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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-134
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts
du SDDEA (53 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-19-00004
Arrêté interpréfectoral n°
DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant
modification des statuts du SDDEA
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 3 ; E =
PRÉFET PRFRE PRÉFET DE L'YONNE DE LA MARNE DE L'AUBE
Éealié ga el Fraternité Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et des Collectivités Locales
Service des collectivités et des élections
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise démoustication (SDDEA)
Modifications statutaires - Articles 6-3 et 18-1
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-7 R. 2224-5-2, R. 2224-5-3, L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 23 octobre 2024 et du 23 juillet 2025 nomment respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube et Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275- 0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001 du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du 27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023, DCL2-BCCL2024361-0001 du 26 décembre 2024 et DCL2-SCE2025353-0001 du 19 décembre 2025 relatifs au périmètre dudit syndicat;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00 1/3 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 4 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n° DCL2-BCCL- 2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n° DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant modifications statutaires du syndicat précité, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation en EPAGE du SDDEA, à compter du 1° janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure Champenoise ;
Vu la délibération du bureau syndical du SDDEA BS20250930_1 du 30 septembre 2025 autorisant la création du Bassin AUBE AMONT comme suite au transfert de la compétence GEMAPI par la communauté de communes des Trois Forêts (Haute-Marne) au SDDEA ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du SDDEA N° AG20251014_1 du 14 octobre 2025 approuvant la reformulation de l'article 6-3 des statuts - Protection du patrimoine naturel;
Vu les avis émis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur cette modification de l'article 6-2 des statuts du syndicat, réunissant les conditions fixées par son article 37;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1” : Les dispositions de l'article 6.3. « Protection du patrimoine naturel » des statuts du SDDEA sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à participer à la protection du patrimoine naturel (animation de sites NATURA 2000, gestion de réserves naturelles nationales, etc.) et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre de tout document structurant (documents d'objectifs, plans de gestion, etc.) ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1811. « Périmètres » des statuts du SDDEA sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPI), sont institués des Bassins selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
° Aube Médiane
. Aube Aval
. Voire
. Seine Amont
° Seine et Affluents Troyens
° Seine Aval
. Armance
° Vanne
. Aube Barroise
° Aube Amont
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d’un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence d'au moins une collectivité du Bassin ».
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 25 00 2/3 www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 5 f É_
Article 3: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont annexés au présent arrêté.
Article 4; L'arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2025321-0001 du 17 novembre 2025 portant modification des statuts dudit syndicat est abrogé.
Article 5; Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l'eau, de l’assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Marne et de
l'Yonne.
Auxerre, Chälons-en-Charmpagne, Troyes,
} _ “ Ce
nf V
Pascal JAN Romain ROYET Pascal COURTADE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwitelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l’article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 6 = SDDEA
Statuts
Syndicat mixte ouvert
de l'eau,
de l'assainissement collectif,
de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Version adoptée à l'Assemblée Générale du SDDEA
du 14 octobre 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 7 Sommaire
TITRE I. IDENMAME.=.. men... m0 me rBusncnnn ann ou 3e 0 Dm To cou 08 Du Ee En 6
ARTICLE 1. Institution et dénomination 6
ARTICLE 2. Règles applicables 6
ARTICLE 3. Membres sr srerrenrenerenenensenrenereenenene 6
ARTICLE 4. SIÈQE nee ne nnnnnnnnnrnnennne ere ne ese sense eee eve nec ererrenenenenenennenennnenenes 6
ARTICLE 5. Durée... nnnnnnnnnnnnnnsessssesee see sereeeereerssnn 6
TITRE II, COMPETENCES nn nsnnnnsemmaneenanennnnanenenennnnnnennnenennnnnnenennnnne 7
ARTICLE 6. Compétences à la carte... 7
6.1 - Syndicat à la carte ii nnnnrseneneernesesrrreessnnns 7
6.2 - Cinq COMPÉTENCES... nn nn res nnn rss esnnnssesemnnennescennnnssesenensesscenenesenesenseeseennnns 7
6.3 — Protection du patrimoine naturel... sis 8
6.4 - Organes dédiés... sennsnnnennnnnnnnnnnssessessce ecrans 8
6.7 — Autres interventions rss snre rss nn ren ennernrennseenennsnnenenneensens 8
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences... 8
7.1 - Nouvelle adhésion... nrenennenreseeereersssnns 8
7.2 - Transfert complémentaire... si ssnenssssreenennnnns 8
7.3 - Reprise de compétences... rss ssnenenesseeenessseseeenesne 9
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI.... ser ressnscnennnnnnsnnes 9
ARTICLE 8. BERRS re -p0e2 » -pn4 4e 2 4 eee à om» 2» ae ON oO ET ET 9
TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE......nnnnnnnnnnsrrmennnrennenmnenennnnenennnnnennennnns 10
ARTICLE 9. Constitution sise sreseeneeeseeneeressnes 10
9.1 — Périmêtres ss rsrennennnnennnnnnnsenee see se cesse resenesenmeeenenerees 10
9.2 - Fusion de COPE ss rrrennnersrssseseneneneneenessecenenenesererescenennsssssne 10
9,3 - Regroupements temporaires resserre seseresecesresesenes 10
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants... 10
9,5 — COPE ReSSOUFCE rene rene ser srnne cernes senenenenseneeneeeneneenennee 11
ARTICLE 10. Composition... ss enenssenssnesneseecnrensenennne 12
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte non dissous dncrrenenensnnse ces enenenen see s cena esse ecenennenene eee ceenenece see ee scene nee ee nnenenenne eee ececenenen secs ecneennnnnnne à 12
10.2 - Cas où le membre est une commune... ss 12
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres ss 12
10.4 —-COPE RESSOUFCE nr ssnsssnssesnnnenenceeennseneneeceenmnrseneneeeeesenmneneresenensee 12
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 2 sur 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 8 SDDEA
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE A... 13
ARTICLE 12. Principes et compétences... ss, 13
12.1 - Attributions... nr rennnnnsesrrcerenennssessssesnsensess 13
12.2 - Comptabilité analytique is nrrnrrrssssseseeeseereene 14
12.3 - Conciliation sise sennesrenssrerenersenssseeneseeeeneeseesssee 14
ARTICLE 13. RÉUNIONS ren rrnrnnnnnessersesessnenssenenssensns 15
13.1 - Périodicité et convocations... sise rnnererrsssrerereesesssssesessnnssssnes 15
13.2 - Tenue des réunions... rennes serresneneesesneensesns 15
13.3 - Décisions et organisation rs 16
13.4 - Commissions thématiques... sise 16
TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LE TERRITOIRE 17
ARTICLE 14. Constitution... sssssssssrssssreneenseneceneeneenesnesessnesonnes 17
14.1 - Neuf Territoires... ss ssssessssserenneseeseesnnsreeseneneencessenessensensenes 17
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la population dépasserait 50 000
habitants... sssssssssssssssssnsenrenssssessenssesnsensecsesesseneseseenesnssense 17
14.3 - Fusion de Territoires... ss ssssssssssssssssrssnessssssseeseenerensenensee 17
14.4 - Regroupement temporaire ss ssssssssessssnesessssnnssrssnsseseeseseeessenenesnssee 17
14.5 - Modification de Territoires... ss 18
14.6- Création d'un nouveau Territoire... sisi 18
ARTICLE 15. Composition et organes sé sesssssssesserssssses 18
15.1 - Deux organes rs ssrssrscssnensennenseensseneneenesessnosesessssness 18
