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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture)
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Mont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture))
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANT IQUES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
74 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RE SISTRE LES
DÉLIBERATIONS
Séance du 19 octobre 2018
Le dix-neuf octobre deux mil dix-huit à dix-huit heures, se sont réunis, en
la salle du Conseil de la Mairie de Mont,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), Sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_présents
: Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, et LENDRESSE
POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusionnées) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
19-10-2018-03 Absente : Mme BERT
Enr Secrétaire de séance élue : Mme ETCHART Véronique Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 12
Procuration : O
Votants : 12
| DECLARATION PREALABLE À L'EDIFICATION DES CLOTURES
ET INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'ordonnance du 8 décembre 2005
et ses décrets d'application des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 portant
réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme,
sur tout ou partie du territoire.
En raison de l'impact, notamment esthétique, que les clôtures et ravalement
de façades peuvent avoir sur leur environnement immédiat, notamment
en interface avec l'espace public, ainsi que du caractère patrimonial
ou social de certaines constructions existantes qui pourraient être amenées
à être démolies, il apparaît opportun de pouvoir conserver un certain
contrôle sur ce type d'interventions.
C'est Pourquoi, conformément aux articles R421-12-d), R421-17-1-e)
et R 421-27 du Code de l'Urbanisme, il est proposé au conseil municipal
de soumettre sur l'ensemble du territoire communal les clôtures et ravalements
de façades à déclaration préalable, ainsi que les démolitions à permis
de démolir.
Le Conseil Municipal oui l'exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré décide de :
DECIDE de soumettre sur l'ensemble du territoire, d’une part les clôtures
et les ravalements de façades à déclaration préalable, d'autre part les démolitions à permis de démolir,
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jacques CUAVÉ
20 Rue du Vieux Mont. 64300 MONT Téléphone : 08 59 67 64 63- Télécopie : 0$
59 67 31 27 Courriel : commenté cdg-64.fr JC 93