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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 361 recueil des actes administratifs special du 1er decembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 361 recueil des actes administratifs special du 1er decembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-361
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-11-28-00005 - Délégation 378-2025 signature BARREAU (2
pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2025-12-01-00005 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 2025 (2
pages) Page 8
13-2025-12-01-00006 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 2025
FAMILLES GOUVERNANTES (3 pages) Page 11
13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 (5 pages) Page 15
13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 (5 pages) Page 21
13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 (6 pages) Page 27
13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 (6 pages) Page 34
13-2025-11-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCH Samira en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 rue de la
République 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 41
13-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KATVALYAN Sirun en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 71 avenue des
Caillols 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2025-11-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame RECORDIER Léa en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200
ARLES (2 pages) Page 47
13-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAYEB CHERIF Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio -
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 50
13-2025-11-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUANI Brahim en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 place du Chardon Bleu
13127 VITROLLES (2 pages) Page 53
13-2025-11-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERIGORD
Jean-Charles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 646
avenue Jean Moulin 13980 ALLEINS (2 pages) Page 56
13-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GROSSMANN Marc
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 66 chemin des Serens
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 59
2 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-11-28-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - FOYER
CALENDAL (2 pages) Page 62
13-2025-11-28-00014 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - JB
FOUQUE SERVICE AUTONOMIE (2 pages) Page 65
13-2025-11-28-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS JB
FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT (2 pages) Page 68
13-2025-11-28-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS
L'ABRI SERVICE AUTONOMIE (2 pages) Page 71
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue
cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) (4
pages) Page 74
13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune
d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan (4 pages) Page 79
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-12-01-00001 - Décision du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 84
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du
service de l'enregistrement (SDE) de Marseille (2 pages) Page 86
13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP
Saint Barnabe (4 pages) Page 89
13-2025-11-20-00004 - RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP (3
pages) Page 94
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 2 décembre 2025 (4 pages) Page 98
13-2025-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de
circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint
Germain à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille
et le Paris Saint Germain féminine du 5 décembre 2025 (3 pages) Page 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-11-27-00023 - Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur d'un
sapeur-pompier du centre d'incendie et de secours de Gardanne (1 page) Page 107
3 13-2025-11-27-00022 - Attribution portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en
faveur de sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours d'Aubagne
(1 page) Page 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-01-00003 - Arrêté de classement commune touristique Istres
(2 pages) Page 111
13-2025-11-24-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'extension du cimetière Saint-Jérôme situé sur la commune de
Marseille (13013) (3 pages) Page 114
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-11-28-00005
Délégation 378-2025 signature BARREAU
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-28-00005 - Délégation 378-2025 signature BARREAU 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 378/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Jérémy BARREAU, Assistant spécialiste à la Pharmacie Nord, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
➢ Les bons de commandes de son service liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 250.000 € TTC ;
➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le montant inférieur à 250.000 € TTC.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-28-00005 - Délégation 378-2025 signature BARREAU 6 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 28 novembre 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-11-28-00005 - Délégation 378-2025 signature BARREAU 7 DDETS 13
13-2025-12-01-00005
2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 2025
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00005 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 2025 8 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « L’Arche à Aix –
Marseille» pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-11-30-002 du 30 novembre 2020 portant agrément de l’organisme «
L’Arche à Aix - Marseille » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme «
L’Arche à Aix - Marseille » sise 59, avenue de Saint-Just, 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00005 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 2025 9 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « L’Arche à Aix – Marseille », est agréé pour
les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés
« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l'article L 442-8-1
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 décembre 2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00005 - 2025 ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 2025 10 DDETS 13
13-2025-12-01-00006
2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
2025 FAMILLES GOUVERNANTES
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00006 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 2025 FAMILLES GOUVERNANTES 11 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Familles Gouvernantes des
Bouches-du-Rhône » pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d’ingénierie sociale, financière et
technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar-
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2020-11-30-001 du 30 novembre 2020 portant agrément de l’organisme
«Familles Gouvernantes des Bouches-du-Rhône » pour des activités « d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d’ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l’organisme « Familles
Gouvernantes des Bouches-du-Rhône » sise 143, avenue des Chutes Lavie1 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités
conformément à l’article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00006 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 2025 FAMILLES GOUVERNANTES 12 ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Familles Gouvernantes des Bouches-du-
Rhône», est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
(agréés « maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « Familles Gouvernantes des Bouches-du-
Rhône», est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00006 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 2025 FAMILLES GOUVERNANTES 13 Marseille, le 01 décembre 2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00006 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 2025 FAMILLES GOUVERNANTES 14 DDETS 13
13-2025-11-27-00018
ARRETE ATG 2025
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 15 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association
Tutélaire de Gestion (ATG)
Siret n° 344 449 442 00120
Finess n° 30 001 354 7
EJ N°2104619573
Le préfet des Alpes-Maritimes
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la
région Provence-Alpes Côte d’Azur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État ;
- 1 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 16 VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône relative à
la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU l’arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d’orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protec-
tion des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 17 octobre 2025 publié au re-
cueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune d’Aix-en-Provence et géré par
l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;
VU les statuts de l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) déposés à la Préfecture en date du 31
juillet 1987 et la déclaration des dirigeants en date du 31 juillet 1987 ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 19 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l’autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 500 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
- 2 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 17 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 000,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 753 781,00
dont dépenses non reconductibles 2 500,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 132 722,19
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 978 503,19
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 798 871,19
dont dépenses non reconductibles 2 500,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 170 000,00 GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 9 632,00
Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 20 000,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 978 503,19
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Gestion (ATG) est fixée à 778
871,19 €.
