les prises en charge des adolescents et leurs familles sur l'ensemble du territoire.
La Maison des Adolescents est une structure physique pouvant être déployée dans des antennes sur l'ensemble du territoire régional y compris les Îles du Nord. Celle-ci coordonne l'ensemble des intervenants qui contribuent à la santé, l'éducation, et l'accompagnement des jeunes et de leurs familles. La maison des adolescents deuxième génération doit aussi répondre à la pluralité des partenaires et la mobilisation des compétences et missions du Conseil Départemental notamment la prévention et la détection des situations à risques, ainsi que l'expertise de situations complexes.
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 et son annexe et de l'annexe défini par l'ARS.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L'ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 et l'annexe 1bis du présent avis,
4. Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
2/4
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 5 Les dossiers seront analysés par la Direction Évaluation et Réponses aux Besoins des Populations de l'ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude ;
2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges;
3) Analyse de fond en fonction des propositions d'association de plusieurs acteurs notamment du Conseil Départemental comme acteur de co-financement.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2bis du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de lARS: www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : benoit.servant@ars.sante.fr
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP MDA 2020 - NE PAS OUVRIR
Pôle DAOSS - Service Médico-social
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
3/4
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 6 Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version «papier», chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
Un exemplaire en version «dématérialisée» (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
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La Directrice Générale,
Valérie DENUY
4/4
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 7 Cahier des charges des Maisons des adolescents
1. Les objectifs des Maisons des adolescents
Sur un territoire donné, les Maisons des adolescents sont des structures pluridisciplinaires qui constituent des lieux ressources sur l'adolescence et ses problématiques à destination des adolescents, des familles et des professionnels.
L'adolescence est ici entendue comme une période s'étendant de 11 à 21 ans, pouvant se prolonger jusqu'à 25 ans suivant les projets des Maisons des adolescents.
Les Maisons des adolescents remplissent les objectifs généraux suivants :
- Apporter des réponses pertinentes et adaptées aux besoins des adolescents, notamment en ce qui concerne leur santé et leur bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire ;
- Offrir un accueil généraliste en continu et ouvert à tous les jeunes par des professionnels des domaines sanitaire, médico-social, social, éducatif ou judiciaire intervenant dans le champ de l'adolescence ;
- Offrir une prise en charge multidisciplinaire généralement de courte durée ;
- Fournir aux adolescents un soutien, un accompagnement et les informations nécessaires au développement de leur parcours de vie ;
- Développer la prévention et promouvoir des modes de vie impactant favorablement la santé et le bien- être ;
- Contribuer au repérage des situations à risques (violences, usage de substances psychoactives et pratiques addictives, comportements sexuels à risques...) et à la prévention de la dégradation de situations individuelles (échec scolaire, déscolarisation, radicalisation….) ;
- Garantir la continuité et la cohérence des prises en charge et des accompagnements, en contribuant à la coordination des parcours de santé ;
- Favoriser l'élaboration d'une culture commune sur l'adolescence, le décloisonnement des différents
secteurs d'intervention et les pratiques coordonnées sur un territoire ;
- Contribuer au renforcement d’une médecine de l'adolescence.
Il en découle les objectifs opérationnels suivants :
- Offrir aux adolescents, notamment ceux qui sont en rupture et/ou ont tendance à rester en dehors des
circuits plus traditionnels, un espace d'accueil neutre, ouvert et non stigmatisant, conforme à la
temporalité de l'adolescent, et une prise en charge médico-psychologique et somatique, mais aussi
juridique, éducative et sociale, généralement de courte durée ;
- Accueillir, conseiller, orienter les jeunes et leurs familles, faciliter leur accès aux services dont ils ont
besoin ;
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 8 - Favoriser la mise en réseau des acteurs territoriaux intervenant auprès des adolescents et la mise en
œuvre d'accompagnements et de prises en charge collectives ou individuelles, globales, pluri-
professionnelles et pluri-institutionnelles (médicales, psychologiques, sociales, éducatives, médico-
sociales, voire judiciaires) en vue de la santé et du bien-être des jeunes ;
- Coordonner en interne à la Maison des adolescents et avec les partenaires le suivi des prises en
charge multidisciplinaires conjointes ;
- Organiser et fournir une expertise pluridisciplinaire sur les situations individuelles afin de définir une
stratégie de prise en charge et d'accompagnement ;
- Développer des dispositifs innovants et /ou expérimentaux, de nature à adapter l'offre des Maisons des
adolescents aux évolutions des problématiques de santé des adolescents, des territoires, des
partenariats, des ressources professionnelles ;
- Développer ou participer à des actions de promotion de la santé en direction des adolescents eux-
mêmes, mais aussi des professionnels en lien avec l'adolescence ;
- Participer à des projets de recherche pluridisciplinaires sur l'adolescence.
2. Le positionnement territorial et dans l’offre en faveur des jeunes
Les Maisons des adolescents s'inscrivent dans le cadre de la territorialisation de la politique de santé animée par les Agences régionales de santé (ARS) et de politiques en faveur de l'enfance et de la famille dont la responsabilité est confiée aux présidents de départements. Elles s’articulent aves les dispositifs existants et suscitent des dynamiques partenariales sur la santé et le bien-être des jeunes.
Les Maisons des adolescents contribuent au diagnostic et au projet territorial de santé mentale définis à l’article L.3221-2 du Code de la santé publique et peuvent être signataires du contrat territorial de santé mentale en découlant. Elles contribuent également à l'élaboration des schémas départementaux en faveur de l'enfance et de la famille.
