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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 74 2023 Annexe 7 Convention maitrise douvrage GRDF
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
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Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Jeunesse,
1
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
relative à l’alimentation en gaz des zones d’aménagement
Projet Contine et Camp Barrat
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS et de la SEM 47
Entre les soussignés :
- La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, dont le siège est situé 30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON, représentée par son Président, Monsieur Michel MASSET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Communautaire en date du , d’une part,
Le mandataire
Et :
- La SEM 47, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Cyril GALTIE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du XXX en date du d’autre part.
Le mandant
Il est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, dans le cadre de la viabilisation de la parcelle Contine, doit procéder aux travaux de raccordement en gaz de cette parcelle.
Après mise en relation avec GRDF, une étude technique et budgétaire a été rendue. Sur le volet technique,
le raccordement en gaz de Contine, se fera depuis le pôle d’activités de la Confluence, en longeant les
parcelles de Camp Barrat que la SEM 47 doit aménager et viabiliser dans les mêmes délais. Aussi, un
chiffrage global de viabilisation des sites de Camp Barrat (sous maitrise d’ouvrage SEM47) et de Contine
(sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas) a été
réalisé.
Conformément au plan joint en annexe du document, les travaux de raccordement représentent les emprises
et coûts suivants :
Coût total : 77 000€ HT soit 92 400€ TTC
- Camp Barrat (SEM 47) : 310ml soit 23 062,80€ HT - (27 675,36€ TTC)
- Contine (Communauté de communes) : 725ml soit 53 937,20€ HT- (64 724,64€TTC)
Annexe 7 AR Prefecture 047-200068922-20230710-742023ANNEXE7-DE
Reçu le 27/07/2023 2
Pour des raisons administratives et de réduction financière, il est proposé qu’il n’y ait qu’une seule maitrise
d’ouvrage pour l’alimentation en GAZ des parcelles de Camp Barrat et Contine.
Aussi, la présente convention a pour objectif d’acter la prise en charge globale par la Communauté de communes de la convention avec GRDF pour l’alimentation en gaz des deux parcelles et l’appel à participation de la SEM sur la viabilisation de Camp Barrat à hauteur de 27 675,36€ TTC.
La présente convention, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, confie au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la SEM 47, dans les conditions fixées ci-après définies.
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l’enveloppe financière définis à l’article 2.
ARTICLE 2 : Contenu du programme – enveloppe financière prévisionnelle – délais
2.1 Contenu du programme – enveloppe financière
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière maximale de 77 000€ HT soit 92 400€ TTC, ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le Maître d’Ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
2.2 Délais
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition du Maître d’Ouvrage au plus tard à l’expiration du délai de 18 mois maximum à compter de la date de commencement des travaux définie dans la notification qui sera émise par la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d’effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9.
La remise au Maître de l’Ouvrage, du dossier des ouvrages exécutés comprenant les pièces visées à l’article 4.3, relatif à l’opération devra s’effectuer dans un délai de 2 mois après la date de réception des ouvrages proposée par la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas.
ARTICLE 3 : Mode de financement de l’opération
3.1 Le montant total de l’opération sera financé selon les estimations suivantes :
En conformité avec la délibération du conseil communautaire du , la Communauté prend en charge 100 % du montant TTC de l’opération.
Coût total de l’opération : 77 000€ HT, soit 92 400 € TTC
Participation du Maître d’Ouvrage : 27 675,36€ TTC
La participation du Maître d’Ouvrage sera ajustée au coût réel de l’opération, dans la limite du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle.
AR Prefecture
047-200068922-20230710-742023ANNEXE7-DE
Reçu le 27/07/2023 3
3.2 Trésorerie de l’opération
La facturation à la SEM 47 sera effectuée dans les mêmes conditions que la facturation à la communauté de communes, conformément à l’article 4.3.1 de la convention pour l’alimentation en gaz page 9/24 à savoir :
- un acompte de 60% à la signature de la convention d’alimentation en gaz par la communauté de communes
- un solde à la fin des travaux. .