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2025, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l’État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l’article 2, soit un
montant de 776 534,58 €, valant engagement ferme de l’État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l’article 2,
soit un montant de 2 336,61 €.
ARTICLE 4
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s’élève à (778
871,19/12) – (2 336,61/12) soit 64 905,93 – 194,72 = 64 711,21 € arrondi.
- 3 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 18 Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, et en
application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l’année 2024 hors CNR soit 60 090,39 € mensuels multipliés par 11 mois
soit un montant total de 660 994,29 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit : (a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 776 534,58 € (cf. article 3) ; (b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 660 994,29 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 776 534,58 – 660 994,29 ) : 115 540,29 € ; (d) : Montant mensuel à verser : 115 540,29 € pour 1 mois (décembre)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l’Association Tutélaire de Gestion (SIRET 344 449 442 00120).
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD13
Centre de coût : MI6DDETS13
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des S776115olidarités dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code
de l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- 4 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 19 ARTICLE 9
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Nov 20257 juillet 2019
Pour le Préfet de region,
DREETS
Le Directeur régional délégué
Laurent NEYER
- 5 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00018 - ARRETE ATG 2025 20 DDETS 13
13-2025-11-27-00019
ARRETE ATP 2025
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 21 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association
Tutélaire de Protection (ATP)
Siret n° 316 139 096 00036
Finess n° 13 004 487 4
EJ N°2104619400
Le préfet des Alpes-Maritimes
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la
région Provence-Alpes Côte d’Azur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État ;
- 1 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 22 VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône relative à
la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU l’arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d’orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l’Association Tutélaire de Protection (ATP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Protection (ATP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association Tutélaire de Protection (ATP) ;
VU les statuts de l’Association Tutélaire de Protection (ATP) déposés à la Préfecture en date du 6
juillet 2018 et la déclaration des dirigeants en date du 07 juillet 2021 ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l’autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 1830 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
- 2 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 23 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Protection (ATP) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 354 459,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 223 165,81
dont dépenses non reconductibles 8 518,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 405 227,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 3 982 851,81
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 3 422 851,81
dont dépenses non reconductibles 8 518,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 560 000,00 GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 0,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 3 982 851,81
REPRISE DU DEFICIT DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023 8 458,47
Montant total de la dotation globale de
financement 2025 3 431 310,28
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire de Protection (ATP) est fixée à 3 431
310,28 €.
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2025, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l’État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l’article 2, soit un
montant de 3 421 016,35 €, valant engagement ferme de l’État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l’article 2,
soit un montant de 10 293,93 €.
ARTICLE 4
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s’élève à (3 431
310,28/12) – (10 293,93/12) soit 285 942,52 – 857,83 = 285 084,69 € arrondi.
- 3 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 24 Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, et en
application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l’année 2024 hors CNR soit 276 819,38 € mensuels multipliés par 11
mois soit un montant total de 3 045 013,18 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit : (a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 3 421 016,35 € (cf. article 3) ; (b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 045 013,18 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 3 421 016,35 – 3 045 013,18 ) : 376 003,17 € ; (d) : Montant mensuel à verser : 376 003,17 € pour 1 mois (décembre)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l’Association Tutélaire de Protection (SIRET 316 139 096 00036).