Elles peuvent participer à une communauté professionnelle territoriale de santé et être signataires d'un contrat territorial de santé. Elles s'articulent avec les plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus par la loi de modernisation de notre système de santé. Elles ont vocation à être prises en compte et impliquées dans les contrats locaux de santé, les ateliers santé-ville et les conseils locaux de santé mentale.
Dans le cadre d’une organisation en réseau, les Maisons des adolescents définissent, de façon partenariale, des liens et des modalités de travail en commun avec les autres acteurs intervenant auprès des jeunes, parmi lesquels ceux en charge :
- De la prise en charge médico-psychologique et somatique des jeunes (notamment les secteurs de pédopsychiatrie et psychiatrie) ;
- De l'écoute des jeunes (Points accueil écoute jeunes, Espaces santé jeunes) ;
- De la protection de l'enfance (notamment l'aide sociale à l'enfance) ;
-__ De la prise en charge des jeunes en difficulté, au titre de la protection de la jeunesse (notamment la protection judiciaire de la jeunesse) ;
- De la prévention de la déscolarisation et de l'exclusion (notamment les dispositifs mis en place par l'Education nationale) ;
- Du parcours éducatif de santé (comités départementaux d'éducation à la santé et à la citoyenneté) ;
2
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 9 - De l'insertion socioprofessionnelle de jeunes (notamment les missions locales) ;
- De dispositifs médico-sociaux spécialisés, en particulier les consultations jeunes consommateurs ;
- De l'information, du diagnostic et du dépistage des infections sexuellement transmissibles (notamment des CeGIDD) ;
- De l'écoute et l'accompagnement des parents et de l'entourage familial ;
- De l'information jeunesse ;
- De la coordination de parcours pour les mineurs non accompagnés ;
- De la prévention de la radicalisation.
Les Maisons des adolescents viennent en appui et en complémentarité des acteurs existants dans les territoires. Elles interviennent notamment dans le parcours de prise en charge des jeunes les plus en difficulté, au regard de leur expertise en matière de santé globale et plus particulièrement de santé mentale.
3. Le pilotage du dispositif Maison des adolescents
Le pilotage du dispositif Maison des adolescents est confié aux ARS, qui nomment au sein de leurs services un référent Maison des adolescents. Ce pilotage est organisé en collaboration étroite avec les départements, les autres collectivités territoriales parties prenantes, les autres administrations déconcentrées de l'Etat identifiées sur le sujet et les autres partenaires institutionnels.
Les délégations territoriales assurent un suivi et un soutien rapprochés des structures présentes sur leurs territoires, selon des modalités définies par les ARS.
Les agences régionales de santé octroient un financement aux structures Maisons des adolescents sur la base de la conformité de leurs actions avec les dispositions prévues par le présent cahier des charges. En fonction des besoins identifiés et des logiques partenariales existantes, elles peuvent, en lien avec les partenaires cités ci-dessus, identifier les missions devant faire l'objet d’une mise en œuvre prioritaire par la Maison des adolescents et celles pouvant être mutualisées ou revêtir un caractère facultatif.
Elles précisent le rôle des Maisons des adolescents au sein de la stratégie pour la santé des jeunes élaborée dans le Projet régional de santé.
Elles s'appuient sur l'Association nationale des Maisons des adolescents (ANMDA) et son réseau régional.
4. Les conditions et modalités de création
La création d'une Maison des adolescents résulte d'une démarche partenariale s'appuyant sur un diagnostic des besoins du territoire et du niveau de couverture de ces besoins par l'offre en place, tant publique que privée.
Doivent être pris en compte les points forts et les points faibles de cette offre, ainsi que les données locales disponibles sur les adolescents (données démographiques, sanitaires, scolaires, épidémiologiques...)
Ce diagnostic doit être partagé par l'ensemble des acteurs intervenant sur le champ de l'adolescence. Il doit également en tant que de besoin associer les autre acteurs concernés (police, gendarmerie...)
Il doit être établi en coordination avec les travaux menés en vue de l'élaboration des projets territoriaux de santé mentale et des contrats territoriaux et locaux de santé.
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 10 A la lumière de ce diagnostic, qui devra être régulièrement révisé, seront élaborés des objectifs pour le territoire, en cohérence avec les priorités territoriales identifiées au sein de la stratégie santé des jeunes du Projet régional de santé.
Dans la dynamique de la politique de la ville et des contrats de ville qui en sont l'un des instruments, une priorité sera donnée à des projets implantés sur des territoires identifiés comme étant en difficulté en termes de vulnérabilité et de fragilité de leur population adolescente.
La phase d'élaboration du projet de Maison des adolescents doit s'appuyer sur un comité de pilotage réunissant les principales parties prenantes et leurs services.
Ce comité de pilotage permet de réunir les deux niveaux de contribution nécessaires à la bonne réussite du projet de Maison des adolescents : le niveau politique et le niveau technique.
La création de la Maison des adolescents fait l'objet d'une convention constitutive qui décrit, en conformité avec le présent cahier des charges :
- Les éléments du diagnostic territorial ayant fondé le besoin,
- Les objectifs opérationnels du projet,
- Le territoire couvert par la Maison des adolescents (départemental ou infra-départemental),
- Les missions confiées à la Maison des adolescents,
- Les moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées,
- Les apports et engagements respectifs de chaque signataire (financements, mises à disposition de personnels, échange d’information, participation aux réunions de suivi...),
- Les modalités de gouvernance stratégique et opérationnelle,
- Les modalités de suivi et d'évaluation du projet.
Cette convention est signée par :
- Le ou les promoteurs du projet : établissement hospitalier, association, conseil départemental...
