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Procès Verbal - DELB 20190559 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190559 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Consommateurs,
N° 3.20.01
CONVENTION D’OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, 1er Adjoint au Maire chargée de l’éducation et de la petite enfance, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , désignée ci-après par "la Ville", D’UNE PART,
Et
Le Groupe Hospitalier du Havre (G.H.H.), domicilié BP 24 76083 Le Havre Cedex, représenté par Madame Zaynab RIET, agissant en qualité Directrice, désigné ci-après par « le G.H.H. » D’AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La Ville souhaite favoriser le fonctionnement des structures d’accueil d’enfants de 3 mois à 3 ans, de type crèches, sur le territoire de la commune. Cette volonté s’inscrit dans la nécessité de répondre à la demande des usagers de garde de leurs enfants sur le temps de leurs activités professionnelles.
Dans cet objectif, la Ville engagée dans le dispositif « contrat enfance » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (C.A.F.), va poursuivre son engagement dans le cadre d’un contrat « Enfance et Jeunesse ».
Ce contrat stipule, notamment, la nécessité du maintien des accueils existants, l’accès à tous les usagers par une harmonisation tarifaire dans le cadre de l’application d’un barème de participation familiale par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.).
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci : - de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le G.H.H. entend mettre en œuvre et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Cette convention précise également les conditions d’application par le G.H.H. du barème de participations familiales préconisées par la C.N.A.F. et le concours financier apporté par la Ville pour diminuer la perte de recettes engendrée par la mise en œuvre de cette tarification.
Article 2 : Activité du G.H.H.
L’activité du G.H.H. prise en compte par la Ville au titre de la présente convention est la suivante : gestion, au 60 rue Eugène Mopin au Havre, d’une crèche collective de 60 places, dont une partie est réservée au personnel du centre hospitalier et dont 5 places sont ouvertes à des enfants de familles havraises non employées par le G.H.H. Cette crèche assure l’accueil des enfants de moins de 4 ans.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Ville qui pourra, au vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 exercices budgétaires (2020-2021-2022). La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra au G.H.H. de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Afin de soutenir l’action du G.H.H. mentionnée à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que celui-ci respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur).
Pour l’activité se déroulant l'année 2020, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à l'Association s'élève à 39 800 €. Les mandatements sont arrêtés comme suit : - Du mois de Janvier au mois de juin : un versement mensuel de 3 316 €,
- Du mois de juillet au mois de décembre, après réception de l’ensemble des documents demandés dans la présente convention : un versement mensuel de 3 316 €.
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique.
Pour ces deux exercices, le calendrier des mandatements est arrêté comme suit : versement mensuel de 1/12ème de la subvention votée, à partir du mois de juillet le paiement est conditionné à la réception de l’ensemble des documents demandés dans la présente convention.3
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l'année n - 1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir compléter par une note de présentation ;
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 5 : Communication
Le G.H.H. s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le G.H.H. devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
Le G.H.H. devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6 : Obligations du G.H.H.
6.1 Accueil
Le G.H.H. s’engage à assurer cet accueil, dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur pour l’accueil des jeunes enfants en structure collective ou familiale notamment par le recrutement de personnel dûment qualifié.
Le G.H.H. s’engage à laisser à la Ville du Havre la maîtrise des attributions de la totalité de 5 places. La Ville du Havre, via la Direction Petite Enfance et famille qui assure une centralisation des demandes d’inscriptions en crèche, désignera elle-même les familles havraises qui en seront bénéficiaires dans le respect des critères établis par la Ville.
Chaque année, le G.H.H. et la Ville du Havre détermineront ensemble les caractéristiques d’âge et d’amplitude horaire de chacune des 5 places en fonction des besoins recensés, notamment en besoin d’accueil en horaires atypiques.4
6.2 Participations Familiales
Le G.H.H. s’engage à appliquer le barème préconisé par la C.N.A.F., pour la détermination des participations familiales.
6.3 Activité
Le G.H.H. rendra compte régulièrement à la direction Petite Enfance et famille de la Ville de ses actions au titre de la présente convention, et notamment sur le remplissage des places réservées à des familles adressées par la Ville.
Le G.H.H. devra transmettre à cette direction son bilan pédagogique annuel.
6.4 Taux de remplissage et prix de revient
Dans le cadre des nouvelles dispositions de financement des structures Petite Enfance des nouveaux contrats « Enfance et Jeunesse », l’association s’engage à :
Objectif 1 : maintenir une activité théorique supérieure ou égale à celle déclarée en 2018, soit 33 075 heures.
Objectif 2 : atteindre un taux d’occupation structure par structure de 70% minimum. Objectif 3 : encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (pour exemple : année 2018 : 8,37 € de l’heure (pour l’accueil collectif) avec un taux de facturation de 107% avec fournitures des couches et des repas).
L’Association devra remettre au Pôle d’Appui de Gestion du Département Développement Social de la Ville, copie des bilans transmis à la C.A.F. en début d’année pour le versement de la prestation de service unique. Ces documents serviront de référence pour déterminer l’atteinte de ces 3 objectifs. Dans la mesure où l’association n’atteindrait pas ces 3 objectifs, elle devra expliquer les raisons de ces non réalisations à la Ville du Havre.
S’il est démontré que l’association n’a pas pris les mesures nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, la Ville se réserve le droit d’en tenir compte pour la détermination de la subvention de l’année N+1, cette subvention pourrait alors être ajustée à due concurrence (montant prévu ajusté par le ratio taux d’occupation constaté sur taux cible, si le taux constaté est inférieur à 70%, et ensuite multiplié par le rapport prix de revient plafond sur prix de revient constaté, si le prix de revient constaté est supérieur au prix plafond).
Par ailleurs, l’association fournira à la ville tous documents d’évaluation nécessaires pour le contrat Enfance et Jeunesse.
6.5 Eléments financiers
L’Association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif):
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) : - Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;5
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
6.6 Protection et confidentialité des données à caractère personnel
L’association s’engage, dans le cadre des services rendus à ses adhérents, à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données, notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la loi informatique et libertés du 7 janvier 1978 modifiée en 2018.
Elle accordera la plus grande attention à la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des adhérents, en particulier des mineurs.
Article 7 : Contrôle de la Ville
Le G.H.H., au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville incite donc le G.H.H. à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Le G.H.H. transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- le compte financier reprenant le compte administratif et le compte de gestion ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu du G.H.H, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- la copie du compte de résultat spécifique de l’activité crèche, remis annuellement à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, dans le cadre des documents à fournir pour bénéficier de la prestation de service. Ce document devra également faire apparaître le prix de revient de l’heure d’accueil.6
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du GHH et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75.000 €) ;
- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 6) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 8 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité du G.H.H., font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le G.H.H. bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le G.H.H. doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
Le G.H.H. exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par le G.H.H. pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 12 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.7
En cas de désaccord persistant et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision référente au présent marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Article 12 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
Le G.H.H. se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que le G.H.H. aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à …………., le Fait au Havre, le Pour le Groupe Hospitalier du Havre Pour la Ville du Havre
Zaynab RIET Florence THIBAUDEAU-RAINOT Directrice 1er Adjoint au Maire Chargée de l’éducation
et de la petite enfance