Déliberation - decision ndeg2022 356 du 18 11 2022 direction solidarites renouvellement convention avec sos victimes 93 permanences au sein du point dacces droit

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Déliberation - decision ndeg2022 356 du 18 11 2022 direction solidarites renouvellement convention avec sos victimes 93 permanences au sein du point dacces droit Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 356 du 18 11 2022 direction solidarites renouvellement convention avec sos victimes 93 permanences au sein du point dacces droit)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/2 50 VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Point d'Accès au Droit/Direction des Solidarités/CIS

Objet : Renouvellement de la convention entre la ville de Sevran et

SOS VICTIMES 93 relative aux permanences effectuées au sein

du Point d'Accès au Droit

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice 2022,

VU la convention liant la ville de Sevran et l'association SOS Victimes 93

CONSIDERANT que l'association SOS VICTIMES 93 assure, depuis 2013, des permanences tout au long de l'année au sein du Point d'Accès au Droit,

CONSIDERANT qu'elle a pour mission l'information juridique de chacun, et en particulier des plus démunis. Elle développe une intervention spécifique auprès des victimes d'infraction pénale, intervention conjuguant écoute et accompagnement juridique.

La spécificité de son intervention repose non seulement sur une réponse rapide et immédiate mais surtout une prise en compte globale des problématiques individuelles.

CONSIDERANT que, lors du primo accueil de la personne, une présentation des services du PAD est réalisée par l'association. Ce qui permet aux sevranais-ses de bénéficier d'une. consultation concernant un autre litige, les personnes cumulant souvent plusieurs problèmes.

CONSIDERANT que le Point d'Accès au Droit est situé au Pôle.administratif Paul Langevin comprenant le CCAS et la Circonscription du service social du département, services recevant un public susceptible d'avoir la qualité de victime.

CONSIDERANT donc qu'il y a lieu de conserver la permanence de l'association SOS VICTIMES 93 au sein du Point d'Accès au Droit de Sevran

Décision n°2022/ 256ARTICLE 1 : DECIDE de renouveler la signature de la convention entre la ville de Sevran et l'Association SOS VICTIMES 93 relative aux permanences au sein du Point d'Accès au Droit.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : PRÉCISE que Le règlement de la facture correspondante d’un montant total de 200 euros TTC par permanence (deux cent euros) sera effectué par mandatement administratif.

ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle

de légalité.

-Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-Peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable Public

- Notifiée à Madame Dominique ACKER, Présidente

Fait à Sevran, le 18 NOV, 29€?

LE MAIRE,

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : { 8 NOV. 2022

Affiché le : 1 8 NOV. 2022

Décision n°2022/3$£