- L'ensemble des partenaires parties prenantes du projet, dont les financeurs. Ces parties prenantes ont notamment vocation à être :
e Le conseil départemental et les autres collectivités territoriales (communes et leurs groupements, conseil régional),
e L'agence régionale de santé,
e Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux prenant en charge des jeunes,
e L'éducation nationale,
e La protection judiciaire de la jeunesse et les juridictions pour mineurs
° Les services de l’État en région et département (direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, direction régionale de la culture...),
Les missions locales,
Les cas échéant, les caisses d'allocations familiales (CAF et MSA).
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 11 La philosophie générale retenue pour la constitution de la maison des adolescents par l'ARS Guadeloupe suite aux suggestions des acteurs de terrain repose sur le triptyque suivant :
+ Développer une démarche axée sur l'aller vers au plus proche des adolescents, des familles, et des
professionnels,
% Contribuer à la prévention et au dépistage précoce des souffrances psychiques des adolescents et
étudiants,
% Promouvoir une coopération soutenue entre les différents partenaires de la prise en charge des
adolescents.
Les propositions des promoteurs doivent tenir compte de tous ces éléments :
L Lieu d'implantation des structures:
La maison des adolescents doit être composée d’un lieu de référence situé dans un bassin populationnel important et dont les indicateurs socio-économiques montrent une vulnérabilité sociale, et comporter les annexes satellites réparties de manière homogène sur le territoire y compris les Iles du Nord.
Les lieux retenus devraient permettre d'offrir les mêmes missions sur l’ensemble du territoire précisées dans l'annexe 1.
Les promoteurs auront à cœur de proposer en priorité une organisation qui privilégie des implantations dans des structures partenariales existantes afin de faciliter l'inclusion des adolescents. Par exemple une implantation d'antenne dans une Maison de santé pluri professionnelle.
2. Critères de sélection des dossiers :
Respect de délai de dépôt des dossiers 2 points
Co-financement proposé et validé par partenaire et son conseil d'administration 5 points
Demande de financement unique ARS 3 points
Convention d'installation ou d'implantation pré signées ou accord de principe des partenaires
concernés 4 points
Organisation en mobilité 3 points
Un délai de réalisation prévu en deçà 6 mois 3 points
EME
œ
5, Le public accueilli, les missions et les prestations proposées
a) Le public accueilli
Les Maisons des adolescents sont ouvertes à tous les adolescents, à leur famille et à tous les acteurs de l'adolescence (professionnels, élus, bénévoles...). Elles leur offrent un accueil large et généraliste.
Les adolescents accueillis sont âgés de 11 à 21 ans, cette fourchette d'âge peut varier jusqu'à 25 ans en fonction du projet de chaque Maison des adolescents.
En outre, de par leur mission de coordination pluri-institutionnelle et pluridisciplinaire, les Maisons des adolescents s'adressent de manière privilégiée à des adolescents rencontrant de graves difficultés de vie ou des difficultés multiples ou vivant dans des situations particulièrement complexes, en santé ou dans les champs socioéducatifs et médico-psychiatrique. Les Maisons des adolescents contribuent au traitement de ces situations complexes, notamment celles vécues par des adolescents en situation « d’incasabilité », des adolescents radicalisé ou en risque de radicalisation, grâce à des coopérations formalisées avec chacun des partenaires concernés.
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 12 b) Les missions
Les Maisons des adolescents remplissent les missions suivantes :
- Missions d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge des publics
e L'accueil généraliste, déstigmatisé et sans rendez-vous des adolescents et de leur famille,
e L'évaluation des situations et, chaque fois que nécessaire, l'orientation vers les structures les mieux adaptées
e Les soins médicopsychologiques et somatiques (à la Maison des adolescents ou via un partenariat formalisé)
e L'accompagnement socio-éducatif (à la Maison des adolescents ou via un partenariat formalisé)
e La prévention et la promotion de la santé
- Missions de coordination et d'appui aux acteurs
e La contribution à la coordination des parcours de santé
e Le soutien aux professionnels, notamment dès lors que ceux-ci atteignent isolément ou institutionnellement les limites de leurs compétences
e La sensibilisation et la formation aux problématiques de l'adolescence, spécifiquement sur la santé et la santé mentale
e L'animation et la coordination du réseau des professionnels de l'adolescence
c) Les prestations proposées
Les Maisons des adolescents s'adressent aux adolescents, mais également à leur famille et leur entourage, ainsi qu'aux professionnels et acteurs de l'adolescence intervenant auprès des jeunes dans le secteur de la santé, de l'éducation, de l'apprentissage, de la justice, de la culture, du sport ou encore de la sécurité des personnes.
> Actions en direction des adolescents
Les actions sont individuelles (accueil, information, entretiens, consultations, accompagnement et suivi dans les domaines médical, psychologique, social éducatif, scolaire ou judiciaire), mais également collectives (groupes de parole, ateliers thérapeutiques, ateliers de médiation….).
Les accompagnements et les prises en charge sont préférentiellement pluri-institutionnels et pluri- professionnels.
Ils sont organisés en partenariat avec les professionnels et structures intervenant auprès des adolescents : pédiatres, médecins généralistes, centres médico-psychologiques, centres médico-psycho-pédagogiques, mission de promotion de la santé en faveur des élèves, services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, bureaux d'aide psychologique universitaire, centres d'éducation et de planification familiale, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), consultations jeunes consommateurs, établissements d'enseignement, mission locales et, lorsqu'ils sont présents sur les territoires d'intervention des Maisons des adolescents, points accueil écoute jeunes (PAEJ), espaces santé jeunes (ESJ), centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés étrangers, etc.