15.2 - Assemblée Territoriale... rrseressessensssss 18
15.3 - Conseil Territorial... sise 18
ARTICLE 16. Attributions et actions... ss 19
16.1 - Attributions... ss sssssnssssssessesesssssessessssssessssnessnsnesensene 19
16.2 - Commissions thématiques... 20
16.3 - Conciliation ss sssssssssssssssssserssssssseseresnssssseeesssseneseeseceesssesse 20
ARTICLE 17. Gouvernance et FÉUNIONS re rerrnrrrsrereserenessesesses 20
17.1 - Périodicité et convocations... ss 20
17.2 - RÉUNIONS een rss se ceseesenrnrnnnnenne nee senenneneneeneneeeresesnnnes 21
TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN 22
ARTICLE 18. Constitution ss ssssssssssssessrresssesssseesssessenses 22
18.1 — Périmêtres ni ernnnnrse es cennnneserrenenennnneesecreenennsereemeeensnes 22
18.2 - Fusion de Bassins... ss ssissesnserenssssrenssceenreeensessenesseeeses 22
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 3 sur 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 9 18.3 - Regroupement temporaire ie rnseseessneseesesnnssessensue 22
18.4 — Création d'un nouveau Bassin... és sssssnsnennennnensessses 22
18.5 - Modification de Bassin... rss 23
ARTICLE 19. Composition et organes ns 23
19.1 - Deux organes ns sceennrennennesesuereesseneenceneeeseenneus 23
19.2 - Assemblée de Bassin... iiinrnrssssss 23
19.3 — Conseil de Bassin... sr 23
ARTICLE 20. Compétences ns sr nrsrereeserrenreneanensnnenneennnnnns 24
20.1 - Attributions... rs nnnrrrennnrereennnnreseeneescecmeeeneseeceneneenensees 24
20.2 - Comptabilité analytique rer rnnnnn ere nnnnenerereenensseeeneneneeenese 24
20.3 — Conciliation nine sresennsn see secenscecesenneeeenneenssee 25
ARTICLE 21. Gouvernance et rÉUNIONS ner ssrsensrenssesnnnnes 25
21.1 - Périodicité et convocations... ii nnrnrrrrsssnnnnesssesnssnnnes 25
21.2 — RÉUNIONS nr rrrrrrrnnrnennne nr erereesrenmeseeseeseereneeeeresseesenenesnennnnns D On ne 29
ARTICLE 22. Commissions thématiques 26
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 26
23.1 Périmètre d'intervention... innrnrnnrnnnnnesnesesssessensesnnnes 26
23.2 Objet... rene nneennenmnnesneseennecnenecesecrnnceeneenennemeeeseneennsnes 26
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE sense sernnrsseeenenenssssns 26
23.4 - Financement... ess cnrserenrneecreneneseenenennereeneenseneeenennennene 27
TITRE VI. ORGANES A L'ECHELON SYNDICAL....nnnnnnnnnrssssnenaneneennnennse 28
ARTICLE 24. Dispositions communes... sise 28
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical 28
24.2 - Fonctionnement... ss sssisrsnrnnessenennnnrecennenenercenenneeeerreneneneenes 28
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité syndical)... 28
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau potable)... 28
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2 (assainissement collectif)... 29
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) 29
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4 (GeMAPI).......... 29
25.5 - Représentation au titre de la compétence 5 (démoustication) 30
25.6 — Modalités de vote ins cersrereenenennenessessensnnns 30
25.7 - Population à prendre en compte... insérer 30
25.8 — Procurations..…........... ses snnnrsenneressennsecnneseneeneesenenneseceenese 30
25.9 - Attributions... rss enrcsee san nnerecnennaneeceenneseeeennenenennue 31
Statuts du SDDFA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 4 sur 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 10 25.10 — Convocation
ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition... risrrrrrerersscscsssserscneneeneeseceneesesssesesnes 32
26.2 - AttributiONS.......... sé rrrnrnnnnnrssssnsssaccsssscecreceereseseneceennnnessens 32
ARTICLE 27. Président du SDDEA és rscssrssennnnrennesenennes 33
27.1 - Désignation nn rrsnsnnnecescneesesseeneereeesenenreene 33
27.2 - AttributiONS....... er errrsrsererceccessrsccenesesssssnerennnenenennennesersenes 33
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE .. 34
ARTICLE 28. RÉUNIONS ner nnnnnnennn sas ss sssenneneseseesssneneneneressennne 34
ARTICLE 29. Durée du mandat... 34
TITRE VIII. FINANCEMENT nn nn nnnnrsnenananenenmncennnnenenemanmnenensnnenenes 36
ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3... 36
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GEMAPI)... 36
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5 (démoustication) 36
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du Code de l’environnement,
autres que celles attachées à la compétence 4 (GeMAPI) 37
TITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT -— DISSOLUTION sens 38
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert 38
ARTICLE 35. Retrait... nes srnersncrsnnnsesennecenseseneneereeenenenne 38
ARTICLE 36. Evolution des périmètres... ss 39
ARTICLE 37. Modification des statuts 39
ARTICLE 38. Dissolution... ss sssnesrrrnnnssssennenes 39
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant adhéré qu'à la sous-
compétence 5.1. en cas de retrait ou de dissolution... 39
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page $ sur 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 11 SDDEA
TITRE I. IDENTITE
ARTICLE 1. Institution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte qui prend le nom de « SYNDICAT MIXTE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTICATION » (SDDEA).
ARTICLE 2. Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
+ par les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
° par les présents statuts ;
° par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des
articles L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par
décision des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux
dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
ARTICLE 3. Membres
Le Syndicat Mixte regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
+ des Départements ;
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
° des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
+ des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites
posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;
< des Communes.
ARTICLE 4. Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à :
Cité Administrative des Vassaules
22 rue Grégoire Pierre Herluison
10012 Troyes cedex
ARTICLES. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
Statuts du SDDEA
Version adoptée à l'Assemblée Générale du 14 octobre 2025 Page 6 sur 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 12 TITRE II. COMPETENCES
ARTICLE 6. Compétences à la carte
6.1 - Syndicat à la carte
Le Syndicat Mixte exerce cinq compétences « à la carte » au sens des dispositions de l’article L. 5212-
16 du CGCT, lesquelles s'appliquent en vertu du renvoi opéré par l’article 2 des présents statuts.
6.2 - Cinq compétences
Ces cinq compétences à la carte sont :
+ COMPETENCE 1 : alimentation en eau potable y compris la mission de contribution à la gestion
et à la préservation de la ressource en eau prévue à L.2224-7-5 du CGCT
e COMPETENCE 2 : assainissement collectif.
+ COMPETENCE 3 : assainissement non collectif y compris toutes opérations de réhabilitation et/ou d'entretien des installations autonomes dans les limites posées par les dispositions en vigueur.
+ __ COMPETENCE 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite GeMAPI) au sens des dispositions des points 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. Les missions des autres points de cet article peuvent être exercées à titre de complément des compétences principales du Syndicat, dans les limites prévues par le Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du 12° du L. 211-7 du Code de l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
e COMPETENCES : démoustication décomposée en deux sous-compétences :
o Sous-compétence 5.1 : « Lutte anti-vectorielle en matière de démoustication » : cette fraction de compétence est strictement limitée aux analyses préalables à la mise en œuvre de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (avant l'arrêté ou les arrêtés prévus par ladite loi).
© Sous-compétence 5.2 : « Démoustication dite de confort hors lutte anti-vectorielle ».
Les deux sous-compétences 5.1. et 5.2. donnent lieu à des collèges distincts en termes de votes au sein
de l’Assemblée Générale et à des financements distincts selon qu'un membre a adhéré au titre de la sous-compétence 5.1. ou de la sous-compétence 5.2. Aucun membre ne peut adhérer simultanément aux compétences 5.1 et 5.2 qui sont alternatives.
