Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220343 02
Procès Verbal - DELB 20230479 01
Procès Verbal - DELB 20230290 01
Procès Verbal - DELB 20210511 01
Procès Verbal - DELB 20230414 01
Procès Verbal - DELB 20180627 01
Procès Verbal - DELB 20240123 01
Procès Verbal - DELB 20230228 01
Procès Verbal - DELB 20210119 01
Procès Verbal - DELB 20190559 01
Procès Verbal - DELB 20220343 01
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220343 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Famille,
N°3.22.17
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Madame Laurence BESANCENOT, Adjoint au Maire chargée de la famille et de la petite enfance, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2022, désignée ci-après par "la Ville",
D’UNE PART,
ET
L’association Ligue de l’Enseignement, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Havre sous le numéro N°W762002952 ayant son siège social 32 rue Clovis 76600 Le Havre, représentée par Monsieur Paul DAMAVILLE, Président, dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l’Association » ;
D’AUTRE PART
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette association a pour but de de favoriser sous toutes ses formes le progrès d’une éducation populaire et permanente ; d’assurer ainsi l’épanouissement le plus large de la personne humaine ; l’affirmation de la laïcité de l’école.
C’est dans ce contexte que la Ville, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien dans le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine et le respect de l'ordre public, des exigences minimales de la vie en société, avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUITARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien à la gestion de l’équipement Maison à jouer d’Aplemont répondant à l’intérêt public local du soutien à la parentalité que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
L’association gère le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) et le Relais Assistantes Maternelles (RAM) « Maison à jouer d’Aplemont », située 32 rue des Paons, au Havre.
Le LAEP doit :
- favoriser l’épanouissement personnel au travers de la découverte et de l’apprentissage, - être un endroit d’éducation à la socialisation pour enfants et adultes en utilisant le jeu comme support,
- être une structure génératrice de lien social.
Le RAM doit :
- proposer une information actualisée et contribuer à la professionnalisation des Assistantes Maternelles,
- anticiper, réguler les conflits entre parents et assistantes maternelles,
- animer un lieu de vie et d’éveil autour de l’enfant,
- favoriser les passerelles avec les partenaires socio-éducatifs et participer à l’observation des conditions d’accueil des jeunes enfants sur le territoire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’exercice 2022, la prise d’effet se faisant à compter de la notification de la convention par la Ville à l’Association. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6).
ARTICLE 4 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 595 € répartis comme suit :
- 7 955 € pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents
- 22 640 € pour le Relais Assistantes Maternelles
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- Intégralement après notification de la présente convention et après réception de l’ensemble des documents demandés à l’article 6 ci-dessous.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’Association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
5-1. Communication aux usagers :
En contrepartie, l’Association s’engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante : l’association s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…).
L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la Ville dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Ville.
5-2. Autres Obligations
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, tel que prévu par le code de commerce ;- A informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
- Pendant la durée de la convention, l’Association informera la Ville dans le cas où, par usure, dégradation, destruction, malfaçons, l’opération ainsi subventionnée cesserait d’être réalisable en proportion importante ou en totalité. Elle l’informera également des conditions de l’éventuel remboursement des assurances.
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l’Association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
5-3. Pénalités forfaitaires
Pour tous manquements à ses obligations de communication, l’association encourt une pénalité correspondant à 20% de la totalité de la subvention allouée.
5-4. Commissaire aux comptes
Certaines associations, en raison de leur statut juridique, ont l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Cette situation concerne notamment :
• les fondations reconnues d’utilité publique
• les associations qui émettent des obligations
• les centres de formation des apprentis
• les fédérations sportives.
L’Association s’engage à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieur à 3,1 millions d’euros ;
Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’Association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont les
montants cumulés sont supérieures à 153 000 euros, l'année précédente, toutes
provenances confondues.
ARTICLE 6 - CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.Aux fins de ce contrôle, L’Association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée. L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- Le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas suivants, l’Association reversera à la Ville le montant non encore utilisé ou théoriquement non utilisé des dépenses couvertes par la présente subvention de fonctionnement, sur la base de toute donnée utile, et tenant compte des usages.- En cas de dissolution de l’Association à son initiative durant la durée de la présente Convention.
- En cas de dépôt de bilan de l’Association durant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 9 - TOLERANCE
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de l’Association dans les conditions précitées pourra impliquer le reversement à la Ville du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la ville du Havre auprès de l’association font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la ville, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de l’association envers la ville du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents municipaux en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de l’association bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la ville.
Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à la Direction Petite Enfance et Famille de la ville du Havre.
ARTICLE 12 - DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à ……………. Le………………..
Fait à ……………, le …………… Fait à Le Havre, le ………… Pour l’Association Pour la ville du Havre
Paul DAMAVILLE Laurence BESANCENOT Président Adjoint au maire chargée de la famille
et de la petite enfance