Compte-Rendu - 2020 12 cr cm plouezoch

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Compte-Rendu - 2020 12 cr cm plouezoch Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 cr cm plouezoch)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, Conseil Municipal du 10 décembre 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

04/12/2020 19

Président : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : Mme Sandie COZ

Le conseil municipal de la commune de PLOUEZOCH s’est réuni le jeudi 10 décembre 2020, à 19 heures, à la

Maison des Associations, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Gwénaëlle QUÉRÉ,

Arnaud FAVÉ, Guy LE FUR, Michèle GALOPIN, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla

CARACCHIOLI, Nadège RUAULT, Florence SIMON, Jérôme CALMELS, Erwan MORVAN, Benoît PÉRIOU et Anaïs

MEL.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : Caroline JACQ

D 2020 12 10 01 - TARIFS 2021

Arnaud FAVÉ, adjoint aux finances, présente aux membres du conseil le tableau, joint en annexe, des

tarifs communaux applicables au 1% janvier 2021.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉTARIFS COMMUNAUX

MOUILLAGES COLLECTIFS

TARIFS 2021

BIBLIOTHEQUE Abonnement individuel 12,00

Abonnement familial 23,00

CANTINE Plein tarif 3,16

Demi tarif (3ème enfant) 1,58

Tarif adulte 4,54

GARDERIE Matin 1,58

Soir 2,20

Dépannage (<3/mois par enfant) 2,96

Matin 1/2 tarif 0,79

Soir 1/2 tarif 1,10

PHOTOCOPIE Noir et blanc 0,20

Couleur 0,50

LOCAT® MAISON ASSOCIATIONS

Habitants de PLOUEZOC'H : Journée (du lundi au vendredi) 130,00

Forfait WE ou jours fériés 250,00

Extérieurs à PLZ Journée (du lundi au vendredi) 250,00

(Particuliers, Associations ou Groupes) Forfait WE ou jours fériés 460,00

Associations de PLOUEZOC'H Gratuit

Cautions : Location 1 200,00

Nettoyage 100,00

LOCAT® SALLE POLYVALENTE journée 250,00

Week-end 500,00

LOCAL AINÉS RURAUX 50,00

CONCESSION CIMETIERE 30 ans 250,00

50 ans 400,00

columbarium|30 ans 1 250,00

Emplact cave urne|30 ans 150,00

50 ans 250,00

Jardin du souvenir) . 40,00

LOYERS La Poste (par an, revu suivant bail)

Logement Poste 447,00

SRDM (par an) 16,00

Terrain agricole (par an) 241,00

Cabinet Paramédical 450,00

Maison de Santé 1400,00 € HT

MAM 500,00 € HT

LA FORGE 450,00

DROIT DE PLACE DEL CANTE 30 €/semestre

Marché d'été 1 Emi

Forfait : im 8,00

2m 16,00

3m 24,00

4m 32,00

5m 40,00

6m 48,00

7m 56,00

8m 64,00

CONTRIBUTION VOIRIE 9 Ostréiculteurs (mt revu suivant indice CC) 6 885,30

JEZEQUEL - Roz ar Gavet 512,00

PORT Corps-mort Filières À et B 130,00

Corps-mort Filière C 93,00

Corps-mort en évitage 75,00

Dépannage 1 semaine 20,00

2 semaines 50,00

3 semaines 70,00

4 semaines 80,00

Hivernage (du 01/11 au 30/04) 65,00

+ par mois, si bateau tjrs en place 20,00

91,00D 2020 10 27 02 - RÉAMÉNAGEMENTS BUDGÉTAIRES — BUDGET COMMUNE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil qu’il est nécessaire de procéder à certains réaménagements budgétaires sur le budget Commune.

Sur rapport de Monsieur Arnaud FAVE, Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve les réaménagements budgétaires proposés suivant liste ci-dessous :

INVESTISSEMENT

N° CPTE DEPENSES EN + EN -

2051 [Logiciels 3 500,00 €

2183 [Materiel informatique 4 000,00 €

2315 |Installations, matériel et outillages techniques 7 500,00 €

FONCTIONNEMENT

N° CPTE DEPENSES EN + 67441 |Subventions aux SPIC 8 000,00 € N° CPTE RECETTES EN + 70872 [Remboursement par budget annexe 8 000,00 € ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 03 —- DÉLIBÉRATION NON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA - MOUILLAGES

COLLECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 4,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 rendue exécutoire en date du 3 octobre

2011 créant un budget annexe dénommé « mouillages collectifs de Barnenez à PLOUEZOC’H »

Compte-tenu que la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 ne mentionnait pas le

régime de TVA applicable, sur recommandation du Trésorier, le Conseil Municipal est appelé à statuer

sur l’assujettissement ou non de ce budget annexe à la TVA en sachant que cette prestation étant un

service public industriel et commercial (SPIC), la TVA devrait s’appliquer automatiquement à

l’ensemble des dépenses et des recettes.