Les compétences listées du point 1 au point 12 du I. de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
relèvent selon les cas des compétences 1, 2 et 4 sus-énumérées.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts.
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Au titre des compétences exercées, le SDDEA est habilité à participer à la protection du patrimoine naturel (animation de sites NATURA 2000, gestion de réserves naturelles nationales, etc.) et par voie de conséquence à assurer la mise en œuvre de tout document structurant (documents d'objectifs, plans de gestion, etc.).
6.4 - Organes dédiés
Les compétences 1 et 2 donnent lieu à trois niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
+ Le COPE ;
° le Territoire ;
° l'échelon syndical.
Les compétences 3 et 5 donnent lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Territoire ;
e l'échelon syndical.
La compétence 4 donne lieu à deux niveaux de décision au sein des organes du syndicat :
e le Bassin;
+ l'échelon syndical.
6.7 — Autres interventions
Le SDDEA a la faculté de conclure, avec des membres où des tiers non-membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 7. Transfert et Délégation de compétences
7.1 - Nouvelle adhésion
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte qui adhère au SDDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 6 des présents Statuts, dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées par ledit article 6, cette adhésion est opérée.
7.2 - Transfert complémentaire
Un membre qui a déjà transféré au SDDEA une des compétences visées à l'article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité d’une autre de ces compétences par délibération, validée par l'Assemblée Générale du SDDEA, puis actée par arrêté préfectoral modifiant en conséquence l'annexe aux présents statuts.
Statuts du SDDEA
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Le Bureau Syndical peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale du SDDEA pour accepter de telles
demandes de transfert complémentaire de compétences.
7.3 - Reprise de compétences
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, notamment de l'article 67 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, tout membre peut reprendre l'une des compétences visées à l'article 6.
La reprise des compétences doit :
+ être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné.
+ puis donner lieu à délibération de l'Assemblée Générale. Le refus de la reprise des compétences n'est possible que si les deux tiers des suffrages s'expriment en ce sens.
« et, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 35 des présents
Statuts.
7.4 — Délégation au titre de la compétence 4 GeMAPI
Si un membre du syndicat pour une autre compétence que la compétence 4, délègue tout ou partie de l'exercice de ladite compétence 4 par une délégation de compétence telle que prévue par les dispositions du Code de l'environnement, cette délégation est actée par la signature d'une convention entre l'autorité délégante et le SDDEA.
Cette convention définit notamment l'objet de la délégation, les conditions de son exécution et de contrôle ; étant précisé que la délégation prévue au présent article n'est possible uniquement pour les missions mentionnées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement relatif à la GeMAPI et sous réserve que ces missions s'exercent sur un périmètre géographique faisant l'objet d’un système d'endiguement identifié soit par délibération de l'EPCI délégant soit classé par arrêté préfectoral, ou déclaré dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret Digues), et dans tous les cas faisant l'objet d'études de danger finalisées ou dans un état d'avancement suffisant.
ARTICLE 8. Biens
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires
à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDDEA.
Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même code.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour l'exercice
de leurs compétences.
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COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF : LE COPE
ARTICLE 9. Constitution
9,1 — Périmètres
Pour les compétences 1 et 2, au sens de l'article 6 des présents statuts (alimentation en eau potable ;
assainissement collectif}, l'échelon local du SDDEA est le COnseil de la Politique de l'Eau (COPE) dont le
périmètre sera identique à celui des services préexistants, sous réserve des regroupements prévus aux articles 9.2, 9.3 et 9.5 des présents statuts.
La liste et le périmètre des COPE sont annexés aux présents statuts.
9.2 - Fusion de COPE
Plusieurs COPE peuvent librement fusionner.
Cette fusion peut concerner des aires géographiques adjacentes, ou des zones géographiques
alimentées par une même ressource, pour une même compétence.
Elle peut aussi concerner une même aire géographique, afin que le même COPE traite à la fois de la
compétence 1 et de la compétence 2 au sens des présents statuts. Néanmoins les compétences 1 et 2 conservent des budgets distincts.
Ce projet de fusion de COPE existants est proposé par décisions conjointes des COPE concernés, à la majorité de leurs membres respectifs. Ils sont actés par modification de l'annexe aux présents statuts, arrêtée par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Une fusion de COPE peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence
ou le transfert de compétences complémentaires.
Il est fait droit à toute demande de fusion formulée par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des COPE entre eux et non d’une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de fusion.
9.3 - Regroupements temporaires
Deux ou plusieurs COPE peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés
par simples décisions conjointes desdits COPE sans qu'il soit besoin d'une délibération du Bureau Syndical ou de l'Assemblée Générale.
9.4 - COPE de plus de 50 000 habitants
En cas de COPE dont la population est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un
Territoire au sens des présents statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
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SDDEA
Du fait de la fusion de l'échelon COPE et de l'échelon Territoire, le COPE et l’Assemblée Territoriale se
trouvent fusionnés. Ils sont composés des membres de l'Assemblée Territoriale et forment le
COPE/Territoire.
En tout état de cause le nombre de délégués titulaires et suppléants désignés à l'Assemblée Territoriale ne peut excéder le nombre de membres de l'organe délibérant.
Le nombre de délégués titulaires, et le nombre de voix associées, sont fixés au regard des règles définies à l'article 25.1 des présents statuts.
9.5 — COPE Ressource
Dans un contexte où des infrastructures et des équipements alimentent plusieurs COPE, il peut être
créé un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d'un COPE au sens des statuts, exclusivement pour la compétence 1. L'objet du COPE Ressource est de gérer ces infrastructures et
équipements.
Un COPE Ressource est strictement constitué d'infrastructures et d'équipements (champs captant, unités de traitement, conduites, réservoirs et surpresseurs principalement) réalisés spécifiquement par le COPE Ressource, ou mis à disposition par les COPE qui lui sont liés par convention ou encore que ce ou ces mêmes COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis à disposition. Son périmètre — ou aire géographique — s'entend uniquement par ces infrastructures et équipements.
Un COPE Ressource n'étant pas rattaché à un Territoire, le Territoire de rattachement de l'article 12.3
— Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE
Ressource.
Plusieurs COPE peuvent décider de créer un COPE Ressource, ou de faire évoluer son périmètre, par
décisions conjointes des COPE concernés par une alimentation directe (en intégralité, partielle ou en
secours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son périmètre. Ces décisions comprendront :
- La liste exhaustive des infrastructures et équipements composant le périmètre du COPE
Ressource ainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et équipements (créés ou à créer par le COPE Ressource, mise à disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple bénéfice sans mise à disposition) ;
- Les éléments financiers relatifs à son équilibre économique, un engagement sur la durée d'amortissement des infrastructures et équipements ainsi que sur les provisions induites le cas échéant.
Pour chaque COPE mettant à la disposition du COPE Ressource un équipement où une infrastructure ou
lui fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera établie.
La création d’un COPE ressource peut aussi être demandée et acceptée dès l'adhésion ou le transfert de compétence.
Toute demande de création d'un COPE Ressource, ou d'évolution de son périmètre, doit être formulée
par des COPE unanimes à cet effet. L'unanimité en question au présent article s'entend par l'unanimité des COPE entre eux et non d’une unanimité au sein des COPE concernés par le projet de création d'un COPE Ressource.
Statuts du SDDEA
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Toute création ou modification de périmètre d'un COPE Ressource fait l'objet d’une délibération de
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. A ce titre, les membres de la compétence 1 sont
consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population au titre de la compétence 1, est un avis conforme.