Ils sont proposés dans les locaux de la Maison des adolescents, dans les locaux des partenaires ou sur les différents lieux d'intervention de la Maison des adolescents à la rencontre du public adolescent.
6
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 13 > Actions en direction des familles
Les Maisons des adolescents remplissent un rôle d'accueil et soutien aux parents.
Elles travaillent en lien avec les acteurs du soutien à la parentalité, notamment les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité (REAAP). A ce titre, les actions en direction des familles doivent faire l'objet d’une réflexion partagée, notamment sur la place des parents dans l'accompagnement et la prise en charge.
Elles peuvent être individuelles ou collectives (groupes de paroles, séances d’information, de sensibilisation, cafés de parents).
> Actions en direction des partenaires
Les Maisons des adolescents réalisent des prises en charge coordonnées avec les institutions intervenant dans le champ de l'adolescence et parties prenantes au projet. Ces prises en charge incluent l'échange régulier d'informations sur les adolescents suivis par la Maison des adolescents et, si besoin, des réunions d'échanges entre la Maison des adolescents et les institutions partenaires pour le suivi des dossiers.
Elles constituent par ailleurs des lieux ressources sur l'adolescence et contribuent à ce titre au renforcement des compétences des différentes catégories de professionnels travaillant auprès des jeunes, notamment sur la question des souffrances et troubles psychiques. Elles confortent ces professionnels et évitent que les services de santé (ou autres) ne soient sollicités pour des difficultés n’entrant pas dans leur champ de compétence.
Les professionnels de la Maison des adolescents peuvent ainsi :
- intervenir, à la demande des professionnels, au sein des institutions, établissements et services afin de rencontrer des adolescents, réaliser des actions de sensibilisation ou d'information des jeunes et/ou des professionnels, participer à des enseignements ou des évaluations en commun,
- Animer des groupes d'analyses des pratiques, de groupes de réflexion interprofessionnels,
- Recevoir les membres d'une équipe venant présenter la situation d’un adolescent qu'ils ont en charge et participer à la définition d'une stratégie d'accompagnement,
- Apporter une expertise et participer à la création de réponses à des situations réputées sans solution (jeunes dits « incasables ») en recevant les professionnels et en réalisant des évaluations dans les institutions.
Les Maisons des adolescents interviennent notamment en lien (en amont, en aval ou de manière
coordonnée) avec les partenaires suivants, avec qui elles collaborent sur les problématiques de santé et de bien-être des jeunes :
- Les médecins généralistes, qui peuvent orienter vers la Maison des adolescents des situations intriquées nécessitant un lieu neutre et un espace de médiation,
- Les services hospitaliers,
- Les professionnels de l'éducation nationale, y compris les centres de formation d'apprentis et comités départementaux d'éducation à la santé et à la citoyenneté,
- La mission de promotion de la santé en faveur des élèves,
- Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
- Les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Les missions locales, l'accueil par la Maison des adolescents permettant de renforcer le projet de vie du jeune dans son volet « santé et bien-être »,
7
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 14 - Les autres dispositifs d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ, ESJ),
- Le réseau information jeunesse (CRIJ, BIJ, PIJ...),
- Les organismes en charge de dispositifs de soutien à la parentalité,
- Les conseils locaux de santé mentale,
- Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les consultations jeunes consommateurs (CJC),
- Les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF),
- Les services jeunesse et d'action culturelle des communes
Elles développent enfin des actions d’information et de formation à destination d'un public néophyte ou averti (colloques, conférences, sessions de formation à thèmes ou journées d'études).
6. Les personnels
Les Maisons des adolescents intègrent des professionnels de champs variés, représentant les différents dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques dont les jeunes peuvent avoir besoin pour faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.
Ces professionnels peuvent :
- Etre recrutés en propre par la Maison des adolescents,
- _ Intervenir à la vacation,
- Etre mis à disposition par leur administration, collectivité ou institution sur des temps dédiés (établissements de santé, sociaux, médico-sociaux, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, département et autres collectivités territoriales, associations d'aide à la parentalité, centres de planification familiale, missions locales…).
En termes de métiers, seront toujours présentes les compétences suivantes! : - Coordinateur,
- Médecin pédopsychiatre ou psychiatre,
- Pédiatre ou médecin généraliste,
- Psychologue,
- Infirmier,
- Travailleur social,
- Secrétariat,
Selon les projets et les moyens, l'équipe pourra comporter du temps de gynécologue, de nutritionniste, d’addictologie, de conseiller conjugal, de conseiller juridique.
Les effectifs et les compétences doivent être adaptés aux besoins identifiés, à l’activité et aux projets de la Maison des adolescents, ainsi qu'à l'écosystème des acteurs existant sur son territoire d'implantation.
Au regard des missions de la Maison des adolescents et de sa fonction de lieu ressource sur le champ de l'adolescence, la mise à disposition de personnels hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux, de personnels de l'éduction nationale, notamment de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves, de personnels des missions locales et de la protection judiciaire de la jeunesse est vivement encouragée. Ces professionnels apportent en effet leur compétence, leur culture professionnelle, mais aussi institutionnelle, afin de faciliter les articulations dans les accompagnements et prises en charge partagées entre différents acteurs.
! En termes d'effectifs, l'IGAS préconise une base minimale de : 1 ETP médecin, 1 ETP psychologue, 0,5 ETP IDE, 0,5 ETP éducateur, 0,5 ETP secrétariat
8
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 15 Ces mises à disposition devront être suffisamment conséquentes, en termes de volume horaire, pour autoriser une collaboration pluri-professionnelle effective permettant d'organiser l'expertise croisée des situations individuelles, la coordination des parcours des jeunes et des acteurs de l'adolescence.
