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Acte - DEL01 2025 DOB BP tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL01 2025 DOB BP tampon)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20250224-DEL01 2098-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .01 / 2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
18 février 2025 26 février 2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 24 février à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 22
Nombre de votants : 24
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric; M. ARCUCCI Patrick ; Mme AURIOL Anne ;
Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme
DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; Mme
NICODEMO Miélissia; M. HURET David; Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick; Mme
SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme
TROISI Valérie; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations :
M. BENEDETTO Nicolas donne pouvoir à Mme SCOTTO Fabienne
M. HERAUD Jean-François donne pouvoir à M. AIGUESPARSES Cédric
Etaient absents : NEANT
{l a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme SCOTTO Fabienne ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code
général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en
complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. Putié le
ID : 083-218900929-20250224-DEL01 2098-DE
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de
présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette
obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour
les communes, il doit également être transmis au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce
débat est acté par une délibération spécifique. Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante
doit désormais prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) et de
l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire
l’objet d’un vote. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat
dans le département.
Monsieur le Maire précise que cette délibération n’emporte pas vote du budget mais n’a que
pour effet d’acter la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1 modifié par
l'article 107 de la loi NOTRe,
VU la délibération n°04/2024 du conseil municipal en date du 12 février 2024 relative au vote
du règlement budgétaire et financier,
VU le rapport d'orientation budgétaire joint,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire et autorise
Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l'application de la présente délibération. FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 24 PRISE D'ACTE A L'UNANIMITE
CONTRE: O0
ABSTENTION : O0
SCOTTO Fabienne
Secré d éancé”
Gi En fs
Putié le
FD : 0S4-218900829-20260224-DEL01 2928-DE
BRUN Fernand ID : 083-218900929-20250224-DEL01 2095-DE