ARTICLE 10. Composition
10.1 - Cas où le membre est un EPCI à fiscalité propre ou
un syndicat mixte non dissous
Si le membre, non dissous, est un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte et que le périmètre du
COPE est soit identique au périmètre de l'EPCI membre, soit strictement identique au périmètre d’une
commune membre de l'EPCI, par défaut la composition du COPE est l'organe délibérant de cet EPCI membre, sauf si l'organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
St y a regroupement de plusieurs membres en un seul COPE dans les conditions prévues par les présents statuts, la composition du COPE est celle prévue par l’article 10.3 des présentes.
10.2 - Cas où le membre est une commune
Si le membre est une commune, la composition du COPE est par défaut l'organe délibérant de cette commune sauf si cet organe délibérant désigne par délibération une composition spécifique.
10.3 - COPE regroupant plusieurs membres
En cas de COPE regroupant plusieurs membres, notamment après fusion de COPE au sens de l'article
9.2 des présents statuts, chaque COPE est composé du ou des délégué(s) titulaire(s) représentant les membres.
Il s'agit du (ou des) délégué(s) titulaire(s) appelés à siéger au sein de l'Assemblée Générale au sens des dispositions des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
S'y ajoutent le(s) délégué(s) suppléants prévus par lesdits articles 25.1 et 25.2 des présents statuts.
Peuvent s'y ajouter d'autres personnes désignées, en leurs seins respectifs, par les organes délibérants
des membres du COPE. Le nombre de ces autres personnes est fixé sur la base de propositions unanimes des membres dudit COPE, entérinées par l'Assemblée Générale et fixées par arrêté préfectoral modifiant
l'annexe aux présents statuts. L'Unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des
organes délibérants des COPE entre eux. Ce nombre d'autres personnes désignées pour siéger dans un COPE n'a pas vocation à être modifié en cours de mandat, sauf dans les cas suivants : modification la première année du mandat municipal ; transfert de compétences ; fusion de COPE ; modification du périmètre d'un membre d'un COPE.
10.4 —-COPE Ressource
Le COPE Ressource est composé a minima :
+ Des Présidents des COPE concernés par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource
(alimentation en intégralité, partielle ou en secours) ;
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e Des Présidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le périmètre du COPE Ressource,
o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concernés par une alimentation directe en
eau via le COPE Ressource,
o Le Président peut nommer un Vice-Président de Territoire ou un Conseiller Territorial pour
le remplacer afin de siéger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas où il serait également
Président d'un COPE concerné par une distribution directe via le COPE Ressource.
Peuvent s'y ajouter d'autres délégués titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens des articles 25.1 et 25.2, désignés par ces mêmes COPE. Le nombre de ces autres délégués amenés à siéger au sein du COPE Ressource est fixé sur la base de propositions unanimes des COPE concernés, entérinées par l'Assemblée Générale dans le cadre et les conditions définies aux dispositions de l’article 9.5 relatives à la création, ou la modification de périmètre, d'un COPE Ressource.
Le COPE Ressource :
e Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;
+ Ne peut pas bénéficier d’un siège de droit au sein de l'organe délibérant de toute régie (article 12.1 des statuts).
ARTICLE 11. Présidents et Vice-Présidents de COPE
Le COPE désigne en son sein, son Président et, si le COPE comprend plusieurs délégués titulaires au sens des articles 25.1 et 25.2, un Vice-Président.
Lorsqu'un COPE ne comprend qu'un seul délégué titulaire au sens des articles 25.1 et 25.2, celui-ci est automatiquement le Président.
Les Président et Vice-Président d'un COPE doivent obligatoirement être délégués titulaires à une Assemblée Territoriale et à l'Assemblée Générale (au sens des articles 25.1 et 25.2).
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué titulaire ou suppléant
en COPE, sans en être ni Président ni Vice-Président, il sera pris acte de l'information de son
remplacement lors de la prochaine réunion de COPE sans que d'autres formalités ne soient nécessaires.
ARTICLE 12. Principes et compétences
12.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l’Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l’Assemblée Générale, et sous réserve des compétences
réservées aux autres organes des régies, chaque COPE assure le suivi des affaires locales. Ses attributions portent sur :
+ la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
+ les modes de gestion ;
+ les équipements et les biens relevant de son aire géographique ;
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°+ le prix des services publics dont il a la charge.
Chaque COPE au sens des présents statuts vaut aussi COPE au sein des structures de la ou des régies
instituées au sein du SDDEA.
A ce titre, l'Assemblée Générale décidera de la composition des membres de l'organe délibérant de toute régie (conseil d'administration ou d'exploitation) qu'elle créera, et ce conformément aux dispositions du CGCT. A ce titre, un siège de droit sera accordé au sein dudit organe délibérant pour le représentant du COPE le plus important en nombre d'habitants.
L'échelon géographique d'un COPE peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou, pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les
conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
Au titre de ses attributions, un COPE doit s'assurer de :
e l'équilibre financier du ou des services publics dont il a la charge sur son aire géographique ;
* la qualité de l'eau et du respect des réglementations ;
° la sécurité d'accès aux ouvrages.
Deux COPE peuvent convenir d'interconnecter leurs réseaux, notamment en matière d'eau en gros. Il
en résulte des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l’article 12.2. des
présents statuts. Des ventes d'eau en gros ou d’autres interconnections de réseau sont aussi possibles au profit de non-membres du SDDEA, auquel cas là compétence de conclure ces actes juridiques revient
à la régie du SDDEA après avis du ou des COPE directement concernés. En pareil cas, il en résulte, là
encore, des mouvements dans les comptabilités analytiques des COPE au sens de l'article 12.2. des présents statuts.
En cas de vente de l'eau captée au bénéfice du territoire d'un COPE au profit de la consommation d'un
autre COPE, les recettes et les dépenses correspondantes sont retracées au sein de la comptabilité analytique des COPE concernés.
La même règle, consistant à retracer les dépenses et les recettes dans les comptabilités analytiques de chaque COPE, est appliquée lors des achats ou des ventes entre le territoire du SDDEA et des personnes morales non-membres du SDDEA.
12.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par COPE.
12.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs COPE, ou entre un COPE et son Territoire de rattachement, ou entre un COPE et l'échelon syndical, concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est
procédé à une conciliation.
Statuts du SDDEA
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SDDEA
L'initiative peut en revenir au COPE, au Conseil Territorial concerné ou, le cas échéant, au Bureau
Syndical.
Ainsi saisi, chaque entité concernée désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15
jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du Bureau Syndical choisi d'un commun
accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux COPE concernés.
Si ce désaccord porte sur les tarifs du COPE, ce n'est qu'à la majorité des deux tiers que l'Assemblée Générale peut passer outre le désaccord du COPE. La même garantie est accordée dans les statuts de toute régie créée par le Syndicat.
ARTICLE 13. Réunions
13.1 - Périodicité et convocations
Chaque COPE se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent
l'exiger.
Les convocations sont faites :
+ par le Président du COPE concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du COPE concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Les convocations sont adressées aux élus membres du COPE concerné au moins 5 jours francs avant la
date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres du COPE. Ledit droit
des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des COPE en termes de
publicité des convocations et des séances.
13.2 - Tenue des réunions
Les réunions des COPE sont présidées :
+ par le Président du COPE concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du COPE concerné ;
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* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
13.3 - Décisions et organisation
Les choix que les COPE peuvent opérer et les orientations qu'ils peuvent retenir interviennent à la
majorité des suffrages exprimés.
Pour le surplus, les COPE s'organisent librement.
