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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20240521 BIENSMGUILLON DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
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DATE DE
CONVOCATION
16 MAI 2024
DATE D'AFFICHAGE
16 MAI 2024
NOMBRE DE |
CONSEILLERS
IEN EXERCICE: 21
IPRESENTS: 15
VOTANTS : 18
OBJET : PRISE DE
POSSESSION
D'IMMEUBLE SANS
MAÎTRE.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 003-210301388-20240521-BIENSMGUILLON-DE
D É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre
Le Vingt et un Mai à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
| M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD, M. BOUTONNAT. Mme MOUILLERE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M. ROUSSILHE, pouvoir à M. GANTHER,
Mme MINARD de CHABANNES, pouvoir à Mme AUBIN,
Mme PERICHON,
M. HUSSON, pouvoir à M. de CHABANNES,
Mme VAZ.
Absent :
M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 :
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 16
mai 2023 ;
Vu l'arrêté municipat du 24 mai 2023 déclarant l'immeuble sans
maître ;
Vu l’avis de publication du 24 mai 2023;
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de
l'arrêté municipal susvisé :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la
réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. || expose que les propriétaires des immeubles parcelles section BO n°192, 193, 194 ,222, 223 ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil. Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
- 6 JUIN 2024
Publié ou Notifié.
le
le
22 MAI 2074
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
T
ID : 003-210301388-20240521-BIENSMGUILLON-DE
Un avis de publication de constatation de vacance pour chaque parcelles concernées a été réalisé le 24 mai 2023.Un arrêté du Maire portant constatation de la vacance de ces parcelles a été publié le 24 mai 2023. Durant le délai d'affichage de 6 mois, aucun propriétaire ne s'est
manifesté.
Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Cependant la condition pour que la commune intègre ces
parcelles dans son domaine privé est que les futurs acquéreurs des parcelles BO 192,193,194 et BO 222 trouvent un accord avec Allier Habitat pour la création d'une servitude de passage desservant leurs parcelles sur la domaine appartenant à Allier Habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
exerce ses droits en application des dispositions de l'article
713 du code civil pour les raisons suivantes : desserte de
parcelles constructibles enclavées ;
- décide que la commune s'appropriera les parcelles BO
192, BO 193, BO 194, BO 222, BO 223 dans les conditions
prévues par les textes en vigueur à la condition que les
futurs acquéreurs des parcelles BO 192,193,194 et BO 222
aient trouvé un accord avec Allier Habitat sur la création
d'une servitude de passage desservant leurs parcelles.
Monsieur le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an
que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire, 9
Accusé de réception de la A