7. L'organisation et le fonctionnement
Les Maisons des adolescents sont des structures ouvertes où les adolescents peuvent se rendre librement et gratuitement sans qu'une autorisation préalable des parents ne soit nécessaire. L'implication des parents sera cependant recherchée.
Elles sont localisées de façon à être aisément accessibles pour les populations adolescentes, à proximité des transports en commun et des établissements d'enseignement.
Elles sont clairement identifiées et individualisées afin de faciliter leur repérage par les adolescents et l'ensemble des familles et des professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence.
Elles offrent des plages horaires d'accueil souples et adaptées aux temporalités adolescentes. En tant que lieu ressource sur l'adolescence, elles comportent un centre documentaire sur la santé et les problématiques des adolescents, mutualisé le cas échéant avec les partenaires.
En sus de l'accueil sur place et en fonction des besoins repérés, les Maisons des adolescents organisent la mobilité de leurs équipes afin d'aller au-devant de certains publics adolescents (par exemple, les jeunes de territoires éloignés ou de quartiers dans lesquels les jeunes et leurs parents sortent rarement pour ce type de démarche personnelle). Elles peuvent notamment mettre en place une équipe mobile.
Pour répondre aux besoins territoriaux non ou insuffisamment couverts, elles peuvent également mettre en place des antennes et des permanences.
Un conventionnement avec des établissements de santé (CH, CHU, CHS) permet de garantir l'orientation des jeunes en cas de besoin d'hospitalisation urgente.
8. Le statut et la gouvernance
La Maison des adolescents est créée par convention constitutive entre ses différentes parties prenantes.
Elle peut constituer une structure autonome ou être rattachée à un établissement de santé public ou privé, une collectivité locale ou encore une association gestionnaire d’autres structures, sous réserve de leur capacité à fédérer et intégrer d’autres partenaires.
Si la forme juridique de la Maison des adolescents est laissée à l'appréciation des parties prenantes, qui déterminent la formule la plus appropriée en tenant compte du contexte local, du nombre et de la nature des acteurs impliqués, une structure ad hoc (GIP, association, GCS, GCSMS) apparaît faciliter les engagements inter-partenariaux.
Le GIP permet notamment d'assurer un regroupement pérenne de partenaires publics et privés, et garantit une stabilité et une transparence des financements.
La convention constitutive de la Maison des adolescents décrit les modalités de gouvernance stratégique et opérationnelle de la structure. Elle prévoit à minima :
- Au niveau stratégique, un comité de pilotage territorial animé par la Maison des adolescents. Ce comité de pilotage est composé des parties prenantes de la Maison des adolescents et se réunit au moins annuellement afin :
e D'évaluer le fonctionnement du partenariat et les actions conduites,
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 16 e De confirmer, réorienter ou compléter les axes du partenariat, sur la base notamment des évolutions du diagnostic territorial des besoins et des orientations des politiques publiques sur la jeunesse.
- Au niveau local, un management opérationnel assurant la gestion de la Maison des adolescents conformément aux objectifs et modalités explicités dans la convention.
9, Le financement
Les Maisons des adolescents assurent une mission transversale sur la santé et le bien être qui implique les acteurs du champ de l'intégration sociale et professionnelle, de l'éducation, de la protection de l'enfance, de la justice. Elles ont vocation à ce titre à être soutenues par ces acteurs.
Le financement de base des Maisons des adolescents, qui leur permet d'effectuer le cœur de leur mission, est assuré :
- Par l'Agence régionale de santé,
- Parle Conseil départemental,
- De manière complémentaire, par les autres collectivités territoriales (conseil régional, communes et leurs groupements, etc.).
Des financements additionnels, permettant de développer des actions, peuvent être apportés :
- Par ces mêmes financeurs
- Par les autres partenaires publics et privés de la Maison des adolescents : établissements de santé, établissements médico-sociaux, missions locales, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale et mission de promotion de la santé des élèves, fondation, préfecture, CAF, mutualité sociale agricole.
Ces apports peuvent prendre la forme d'une contribution financière ou de mises à disposition de moyens en personnels ou de moyens matériels (locaux...)
Les mises à disposition de personnels sont vivement encouragées.
10. Le suivi et l'évaluation
Les objectifs et les projets poursuivis par la Maison des adolescents sont déclinés dans un programme d'actions annuel ou pluriannuel.
La MDA réalise un rapport d'activité annuel sur la base d'indicateurs élaborés et recueillis à l’aide du guide « Recueil des données d'activités des Maisons des adolescents » proposé par l'ANMDA, permettant un recueil de données harmonisé, complet et cohérent de l’activité des MDA sur le territoire national. L'évaluation de la mise en œuvre du programme d'action est intégrée à ce rapport d'activité.
Le rapport d'activité est présenté au comité de pilotage de la Maison des adolescents et transmis à l'ensemble des parties prenantes, dont systématiquement l'ARS et le Conseil départemental.
Afin de permettre le suivi et l'évaluation de la contribution des Maisons des adolescents à la politique nationale en faveur de la santé des jeunes, un recueil de données est organisé au niveau national par le Ministère de la santé et des affaires sociales.