13.4 - Commissions thématiques
Le COPE peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
Statuts du SDDEA
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2, 3 et 5 : LE TERRITOIRE
ARTICLE 14, Constitution
14.1 - Neuf Territoires
Le Syndicat Mixte est divisé en neuf Territoires, à savoir :
e Ouest
e Sud-Ouest
e Nord
e Nord-Ouest
e Est
+ Sud-Est
+ Centre
e Troyes
e Chablis, Cure, Serein et Armançon
Le rattachement de chaque membre à un Territoire est opéré en annexe aux présents statuts.
14.2 - Territoires supplémentaires en cas de COPE dont la
population dépasserait 50 000 habitants
Conformément aux dispositions de l'article 9.4 des présents statuts, en cas de COPE dont la population
est supérieure à 50 000 habitants, celui-ci est de plein droit un nouveau Territoire au sens des présents
statuts et ces deux institutions s'en trouvent fusionnées, pour la compétence traitée par ce COPE.
14.3 - Fusion de Territoires
Plusieurs Territoires peuvent fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure prévue à l’article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.4 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Territoires peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées Territoriales concernées.
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14.5 - Modification de Territoires
Les périmètres d'un ou plusieurs territoires peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l’article 37 des statuts, sur demande unanime des Assemblées Territoriales concernées.
L'unanimité en question au présent article s'entend de l'unanimité des Assemblées Territoriales entre
elles et non d’une unanimité au sein des Assemblées Territoriales concernées par le projet de fusion.
14.6-— Création d’un nouveau Territoire
Un nouveau Territoire peut être créé sur proposition du Bureau Syndical et acté par l'Assemblée Générale, donnant lieu ensuite à un arrêté préfectoral modifiant l'article 14.1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 15, Composition et organes
15.1 - Deux organes
Chaque Territoire est doté :
+ d’une Assemblée Territoriale ;
° d'un Conseil Territorial.
15.2 - Assemblée Territoriale
L'Assemblée Territoriale est constituée des délégués appelés à siéger en Assemblée Générale, au sens
des articles 25.1 et 25.2 des présents statuts, pour l'alimentation en eau potable (compétence 1 au sens
des présents statuts) et pour l'assainissement collectif (compétence 2 au sens des présents statuts).
Pour la compétence 3 au sens des statuts, sont invités à l’Assemblée Territoriale, si un point de l’ordre
du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.3 des présents statuts.
Pour la compétence 5 au sens des statuts, sont invités à l'Assemblée Territoriale, si un point de l'ordre du jour les concerne, les délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.5 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée Territoriale, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller Territorial, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée Territoriale sans que d’autres formalités ne soient nécessaires.
15.3 - Conseil Territorial
L'assemblée Territoriale désigne, en son sein, son Conseil Territorial, qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d’un par tranche complète de 10 000 habitants.
Il est composé au minimum d’un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est
ajouté pour un territoire de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil Territorial étant composé de
Conseillers Territoriaux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 24 = SDDEA
Tout Président ou Vice-Président d'un Conseil Territorial est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et,
à ce titre, membre du Bureau Syndical.
Tout Conseiller Territorial est, de plein droit, membre du Bureau Syndical.
ARTICLE 16. Attributions et actions
16.1 - Attributions
L'Assemblée Territoriale dispose de trois attributions :
° une attribution de concertation et d'avis :
à ce titre, elle se saisit de toutes les questions intéressant le Territoire et formule tous avis sur ces questions.
co à cet effet, elle peut entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
elle fait remonter les préoccupations et propositions du Territoire vers les instances de l'échelon syndical.
° une attribution d'expérimentation. A ce titre, le Territoire propose :
o des études ayant pour objet de développer de nouvelles technologies, ou des expérimentations, au sein d'un Territoire ou à l'échelon syndical ;
des essais pilote, ou des expérimentations, à développer à l'échelle d'un COPE, COPE sur le territoire duquel les essais ou expérimentations seront réalisés sans qu'il n'ait à en subir l'intégralité des coûts, ceux-ci étant mutualisés soit à l'échelon du Territoire (coûts mutualisés par tous les COPE du Territoire) soit à l'échelon syndical (coûts mutualisés par tous les COPE du SDDEA), après avis du bureau et, si nécessaire, de l'assemblée générale ;
°e une attribution électorale :
O elle désigne, dans les conditions prévues à l'article précédent, des membres du Bureau
du SDDEA ;
il lui incombe aussi de désigner des grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l’article 24 des présents statuts pour les compétences 3 et 5 au sens des présents statuts.
Q
A l'exception de ses attributions électorales, l'Assemblée Territoriale peut déléguer une partie de ses attributions au Conseil Territorial.
L'échelon géographique d'un Territoire peut correspondre à celui d’une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies par l'Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d'une régie.
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SDDEA
16.2 - Commissions thématiques
L'Assemblée Territoriale peut constituer en son sein toute Commission thématique regroupant les
délégués intéressés, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets communs, d'expérimentations, la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique en matière d'Eau Potable et / ou d'Assainissement collectif, et / ou d’Assainissement Non Collectif, et / ou de Démoustication.
16.3 - Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Assemblées Territoriales, ou entre un COPE et l'Assemblée
Territoriale, ou entre l’Assemblée Territoriale et l'échelon syndical, sur des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Président du SDDEA, le cas échéant.
Ainsi saisie, chaque Assemblée désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à
dater de cette saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution acceptable.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l’Assemblée générale ou, par délégation, au Bureau
Syndical, de se substituer aux Assemblées Territoriales concernées.
ARTICLE 17. Gouvernance et réunions
17.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée Territoriale se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
° par le Président du Territoire concerné ;
« ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d’empêchement avéré, par le premier Vice-Président du Territoire concerné ou par les Vice-Présidents dans leur ordre de désignation ;
e ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l’ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée
Territoriale. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions des
Territoires en termes de publicité des convocations et des séances.
Les convocations sont adressées aux délégués du Territoire concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
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SDDEA
17.2 - Réunions
Les réunions des Assemblées Territoriales sont présidées :
« par le Président du Territoire concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Territoire concerné :
+ ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de
plusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour
lesquelles il a été désigné.
Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l’Assemblée Territoriale peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est
possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils Territoriaux s'organisent librement.
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BASSIN
ARTICLE 18. Constitution
18.1 — Périmètres
Pour la compétence 4, au sens de l'article 6 des présents statuts (GeMAPT), sont institués des Bassins
selon la répartition figurant en annexe aux présents statuts :
+ Aube Médiane
e Aube Avai
+ Voire
+ Seine Amont
+ Seine et Affluents Troyens
e Seine Aval
e Armance
e Vanne
e Aube Barroise
e Aube Amont
Les limites de périmètres de chacun des bassins du SDDEA sont définies en annexe des présents statuts.
L'existence d'un Bassin au sens des présents statuts n'est effective qu'après transfert de compétence
d'au moins une collectivité du Bassin.
18.2 - Fusion de Bassins
Plusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des présents statuts, selon la procédure
prévue à l'article 37 des présents statuts, sur demande unanime des Assemblées de Bassins concernées. L'unanimité en question au présent article s'entend de l’unanimité des Assemblées de Bassins entre elles et non d'une unanimité au sein des Assemblées de Bassins concernées par le projet de fusion.
18.3 - Regroupement temporaire
Deux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets
partagés par simples décisions conjointes des Assemblées de Bassins concernées.
18.4 — Création d’un nouveau Bassin
Un nouveau Bassin peut être créé par décision du Bureau, à la majorité simple de ses membres, donnant lieu ensuite à arrêté préfectoral modifiant l'article 18 .1 des présents statuts ainsi que l'annexe aux présents statuts.