Compte tenu des recettes annuelles inférieures à 34 400 € depuis de nombreuses années, il est proposé

au Conseil Municipal de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA de plein droit

conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la commune de PLOUEZOC'H n’exerce aucune autre activité dans ce même secteur économique entrant dans le champ d’application de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de bénéficier de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l’article 293-B du Code

Général des Impôts.

En conséquence, bénéficiant de la franchise en base de TVA, ce budget ne fera en aucun cas apparaître

la TVA sur les factures émises, ces dernières devant comporter désormais la mention « TVA non

applicable, article 293-B du C.G.I. (Code Général des Impôts) »La présente délibération sera notifiée à M. le Trésorier ainsi qu’à M. le Chef du Service des Impôts des

Entreprises de Morlaix.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 04 - DÉLIBÉRATION NON ASSUJETTISSEMENT A LA TVA - PORT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu instruction M 4,

Vu la délibération du Conseil Municipal créant un budget annexe dénommé «Port »

Compte-tenu que la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 ne mentionnait pas le

régime de TVA applicable, sur recommandation du Trésorier, le Conseil Municipal est appelé à statuer

sur l’assujettissement ou non de ce budget annexe à la TVA en sachant que cette prestation étant un

service public industriel et commercial (SPIC), la TVA devrait s’appliquer automatiquement à

l’ensemble des dépenses et des recettes.

Compte tenu des recettes annuelles inférieures à 34 400 € depuis de nombreuses années, il est proposé

au Conseil Municipal de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA de plein droit

conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la commune de PLOUEZOC'H n’exerce aucune autre activité dans ce même secteur

économique entrant dans le champ d’application de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de bénéficier de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l’article 293-B du Code

Général des Impôts.

En conséquence, bénéficiant de la franchise en base de TVA, ce budget ne fera en aucun cas apparaître

la TVA sur les factures émises, ces dernières devant comporter désormais la mention « TVA non

applicable, article 293-B du C.G.I. (Code Général des Impôts) »

La présente délibération sera notifiée à M. le Trésorier ainsi qu’à M. le Chef du Service des Impôts des

Entreprises de Morlaix.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 05 - CHAUFFERIE BOIS - RÉSEAU DE CHALEUR - MODIFICATION DU

RÉGIME DE LA TVA

Madame le Maire rappelle que par la délibération du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a créé un

budget annexe dénommé « chaufferie bois » avec assujettissement à la TVA.

Considérant que ce service n’est opérationnel que depuis quelques jours, différentes informations nous

ont été communiquées depuis par les services du Trésor Public concernant l’assujettissement ou non à

la TVA sachant que ce budget est un service public industriel et commercial (SPIC) soumis à la

comptabilité M4.

Les différentes informations reçues depuis sont les suivantes ;

Considérant :

- La vente d’énergie par une collectivité est soumise de plein droit à la TVA,- _ Néanmoins que le montant estimé du chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 34 400 € HT, ce

qui permettrait à la collectivité de bénéficier de la franchise en base de plein droit conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts (C.G.L.) ; ce dispositif permettant ainsi de dispenser du paiement de la TVA l’assujetti qui en bénéficie.

- Que par ailleurs, la commune de PLOUEZOC’H n’exerce aucune autre activité dans ce même secteur économique entrant dans le champ d’application de la TVA,

- Que la facturation qui sera faite, quel que soit le régime de TVA retenu par la collectivité pour la fourniture d’énergie aux bâtiments municipaux (Mairie et Bibliothèque) de PLOUEZOC’H ne sera pas assujettie à la TVA car la chaleur destinée au chauffage des bâtiments administratifs de la commune correspond à une auto-consommation et participe ainsi de l’activité non- économique de la collectivité, située d’office hors du champ d’application de la TVA,

- Si l’activité de ce budget annexe consiste à chauffer pour l’essentiel les bâtiments municipaux de PLOUEZOCH, les bâtiments de la Maison de Santé et de la Maison d’ Assistants Maternels de PLOUEZOC'H pourront également être alimentés par cette chaufferie bois. A cet effet, une convention sera signée entre Madame le Maire de PLOUEZOC'H et les associations :

-__- Professionnels de Santé de PLOUEZOC’H (pour la MSP)

- _- TIMOUN (pour la MAM)

- Par ailleurs, si la commune opte pour le régime de la TVA, une TVA à taux réduit pourrait être appliquée sur l’achat des combustibles qui serviront à l’alimentation de cette chaufferie, à condition que ces matériaux répondent ainsi aux normes de développement durable à hauteur de + de 50 % (à partir de biomasse, de géothermie, d’incinération de déchets ou d’énergie de récupération). La chaufferie bois de notre commune sera alimentée à 100 % par du bois et pourrait donc bénéficier de ce taux réduit.