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD13
Centre de coût : MI6DDETS13
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code
de l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- 4 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 25 ARTICLE 9
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Nov 2025 17 juillet 2019
Pour le Préfet de région,
DREETS
Le Directeur régional délégué
Laurent NEYER
- 5 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00019 - ARRETE ATP 2025 26 DDETS 13
13-2025-11-27-00020
ARRETE SHM 2025
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 27 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association
tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM)
Siret n° 775 559 131 00039
Finess n° 13 004 185 8
EJ N°2104619572
Le préfet des Alpes-Maritimes
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la
région Provence-Alpes Côte d’Azur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État ;
- 1 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 28 VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône relative à
la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU l’arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d’orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protec-
tion des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 17 octobre 2025 publié au re-
cueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l’Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire Soutien au Handicap Mental
et Psychique (SHM) ;
VU les statuts de l’Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et Psychique (SHM) déposés à la
Préfecture en date du 3 juillet 1957 et la déclaration des dirigeants en date du 17 avril 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l’autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité du service de 2150 mesures ;
- 2 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 29 SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
- 3 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 30 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 283 030,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 798 821,01
dont dépenses non reconductibles 91 781,72
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 2 280 482,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 6 362 333,01
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 3 833 083,01
dont dépenses non reconductibles 91 781,72
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 695 000,00 GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 1 834 250,00 Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 20 000,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 6 362 333,01
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et
Psychique (SHM) est fixée à 3 813 083,01 €.
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2025, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l’État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l’article 2, soit un
montant de 3 801 643,76 €, valant engagement ferme de l’État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l’article 2,
soit un montant de 11 439,25 €.
ARTICLE 4
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s’élève à (3 813
083,01/12) – (11 439,25/12) soit 317 756,92 – 953,27 = 316 803,65 € arrondi.
- 4 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 31 Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, et en
application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l’année 2024 hors CNR soit 291 486,08 € mensuels multipliés par 11
mois soit un montant total de 3 206 346,88 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit : (a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 3 801 643,76 € (cf. article 3) ; (b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 206 346,88 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 3 801 643,76 – 3 206 346,88 ) : 595 296,88 € ; (d) : Montant mensuel à verser : 595 296,88 € pour 1 mois (décembre)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l’Association tutélaire Soutien au Handicap Mental et Psychique (SIRET 775 559 131 00039 ).
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD13
Centre de coût : MI6DDETS13
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code
de l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- 5 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 32 ARTICLE 9
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Nov 2025 17 juillet 2019
Pour le Préfet de région,
DREETS
Le Directeur régional délégué
Laurent NEYER
- 6 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00020 - ARRETE SHM 2025 33 DDETS 13
13-2025-11-27-00021
ARRETE UDAF13 SMJPM 2025
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 34 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Siret n° 782 886 386 00039
Finess n° 13 004 182 5
EJ N°2104619401
Le préfet des Alpes-Maritimes
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la
région Provence-Alpes Côte d’Azur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l’arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué,
responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
- 1 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 35 dépenses imputées sur le budget de l’État ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre Monsieur le Directeur
Régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Madame la Directrice Départementale de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône relative à
la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU l’arrêté du 25 août 2025, paru au Journal officiel du 31 août 2025, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exer-
cice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des ma-
jeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d’orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 17 octobre 2025
publié au recueil des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs implanté sur la commune de Marseille et géré par
l’association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant versement d’acomptes mensuels du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;
VU les statuts de l’association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-
Rhône (UDAF 13) déposés à la Préfecture en date du 12 juillet 2023 et la déclaration des dirigeants
en date du 12 juillet 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 17 octobre 2025 et le 21 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 22 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l’autorité de tarification le
24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles ;
- 2 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 36 CONSIDERANT la capacité du service de 2500 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
- 3 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 37 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181 814,33
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 4 321 960,98
dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 519 739,84
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 5 023 515,15
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 4 245 015,15
dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 778 500,00
GROUPE III - Autres produits financiers
et produits non encaissables 0,00
Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 145 559,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 5 023 515,15
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales des
Bouches-du-Rhône (UDAF 13) est fixée à 4 099 456,15 €.
