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Déliberation - 9 Operation Incitative Facades Subvention
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Operation Incitative Facades Subvention)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
N°Feuillet
20211216-9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
TU UNNAUEN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s'est réuni en
mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la
municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs | 6 Date de l'affichage :
| 21 décembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: OPERATION INCITATIVE RAVALEMENT FAÇADES : PAIEMENT D'UNE SUBVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121- 29,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.132-1 et
R.421-17, VU l'arrêté du 25 février 1997 relatif à la création d'une ZPPAUP de la commune de Dax,
VU la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Loi LCAP) transformant les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR), VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2021 approuvant l'opération
incitative 2021-2023,
VU le règlement de l'opération incitative pour le ravalement des façades 2021-2023 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2021,
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme, travaux et habitat en date du 13 juillet
2021 pour réserver une subvention relative aux travaux partiels pour le changement des menuiseries sis 8/10 rue Neuve à Dax,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 9 DECEMBRE 2021.
CONSIDÉRANT l'enjeu majeur de préservation et de valorisation du patrimoine du centre historique Dacquois,
CONSIDÉRANT l'achèvement des travaux partiels pour le changement des menuiseries sis 8/10 rue Neuve à Dax,
CONSIDÉRANT la conformité des travaux,
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif de la Ville, exercice 2021, article 20422 824 P21060 URBA.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE le règlement de la subvention à Monsieur LARTIGAU d'un montant de 1 755,78€ dans le cadre de l'opération incitative de ravalement de façades,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
LP
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211217-20211216-9-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Tree
d'inspiration
RÉGLEMENT DE SUBVENTION
DE L’OPÉRATION DE
RAVALEMENT INCITATIVE
DES FACADES
Juin 2021 à Juin 2023 Article 1 : Objet
La municipalité dessine un projet urbain dont l'ambition est de moderniser l'image de la cité thermale. Les travaux d'aménagement des espaces publics doivent aussi inciter les
propriétaires à participer à l'effort d'amélioration du cadre de vie de tous.
Afin de poursuivre ces efforts, la ville reconduit pour 2 ans, l'opération incitative
d'embellissement des façades à l'intention des propriétaires privés pour Valoriser le patrimoine bâti du centre historique. Cette action a pour objectif d'aider la rénovation des immeubles du périmètre de la ZPPAUP devenue Site Patrimonial Remarquable SPR (hors périmètre de
l'opération obligatoire de ravalement de façades Cours Verdun et place Thiers) en apportant un
accompagnement technique et en octroyant une subvention municipale.
Cette aide financière est proposée en contrepartie du respect d'un cahier des charges strict,
précisant les techniques de rénovation, les matériaux à utiliser et les couleurs à respecter.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de l'opération de ravalement de façades obligatoire s'étendra sur tout le secteur de la ZPPAUP-SPR (hors périmètre de l'opération obligatoire de ravalement de façades Cours Verdun et place Thiers).
A l'intérieur de ce périmètre, seuls les façades et pignons des immeubles existants, vus depuis le domaine public sont concernés par le calcul de la subvention. Sont exclus pour les immeubles du même périmètre : les surélévations, extensions et toutes parties nouvelles.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 VILLE DE DAX
is. de Façades Incltatlve Lraluieliatiela)
TR I EP PAILEGENDE :
mms Férimétre proposé geur Popératicn de ravalement de façades Indtatlue
mms Fésimétre 1ère catnpagne de ravalement de façades oblloatelre
arrier Lirbuniene 22/08/2020 chute 2/00
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 3 : Les bénéficiaires
A l'exception des personnes publiques et des gestionnaires de logements sociaux publics (HLM,
collectivités...), les propriétaires privés, les copropriétés et les SCI, sans condition de ressources, peuvent bénéficier de la subvention liée à l'opération de ravalement incitative de façades.
Cette aide est cumulable avec les primes et subventions éventuellement accordées par d'autres organismes.