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Les périmètres d'un ou plusieurs Bassins peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 37 des statuts.
Ce projet de modification des périmètres de Bassins existants est proposé à l'Assemblée Générale par décisions conjointes et respectives de chacune des Assemblées de Bassins concernées, à la majorité de leurs délégués titulaires respectifs, sous réserve que les nouveaux bassins institués constituent des bassins hydrographiques continus, homogènes et pertinents. Avant présentation en Assemblée Générale, le projet devra préalablement être étudié et obtenir l'avis favorable de la réunion, au minimum annuelle, telle que prévue à l'article 19.3, constituée des Présidents et Vice-Présidents de Bassins, ainsi que des partenaires.
ARTICLE 19. Composition et organes
19.1 - Deux organes
Chaque Bassin est doté :
+ d’une Assemblée de Bassin ;
e< d'un Conseil de Bassin.
19.2 - Assemblée de Bassin
L'Assemblée de Bassin regroupe le (ou les) délégué(s) représentant les membres, au titre de la compétence 4 au sens des présents statuts.
Il s'agit des délégués titulaires visés au premier alinéa de l'article 25.4 des présents statuts.
Lors du remplacement d'un délégué n'exerçant que la seule fonction de délégué en Assemblée de
Bassin, sans en être ni Président, ni Vice-Président, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte de
l'information de son remplacement lors de la prochaine réunion de ladite Assemblée de Bassin sans que
d'autres formalités ne soient nécessaires.
19.3 — Conseil de Bassin
L'assemblée de Bassin désigne, en son sein, son Conseil de Bassin qui est composé d'un nombre de
membres fixé à raison d'un par tranche complète de 5 000 habitants.
Il est composé au minimum d’un Président et d’un Vice-Président. Un deuxième Vice-Président est ajouté pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin étant composé de Conseillers de Bassin.
Les membres ainsi désignés sont les grands délégués du Bassin à l'Assemblée Générale.
Le Président du Bassin est, de plein droit, Vice-Président du SDDEA et, à ce titre, membre du Bureau
Syndical.
Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1°" Vice-Président devient de plein droit membre du
Bureau Syndical.
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SDDEA
En outre, tous les Présidents et Vice-Présidents de Conseils de Bassin se réuniront une fois par an
minimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarité Amont-Aval et
de coordonner leurs actions à l'échelle syndicale. Lors de ces réunions, seront conviés, en tant
qu'experts, l'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d’autres
syndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invitées au cas par cas.
ARTICLE 20. Compétences
20.1 - Attributions
Le transfert de compétences est juridiquement opéré au SDDEA, dont l'Assemblée Générale dispose de compétences attribuées par le CGCT.
Sous réserve desdites compétences dévolues à l'Assemblée Générale, chaque Assemblée de Bassin assure le suivi des affaires correspondant à son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :
1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire géographique ;
2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;
3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
4. la bonne gestion des équipements et des biens relevant de son aire géographique :
5. les ressources nécessaires au financement de l'exercice de la compétence 4, au sens des
présents statuts, à l'échelle géographique qui est la sienne :
6. les comptes rendus d'activités annuels ;
7. la désignation de grands délégués à l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 19.3 des présents statuts, d'une part, et par l'article 24 des présents statuts pour la compétence 4, d'autre part.
A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. l'Assemblée de Bassin peut déléguer une partie de ses
attributions au Conseil de Bassin.
L'échelon géographique d'un Bassin peut correspondre à celui d'une commission d'appel d'offres ou,
pour les marchés en dessous des seuils d'appel d'offres, à une commission des marchés, et ce dans les conditions définies par l’Assemblée générale ou, le cas échéant, par l'organe délibérant d’une régie.
20.2 - Comptabilité analytique
Une comptabilité analytique est tenue par Bassin.
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SDDEA
20.3 — Conciliation
En cas de désaccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'échelon syndical, concernant des
affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation.
L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concerné et, le cas échéant, au Président du SDDEA.
Ainsi saisi, chaque Bassin désignera en son sein trois membres dans un délai de 15 jours à dater de sa
saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,
pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun.
Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Bassins
concernés.
ARTICLE 21. Gouvernance et réunions
21.1 - Périodicité et convocations
Chaque Assemblée de Bassin se réunit au moins une fois par an.
Les convocations sont faites :
° par le Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence avérée ou d'empêchement avéré, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
* ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
Les convocations sont adressées aux délégués du Bassin concerné au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence.
La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Il est fait renvoi aux règles propres aux organes délibérants intercommunaux pour déterminer les règles
d'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation à la demande de membres de l’Assemblée de
Bassin. Ledit droit des organes délibérants intercommunaux ne s'applique pas aux réunions d'Assemblée
et de Conseil de Bassin en termes de publicité des convocations et des séances.
21.2 — Réunions
Les réunions des Assemblées de Bassin sont présidées :
e par le Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par le Vice-Président du Bassin concerné ;
° ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, voire en cas d'urgence, par le Président du SDDEA.
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majorité des suffrages exprimés.
Chaque membre de l’Assemblée de Bassin peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée
de Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas
d'impossibilité pour le délégué titulaire d’être représenté par son délégué suppléant.
Pour le surplus, les Assemblées et Conseils de Bassin s'organisent librement.
ARTICLE 22. Commissions thématiques
L'Assemblée de Bassin peut créer des Commissions Thématiques dont le thème et la composition seront arrêtés par lui.
ARTICLE 23. Etablissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE)
23.1 Périmètre d'intervention
Le périmètre de l'EPAGE est annexé aux présents statuts et identifie les Bassins concernés.
23.2 Objet
Le SDDEA, dans le cadre de la gestion intégrée et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans les
principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la
gestion des risques d'inondation et à ce titre, assure la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux, conformément à l'article L.213-12, Il, du Code de l'environnement.
23.3 — Gouvernance de l'EPAGE
Est institué un Conseil d'EPAGE composé :
° des membres des Conseils de Bassin du périmètre de l'EPAGE,
° de représentants du/des délégant(s) : 1 siège par tranche complète de 20 000 habitants.
Lors de ces réunions pourront être conviés en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas
échéant, d'autres syndicats mixtes, d’autres structures de droit public ou d’autres personnes qualifiées qui seraient invités au cas par cas.
Ses missions sont les suivantes :
° identifier et coordonner les projets portés à l'échelle de l'EPAGE ;
° travailler sur les incidences en termes de solidarité Amont-Aval au titre de l'article 30 des
présents statuts, et coordonner ses actions à l'échelle syndicale ;
+ suivre les indicateurs et organiser la communication ;
* réaliser le projet de rapport annuel d'activité.
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Le Conseil d'EPAGE se réunira au moins une fois par an.
Il sera présidé par un Président désigné en son sein parmi les Présidents de Bassin lors de sa première séance.
Le Conseil d'EPAGE émet tous avis et toutes propositions à destination des organes délibérants du SDDEA.
En application de l'articie L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des présents statuts, lorsqu'il se réunit
en formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualité de membres de
l'Assemblée Générale, ce Conseil d'EPAGE délibère sur les affaires relevant des compétences dévolues
à ladite Assemblée Générale (au sens de l'article 25.9) au titre de son périmètre et de la compétence 4.
Les modalités particulières d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront être précisées dans le règlement intérieur du SDDEA.
23.4 - Financement
Les missions assurées par l'EPAGE font l’objet d'un budget annexe spécifique.
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ARTICLE 24, Dispositions communes
24.1 - Liste des organes à l'échelon syndical
Le SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :
.< une Assemblée Générale, valant comité syndical au sens des dispositions du CGCT ;
° un Bureau Syndical ;
° un Président.