10
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 17 AT © > Agence de Santé Dossier de candidature Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemv
Fiche projet
Titre :
Etablissement :
Porteur du projet :
Résumé du projet et Mots-clefs :
Identification
Référents/promoteurs du projet
Structure bénéficiaire du financement :
Référents en charge de la coordination du projet :
Chef de projet :
Autre porteur :
Acteurs/Partenaire(s) identifié(s) du projet
Description et fondements du projet
Objectifs en terme qualitatif :
Objectifs en terme quantitatif :
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 18 Inscription dans la politique régionale de sante mentale et de psychiatrie PTSM
Description des apports attendus — objectifs poursuivis
Caractéristiques du projet
Population cible :
Le territoire cible :
La couverture prévue du territoire :
Description brève de la pratique clinique, intervention ou mode d'organisation (heures d'ouverture, accueil, relation avec les autres partenaires, etc):
Parties prenantes du projet
Bibliographie/ ressources scientifiques |
2
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 19 Planification de la réalisation du projet
Gouvernance du projet
Contexte existant
Equipements utiles au projet proposé
Schéma d'organisation dont financements déjà mobilisés (sources et montants à préciser)
Contexte cible
Les moyens à déployer en complément ou en remplacement des éléments existants cités supra.
Infrastructures et acteurs
Description de l’organisation cible à terme :
Accompagnement au changement
x
Volume de formation initiale à prévoir pour les professionnels engagés. Modalités envisagées (sessions en présentiel, e-learning, etc.)
Calendrier
4
Indicateurs de suivi et d'évaluation
L’atteinte des objectifs sera suivie et la performance évaluée à partir des indicateurs suivants :
- Indicateurs d'activité :
- Indicateurs de qualité :
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 20 Analyse stratégique des conditions de succès et de pérennité
e Les conditions de succès et de pérennité seront garanties par :
Demande de financement
Cofinancements / pérennisation du projet au-delà de l’expérimentation
Ressources humaines
Besoins en ressources humaines du projet
Composants techniques
Les investissements à réaliser sur les infrastructures, les équipements et les solutions ainsi que les budgets demandés.
ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 21 SET
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ARS - 971-2020-04-23-002 - AVIS D'APPEL A PROJET ARS DERBP SAFP du 23 avril 2020 pour la création d'une maison des adolescents 22 ("22
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971-2020-04-22-002
Décision ARS DAOSS DCT du 22 avril 2020 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au
Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé
Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG)
ARS - 971-2020-04-22-002 - Décision ARS DAOSS DCT du 22 avril 2020 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 24 DECISION ARS/DAOSS/DCT/
Accordant le financement au titre du Fonds
© » Agence de Santé d'intervention Régional au Groupement d'Intérêt
SR Public- Réseau et Action de Santé Publique En Saint-Barthélemy Guadeloupe (GIP-RASPEG)
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2021 n° 2019-38 du 15/11/2019 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 1 788 161,82€ (un million sept cent quatre vingt huit mille, cent soixante et un euros et quatre vingt deux centimes) au titre de l'exercice 2020.
Cette somme est attribuée en vue du financement du fonctionnement et des projets de santé publique du GIP RAPSEG en Périnatalité, HTA-GWAD, Addictions, Diabète, Asthme, Grandir, RespirAlyzées, Karu urgences, 3C, plateforme d'appui, Education thérapeutique du Patient et prévention conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
e 623 847,14€ au titre du fonctionnement du GIP RASPEG à imputer sur le compte 6576420- Réseaux de santé pluri thématique - destination 2.7.4
e 102 047,28€ au titre du Réseau HTA-GWAD: à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 134 917,32€ au titre du Réseau Addictions Guadeloupe à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 102 972,08€ au titre du Réseau Diabète Guadeloupe: à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 226 296,24€ au titre du Réseau Respir’Alizés à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 107 283,44€ au titre du Réseau Grandirà imputer sur le compte 6576420 - Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 132 128,44€ au titre du Réseau régional de Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » à imputer sur le compte 6576420- Réseau régionaux périnatalité- destination 2-2-2.
ARS - 971-2020-04-22-002 - Décision ARS DAOSS DCT du 22 avril 2020 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 25 e 73 294,88€ au titre de la Plateforme Territoriale d’Appui à imputer sur le compte 6576420- Plateforme territoriale d'appui- destination 2.7.6
e 20 000,00€ au titre du 3C à imputer sur le compte 6576420 - pratique de soins en cancérologie - destination 2.3.5.
e 100 000,00€ au titre du Réseau Karu urgence : à imputer sur le compte - Autres projets d'amélioration de la performance- destination 4-1-8.
e 65625,00€ au titre de la Mission zika à imputer sur le compte dispositif de lutte anti- vectorielle - destination 1-2-6.
e 31 500,00€ au titre de la Mission surdité : à imputer sur le compte dépistage néonatale de la surdité- destination 1-2-1.
e 68 250,00€ au titre de la Coordination territoriale ETP : à imputer sur le compte Education thérapeutique du patient- destination 1-2-2.
Soit un montant total de 1 788 161,82€
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Directrice du GIP-RASPEG de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du CPOM. L'Agent Comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Directrice du GIP-RASPEG sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 7 2 AVR, 2979
La Directrice Générale,
ARS - 971-2020-04-22-002 - Décision ARS DAOSS DCT du 22 avril 2020 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 26 ARS
971-2020-04-24-004
Décision modificative ARS DAOSS DCT du 24 avril 2020
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie
ARS - 971-2020-04-24-004 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 24 avril 2020 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie 27 EEE
DECISION MODIFICATIVÉ
DECISION ARS/DAOSS/DCT/
Accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l’association
Guadeloupéenne de cancérologie
© } Agence de Santé
Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2019-2021 du 4 novembre 2019 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 253.000,00€ (deux cent cinquante-trois mille Euros) au titre de l'exercice 2020.
