Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture)
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Arrondissement de PAU
Canton d’Artix et Pays de Soubestre
Commune d'ARTIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les membres du Conseil Municipal de fa Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 28 mai 2019 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jéan-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,
MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,
Mmes ECOSSE, FOURNIER, LABAT, MARCHET,
SAMACOÏTS et SARRAZIN,
MM. BALOUS, GROSCLAUDE, LAVIELLE, LUBEREILH,
MARTINS DE LIMA et PELADEAU.
Avaient donné procuration : M. LÉVÉQUE à M. BERGERET-TERCQ,
Mme LASSAGNE à Mme BENAVENTE,
Mme MARAND à Mme LAMARQUE,
Mme ANTOINE à M. MARTINS DE LIMA.
Étaient absents : Mmes DELBÉCQUE et RIEBER,
MM. DE ALMEIDA et MILHE.
Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH
Publié et affiché le : 29 mai 2019
N° d’acte : 28-05-2019-03
Maintien de Pobligation de déclaration et permis préalables pour les clôtures, les ravalements de façades et les démolitions de constructions
Monsieur le Maire rappelle que suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ses décrets d’application des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 portant réforme des permis de construire et des autorisations
d’urbanisme, le Code de l'Urbanisme prévoit que, hors périmètres spécifiques de protection, les clôtures, les travaux de ravalement et les démolitions sont dispensés de toutes formalités
administratives, sauf à ce que le conseil municipal en décide autrément sur tout ou partie du territoire.
Ainsi Le Conseil Municipal a-t-il déjà prévu par délibérations des 18 novembre 2014 et 9 février 2018 de soumettre respectivement les ravalements de façades et les clôtures à déclarations préalables,
En effet, en raison de l’impact, notamment esthétique, que les clôtures et ravalement dé façades peuvent avoir sur leur environnement immédiat, notamment en interface avec l’espace public, ainsi que pour limiter les conflits de voisinage, il est apparu opportun de pouvoir conserver un certain contrôle sur ce type d’interventions.
En outre, il.est rappelé que même s’ils n’étaient pas soumisà formalités administratives, les clôtures et les ravalements devraient toutefois être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme nouvellement approuvé qui prévoit plusieurs dispositions en la matière, notamment relatives aux
hauteurs maximales, ou encore aux matériaux et coloris exigés.
L’information préalable que constitue le dépôt d’une déclaration constitue ainsi un garde-fou de nature
à prévenir d'éventuelles infractions et demandes de régularisations a posteriori. Dans lé même ordre d’idée et du fait du caractère patrimonial ou social de certaines constructions existantes qui pourraient être amenées à être démolies, il apparaît pertinent de conditionner les démolitions à l'obtention préalable d’un permis de démolir.
C'est pourquoi, conformément aux articles R421-12-d), R421-17-l-e) et R 421-27 du Code de
l'Urbanisme, Monsieur le Maire propôse äu conseil municipal, sur l’ensemble du territoire communal, de maintenir l’obligation que les clôtures et ravalements de façades soient soumis à déclaration préalable, d’instituer que les démolitions soient conditionnées par un permis de démolir.
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- MAINTIENT sur l’ensémble du territoire communal, l'obligation que les clôtures et ravalements de façades soient soumis à déclaration préalable,
- _ INSTITUE que les démolitions soient conditionnées par un permis de démolir.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ré
Jean-Marie BERGERET-TERCQ
fute certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 29/05/2019
- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 29/05/2019