Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 436 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 436 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 436 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-436

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025

portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts

su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal

du Nivernais (8 pages) Page 3

89-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025

portant dissolution du SIAEP de la région de St Florentn (2 pages) Page 12

89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025

portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Levis

Fontenoy (2 pages) Page 15

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-19-00008

Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025

portant adhésion, transfert du siège sociale t

modification des statuts su syndicat mixte

d'animation et de développement touristique du

Canal du Nivernais

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 3mx »

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Nièvre Préfecture de l'Yonne Direction de la réglementation Direction de la Citoyenneté et de la et des collectivités locales : légalité Bureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseil aux et des activités réglementées Collectivités Locales

Arrêté inter-préfectoral N° PREF/DCL/B3CL/2025/ À CS a

portant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre et

de communautés de communes nivernaises,

transfert du siège social et modification des statuts

du syndicat mixte d'animation et de développement touristique

du Canaf du Nivernais

Le préfet de l'Yonne,

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-27, L. 5721-1

et suivants ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;

VU l'arrêté préfectoral n° D2.B2.98.036 du 1 juillet 1998 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'études pour la mise en valeur du canal du Nivernais et de la rivière Yonne;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2004/1068 du 30 décembre 2004 portant transformation du syndicat intercommunal d'études pour la mise en valeur du Canal du Nivernais et de la rivière Yonne en syndicat mixte ouvert, modification des statuts et dénomination en « syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne » ;

VU l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2020/0356 du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique et environnemental du Canal du Nivernais et de la rivière Yonne ;

VU les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais et notamment son article 2 ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Nièvre du 16 décembre 2024 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais ;

V3 36 72 9 30 cms JONnié À facture de Ffanse- CS86119 AUXERRE CEDEX - Tai 03 36 72

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 4VU ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Haut-Nivernais-Val d'Yonne du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement

touristique du Canal du Nivernais;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Amognes-Cœur-du Nivernais du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Nivernais du 24 juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique du

Canal du Nivernais;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bazois-Loire-Morvan du 12 juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement

touristique du Canal du Nivernais ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Tannay-Brinon- Corbigny du 9 octobre 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de

développement touristique du Canal du Nivernais ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant les adhésions du Conseil départemental de la Nièvre et des communautés de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, Amognes-Cœur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canat du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant le transfert du siège social du syndicat à Châtillon-en-Bazois (58110) - 5 rue du Moulin et la modification des statuts ;

Considérant que le Conseil départemental de la Nièvre et les communautés de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, Amognes-Cœur-duy-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay- Brinon-Corbigny ont délibéré favorablement à leur adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais ;

Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais a approuvé les adhésions sollicitées ;

Considérant, par ailleurs, que le comité syndical a approuvé le transfert du siège social du syndicat à Châtillon-en-Bazois (58110) — 5 rue du Moulin et la modification des statuts telle que proposée ;

Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne ;

ARRÊTENT

Article 1°: Le Conseil départemental de la Nièvre et les Communautés de communes :

° Haut-Nivernais-Val-d'Yonne,

+ Amognes-Cœvur-du-Nivernais,

* Sud-Nivernais,

° Bazois-Loire-Morvan

+ Tannay-Brinon-Corbigny

sont membres du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais à partir du 1* janvier 2026.

Article 2 : Le siège social du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais est transféré au 5 rue du Moulin à Châtillon-en-Bazois (58110).

Article 3 : Les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

ni FF 1 L L

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 5Article 4 : Le présent arrêté entrera sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne et entrera en vigueur le 1° janvier 2026.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. |! en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peur a ps être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours fr.

Article 6: Les secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, les directrices départementales des finances publiques de la Nièvre et de l’Yonne, les directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au président du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais, aux membres du syndicat ainsi qu'au président du Conseil départemental de la Nièvre et aux présidents des communautés de communes Haut-Nivernais- Val-d'Yonne, Amognes-Cœur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon- Corbigny.

Fait à Auxerre, le L Q DEC. 2075

La préfète de la Nièvre Le préfet de l'Yonne

De cel ) Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 6Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/ AZ

du 19 0. 2075

portant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre, de communautés de communes nivernaises, transfert du siège social et modification des statuts

A Lis

CANAL DU NIVERNAIS - La civilisation Canal

SYNDICAT MIXTE D'ANIMATION ET

DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

DU CANAL DU NIVERNAIS

PREAMBULE - HISTORIQUE

Le canal du Nivernais est un espace de solidarité territoriale. Il représente une référence nationale et européenne en matière de tourisme fluvial, il constitue également un territoire d'accueil qui peut capter des clientèles diversifiées. C’est pourquoi i fait l’objet d’une stratégie de développement destinée à renforcer son impact économique en mobilisant les initiatives privées et publiques.