24.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon syndical du SDDEA sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L. 5212-1 et suivants de ce même code.
ARTICLE 25. Assemblée Générale (valant comité
syndical)
25.1 - Représentation au titre de la compétence 1
(alimentation en eau potable)
Les communes ayant entre 0 et 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège au
sein des organes du syndicat, droit à une voix.
Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants désignent un délégué titulaire, ayant, lorsqu'il siège au sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit à deux voix.
Les communes ayant 2 000 habitants ou plus désignent autant de délégués titulaires qu'ils ont de tranches entamées de deux mille habitants. Lesdits délégués titulaires ont, chacun, lorsqu'ils siègent au sein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit à deux voix.
Un EPCI, à fiscalité propre ou non, ainsi qu’un syndicat mixte membre du syndicat a droit à autant de
sièges et de voix que ce qui résulte de l'addition du nombre de sièges et de voix auxquels aurait droit
chacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conformément à l'article L.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Les membres désignent autant de délégués suppléants qu'ils ont désigné de délégués titulaires.
Etant précisé que faute de pouvoir désigner le nombre suffisant de délégués suppléants, les délégués titulaires disposent de la possibilité de donner pouvoir à un autre délégué titulaire dans les conditions définies aux présents statuts.
Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas échéant, des articles L.
5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l’objet de restitution de compétences suite à la fusion
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compétence.
Dans tous les cas un délégué peut être suppléant de plusieurs délégués titulaires. Néanmoins, un délégué titulaire ne peut pas être suppléant d’un autre délégué titulaire au titre de la même compétence.
25.2 - Représentation au titre de la compétence 2
(assainissement collectif)
Les règles sus-évoquées pour la représentation au titre de la compétence 1 (alimentation en eau
potable) s'appliquent aussi pour la compétence 2 (assainissement collectif).
25.3 - Représentation au titre de la compétence 3
(assainissement non collectif)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 3 (assainissement non collectif) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de cette compétence 3
désignent, en leur sein, un délégué à l'assemblée générale par tranche complète de 10 000 habitants,
avec un minimum de 4 délégués à l'assemblée générale par territoires, chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 3 a droit à une voix.
25.4 - Représentation au titre de la compétence 4
(GeMAPI)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 4 (GeMAPI) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées de Bassins, les délégués titulaires du Bassin au titre de cette compétence 4 désignent,
chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont chargés
de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la compétence 4 à droit à une voix.
Les membres ne désignent pas de délégués pour les communes dont la surface totale comprise dans le
Bassin est inférieure à 10% de la surface de la commune. Etant précisé que cette disposition sera
applicable à compter du prochain renouvellement des délégués de Bassin dans les conditions prévues à l'article 29 des présents statuts.
Etant précisé que dans l'hypothèse où un Bassin serait pour partie intégré au sein de l'EPAGE, il désigne, en application de l'article 19.3, au titre de l’'EPAGE un nombre de grands délégués au prorata de la population intégrée à l'EPAGE.
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(démoustication)
Dans une première étape, les membres désignent leurs délégués au titre de la compétence 5 (démoustication) de la manière décrite ci-dessus pour la compétence 1 (alimentation en eau potable).
Puis, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, lors de la première réunion des
Assemblées Territoriales, les délégués de chacun des Territoires au titre de la compétence 5.2 désignent, en leur sein, un grand délégué par tranche complète de 20 000 habitants, avec un minimum de deux grands délégués chargés de les représenter tous en Assemblée Générale.
Chaque Grand Délégué au titre de la sous-compétence 5.2 a droit à une voix.
Au titre de la sous-compétence 5.1 au sein de la compétence démoustication, les autres membres sont
représentés à raison d'un délégué titulaire par membre qui siège directement à l'Assemblée Générale, avec une voix et d'un délégué suppléant.
25.6 — Modalités de vote
Un même délégué peut représenter un membre pour plusieurs compétences ; il disposera alors de plusieurs voix lors des votes, nonobstant sa représentativité initiale potentiellement de deux voix, dans les conditions de l’article 25.1 ci-avant.
En cas de vote au scrutin secret pour des affaires générales concernant l'ensemble des compétences, il
lui est remis autant de bulletins de vote que de compétences pour lesquelles il a été désigné.
Lors des votes à l'Assemblée Générale, il peut être par décision du Président de séance recouru au vote
électronique dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Le présent alinéa s'applique à toutes les instances composées au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalités de conception et d'utilisation du vote électronique sont celles précisées par le règlement intérieur de l’Assemblée Générale du SDDEA.
25.7 - Population à prendre en compte
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaque
mandat municipal, celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. C'est à chaque mandat municipal que sont renouvelés tous les organes du syndicat.
Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
25.8 — Procurations
Un délégué aux Assemblées Générales peut se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être représenté par son délégué suppléant.
Statuts du SPDEA
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25.9 - Attributions
L'Assemblée Générale, qui se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau :
* entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.
° crée la régie ou les régies (pour les compétences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoin en révise les statuts. Elle en désigne les membres du conseil d'administration. Mais, au surplus et sous réserve des compétences prévues par le présent article, le suivi des affaires confiées à la régie relève du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte à chaque réunion de l'Assemblée Générale.
Les délibérations relatives aux statuts de cette ou de ces régie(s) sont adoptées à la majorité des deux tiers.
« vote les tarifs et les budgets qui ne relèvent pas de la ou des régies ainsi constituées.
« vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.
e adopte le tableau des emplois des agents du SDDEA
° valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le Bureau Syndical et par le Président.
+ vote les contributions prévues aux articles 30 à 33 des présents statuts.
* donne tous quitus et décharges.
° _délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents statuts.
+ délibère sur les éventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.
° délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière.
° désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
* fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDDEA.
+ peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets à l'échelon syndical, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique du syndicat.
* élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 des présents statuts.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 37 25.10 — Convocation
Tous les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués si au moins un des points portés à l'ordre du jour relève des affaires générales du syndicat (élection du Président et des deux premiers vice- présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat).
Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire générale concernant l'ensemble de l’activité
du syndicat, alors ne sont convoqués que les délégués et/ou grands délégués de l’Assemblée Générale concernés par la compétence ou les compétences donnant lieu à l'inscription de points à cet ordre du
jour.
ARTICLE 26. Bureau Syndical
26.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres désignés
dans les conditions fixées par les articles 15 et 19 des présents statuts.
En sus, d’autres Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée Générale. S'applique alors le mode de scrutin servant à désigner les Vice-Présidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Ces autres Vice-Présidents peuvent déjà avoir été désignés au titre des articles 15 et 19des présents statuts.
Lesdits Vice-Présidents sont :
+ les premier et deuxième Vice-Présidents, élus en son sein par l'Assemblée Générale.
° un Vice-Président, élu par ceux des membres de l’Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 3 au sens de l'article 6 des présents statuts (assainissement non collectif).
+ les Vice-Présidents élus par Territoire (article 15.3 des présents statuts; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Territoires).
« les Vice-Présidents élus par Bassin (article 19.3 des présents statuts ; qui sont donc Présidents ou Vice-Présidents de Bassins).
° un Vice-Président, élu par ceux des membres de l’Assemblée Générale qui siègent au titre de la compétence 5 (sous-compétences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l'article 6 des présents statuts (démoustication).
Le Président fixe par arrêté l'ordre du tableau du 3° au dernier des Vice-Présidents.
26.2 - Attributions
Le Bureau Syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par ses délibérations, les affaires du syndicat.