Article 4 : Les travaux éligibles
L'esprit général du programme sera de retrouver autant que possible les architectures
originelles, dans leur matériaux, détails et modénatures, ou du moins de prévoir des interventions de nature à en assurer une bonne interprétation et une valorisation du patrimoine.
Sont retenus pour le calcul de la subvention, les travaux de ravalement, de restauration ou de réfection des façades et pignons réalisés conformément, tant pour les matériaux que pour les techniques et modalités de mise en œuvre :
— Aux prescriptions du règlement de la ZPPAUP devenue Site Patrimonial Remarquable
— Aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
— Aux prescriptions architecturales et de coloration (cf : fiche de prescriptions remise aux propriétaires de chaque immeuble)
Les travaux suivants sont éligibles à la subvention pour ravalement. Les éléments
dévalorisants de la façade pourront être à reprendre.
nettoyage de façades,
— peinture minérale ou badigeon à la chaux sur enduit existant,
— _ piquage et enduit sur façades,
— traitement de l'étanchéité de la façade,
— nettoyage, changement, réparation des pierres appareillées, jointoiement,
— nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons,
— nettoyage, peinture et réfection des ferronneries,
_— restauration ou restitution des menuiseries et huisseries dans les matériaux identiques à l'origine : fourniture, peinture et pose
— réfection et reprise des éléments de modénatures : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable,
— réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d'eau pluviales, dauphins...),
— peinture des dessous de toit apparents et des lucarnes,
— fourniture et mise en place d'échafaudages
— les travaux partiels (portes, fenêtres, volets, zinguerie), pour conserver ou restituer-un
élément authentique de l'immeuble, seront soumis à | atéonréAtle ge la Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 commission. L'accord de la copropriété est demandé. Dans le cas de changement d'une
partie des éléments (ex: quelques fenêtres, ….),la Ville de Dax prendra contact auprès de la copropriété pour un traitement homogène de toutes les menuiseries.
Quand l'architecture le justifie, les rez-de-chaussé commerciaux peuvent être subventionnés
(poteaux, jambages et encadrements dans le même matériau et traitement que les étages). Sont exclus, les devantures commerciales rapportées (bois, aggloméré, acier, verre, etc...).
Ne peuvent être aidés que les travaux effectués par des professionnels déclarés.
Les travaux sur réseaux : regroupement de câbles, passage sous gaines, changement ou
intégration de coffrets (EDF ou GDF), suppression des antennes d'eaux usées qui se déversent
dans les descentes d'eau pluviale sont subventionnés. Précisons que sont exclus les travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés au traitement de la façade.
Les dossiers de demandes sont étudiés techniquement pour mesurer l'opportunité d'un ravalement avant sa présentation en commission municipale. Les critères seront les suivants : localisation de l'immeuble dans le périmètre, consommation de l'enveloppe, type de traitement envisagé.
Il en sera de même avec avis préalable de la commission pour tout immeuble d'une superficie
supérieure à 100 m2.
Article 5 : Les travaux non éligibles
les travaux sur toiture et verrière, hormis le traitement des avants-toits et des lucarnes
quand elles sont dans le même plan que la façade,
— les travaux sur les devantures commerciales, les vitrines (surfaces vitrées, stores et
habillage des vitrines) et les enseignes
— les travaux relatifs aux déplacements ou retrait des climatiseurs (intérieurs et extérieurs)
— les travaux de régularisations et/ou de mise aux normes des divers règlements
(ZPPAUP, voirie, enseignes)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 6 : Calcul de la subvention
Les travaux subventionnables sont définis précisément (nature, unité) et le montant de la
subvention est calculé sur la base d'un prix hors taxes des entreprises retenues, auquel s'applique un taux de subvention (voir tableau ci-dessous).
Le montant de la subvention pour un traitement global d'un immeuble est plafonné à 5 500 €. Pour un immeuble de plusieurs façades et/ou de + 100 m2, le plafond est de 10 000 €.
