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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 092023Annexe 8 Projet Convention co maitrise douvrage 4CP PEM
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 092023Annexe 8 Projet Convention co maitrise douvrage 4CP PEM)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Entre :
Et
.Ville d', onfluent et oteaux Prayssas
Bastide du Confluent
Communauté
de
communes
la Commune d'Aiguillon,
représentée par son Maire, Christian GIRARDI,
Hôtel de ville - place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON
dÜment autorisé par délibération en date du
ci-dessous dénommée « la Commune »
d'une part;
la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
représentée par son Président, Michel MASSET,
30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON
dûment autorisé par délibération en date du
ci-dessous dénommée « la Communauté de Communes »
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 1/4
Annexe 8 AR Prefecture 047-200068922-20230227-092023-DE
Reçu le 07/03/2023 La Commune d'Aiguillon, 4500 habitants, a été labellisée « Petite Ville de Demain » par l'Etat et est
engagée dans un vaste programme de redynamisation de son centre-ville, notamment grâce au
partenariat qu'elle a avec la Région Nouvelle-Aquitaine et le dispositif « Redynamisation des centres-
bourgs ». Dans ce cadre, la Commune a lancé en août 2022 une étude globale pour la réalisation d'un
plan guide « stratégie de revitalisation du centre-bourg d'Aiguillon ». Elle a démarré début octobre
2022 et les résultats sont attendus pour juin 2023.
Pour agrémenter ce programme, la Commune a souhaité lancer une étude complémentaire pour un
projet de création d'un pôle d'échanges multimodal au niveau de sa gare SNCF.
En effet, la gare SNCF d’Aiguillon est aujourd'hui grandement sollicitée. Elle accueille de nombreux
voyageurs qui viennent travailler à Aiguillon, enseignants de la Cité Scolaire (Collège et Lycée),
Collectivités, EHPAD, Industrie, Commerce, faire du tourisme ou autre.
Ce site autour de la gare accueille également de nombreux véhicules qui arrive à saturation. En effet,
l'envolée du coût du carburant à renforcé l'attractivité de notre gare. Nous avons également de
nombreux riverains qui se stationnent à cet endroit par manque de garage ou stationnement devant
leur domicile.
La commune souhaite également mettre en sécurité les nombreux élèves de la Cité Scolaire (1 100 élèves) qui arrivent et repartent en bus chaque jour (13). Car aujourd'hui, les bus se stationnent sur les Allées Charles de Gaulle en plein milieu d'une zone de passage des véhicules. Avec le développement en cours et à venir de la zone d'activités du Confluent à Damazan (10 minutes de la gare) il semble intéressant d'étudier la mise ne place d'une navette qui pourrait également desservir d'autres communes en fonction des besoins, sur notre territoire.
Les récentes lois de décentralisation ont modifié le paysage qui régissait l'organisation des transports
sur le territoire.
Depuis le 1% juillet 2021, les communautés de Communes peuvent prendre la compétence pour
l'organisation de la mobilité sur leur territoire.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n'ayant pas pris la
compétence, c'est la Région Nouvelle-Aquitaine qui l'exercice en substitution. L'étude intéressant
particulièrement la Communauté de Communes au vu de son impact et rayonnement, il est proposé
de mettre en œuvre une co-maîtrise d'ouvrage.
Ainsi, afin de vérifier la pertinence du projet, il convient d'établir une étude de faisabilité. Nous avons
donc signé une convention d'accompagnement sur l'ingénierie pré-opérationnelle propre à la
thématique de la mobilité et l'ingénierie opérationnelle avec l'Assistance Technique 47, du Conseil
Départemental de Lot-et-Garonne.
L'AT 47 à conclu un marché subséquent sur le fondement de l'accord-cadre de prestation intellectuelle
n°20215088 afin de mener cette étude.
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 2/4
AR Prefecture
047-200068922-20230227-092023-DE
Reçu le 07/03/2023 ARTICLE 1 Qbijet de la Convention
La présente convention à pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage afin de
permettre un financement partagé du bloc communal entre la Commune d’Aiguillon et la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Cette co-maîtrise d'ouvrage est possible en vertu de l'article L.2422-12 du Code de la Commande
Publique qui dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme. »
La convention a donc pour intérêt de définir les principes de répartition des dépenses de chacune des
parties.
ARTICLE 2. Modalités financières
L'étude de faisabilité proposée par l'AT 47 est estimée à 52 212.00 € TTC. La Commune a sollicité une
subvention à hauteur de 40% du montant de l'étude au titre de la revitalisation des centres-bourgs
ainsi que 40% au titre de l'intermédiation des fonds de la Banque des Territoires gérés par la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Le plan de financement est le suivant :
Montant TTC Financeurs Montant TTC subventions
de l'étude
Étude 52 512.00 € Région NA Datar (Revitalisation) | 21 004.80 €
(40%)
Banque des Territoires via inter- | 21 004.80 €
médiation Région (40%)
Bloc communal (20%) 10 502.40 €
TOTAL | 52 512.00 € 52 512.00 €
La présente convention de co-maiîtrise d'ouvrage définit un partage financier du bloc communal à
hauteur de 50% pour chacune des parties, soit 5 251.20 € pour la Commune d'Aiguillon, et 5 251.20 €
pour la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. La Commune
d'Aiguillon fait l'avance de l'intégralité du bloc communal, soit un total de 10 502.40 €.
Le remboursement de la part intercommunale, d'un montant de 5 251.20 €, interviendra à réception
de la facture de l'étude.
ARTICLE 3. Durée de la convention
La présente convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté des Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et prendra fin une fois l'étude terminée.
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 3/4
AR Prefecture
047-200068922-20230227-092023-DE
Reçu le 07/03/2023 ARIICLE 4 Modification et résiliation He la convention
La présente convention ne pourra être modifiée qu'en cas d'accord entre les parties, lequel sera
formalisé par le biais d'un avenant à la convention. En cas d'inexécution des obligations mises à la
charge des parties par la présente convention, l'une des parties pourra prononcer la résiliation
unilatérale de la présente convention après Une mise en demeure de trois mois par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 5. Litiges
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires à Aiguillon, le
Pour la Commune, Pour la Communauté des Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas,
M. Christian GIRARDI M. Michel MASSET
Maire Président
Convention co-maîtrise d'ouvrage CCCCP - PEM 4/4
AR Prefecture
047-200068922-20230227-092023-DE
Reçu le 07/03/2023