Cette somme est attribuée en vue du financement du Réseau Régional de Cancérologie KARUKERAONCO, conformément au contrat, mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique, qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
e 233.000,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE COURANT destination 2.2.1
e _20.000,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE COURANT
destination 2.3.5
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. L'Agent Comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'Association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 2 4 ANR. 2020
La Directrice Génér
ARS - 971-2020-04-24-004 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 24 avril 2020 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Guadeloupéenne de Cancérologie 28 PREFECTURE
971-2020-04-27-002
Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution
des mesures d'expulsion locative pendant l'état d'urgence
sanitaire
Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution des mesures d'expulsion locative
pendant l'état d'urgence sanitaire
PREFECTURE - 971-2020-04-27-002 - Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution des mesures d'expulsion locative pendant l'état d'urgence sanitaire 29 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté 2020- -DCL/BRGE
fixant la période de sursis à exécution des mesures d’expulsion locative pendant l’état d’urgence sanitaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-
19 ;
ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve
hivernale ;
le code des procédures civiles d’exécution, en particulier son article L. 611-1 :
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant la nécessité de surseoir à l’exécution des mesures d’expulsion locative eu égard à la crise sanitaire en cours liée à l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant l’urgence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
PREFECTURE - 971-2020-04-27-002 - Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution des mesures d'expulsion locative pendant l'état d'urgence sanitaire 30 Arrête
Article 1° - Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée à compter du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 7 AVR. 2020
Le préfet,
Pour te préfet ef par délégation,
La Secrétaire Générale
|
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-I1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2020-04-27-002 - Arrêté DCL/BRGE fixant la période de sursis à l'exécution des mesures d'expulsion locative pendant l'état d'urgence sanitaire 31 PREFECTURE
971-2020-03-18-009
Arrêté n° 202-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation
de l'organisme "BEMH" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2020-03-18-009 - Arrêté n° 202-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "BEMH" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 32 Liberté + Égalité » Pratsrutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2020-SG-SCI du | © MAIS 2020 portant
habilitation de l'organisme «BEMH » pour réaliser
l’analyse d’impact des projets soumis à autorisation
d’exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles
L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 :
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises et notamment son
article 42 :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
dite « ELAN » :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement
commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018
portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition
et au fonctionnement des Commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la
procédure devant la Commission nationale d’aménagement
Commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale >
l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au Il de l’article L752-6 du code de commerce ; _ :
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature
de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de
la Guadeloupe :
PREFECTURE - 971-2020-03-18-009 - Arrêté n° 202-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "BEMH" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 33 Vu la demande d’habilitation de la société «BEMH» reçue par courriel le 17 février 2020 et
complétée le 05 mars 2020, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L’habilitation est accordée à l’organisme «BEMH» domicilié 12 rue des Piliers
de Tutelle — 33000 Bordeaux, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-B33-17-2020-03- Il doit figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 — L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de
_commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 8 }ps 2070
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
FF VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-03-18-009 - Arrêté n° 202-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "BEMH" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 34 PREFECTURE
971-2020-04-24-002
Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020 portant
abrogation de l'arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril
2020 interdisant l'ouverture par dérogation du marché de
gros de Gourdeliane
PREFECTURE - 971-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 interdisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 35 E 3
PRÉFET É Cabinet
GUADELSUSS Bureau de La Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020
portant abrogation de l’arrêté n° 2026-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 interdisant l’ouverture par
dérogation du marché de gros de Gourdeliane
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saïint- Martin,
Vu Le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17.
Vu La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment
son article 4.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu Le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu La déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19.
Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Vu L'arrêté préfectoral n° 2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le
territoire de la commune de Baïe-Mahault.
Vu L'arrêté préfectoral n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l’arrêté n° 2020-90
CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane.
Vu L’avis en date du 24 avril 2020 de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe
Considérant La requête en appel de la décision de fermeture du marché alimentaire de gros par la fédération
départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Guadeloupe, reçue par courrier en date du 24 avril 2020,
Tél: 05 90 99 69 99
MEL: Bstognadelonpe.prof gouv.fr
Palais d'Orléans Rue Lardenox
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 interdisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 36 et ses engagements à mettre tout en œuvre pour faire respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale
sur la base d’un accès strictement réservé aux professionnels afin d'éviter tout nouveau dérapage.
Considérant les engagements pris par le Maire de la commune de Baie-Mahault sur la base d’une présence
permanente de la police municipale afin d’assurer les conditions d'organisation de ce marché et respecter ainsi les
termes de l’arrêté préfectoral n° 2020-90 du 27 mars 2020.
Considérant La difficulté pour la profession agricole dans son ensemble d’écouler sa marchandise due à la
mise en place de l’état d'urgence sanitaire.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-90
CAB/BSI du 27 mars 2020 autorisant l’ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane sur le
territoire de la commune de Baiïe-Mahault est abrogé.
Article 2: Les termes de l'arrêté préfectoral n° 2020-90 CAB/BSI du 27 mars 2020 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de gros, réservé aux professionnels à Gourdeliane sur le territoire
de la commune de Baie-Mahault restent en vigueur.