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2025, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale
et des familles :
1° la dotation versée par l’État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l’article 2, soit un
montant de 4 087 157,78 €, valant engagement ferme de l’État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l’article 2,
soit un montant de 12 298,37 €.
ARTICLE 4
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s’élève à (4 099
456,15/12) – (12 298,37/12) soit 341 621,35 – 1 024,86 = 340 596,48 € arrondi.
- 4 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 38 Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, et en
application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l’année 2024 hors CNR soit 308 678,79 € mensuels multipliés par 11
mois soit un montant total de 3 395 466,69 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et le mois d’entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit : (a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 4 087 157,78 € (cf. article 3) ; (b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 3 395 466,69 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= 4 087 157,78 – 3 395 466,69) : 691 691,09 € ; (d) : Montant mensuel à verser : 691 691,09 € pour 1 mois (décembre)
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l’association Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (SIRET 782 886 386 00039)
ARTICLE 6
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD13
Centre de coût : MI6DDETS13
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRFIP).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L 351-1 du code
de l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- 5 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 39 ARTICLE 9
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 Nov 2025 17 juillet 2019
Pour le Préfet de région,
DREETS
Le Directeur régional délégué
Laurent NEYER
- 6 -
DDETS 13 - 13-2025-11-27-00021 - ARRETE UDAF13 SMJPM 2025 40 DDETS 13
13-2025-11-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCH
Samira en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 45 rue de la République 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCH Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 41 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503725129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Madame CHAOUCH Samira en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP503725129 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Interprète en langue des signes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCH Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 42 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCH Samira en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 45 rue de la République 13002 MARSEILLE 43 DDETS 13
13-2025-11-28-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
KATVALYAN Sirun en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 71 avenue des Caillols
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KATVALYAN Sirun en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 44 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994264208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Madame KATVALYAN Sirun en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994264208 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KATVALYAN Sirun en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 45 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KATVALYAN Sirun en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 46 DDETS 13
13-2025-11-28-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RECORDIER
Léa en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RECORDIER Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200 ARLES 47 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904290822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 novembre 2025 par Madame RECORDIER Léa en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP904290822 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RECORDIER Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200 ARLES 48 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RECORDIER Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 33 chemin du Petit Mandon 13200 ARLES 49 DDETS 13
13-2025-12-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAYEB
CHERIF Amel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAYEB CHERIF Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio - 13014 MARSEILLE 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993084029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Madame TAYEB CHERIF Amel en qualité d’entrepreneur individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP993084029 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAYEB CHERIF Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio - 13014 MARSEILLE 51 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l’Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAYEB CHERIF Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 46 rue Gabriel Audisio - 13014 MARSEILLE 52 DDETS 13
13-2025-11-28-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MAROUANI Brahim en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 3 place du
Chardon Bleu 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUANI Brahim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 53 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992426783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 novembre 2025 par Monsieur MAROUANI Brahim en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 3 place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP992426783 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUANI Brahim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 54 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAROUANI Brahim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 place du Chardon Bleu 13127 VITROLLES 55 DDETS 13
13-2025-11-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PERIGORD
Jean-Charles en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 646 avenue Jean Moulin 13980
ALLEINS
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERIGORD Jean-Charles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 646 avenue Jean Moulin 13980 ALLEINS 56 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877863993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Monsieur PERIGORD Jean-Charles en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 646 avenue Jean Moulin 13980 ALLEINS et enregistré sous le N° SAP877863993 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERIGORD Jean-Charles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 646 avenue Jean Moulin 13980 ALLEINS 57 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PERIGORD Jean-Charles en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 646 avenue Jean Moulin 13980 ALLEINS 58 DDETS 13
13-2025-11-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GROSSMANN Marc en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 66 chemin des
Serens 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GROSSMANN Marc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 66 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 59 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482597879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2025 par Monsieur GROSSMANN Marc en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 66 chemin des Serens 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP482597879 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicil e ; • Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GROSSMANN Marc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 66 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 60 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GROSSMANN Marc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 66 chemin des Serens 13013 MARSEILLE 61 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00015