La mise en œuvre d’une telle stratégie doit s'appuyer sur une cohérence des actions et des projets qui répondront aux exigences d’une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services, la qualité de l’accueïl, Paccessibilité des sites, la nécessité d’une signalétique adaptée et une offre d'animation.

Dans cette perspective, il convient que la dynamique engagée prenne en compte la totalité du linéaire du canal qui représente une entité touristique qui ignore les découpages administratifs.

Les deux syndicats mixtes ouverts préexistants concernés ont engagé un processus de coopération qui doit garantir l'unité de l’image du canal, en veillant à une programmation concertée des projets d'investissement et, qui mobilise les partenaires publics et privés autour d'objectifs partagés.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (/rtick L5721-2 à 57218), le Syndicat est formé entre les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétentes en matière d'Aménagement de l’espace, Développement économique et touristique nivernais et icaunais baigné par le canal du Nivernais dans son intégralité (De Decize Saint Léger des Vignes à Auxerre).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 7ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les procédures de modifications des statuts du syndicat mixte ouvert sont régies par l’article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 : OBJET

La structure d'animation a pour objet de définir, piloter et animer la stratégie de développement du bassin touristique du canal du Nivernais. Elle est l'interface, pour le compte de ses membres (Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne, l'Agglomération de lAuxerrois, la Comimunauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la Communauté de communes Avallon Vézelay Morvan, la Communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne, la Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny, la Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais, la Communauté de communes Bazois Loire Morvan, la Communauté de communes Sud Nivernais, toutes mouillées par le canal du Nivernais) entre le bassin touristique et les partenaires techniques et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.

Hlle est par ailleurs le partenaire privilégié des gestionnaires de la voie d’eau.

Des actions de fonctionnement pourront être mises en œuvre après validation du Coinité

Syndical. Elles pourront alors être financées par une contribution spécifique en compléments de partenariats financiers (Subventions, mécénats, ..….).

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue du Moulin, 58 110 Chatillon en Bazois. Les services administratifs du Syndicat Mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le Comité Syndical par simple délibération.

Toutes les Communautés de Communes adhérentes pourront accueillir les réunions du Comité Syndical, du bureau et du Conseil des Maires selon les modalités précisées par le règlement intétieur qui sera élaboré ultéricurement à adoption des présents statuts.

ARTICLE 5 : DUREE

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE

Le Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

- Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois en représentation-substitution des communes de Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne, Saint-Bris-Le-Vineux, Escolives- Sainte-Camille, Irancy, Vincelles, Vincelottes,

- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs en représentation-substitution des communes de Bazarnes, Deux Rivières, Mailly la Ville, Mailly le Château, Prégilbert, Sainte Pallaye, Séry, Trucy sur Yonne, Vermenton-Sacy,

- Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan en représentation-substitution des communes de Merry sur Yonne, Châtel-Censoir, Lichères sur Yonne,

- _ Communauté de Communes Haut Nivernais Val d’Yonne en représentation-substitution des communes de Armes, Breugnon, Brèves, Chevroches, Clarnecy, Corvol l’'Orgueilleux, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Dotnecy, Festigny, Lucy sur Yonne, Oisy, Ouagne, .

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 8Pousseaux, Rix, Saint-Pierre-du-Mont, Surey, Trucy-L'Orgueilleux, Varzy, Villiers-le-Sec,

Villiers sur Yonne,

- _ Communauté de Communes Tannay Brinon Corbigny en représentation substitution des communes de toutes ces communes membres, soient Chitry-les-Mines, Chaumot, Cotbigny, Epiry, La Collancelle, Pazy, Sardy-lès-Epity, Marigny-sur-Yonne, Amazy, Asnois, Dirol, Montceaux-le-Comte, Sant-Didier, Tannay, Vitry-Laché, Germenay, Héry, Mhère, Mouron-sur-Yonne, Anthien, Saint-Germain-des-Bois, Talon, Cervon, Guipy, Vauclaix, Montreuillon, Gâcogne, Challement, Grenois, Asnan, Moraches, Taconnay, Brinon-sur-Beuvron, Beaulicu, Neuilly, Saint-Révérien, Chevannes-Changy, Bussy-la- Pesie, Champallement, Corvol-d’Embernard, Champlin, Authiou, Chazeuil, Beuvron, Saint-Aubin-des-Chaumes, Lys, Ruages, Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Nuars, Saisy, Flez-Cuzy, Merz-le-Comte, Teigny, Vignol, Magny Lormes, La Maison Dieu et Pouques Lormes,

- Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais en représentation-substitution des communes de Bazolles, Crux-la-Ville,

- Communauté de Communes Bazois Loire Morvan en représentation-substitution des communes de Achun, Mont-et-Marré, Châtillon-en-Bazois, Alluy, Biches, Banay, Limanton, Isenay, Vandenesse, Saint-Gratien-Savigny, Cercy-la-Tour, Montapas, Tintury, Montigny-sur-Canne, Aunay-en-Bazois, Qugny, Tamnay-en-Bazois, Montaron, ‘l'haix, Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert, Préporché, Charrin, Saint-Hilaire-Fontaine, Fours, Montambert, La-Nocle-Maulaix.

- Communauté de Communes Sud Nivernais en représentation-substitution des communes de Decize, Saint-léger-des-Vignes, Champvert, Verneuil.

Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont membres statutaires du Syndicat Mixte. Ils seront représentés par deux membres titulaires et deux suppléants. Ces membres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.

Les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne sont membres statutaires du Syndicat

Mixte. Le Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des cantons baignés par le canal du Nivernais.

Les Conseils Départementaux seront représentés par un membre atulaire et un suppléant par

canton baigné par le canal du Nivernais.

ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICAT

Le bureau comportera douze membres :

- Huit représentants des Groupements de communes (1 par EPCI baigné par le canal du

Nivernais),

- Quatre représentants des Départements (2 pour le Conseil Départemental de la Nièvre et 2 pour le Conseil Départemental de l'Yonne).

Il sc réunira autant de fois que nécessaire.

ARTICLE 8 : CONSEIL DES MAIRES

Un Conseil des Maires sera mis en place pour les communes baignées. Il participera au tenforcement de la solidarité territoriale.

Le Conseil des Maires contribuera à alimenter les débats sur la politique et les actions que le

Syndicat Mixte sera amené à définir et participera à leur mise en œuvre.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 9ARTICLE 9 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES REPRESENTANT LES USAGES

L'animation du bassin touristique permet de poursuivre la structuration de l'offre de celui-ci.

Pour ce faire, les différents usages du bassin sont considérés, que ce soit l'usage bateau, vélo,

pêche, camping-cars,

Les différents acteurs représentant de ces usages seront associés à lanimation menée par le Syndicat.

Peuvent-être cités le Comité Régional du Tourisme fluvial de Bourgogne Franche Comté,

l'Association Nationale des Plaisanciers en Faux Intérieures, les Fédérations de Pêche de la

Nièvre et de l'Yonne, les Amis du canal du Nivernais, …

ARTICLE 19 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président dirige, au sein du bureau, l’action du syndicat ct coordonne son activité avec celle des collectivités, établissernents publics ou organismes privés intéressés.

- I convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes : il a voix prépondérante en cas de partage ;

- Ï] suit l'exécution des décisions du Comité et du Bureau :

- I ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la vie

civile et en justice ;

- Il nomme aux emplois du Syndicat ;

- l peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents ;

- Il] peut donner délégation de signature au directeur ou à toute personne assurant la direction du Syndicat Mixte.

ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAU

Le Syndicat est administré conformément aux dispositions {Ar7. L5212-16) du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session

extraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureau se

réunit, à tout moment, sur convocation du Président.

Les délibérations ne sont valables qu'aux conditions suivantes :

La majorité des délégués en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée,

conformément aux statuts des Syndicats Mixtes ouverts. Un délégué peut donner à un autre

délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom sur des questions insctites à l’ordre du

jour. Un délégué ne peut être porteur que d’un pouvoir et d’un seul.

Les décisions du comité ct du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à

l'exception de celles relatives à la modification des statuts qui font l’objet des dispositions de Particle 2.