ARTICLE 4 – Prestations techniques
4.1 – Etudes
Le Maître d’Ouvrage fournit à la Communauté :
- Une demande écrite des besoins pour l’alimentation en gaz de la parcelle Camp Barrat, - Un planning souhaité des travaux,
Le Maître d’Ouvrage peut être convié pour le suivi des travaux par le mandataire
► La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas renvoie au Maître d’Ouvrage, une proposition de plan de projet ainsi qu’un chiffrage pour accord du coût estimé de la réalisation de la prestation demandée, et la présente convention de mandat dument remplie pour signature.
►Le Maître d’Ouvrage formule à la Communauté, son acceptation des conditions financières de réalisation par transmission de la convention de mandat signée et de la délibération correspondante autorisant la personne signataire à signer ce document.
►La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas exécute la prestation d’aménagement commandées comme définies à l’article 4.2, selon une planification établie en commun avec le Maître d’ouvrage.
4.2 – Exécution des travaux
La personne publique est Maître d’Ouvrage des travaux relatifs à l’alimentation en gaz Ces travaux comprennent notamment :
- alimentation en gaz de la zone d’aménagement Contine et Camp Barrat
4.3 – Dossier des ouvrages exécutés
Après réalisation de l’opération, la Communauté remet au Maître d’Ouvrage, le dossier des ouvrages exécutés.
Après réalisation de l’opération, la Communauté transmet au Maître d’Ouvrage, une demande de règlement des coûts définitifs de réalisation établie sur la base d’un décompte définitif des travaux réalisés.
ARTICLE 5 : Missions dévolues à la Communauté par le Maître d’ouvrage
La mission de la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, mandataire, porte sur les éléments suivants :
- Validation du devis GRDF
- Réception des travaux.
ARTICLE 6 : Rémunération du mandataire
Il ne sera pas versé de rémunération au mandataire pour l’exercice de sa mission.
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ARTICLE 7 : Intégration dans le patrimoine du mandant
Le réseau de gaz et les infrastructures de génie civil sont la propriété du Maître d’Ouvrage.
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas fournit au Maître d’Ouvrage un décompte des dépenses concernées ainsi que la copie de la facture des travaux.
Ce document permet au Maître d’Ouvrage :
- D’intégrer les travaux de génie civil dans son patrimoine.
- D’émettre sa demande de récupération de la T.V.A. par la voie fiscale.
ARTICLE 8 : Contrôle de la collectivité
8.1 Contrôle financier et comptable
Le Maître de l’Ouvrage peut demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces concernant l’opération.
8.2 Contrôle administratif et technique
Le Maître d’Ouvrage peut intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l’ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l’opération.
La SEM47 pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas et non directement aux entreprises réalisant les travaux.
La Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu’ils seront prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la collectivité.
8.3 Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du Maître d’Ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage.
Le mandataire transmettra ses propositions au Maître d’Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’Ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les 15 jours suivants. Le défaut de décision du Maître d’Ouvrage dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise, avec copie au Maître de l’Ouvrage.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Il en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 9.
ARTICLE 9 : Mise à disposition des ouvrages.
La création du réseau DE GAZ et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la personne publique.
Les ouvrages sont mis à disposition du Maître d’Ouvrage après réception des travaux notifiée à l’entreprise ayant réalisé les travaux, à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
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ARTICLE 10 : Cas de résiliation
10.1 Non-obtention des autorisations administratives
Si la réalisation des travaux nécessite l’obtention préalable d’autorisations administratives et permissions de voiries et que ces dernières ne soient pas accordées à la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans aucun frais à l’encontre du Maître d’Ouvrage.
10.2 Report d’exécution pour raison motivée
D’un commun accord entre les deux parties signataires de la convention, l’exécution des travaux pourra être reportée sans aucun frais à charge du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 11 – Modalités de résiliation de la convention
Pour les cas cités à l’article 10, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après la notification de la décision par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 12 : Droits du mandataire à intervenir en justice
Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l’exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La collectivité Maître d’Ouvrage se substitue à la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas dans l’éventualité d’une procédure engagée à l’achèvement de la mission de délégation de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 13 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 2.
Fait à AIGUILLON, le
Le Mandataire, Le Maître d’Ouvrage,
Michel MASSET Cyril GALTIE Président SEM47,
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Reçu le 27/07/2023