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
FOYER CALENDAL
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - FOYER CALENDAL 62 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - FOYER CALENDAL 63 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00015 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - FOYER CALENDAL 64 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00014
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - JB
FOUQUE SERVICE AUTONOMIE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00014 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - JB FOUQUE SERVICE AUTONOMIE 65 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00014 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - JB FOUQUE SERVICE AUTONOMIE 66 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00014 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - JB FOUQUE SERVICE AUTONOMIE 67 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00013
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
MECS JB FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS JB FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT 68 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS JB FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT 69 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00013 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS JB FOUQUE SERVICE HEBERGEMENT 70 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-11-28-00016
ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -
MECS L'ABRI SERVICE AUTONOMIE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS L'ABRI SERVICE AUTONOMIE 71 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS L'ABRI SERVICE AUTONOMIE 72 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00016 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - MECS L'ABRI SERVICE AUTONOMIE 73 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-25-00001
Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue
cendrée dans le département des
Bouches-du-Rhône (Camargue)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) 74 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l’effarouchement de la Grue cendrée
dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue)
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 à L.171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-7 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Vu la demande du syndicat des riziculteurs de France et filière, ci-après dénommé « le SRFF », en date du 17 juillet 2025 portant sur l’autorisation préfectorale d’effaroucher les Grues cendrées afin de préserver les cultures des dégâts dues à leur fréquentation par cet oiseau ;
Vu l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) concernant la demande sus-visée, en date du 08 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 octobre au 31 octobre 2025 sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône concernant la demande sus-visée et ayant donné lieu à l’absence d’observation de la part du public ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) 75 Considérant le projet de plan de gestion 2026-2028 du comité de suivi pour une prévention des dégâts occasionnés par la Grue cendrée (CSGC) du 11 juillet 2025 ;
Considérant la note du 11 juillet du parc naturel régional de Camargue (PNRC) concernant les actions en cours pour la prévention des dégâts occasionnés par la Grue cendrée dans les cultures en Camargue ;
Considérant les premiers résultats d’enquête sur la pression des grues cendrées dans les exploitations agricoles de Camargue, réalisée auprès de 60 exploitations agricoles du 15 juin au 15 septembre 2025 en Camargue par le PNRC ;
Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables du delta du Rhône, et que pour ce faire il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante que l’effarouchement de la Grue cendrée afin de préserver les cultures ;
Considérant que la présence des Grues cendrées impacte les couverts d’hiver en rotation avec le riz et notamment les blés, les colzas et les couverts végétaux d’inter-cultures, semés sur la période d’automne-hiver ;
Considérant qu’il n’existe pas à ce jour d’étude détaillée permettant de clarifier les coûts économiques des mesures d‘effarouchements menées en 2024 au regard des coûts engendrés par les dégâts de la Grue cendrée dans les exploitations agricoles concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté décrit les actions permettant de pratiquer l’effarouchement de la Grue cendrée sur le territoire rizicole de Camargue dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ces actions visent à limiter les dégâts causés aux cultures par cette espèce.
Article 2
Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation et représenté par son président, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer des actions d’effarouchement de la Grue cendrée selon les modalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. Seuls les adhérents du SRFF et les ayants droits (prestataires) désignés par ces adhérents sont habilités à mettre en œuvre ces actions.
Les adhérents du SRFF qui feraient appel à des prestataires afin de mettre en œuvre ces actions d’effarouchement sont tenus de communiquer au SRFF l’identité des personnes recrutées. Le SRFF est tenu de communiquer la liste de ces prestataires à la DDTM des Bouches-du-Rhône avant la fin de l’année 2025.
Article 3
Les actions d’effarouchement de la Grue cendrée sont praticables de la date publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.
Les moyens autorisés pour la pratique de cet effarouchement sont :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) 76 • les moyens d’émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ; • la pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet. L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est totalement interdit. Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les agriculteurs et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui, • les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ; • les épouvantails et leurres ;
L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par la détention du permis de chasser valide.
Ces actions sont réalisées uniquement de jour sous la responsabilité des agriculteurs adhérents du SRFF et uniquement aux abords des parcelles cultivées où la présence de Grue cendrée est avérée.
Article 4
Le SRFF doit établir un bilan des interventions menées et des moyens humains et matériels engagés. Le SRFF devra également décrire et localiser les dommages causés par la Grue cendrée, et comptabiliser les coûts des dégâts agricoles constatés, en les comparant au coût engendré par les actions d’effarouchement.
Cette synthèse comportera également une évaluation des alternatives possibles à l’effarouchement mises en place par le SRFF, ainsi qu’une évaluation de l’impact des mesures d’effarouchement sur les autres espèces protégées présentes dans les cultures. A ce titre il est attendu du CSGC de se rapprocher de la chambre régionale d’agriculture Grand Est qui met en œuvre un programme raisonné expérimental d’effarouchement des grues cendrées en Champagne.
