Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 38
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 36
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 37
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 35
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 379 recueil des actes administratifs special du 11 décembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 379 recueil des actes administratifs special du 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-379
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-12-11-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Sonia SUBRA Représentante du conseil d'administration
de l'Association «ZIMZAM » L'Association «ZIMZAM » sise,
9 rue Vian 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-12-10-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER Ceifeddine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 134 Rue Liandier - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-12-10-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BEROUAL Salem en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-11-00005 - Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable (3
pages) Page 12
13-2025-12-11-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap
solidarité (3 pages) Page 16
13-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0584 de l'auto-entreprise dénommée
« ANGELO BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Angelo BERNARD sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 20
13-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0009 de l'établissement secondaire de la
société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG
» sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire et pour la gestion
et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 23
13-2025-12-10-00015 - ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0343 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC » sis à Gardanne (13120), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 26
13-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant
habilitation sous le n° 25-13-0583 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES LUMEA » sise à ROGNAC (13340) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 29
2 DDETS 13
13-2025-12-11-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Sonia SUBRA
Représentante du conseil d'administration de
l'Association «ZIMZAM » L'Association
«ZIMZAM » sise, 9 rue Vian 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Sonia SUBRA Représentante du conseil d'administration de l'Association «ZIMZAM » L'Association «ZIMZAM » 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 13 novembre 2025 par Madame Sonia SUBRA Représentante du conseil d’administration de l’Association «ZIMZAM »,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY, cheffe du « pôle emploi et entreprises » à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Sonia SUBRA Représentante du conseil d'administration de l'Association «ZIMZAM » L'Association «ZIMZAM » 4 Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
L’Association «ZIMZAM » sise, 9 rue Vian 13006 MARSEILLE
N° Siret : 489.677.559.00051
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 11 décembre 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Pôle emploi et entreprises,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-12-11-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Sonia SUBRA Représentante du conseil d'administration de l'Association «ZIMZAM » L'Association «ZIMZAM » 5 DDETS 13
13-2025-12-10-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER
Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 134 Rue Liandier - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 134 Rue Liandier - 13008 MARSEILLE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788464972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 3 décembre 2025 par Monsieur SGHAIER Ceifeddine en qualité d’entrepreneur individuel, situé 134 Rue Liandier - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP788464972 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 134 Rue Liandier - 13008 MARSEILLE 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SGHAIER Ceifeddine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 134 Rue Liandier - 13008 MARSEILLE 8 DDETS 13
13-2025-12-10-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEROUAL
Salem en qualité d'entrepreneur individuel, situé
7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEROUAL Salem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993653740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 2 décembre 2025 par Monsieur BEROUAL Salem en qualité d’entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP993653740 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEROUAL Salem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 10 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-10-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEROUAL Salem en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Avenue de la Croix Rouge - 13013 MARSEILLE 11 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00005
Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00005 - Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable 12 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE $
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00093-10 Référence du fonds de dotation : n°17/2010
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00005 - Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable 13 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 3 décembre 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé SYNERGIE RENOUVELABLE $, dont le siège situé Arte parc de Fuveau – Lieu-dit plan de fabrique bât A – 13710 Fuveau, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - en France et à l’étranger, réaliser, soutenir ou rendre possible des projets ou programmes d’aide et de solidarité d’ordre : humanitaire et environnemental. Afin d’élargir le nombre de projets humanitaires soutenus, et en complément des fonds versés par les fondateurs.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - site internet,
- participation et organisation d’évènements.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00093-10 Référence du fonds de dotation : n°17/2010
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00005 - Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable 14 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00093-10 Référence du fonds de dotation : n°17/2010
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00005 - Arrêté APG 2026 FDD Synergie renouvelable 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00004
Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap
solidarité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap solidarité 16 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION HANDICAP SOLIDARITÉ &
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00118-05 Référence du fonds de dotation : n°36/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap solidarité 17 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 2 décembre 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION HANDICAP SOLIDARITÉ &, dont le siège situé chemin des roquilles – 13680 Lançon-de-Provence, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour : - augmenter les ressources mobilisables au-delà du rendement de la dotation initiale non consomptible pour soutenir les activités en faveur des personnes en situation de handicap mental, sensoriel ou moteur ou en faveur des personnes en difficultés sociales, objet des statuts.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : - site internet ;
- appel au mécénat d’entreprise.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00118-05 Référence du fonds de dotation : n°36/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap solidarité 18 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00118-05 Référence du fonds de dotation : n°36/2011
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00004 - Arrêté APG 2026 Fonds de dotation handicap solidarité 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00003
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0584 de
l'auto-entreprise dénommée
« ANGELO BERNARD SERVICES FUNERAIRES »
exploitée par M. Angelo BERNARD
sise à ROGNAC (13340) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0584 de l'auto-entreprise dénommée 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0584 de l’auto-entreprise dénommée « ANGELO BERNARD SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Angelo BERNARD sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 novembre 2025 de M. Angelo BERNARD gérant, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « ANGELO BERNARD SERVICES FUNERAIRES » sise 2505 route départementale 20 à ROGNAC (13340) ;
Considérant que M. Angelo BERNARD gérant, déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 11 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0584 de l'auto-entreprise dénommée 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « ANGELO BERNARD SERVICES FUNERAIRES » sise 2505 route départementale 20 à ROGNAC (13340), exploitée par M. Angelo Bernard gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0584 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 11 DECEMBRE 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 DECEMBRE 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0584 de l'auto-entreprise dénommée 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-09-00023
ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0009 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE -
PFG » sis à Marseille (13005) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0009 de l'établissement secondaire de la société 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0009 de l’établissement secondaire de la société « OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE – PFG » sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0009 du 08 décembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant habilitation dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 08 décembre 2025 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 431 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) ;
Vu la demande reçue le 01 décembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 09 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0009 de l'établissement secondaire de la société 24 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG » sis 431 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le N° 25-13-0009 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 09 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-09-00023 - ARRÊTÉ du 09 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0009 de l'établissement secondaire de la société 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-10-00015
ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0343 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC »
sis à Gardanne (13120), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00015 - ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0343 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « 26 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0343 de l’établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l’enseigne « ROC’ ECLERC » sis à Gardanne (13120), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0343 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 16 décembre 2025 de l’établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC ECLERC » sis 6 cours de la république à Gardanne (13120) ;
Vu la demande reçue le 10 novembre 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 10 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00015 - ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0343 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « 27 ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l’enseigne « ROC’ ECLERC » sis 6 cours de la république à Gardanne (13120) représenté par M. Grégory Lecouteux directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0343 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 10 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0343 susmentionné est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 10 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-10-00015 - ARRÊTÉ du 10 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0343 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00002
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0583 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES LUMEA » sise à ROGNAC
(13340) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0583 de la société dénommée 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0583 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LUMEA » sise à ROGNAC (13340) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 27 novembre 2025 de M. Sébastien GARCIA gérant sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LUMEA » sise 115 boulevard Jean Jaurès à ROGNAC (13340) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 10 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0583 de la société dénommée 30 ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES LUMEA » sise 115 boulevard Jean Jaurès à ROGNAC (13340) exploitée par M. Sébastien GARCIA président, est habilitée sous le N° 25-13-0583 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 11 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
,
Fait à Marseille, le 11 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0583 de la société dénommée 31