Le montant de la subvention pour un traitement partiel est plafonné à 2 500 €.
Le taux de subvention sera majoré pour les travaux sur les réseaux : regroupement de câbles,
passage sous gaines, changement ou suppression de coffrets (EDF ou GDF), suppression des antennes d'eaux usées qui se déversent dans les descentes d'eau pluviale. Précisons que sont
exclus les travaux intérieurs même s'ils sont générés par des travaux liés au traitement de la façade. Montant de la subvention : 50% sur les travaux de réseaux.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 GRILLE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
DETAIL DES PRIX PAR POSTE
EUR | TOTALHT CUANT | cEus DEVE
DE RESTAURATION DE FACADE
Fur i'lavage
des enduits
des enduËs par micro gommage
à la choux naturelle
endux Iacunaire
dune eau forte
des epauirures | reprise des micro-flssures d'en dur
des pierres par mkro-gommage
Ces pierres
des pierres
des paries en pierre
coriche en plâtre suriattis
géroise
des majonneres FOUT TÉSESDUX
des coffrets
DE PEINTURE FACADE
minérale
Lur maçonneres
apparsilage
sur éléments ponctuels (casquettes...)
avant toës (subventionnée 5] d'autres travaux sont efectuès}
etpetrère lettrage
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 de menuiseries / volets j porte
d'une menuiserie originelle
d'une double menuiserie porte fenêtre originelle
volets intérieurs originelle en bois / acier
de contrevents originelle
porte d'entrée originelle
de menuiseries en place / volets / porte en bois/ acier
menuiserie de fenêtre
et pose d'une double menuiserie
volets intérieurs
de contrevents
porte d'entrée
des gardes-corps en bois
CONTEMPORAINE
de nouvelles menuiseries / volets { ports
et pose d'une menwiserie
et pose d'une double menuiserie
en œuvre de volets intérieurs
en œuvre de contrevents
en œuvre de garde-corps en bois
en œuvre porte d'entrée
% [suBvEnTION
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 PUHT TOTAL HT
GRANT DEVIS DEVIS
de gril de garde-corps métallique
de grile de garde-corps en fonte
de grille de garde-corps métallique
de grille de garde-corps en fonte
CONTEMPORAINE
en œuvre de grille de garde-corps métallique
en œuvre de grille de garde-corps en fonte
DE RESTAURATION DE CHARPENTE
des pans de bois
de Favant-toït pour laisser les chevrons apparents
des chevrons
en œuvre de voliges en planche larges et non délignées
d'une comiche en bois
des chevrons où pannes
et pose de bandeaux de rive
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 TOTAL HT MONTANT
DEVE
gouttére zinc et nettoyage
salin
et pose gouttière ronde ou dem-ronde
et pose d'une équerre
des "5" de départ
de fonds en zinc soudé sur gouttière
de moïgnons en ane soudé eur gouttère
de coudes en zinc soudé
et pose de tuyaux de descente en zic
démarche administrative
bamières / Panneaux chanter / matériels
chanter sanitaires + constats + I0C31 + NETTOYAGE FIN
FNacells
et miss en pace Echafaudage
nacelle
TOTAL HT 9,00€ 0,90 €
ERDF 50.90% D
nane
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 7 : Durée
L'opération incitative d'embellissement des façades se déroulera pour une durée de 2 ans à compter de la délibération potant approbation de cette opération.
Article 8 : Attribution des subventions
Les travaux de ravalement de façades ne doivent pas commencer avant l'attribution de la
subvention notifiée par courrier. L'autorisation administrative de travaux délivrée par la mairie ne fait pas office d'acceptation de la demande de subvention.
8-1. Demande de subvention
La demande de subvention peut se faire par écrit à l'attention de :
Monsieur le Maire
Rue Saint Pierre
BP 50344
40107 DAX CEDEX
ou en contactant la Direction de l'Urbanisme au 05 58 56 84 11 / urbanisme(@dax.fr
8-2. Diagnostic et préconisations
La Ville de Dax remet gratuitement au propriétaire un diagnostic de la façade visible du domaine public et des préconisations pour les travaux à réaliser.