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d’effarouchement de la Grue cendrée durant la campagne 2025/2026 doivent remplir et retourner au SRFF le formulaire intitulé « Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Grue cendrées dans les cultures pour la campagne 2025/2026 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents.
Le plan de gestion 2026-2028 projeté par le CSGC devra être mis en œuvre et mis à jour en indiquant l’avancement des différentes actions mises en place par l’ensemble des acteurs. Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement de la Grue cendrée sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux devant le CSGC.
Tous les éléments prescrits à cet article devront impérativement être transmis avant le 30 juin 2026 au service mer, eau et environnement de la DDTM des Bouches-du-Rhône. La reconduction de la présente autorisation est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Article 5
Le CSGC se réunit au moins une fois par an afin d’examiner le déroulement de la campagne d’effarouchement de la Grue cendrée et le cas échéant de proposer des solutions à apporter aux dégâts constatés. Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) 77 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
• La préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• La sous-préfète d’Arles,
• Le sous-préfet d’Istres,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • Le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône, • Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’office français de la biodiversité,
• Le directeur du parc naturel régional de Camargue,
• Le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer
SIGNE
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-25-00001 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée dans le département des Bouches-du-Rhône (Camargue) 78 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence -
secteur Jas de Bouffan
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan 79 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-592
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d’Aix-en-Provence – secteur Jas de Bouffan
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de
Monsieur Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan 80 Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements explicites transmis par les services techniques de la mairie d’Aix-en-
Provence sur le secteur Jas de Bouffan, concernant les dégâts dans les jardins partagés de la
Thumine ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 novembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune d’Aix-
en-Provence, dans le secteur Jas de Bouffan, portant atteinte à la sécurité des cultures, des
personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus- mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 2, 3, 4, 15 et 16 décembre 2025 sur la commune d’Aix-en-Provence, dans le secteur Jas de Bouffan, autour des jardins familiaux de la Thumine.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté d’autres lieutenants de louveterie du département s’il le juge nécessaire ou en cas d’empêchement.
Il pourra être accompagné des chasseurs qu’il aura désignés et solliciter le cas échéant l’appui de la société de chasse de la commune.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou in tervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues désignées ci-dessus. Ils pourront solliciter l’appui de la police municipale et du garde-chasse le cas échéant.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan 81 Article 3
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 10 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par monsieur Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune). - distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan 82 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, le maire d’Aix-en-Provence,
le directeur de la police municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
,
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence - secteur Jas de Bouffan 83 Direction Régionale des Douanes
13-2025-12-01-00001
Décision du Directeur Interrégional à MARSEILLE
portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-12-01-00001 - Décision du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 84 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR - CORSE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE, LE 1ER DECEMBRE 2025
Affaire suivie par : TOURNU DUBOIS Anne
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 56 26 60
Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du Directeur Interrégional à MARSEILLE
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de MARSEILLE.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
QUENEHERVE Anne-Gaelle DR AJACCIO
LACHAUX Michael DR MARSEILLE
SOULA Myriam DR AIX-EN-PROVENCE
VERDURON Samantha DR NICE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNÉ
TESTANIERE Franck
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-12-01-00001 - Décision du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 85 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-01-00002
Délégation de signature de la responsable du
service de l'enregistrement (SDE) de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service de l'enregistrement (SDE) de Marseille 86 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE MARSEILLE
Délégation de signature
La comptable, Emmanuelle MASSON, inspectrice divisionnaire, responsable du Service départemental de l’enregistrement de Marseille,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Améni NOUIRA, inspectrice des Finances publiques, et à Madame Marie-Laure PETEL, inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable du SDE de Marseille, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) sans limitation de montants, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
3°) dans la limite de 60 000 euros, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;
4°) dans la limite de 60 000 euros, les documents relatifs au traitement des opérations relatives aux paiements fractionnés et différés des droits d’enregistrement en application de l’article 1717 du code général des impôts ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l’enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service de l'enregistrement (SDE) de Marseille 87 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l’enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’exclusion des dispositifs concernant l’accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l’article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des remises contentieuses Limite des remises gracieuses
ALONSO Karine Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 01/12/2025
La comptable des Finances publiques, responsable du
Service départemental de l’enregistrement de Marseille
Signé
Emmanuelle MASSON
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service de l'enregistrement (SDE) de Marseille 88 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-28-00012
Délégation de signature du responsable du SIP
Saint Barnabe
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP Saint Barnabe 89 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP Saint Barnabe 90 limitation de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Annick PANTANELLA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Hanane AFKIR
Béatrice NADDOUR-MOUBARAK