Article 3 : La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles
L3131-15, L3131-16, L3131-17 et L3136-1 du Code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché très clairement à la mairie de la commune
de Baïe-Mahault.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans
le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de
l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à
l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre
administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique “Télérecours
citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de Cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et
le maire de la commune de Baïe-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Baïe-Mahault. Une copie du présent arrêté est
adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 24 avril 2020
Fél: 05 90 99 69 99
Mél: Bstpnadeloupe.prefgons.fr
Palais d'Orléans Rue Lardenox
97 100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-04-24-002 - Arrêté n° 2020-115 CAB/BSI du 24 avril 2020 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-113 CAB/BSI du 23 avril 2020 interdisant l'ouverture par dérogation du marché de gros de Gourdeliane 37 PREFECTURE
971-2020-03-18-010
Arrêté n° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant
habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
PREFECTURE - 971-2020-03-18-010 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 38 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2019 — SG - SCI du 18 MARS 2020
portant habilitation de l’organisme «SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA»
pour établir le certificat de conformité des projets d’exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L7 52-23, R752-44-2 et R752-44-3 :
le code de l’urbanisme :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique dite « ELAN » :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
. Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale :
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale :
larrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce :
PREFECTURE - 971-2020-03-18-010 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 39 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la demande d’habilitation de la société «SigmaPrisma Consultor LDA» reçue par
courriel le 11 mars 2020, pour réaliser le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC pour le département de la
Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L’habilitation est accordée à l’organisme «SigmaPrisma Consultor LDA»
domicilié Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo, n°2, Conceiçao de Tavira — 8800 075
Tavira, Portugal, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d’identification de cette habilitation est 971-SPCLDA-PORTUGAL-
19-2020-03-
Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de
l’auteur du certificat.
Article 3 — L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de
commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 Maps 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
+
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-03-18-010 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 40 PREFECTURE
971-2020-03-18-008
Arrêté N° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant
habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA
CONSULTOR LDA" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2020-03-18-008 - Arrêté N° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 41 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2020—-SG-SCIdu 18 MARS 2020
portant habilitation de l’organisme «SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA » pour réaliser l’analyse d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 :
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale :
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ; :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-03-18-008 - Arrêté N° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 42 Vu la demande d’habilitation de la société «SigmaPrisma Consultor LDA » reçue par courriel le 06 mars 2020» pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L’habilitation est accordée à l’organisme «SigmaPrisma Consultor LDA» domicilié Rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo, n°2, Conceiçao de Tavira — 8800 075 Tavira, Portugal, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 —- Le numéro d’identification de cette habilitation est 971-SPCLDA-PORTUGAL- 18-2020-03-.
H doit figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 — L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 MARS 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
>- VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-03-18-008 - Arrêté N° 2020-SG-SCI du 18 mars 2020 portant habilitation de l'organisme "SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 43 PREFECTURE
971-2020-04-23-001
Arrêté n° 2020-SG-SCI du 23 avril 2020 portant
habilitation de l'organisme "IMPLANT'ACTION" pour
établir le certificat de conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisés par la CDAC
PREFECTURE - 971-2020-04-23-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 23 avril 2020 portant habilitation de l'organisme "IMPLANT'ACTION" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n°2020-SG-SCIdu 27 AVR 202
portant habilitation de l’organisme MPLANT’ACTION »
pour établir le certificat de conformité des projets d’exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 et R752-44-3 ;
le code de l’urbanisme :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique dite « ELAN » |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale :
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce :
PREFECTURE - 971-2020-04-23-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 23 avril 2020 portant habilitation de l'organisme "IMPLANT'ACTION" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 45 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la demande d’habilitation de la société «Implant’ Action» reçue par courriel le 27 mars
2020, pour réaliser le certificat de conformité des projets d’exploitation commerciale
autorisés par la CDAC pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L’habilitation est accordée à l'organisme «Implant” Action» domicilié 31, rue de la Fonderie — 59 200 Tourcoing, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 — Le numéro d’identification de cette habilitation est 971-IA-20-2020-04-
Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de
l’auteur du certificat.
Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de
commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 3 AVR. 2020
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
FH VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-04-23-001 - Arrêté n° 2020-SG-SCI du 23 avril 2020 portant habilitation de l'organisme "IMPLANT'ACTION" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 46 PREFECTURE
971-2020-04-27-001
Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renforcement
des mesures applicables à la navigation de plaisance dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de la
Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation
du virus covid-19
PREFECTURE - 971-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renforcement des mesures applicables à la navigation de plaisance dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 47 Liberté »» Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
Arrêté
portant renforcement des mesures applicables à la navigation de plaisance dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1.
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19.
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer.
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4
4
&
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de son article 3.
£ le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de F État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-107 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir dans l'ensemble du département de la Guadeloupe dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU Parrêté préfectoral n° 2020-108 CAB/BSI du 14 avril 2020 portant placement en quatorzaine stricte des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe, en provenance de Paris, Fort-de-France et Cayenne, hors cas de transit, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
VU larrêté préfectoral n° RO02-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant réglementation temporaire de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime Antilles.
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renforcement des mesures applicables à la navigation de plaisance dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 48 ARRÊTE
Article 1 — Afin de limiter le risque de propagation du virus covid-19, l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe par voie maritime est réglementée.
Article 2 — Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe est soumise à une quarantaine stricte d’une durée de 14 jours à bord.
Article 3 — Sauf autorisation expresse accordée par le préfet, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale des navires à passagers en navigation internationale sont interdits.
Article 4 — Sauf autorisation expresse accordée par le préfet, il est interdit aux navires de plaisance qui ne battent pas pavillon d’un État de l’Union européenne de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures de la mer territoriale bordant la Guadeloupe.
L’autorisation de mouillage ou d’escale peut-être donnée pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité.
Article 5 — La pratique des loisirs nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale française bordant la Guadeloupe est interdite.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté est passible d’une sanction prévue à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 7 — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 11 mai 2020.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe.
Article 10 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et
diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs.
Basse-Terre, le 27 avril 2020
Philippe GHSTIN
PREFECTURE - 971-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2020 portant renforcement des mesures applicables à la navigation de plaisance dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 49