Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 114 du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 114 du 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°177 du 09
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°177 du 09
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 21 111 recueil n° 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 28 116 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 02 27 023 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°195 du 27
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°195 du 27
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 23 du 27
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 27 114 recueil spécial n° 114 du 27 septembre 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 09 27 114 recueil spécial n° 114 du 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 114 du 27 septembre 2018| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
F
Arrêté n°2018-I- 1058
donnant délégation de signature
à M. Mahamadou DIARRA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; VU
la
loi
n°
2011-672
du
16 juin
2011
relative
à
l’immigration,
à
l’intégration
et
à
la
nationalité
;
VU la
loi
2011-803
du
5 juillet 2011
relative
aux droits
et
à la protection des
personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; VU
le décret n°
2009-176
du
16 février 2009 modifiant le
décret n°
64-805
du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ; VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet de l'Hérault ; VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ; VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité de directrice des sécurités ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE1
:
M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, est autorisé, dans la limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment dans les domaines suivants : - sécurité publique et prévention de la délinquance, - protocoles de participation citoyenne - conventions de sécurité avec les établissements de santé - octroi du concours de la force publique, - coordination de la lutte contre la toxicomanie, - conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier, - sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours, - présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées, - les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur, - toute décision relative à la police administrative, - décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique, - décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet, - décorations, - protocole, - communication. - organisation des élections, - suspension des permis de conduire, - gestion des autorisations des déclarations de détention d’armes et suivi des armuriers, -
agrément
et
autorisation
d’armement
des
policiers
municipaux
pour
l’arrondissement
de
Montpellier. ARTICLE
2
:
Délégation de signature est donnée à M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
à l’effet de
signer toutes
décisions relatives
à la police
administrative
instruites par les
services
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
et
des
sous-préfectures
de
Béziers
et
Lodève. Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétentionadministrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ARTICLE 3
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
que
celle
concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à M.
Philippe NUCHO),
sous-préfet chargé
de mission auprès du
préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint. ARTICLE 4
:
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, à l’exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers,
objets
de
ces
mesures prises
en
application des
dispositions
du code
de
l’entrée
et du
séjour des étrangers et du droit d’asile. ARTICLE5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration, chef du bureau des préventions
et des polices administratives
ou à Mme Lucie
BEZIAT,
attachée
d’administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des élections et de la représentation de l’État,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
n’emportant pas
l’exercice
d’un pouvoir
de
décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet. ARTICLE 6
:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief,
ainsi que les copies
certifiées conformes et les demandes d’enquête. ARTICLE 7
:
M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et Mme Lucie BEZIAT, adjointe au chef du bureau des préventions et des polices
administratives
reçoivent
délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives, la prévention des risques et la coordination de la sécurité routière.En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l’effet de signer les
arrêtés
de
suspension
et
d’annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions d’inaptitude à la conduite. Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires. Mme Anne CARPONCIN, chef de la section prévention, et M. Yohan ROBERT, chef de la section des
polices
administratives
reçoivent délégation
de
signature,
limitée
aux
compétences
de
leur
section respective, pour signer les documents suivants
:
°__
les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
*_
les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
°_
les copies conformes d’arrêtés ;
*_les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 8
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
élections et de la représentation de l’État, pour signer les documents suivants : -
les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
-
les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;
-
les copies conformes d’arrêtés ;
-
les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n’intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires. ARTICLE
9
:
Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature
est donnée à Mme Léna CHARALAMBOUS,
attaché d'administration de
l'Etat,
à l'effet
de signer les
correspondances ne
comportant ni
décisions
ou instructions
générales,
ainsi
que les
copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L’ÉTAT
ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet en tant que responsable d’unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques de l’intérieur
0216-CIPD-DP34
(FIPDR)
Services du Premier Ministre
129 travail gouvernemental
0129-CAVC-DP34
(MILDECA)
Intérieur
207 sécurité et circulation routières
|0207-DRLM-DP34
Action et comptes publics
218 conduite et pilotage des
0218-CEMA-C010 (Tribunaux de
politiques économiques et
commerce)
financières
M. Mahamadou DIARRA,
sous-préfet,
directeur de cabinet, reçoit délégation, dans le cadre de la
gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l’Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ». ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
ou
en
l’absence
de
celle-ci
à
M.
Yannick
PRETRE,
en
tant
que
responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Hérault pour le programme
216 relatif aux opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives
(MILDECA). Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que prescripteur
(saisie
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
dans
Nemo)
à
M.
Yannick
PRETRE au sein de l’unité opérationnelle Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le FIPDR, ainsi que pour le programme 129 (MILDECA). ARTICLE 12
:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur, à Mme Catherine MALLET, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières. ARTICLE
13
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FADDI,
directrice des sécurités. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice FADDI,
délégation au titre des BOP 232
(dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d’engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des élections et de la représentation de L'État.ARTICLE 14 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE
15
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it
à
Montpellier,
le
27
SEP.
2010
e Préfet
Pièkre POUËSSEL
Pl