8-3. Avant de commencer les travaux
8-3-1. Devis
Le propriétaire fait réaliser des devis par des entreprises sur la base des préconisations remises.
Les devis sont à valider par la Ville de Dax et l'architecte des bâtiments de France afin de
s'assurer qu'ils prennent en compte les préconisations réalisées, ainsi que les règlementations en vigueur (ZPPAUP-SPR, enseignes, voirie).
8-3-2. Estimation de la subvention
Sur la base des devis validés, l'estimation de la subvention est calculée.
Le projet de ravalement et le montant de la subvention sont présentés à la commission municipale pour validation.
Accusé de réception en préfecture
Le propriétaire est prévenu par courrier du montant prévisionnel da PRIME T:202117180-DE Date de réception préfecture : 20/12/2021 8-3-3. Autorisations à déposer
Une déclaration préalable aux travaux devra être déposée à la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Dax, accompagnée d'un descriptif précis (ou de la fiche de préconisations) et des devis retenus et correspondants aux préconisations.
La modification, le remplacement ou la création d'enseigne sont régie par le règlement local de
publicité intercommunal et font l'objet d'une demande spécifique auprès de la Direction de l'Urbanisme de la commune.
A l'issue de la déclaration préalable de travaux (et de la déclaration d'enseigne si il ÿ a lieu), après avis favorable ou tacite, le propriétaire ou son entreprise devra déposer une demande d'autorisation d'occupation du domaine public, pour installer un échafaudage sur le domaine public (si nécessaire).
8-3-4, Réunion début de chantier
Avant de commencer les travaux, une réunion de chantier aura lieu en présence du
propriétaire ou de son représentant, des entreprises, d'un représentant de la Ville de Dax afin
de valider les échantillons de couleurs et de remettre les bâches de communication de la Ville de Dax.
8-4. Après les travaux
8-4-1. Éléments à remettre à la Ville
— Les copies des factures certifiées « acquittée » par les entreprises
- un relevé bancaire au nom de la personne physique où morale ayant réglé les factures
— Les bâches de communication
8-4-2. Validation
Après un contrôle sur place de la conformité des travaux, l'ensemble des justificatifs sont
présentés à la commission municipale qui arrête le montant définitif de la subvention au vu des factures certifiées « acquittée » par les entreprises.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions remises, sur avis de la commission aménagement urbain, la subvention sera soit :
— suspendue le temps d'effectuer des travaux conformes
— au prorata des travaux réalisés conformes
— annulée.
8-4-3. Paiement de la subvention
Le conseil municipal se réunira pour autoriser le paiement de la subvention.
1 : sus : Accusé de réception en préfecture
La trésorerie municipale versera la subvention. 040-214000887-20211217-20211216-9-DE Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 9 : Délais
Pour un traitement global des façades de l'immeuble, celui-ci pourra bénéficier de la
subvention municipale pour son embellissement, une fois tous les 10 ans.
Pour des travaux partiels, une subvention pourra être attribuée une fois tous les 3 ans, sauf pour des travaux de même nature.
La commission municipale statuera sur les demandes, motivées, de dérogation de délais.
Article 10 : Remboursement
Après versement de la subvention, le propriétaire de l'immeuble s'engage à ne pas modifier où
changer l'aspect de son immeuble sans avis préalable de la Direction de l'Urbanisme et de l'UDAP. Dans le cas contraire, un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé.
Trois bâches de communication sont prêtées par la Ville pour la période des travaux de
ravalement de façades. En cas de non restitution de ces bâches, un montant de 60 € par bâche
sera déduit de la subvention.
Article 11 : Diffusion photographique
La Ville de Dax pourra utiliser dans ses Supports de communication les photographies des immeubles du périmètre de l'opération de ravalement incitative de façades.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-9-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021