Statuts du SDDEA
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 38 Le Bureau Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou à un ou plusieurs Vice-
Président(s), à l'exception de celles dont la délégation est exclue par le droit applicable.
Chaque délégation fera l’objet d'une délibération précisant les attributions déléguées et les montants associés.
Lors de chaque réunion du Bureau, le Président rend compte des travaux réalisés au titre des
attributions exercées par délégation.
ARTICLE 27. Président du SDDEA
27.1 - Désignation
Le Président élu par l'Assemblée Générale est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Si le Président avait antérieurement, mais pour le même mandat, été désigné Vice-Président au titre des articles 15 ou 19 des présents statuts, alors un nouveau Vice-Président est élu pour le remplacer si
l'organe qui avait désigné ledit Vice-Président le souhaite.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.
27.2 - Attributions
Le Président du SDDEA assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit
l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations et décisions du Syndicat et il en convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts.
Il peut se voir déléguer des compétences par l'Assemblée Générale et par le Bureau Syndical sans autres limites que celles fixées par les principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721- 1 et suivants du CGCT.
Il a la police des Assemblées qu'il préside,
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions que le Président peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des services.
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SDDEA
TITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANES
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 28. Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou
par leurs Présidents respectifs dans l'une des collectivités membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres, adressées aux domiciles de ceux-ci ou
à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
La présence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de la
moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des membres présents. Le vote électronique, pouvant valoir bulletin secret, peut être utilisé
conformément à l'article 24.6 des statuts.
Le vote par domaine de compétences est opéré suivant les règles de l’article L. 5212-16 du CGCT.
L'ensemble des délégués participe au vote des affaires dites générales au sens de cet article (élection du Président et des deux premiers vice-présidents, adoption du budget principal, délibérations concernant plusieurs compétences à la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au vote que les délégués concernés par la compétence ou les compétences qui sont concernées par le point porté à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
ARTICLE 29. Durée du mandat
Les membres des organes prévus par les présents statuts sont désignés pour la durée des mandats communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après.
Le ou les représentants du Département sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement du Conseil départemental, sans qu'il puisse en résulter une obligation de renouveler en entier l’Assemblée Générale, le Bureau Syndical et le Président du SDDEA sauf si le Président sortant avait été désigné par le Conseil départemental pour le représenter pour la ou les compétence(s) transférées.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'à l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
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SDDEA
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président du SDDEA et le Bureau Syndical
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissions
d’Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuent
d'exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date de la première Assemblée Générale qui suit ce renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les COPE doivent être convoqués par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois après la date du second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à cinq mois si ce second tour des élections municipales a eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Assemblées Territoriales doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard deux mois
après la date limite de réunion des COPE telle que définie à l'alinéa précédent.
Après le renouvellement général des Conseils municipaux, les Assemblées de Bassins doivent être
convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDDEA, au plus tard trois mois
après la date du second tour des élections municipales.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président du SDDEA au plus tard trois mois après la date limite de réunion des Assemblées Territoriales telle que définie à l'alinéa précédent.
Statuts du SDDEA
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ARTICLE 30. Financement des compétences 1, 2 et 3
Pour les compétences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissement
non collectif), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du syndicat est celui prévu par
les dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.
Cependant, pour ces compétences, pour le cas où des contributions viendraient à être légalement levées
(au titre par exemple des hypothèses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarification
sociale), la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient
à opérer par délibération de l'Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués
siégeant au titre desdites compétences.
ARTICLE 31. Financement de la compétence 4 (GeMAPI)
Pour la compétence 4 (GeMAPT), au sens de l’article 6 des présents statuts, le financement du syndicat
est celui prévu par les dispositions en vigueur pour cette compétence.
La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par
délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
Lesdites contributions pourront différer selon les Bassins.
Une partie de la contribution due pour financer cette compétence 4 et/ou des taxes éventuellement
levées en ce domaine, selon ce que sera l’état du droit, sera consacrée aux ouvrages nécessaires et aux
zones d'expansion des crues, à l'échelle du syndicat, ou profitant à plusieurs bassins ou sous bassins.
Ce pourcentage ne peut excéder 30 % ni être inférieur à 20 % de l'ensemble du budget syndical au titre de cette compétence 4.
ARTICLE 32. Financement de la compétence 5
(démoustication)
Pour la compétence 5 (démoustication), au sens de l'article 6 des présents statuts, le financement du
syndicat est assuré par des contributions.
Ces contributions sont ainsi ventilées :
° contribution du ou des membres au titre de la sous-compétence 5.1 : cette contribution est proposée par le ou les membres au titre de cette sous- compétence 5.1. et elle ne peut être modifiée par l’Assemblée Générale que par un vote du ou des membres ayant délégué cette sous-compétence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels les présents statuts renvoient expressément.
e contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-compétence 5.2 : la définition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seront définies par délibération de l’Assemblée Générale où seuls seraient appelés à voter les délégués siégeant au titre de ladite compétence.
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En cas de retrait ou dissolution, les membres qui n’ont pas adhéré à la compétence « démoustication » ne participeront pas au financement de cette compétence.
ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 du
Code de l'environnement, autres que celles attachées à
la compétence 4 (GeMAPI)
L'exercice des missions listées à l'article L. 211.7 du Code de l’environnement, à l'exception du 12°), et mentionnées à l'article 6.2 des présents statuts, est financé par voie de conventionnement avec les collectivités bénéficiant des services attachés audites missions. La définition du montant de la contribution sera définie par délibération de l'Assemblée Générale.
L'exercice de la mission du 12° de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement est financé par les
contributions appelées auprès des collectivités bénéficiant des services attachés à cette mission. La définition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront définies par délibération de l'Assemblée Générale.
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INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT — DISSOLUTION
ARTICLE 34. Conditions d'adhésion et de transfert
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres
que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un
transfert de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts, notamment ses articles 6 à 8.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour avis à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée
Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 35. Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Cette demande sera soumise, après avis du Bureau Syndical, à l'Assemblée Générale qui ne pourra
s'opposer au retrait qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et ce sans qu'une
consultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
A cette procédure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, y
compris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.
Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fixées par le CGCT pour les EPCI et, notamment, par
les articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux syndicats mixtes
régis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce même code.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens
meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDDEA au profit du membre considéré, le solde de
l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu’une compensation de la quote-
part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notamment
engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés aux services d'un membre se retirant du SDDEA s'effectueront
dans les conditions légales en vigueur.
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Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2
du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté
préfectoral conformément aux dispositions de l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
ARTICLE 36. Evolution des périmètres
Lorsqu'un EPCI membre du SDDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était membre du SDDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.
ARTICLE 37. Modification des statuts
Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les
présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 où pour la compétence 2, est un avis conforme.
ARTICLE 38. Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayant
adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. en cas de retrait
ou de dissolution
En cas de retrait du ou des membres n'ayant adhéré qu'à la sous-compétence 5.1. ou en cas de dissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis à la charge du ou des membres concernés, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demandée, y compris en termes de reprise de personnel, ne saurait excéder la quote part relative à ce qui résulte directement de cette compétence 5.1.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CHAQURODIS ET DU VAL.
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Limites intercommunaies UM Territoire d'exercice de la GeMAPI par transfert Cours d'eau (BD CARTHAGE) et lacs-réservoirs
mn . Territoire d'exercice de la GeMAPI par délégation des missions du 8e alinéa CO peu | (Missions des alinéas 1, 2 et 5 exærcés directement par TCM)
Mise à jour le : 04/02/2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DCL2-SCE2026078-0001 du 19 mars 2026 portant modification des statuts du SDDEA 47 SAUNILILLIO
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