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Perrine SICRE Audrey CRUCIANI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP Saint Barnabe 91 2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 € Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Guenole MONDANGE Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Audrey CRUCIANI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Marie ROBERT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 € Ornella BELGHOMARI Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 € David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d’absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont
autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d’accueil de l’usager, ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP Saint Barnabe 92 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut-être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Idriss ARDJOUNE Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Annick LE VAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 € Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l’article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l’accueil numérique (preuve écrite de la demande de l’usager)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 28 novembre 2025
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00012 - Délégation de signature du responsable du SIP Saint Barnabe 93 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-20-00004
RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00004 - RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP 94 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0339 du 12 décembre 2016
ONISEP
Le 20 novembre 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), établissement public à caractère administratif régi par les articles L.313-6 et D.313-14 à D.313-36 du code de l’Éducation, représenté par sa directrice générale par intérim Madame Anne de ROZARIO, dont le siège social se situe 12, mail Barthelemy-Thimonnier, CS 10450 Lognes, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2, ci- après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix en Provence (13621) - Place Lucien Paye
Suite à une harmonisation de la durée des conventions d’utilisation sur le site du Rectorat , un avenant est adressé à l’ONISEP à compter du 1er juillet 2025.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00004 - RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP 95 AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'Immeuble
Dans un ensemble immobilier appartenant à l'ETAT sis à Aix en Provence (13621) Place Lucien Paye cadastré parcelles BZ61-BZ62-CA79 dont la contenance globale est de 10878 m² Identifiant Chorus : 141053/181142/30.
L’ONISEP occupe au sein du site du Rectorat 2 bureaux, la surface occupée est ramenée par le présent avenant à une SUB de 29 m² ainsi qu’à 4 résidents.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux années et six mois entiers et consécutifs qui commence le 1er juillet 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00004 - RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP 96 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
La directrice générale par intérim de l’ONISEP,
signé
Anne de ROZARIO
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation, Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-20-00004 - RAA Avenant n°2 CDU 013-2016-0339 ONISEP 97 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-30-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 2 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025 98 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur centre de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025 99 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de sécurisation, les forces de l’ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l’ensemble du site, vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d’insécurité des habitants, au vu de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 16h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de l’opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre les Réformés, le square Stalingrad , la Canebière, le boulevard Garibaldi , le cours Lieutaud, le boulevard Louis Salvator, le boulevard Paul Peytral ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025 100 Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 2 décembre 2025 de 10h00 à 16h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur du centre – ville de Marseille et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre :
• les Réformés ;
• le square Stalingrad ;
• la Canebière ;
• le boulevard Garibaldi ;
• le cours Lieutaud ;
• le boulevard Louis Salvator ;
• le boulevard Paul Peytral ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025 101 Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 novembre 2025
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-30-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 décembre 2025 102 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-28-00003
Arrêté portant interdiction, de stationner et de
circuler sur la voie publique dans la commune de
Martigues à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Paris Saint Germain à
l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Paris Saint Germain féminine du 5
décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain à l'occasion 103 Préfète de police déléguée
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique dans la
commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Paris Saint Germain à l’occasion de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et le
Paris Saint Germain féminin du 5 décembre 2025.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de
Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain à l'occasion 104 Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination
de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que la rencontre de football féminin, qui aura lieu le 5 décembre 2025 à
19h00 au stade Francis TURCAN à Martigues entre les équipes de L’olympique de
Marseille et du Paris Saint Germain attirera plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que le fort antagonisme entre les deux clubs dans le championnat
masculin pourrait apparaitre du côté féminin ; que des ultras marseillais sont
susceptibles de se rendre à Martigues pour affronter les supporters parisiens ;
Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Paris
Saint Germain dans le centre-ville de Martigues et aux abords du stade Francis
TURCAN et les capacités de mobilisation des groupes de supporters ou d’individu
isolés s’en prévalant avant et après la rencontre est susceptible d’occasionner des
rencontres fortuites ou programmées avec les supporters martégaux et marseillais et
d’entraîner des risques de trouble à l’ordre public ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des
supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie
publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées
seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des
abords du stade Francis TURCAN ; que par ailleurs la menace terroriste demeure à un
niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le
représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté
d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe
ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Martigues et aux abords du stade
Francis TURCAN, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint
Germain, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain à l'occasion 105 des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir
de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain ou
se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : À l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au
Paris Saint Germain, il est interdit le 5 décembre 2025 de 10h00 à 23h59, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans la
commune de Martigues.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux
clubs.