Compte-tenu de ces éléments, Madame le Maire propose au Conseil Municipal ;

- D’annuler partiellement la délibération du 19 décembre.2019 en ce qui concerne lassujettissement à la TVA,

- De bénéficier du régime de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l’article 293-B du C.G.I. (Code Général des Impôts).

En conséquence, bénéficiant de la franchise en base de TVA, ce budget ne fera en aucun cas apparaître la TVA sur les factures émises, ces dernières devant comporter désormais la mention « TVA non applicable, article 293-B du C.G.I. (Code Général des Impôts) »

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler partiellement la délibération du

19 décembre 2019 en ce qui concerne l’assujettissement à la TVA et décide de bénéficier du régime de plein droit de la franchise de TVA conformément à l’article 293-B du C.G.I (Code Général des Impôts).

La présente délibération sera notifiée à M. le Trésorier ainsi qu’à M. le Chef du Service des Impôts des

Entreprises de Morlaix.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 06 - PRÊT RELAIS — INVESTISSEMENTS 2020

Madame le Maire informe les membres du Conseil que les travaux de la Maison de Santé et de la Maison d’Assistants Maternels sont terminés. En attendant le versement dessubventions accordées, il est nécessaire de contracter un prêt relais, d’un montant de 200.000,00

€.

Le Crédit Agricole du Finistère a fait la proposition suivante :

Montant : 200.000,00 €

Durée : 24 mois

Taux : Euribor 3 mois moyenné + marge 1,10 %

Paiement des intérêts : Trimestriel

Remboursement du capital : à la dernière échéance

Frais de dossier : 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le

contrat de prêt, ainsi que tout document y afférent, auprès du Crédit Agricole du Finistère, suivant les conditions ci-dessus.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 07 —- AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LIQUIDER ET MANDATER

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT -ANNÉE 2021 - DANS LA LIMITE DU % DES

CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2020

Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

demande aux membres du conseil de l’autoriser à liquider et mandater des dépenses d’investissement

en début d’année 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour le budget Commune, selon le tableau

suivant :

BUDGET GENERAL - DEPENSES

N° CPTE LIBELLE MONTANTS

2046 |ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D'INVESTIS 1 575,00 €

2051 [LOGICIELS 875,00 €

TOTAL CHAPITRE 20 2 450,00 €

2111 [TERRAINS 7 500,00 €

2115 |TERRAINS BATIS 23 750,00 €

2183 |MATERIEL DE BUREAU 2 500,00 €

2184 |MOBILIER 1 250,00 €

2188 [MATERIELS DIVERS 2 250,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 37 250,00 €

2313 [CONSTRUCTIONS 266 000,00 €

2315 |INSTALLATIONS, TRAVAUX SUR VOIES ET RESR 391 050,00 €

TOTAL CHAPITRE 23] 657 050,00 €

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D_2020 12 10 08 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS -

PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC MORLAIX COMMUNAUTÉ

En application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, MORLAIX Communauté

a créé, en 2015, un service Application du Droit des Sols (ADS) afin de pallier au désengagement de

PEtat en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune dePLOUEZOC'H a décidé de faire appel à ce service par délibération du conseil municipal en date du 25

mars 2015.

Les conventions passées entre les communes et MORLAIX Communauté deviendront caduques à

lexpiration d’un délai de 6 mois à compter du renouvellement de l’exécutif communautaire, soit le

16 janvier 2021. Préalablement à leur reconduction ou leur réécriture, MORLAIX Communauté

souhaite se réinterroger avec les communes sur les modalités de fonctionnement et le périmètre de ce

service en :

- dressant le bilan de la période 2015/2020 : niveau de satisfaction des communes, coût du

service,

-__ réinterrogeant les attentes et intentions des communes : nature des actes à instruire, prestations

attendues, position de MORLAIX et CARANTEC,

- discutant des futures modalités de fonctionnement du service: organisation, nature des

prestations proposées, niveau de facturation.

Pour le faire sereinement et dans des conditions optimales, il est proposé de prolonger d’un an la durée

des conventions actuelles et d’engager parallèlement la réflexion sur les évolutions possibles et

souhaitées de cette prestation proposée aux communes, afin d’aboutir à une éventuelle nouvelle

définition pour l’été 2021.

Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2015,

Il est proposé au conseil municipal :

- _ d’approuver la prolongation pour une durée d’un an de la convention actuelle avec MORLAIX

Communauté de mise à disposition du service d’instruction des autorisations du droit des sols,

-__ d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant correspondant.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D_2020 12 10 09 — EAUX PLUVIALES - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE

PLOUEZOC’H ET MORLAIX COMMUNAUTÉ

Madame le Maire fait part aux membre du conseil que, dans le cadre du transfert de la compétence Eaux

Pluviales prenant effet au 1% janvier 2020, et conformément à la décision prise en conseil de

communauté du 16 décembre 2019, les élus de MORLAIX Communauté ont proposé de confier aux

communes, au moyen d’une convention, l’exploitation et l’entretien des réseaux et ouvrages d’eaux

pluviales.

Cette convention est conclue pour l’année 2020, puis renouvelable deux fois et rémunérée par

MORLAIX Communauté sur la base des montants provisoires actés lors de la CLECT du 28 janvier

2020. Les montants seront revus en 2021 sur la base des décisions prises lors de la CLECT définitive.

Les missions sont réparties entre la commune et MORLAIX Communauté :

- La commune assurera l’entretien des ouvrages liés à l’exploitation, à savoir :

o Sur les réseaux : débouchage ponctuel, curage préventif (10 % par an), réparation

ponctuelle

o Sur les bassins de rétention/d’infiltration : visite de vérification du bon état de l’ouvrage

(1 fois/an), entretien des espaces verts (1 à 3 passages/an) et des clôtures, curage (1 fois

tous les 10 ans), entretien de la maçonnerie et de la serrurerie,

Sur les séparateurs à hydrocarbures : écrémage et vidange totale (1 fois/an),

Sur les branchements : débouchage, réparation,

o Sur les éléments souterrains des grilles et avaloirs : débouchage, réparation, curage (1

ouvrage sur 2 par an)

- . MORLAIX Communauté assurera :o La maîtrise d’ouvrage et d’œuvre : travaux de 1°® installation, travaux de renouvellement

o La responsabilité en cas de dysfonctionnement des ouvrages

o Les avis de desserte dans le cadre des demandes d’urbanisme,

o Réponses aux DT/DICT

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention

correspondante.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 10 - CRÉATION DE LA COMMISSION CIMETIÈRE

Daniel GUÉZENNEC, élu référent cimetière, suggère que soit créée une « commission cimetière »,

laquelle sera chargée du suivi des procédures.

Se sont proposés d’en faire partie : Daniel GUÉZENNEC, Brigitte MEL, Raymond TESSIER, Florence

SIMON et Sandie COZ.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

D 2020 12 10 11 —- BUDGET « CHAUFFERIE BOIS » - AVANCE REMBOURSABLE VERSEE PAR LE BUDGET GÉNÉRAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil que le budget annexe « Chaufferie bois » a été créé sous forme de SPIC (services publics industriels et commerciaux).

Les SPIC sont soumis à la règle d’équilibre strict posée par l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le financement de ces services est assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir l’ensemble des charges de l’activité.

L’article L.2224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l’exploitation d’un SPIC.

Néanmoins, certains flux financiers du budget principal (BP) vers un budget annexe (BA) sont possibles, mais restent encadrés par le CGCT.

Les subventions versées par la collectivité de rattachement en application de l’article L.2224-2 du CGCT sont comptabilisées de la manière suivante :

* lorsqu'elles sont destinées à financer des dépenses de fonctionnement: au crédit du compte 774 «Subventions exceptionnelles» dans les comptes de la régie SPIC et au débit du compte 6744 «Subventions aux S.P.[.C.» dans les comptes de la collectivité de rattachement

Afin de permettre le paiement des premières factures de fonctionnement (Pellets, électricité...) du budget annexe « Chaufferie bois », il est donc proposé au Conseil d’autoriser le versement d’une subvention de 8.000 €, sous forme d’avance remboursable du Budget général sur le budget annexe «Chaufferie bois ».

Le budget « Chaufferie bois » fonctionnera par la suite en autonomie par la facturation des frais aux bâtiments desservis en chauffage (MSP, MAM, Mairie et Bibliothèque) et remboursera le Budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, valide le versement d’une subvention, sous forme

d’avance remboursable, d’un montant de 8.000 €, du budget général sur le budget annexe « Chaufferie bois », suivant les conditions énoncées ci-dessus.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉD 2020 12 10 12 - RÉAMÉNAGEMENTS BUDGÉTAIRES — BUDGET « CHAUFFERIE BOIS »

Madame le Maire expose aux membres du Conseil qu’il est nécessaire de procéder à certains réaménagements budgétaires sur le budget « Chaufferie bois ».

Sur rapport de Monsieur Arnaud FAVE, Adjoint aux Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve les réaménagements budgétaires proposés suivant liste ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

N° CPTE DEPENSES EN +

6287 [Remboursement de frais 8 000,00 €

N° CPTE RECETTES EN +

774 [Subventions exceptionnelles 8 000,00 €

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