Marseille, le 28 novembre 2025
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-28-00003 - Arrêté portant interdiction, de stationner et de circuler sur la voie publique dans la commune de Martigues à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain à l'occasion 106 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-27-00023
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un sapeur-pompier du centre
d'incendie et de secours de Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-27-00023 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur d'un sapeur-pompier du centre d'incendie et de secours de Gardanne 107 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-27-00023 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement en faveur d'un sapeur-pompier du centre d'incendie et de secours de Gardanne 108 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-27-00022
Attribution portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement
(médailles de bronze) en faveur de
sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de
secours d'Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-27-00022 - Attribution portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours d'Aubagne 109 Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-27-00022 - Attribution portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement (médailles de bronze) en faveur de sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours d'Aubagne 110 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-01-00003
Arrêté de classement commune touristique
Istres
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00003 - Arrêté de classement commune touristique Istres 111 Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-005
prononçant la dénomination de la commune d’Istres (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Istres en date du 9 octobre 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
Considérant que la commune d’Istres met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune d‘Istres est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00003 - Arrêté de classement commune touristique Istres 112 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00003 - Arrêté de classement commune touristique Istres 113 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-24-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'extension du cimetière
Saint-Jérôme
situé sur la commune de Marseille (13013)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-24-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'extension du cimetière Saint-Jérôme 114 Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
N° 105-2025 FU
Marseille, le 24 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’extension du cimetière Saint-Jérôme
situé sur la commune de Marseille (13013)
La préfète déléguée pour l’égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et L.2223-2, R.2223-1 et R.2223-2 ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à madame Marie- Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’étude hydrogéologique réalisée par le bureau d’études Géotec en date du 10 juillet 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 28 juin 2024 approuvant l’opération relative à l’extension des cimetières communaux par l’aménagement d’espaces et la construction d’ouvrages funéraires et cinéraires dont notamment le projet d’extension du cimetière Saint-Jérôme ;
.../..
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-24-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'extension du cimetière Saint-Jérôme 115 VU l’avis émis le 5 septembre 2025 par la commissaire enquêtrice, madame Aurélie Michel, chargée de conduire l’enquête publique qui s’est déroulée en mairie de Marseille du 24 juillet 2025 au 7 août 2025 inclus ;
VU la demande d’extension du cimetière Saint-Jérôme présentée par la ville de Marseille par courrier du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les cimetières de la ville de Marseille sont proches de la saturation, nécessitant un plan de rationalisation et d’extension ;
CONSIDÉRANT la demande croissante de concessions funéraires actuelle et à venir ;
CONSIDÉRANT que la ville de Marseille a décidé d’engager une opération prévoyant l’extension de quatre cimetières, dont le cimetière Saint-Jérôme, choisis au regard des besoins et attentes de la population et présentant des disponibilités foncières ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrandissement du cimetière Saint-Jérôme présentée par la ville de Marseille ;
CONSIDÉRANT que le projet d’agrandissement du cimetière Saint-Jérôme est situé à moins de 35 mètres des habitations existantes ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont situées en zone UC2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence ; qu’elles ne comportent pas d’espace protégé ;
CONSIDÉRANT l’enquête publique diligentée par la ville de Marseille dans le respect des dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande d'extension du cimetière Saint-Jérôme sollicitée par la commune de Marseille ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’extension du cimetière Saint-Jérôme situé 71 traverse Charles Susini à Marseille (13013) est autorisée sur trois parcelles cadastrales (n°144, n°145, n°146) représentant une superficie d’environ 5 000 m².
ARTICLE 2 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-24-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'extension du cimetière Saint-Jérôme 116 ARTICLE 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au maire de Marseille.
Il est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13235 Marseille cedex 02) par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le maire de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-24-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'extension du cimetière Saint-Jérôme 117