La décision d’engager la procédure de dissolution est prise à l'unanimité des délégués délibérants.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d’un intérêt commun (élections, budget,

compte admunistratif, modifications statutaires, ..….).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 10ARTICLE 12 : ROLE DU COMITE

Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement du Syndicat ainsi que celles prévues pat les présents statuts.

ARTICLE 13 : BUDGET

Les recettes du syndicat comprennent :

- Les contributions des EPCI adhérents,

- Les contributions des Départements adhérents (cités dans l’article 6), - Les sommes reçues des administranions publiques, de partenaires privés (associations, entreprises ...) et/ou de particuliers,

- Les amortissements,

- Les subventions mobilisables (Europe, Etat, Région) concernant l'animation territoriale des voies d’eau.

Les dépenses du syndicat comprennent :

- Les charges à caractère général,

- Les charges de personnels et frais assimilés,

- Les autres charges de gestion courantes (indemnités, cotisations retraite, ...), - Les dépenses liées à des projets conduits par le syndicat.

Tous les membres participent aux dépenses d'administration générale. En revanche, chaque

membre supporte les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat, en cohérence avec les tèrmes de l’article 11.

ARTICLE 14 : RECEVEUR

Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné après avis du Préfet.

ARTICLE 15 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création du Syndicat.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 11Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-19-00009

Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant

dissolution du SIAEP de la région de St Florentn

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du SIAEP de la région de St Florentn 12PRÉFET —. ; és ie à DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil

dl aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ A€95

portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5214-16,

L. 5214-21 et L. 5271-41;

VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 modifiée relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 30;

VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1952 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, composé des communes de Beugnon, Chéu, Germigny, Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au profit de la communauté de communes Serein et Armance ;

VU la délibération n° 82/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance du 9 avril 2025 approuvant la délégation de la gestion de la compétence « eau potable » au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin ;

VU la convention conclue entre la communauté de communes Serein et Armance et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin approuvant la délégation de la gestion de la compétence en matière d'eau potable au syndicat jusqu'au 31 décembre 2025;

VU la délibération n° 231/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance du 11 décembre 2025 approuvant la non-reconduction de la délégation de gestion;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Serein et Armance s’est vue transférer, au 1“ janvier 2025, la compétence eau potable ;

CONSIDÉRANT que, par délibération du 9 avril 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance a décidé de déléguer la gestion de la compétence eau potable au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin jusqu'au 31 décembre 2025 ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du SIAEP de la région de St Florentn 13CONSIDÉRANT que, par délibération du 11 décembre 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Serein et Armance a décidé de ne pas renouveler la délégation de gestion de la compétence « eau potable »;

CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de dissoudre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1“: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, composé des communes de Beugnon, Chéu, Germigny, Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny, est dissous au 1° janvier 2026.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communes

Serein et Armance est substituée de plein droit, pour la compétence «eau potable, au «syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin à compter du 1° janvier 2026.

Article 3 : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et

obligations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin sont transférés à la communauté de communes Serein et Armance qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes à compter du 1° janvier 2026. L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin est réputé relever de la communauté de communes Serein et Armance dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 4: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1* janvier 2026, sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-

nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, le président de la communauté de communes Serein et Armance et les maires des communes de Beugnon, Chéu, Germigny, Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le À q DEC. 2075

Le Préfet,

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du SIAEP de la région de St Florentn 14Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-19-00007

Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant

dissolution du Syndicat intercommunal

d'assainissement de Levis Fontenoy

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Levis Fontenoy 15PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'YONNE Bureau du Contrôle et du Conseil SRE aux Collectivités Locales Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ AEFS

portant dissolution du syndicat intercommunal

d'assainissement de LEVIS-FONTENOY

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral N° CL/B2/94/028 du 24 mai 1994 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY ;

VU la délibération n° 2025/11/36 du 8 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Levis

approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY au 31 décembre 2025 ;

VU la délibération n° DE-2025-052 du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Fontenoy approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY au 31 décembre 2025 :

VU les délibérations des conseils municipaux de Levis et Fontenoy se prononçant pour le transfert, au 1° janvier 2026, de la compétence « assainissement collectif » à la Fédération Eaux Puisaye Forterre, dont sont membres les deux communes :

VU la délibération du comité syndicat de la Fédération Eaux Puisaye Forterre acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la part des communes de Levis et Fontenoy ;

CONSIDÉRANT que les communes de Levis et Fontenoy ont délibéré en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY au 31 décembre 2025

CONSIDÉRANT que, en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, il convient de dissoudre le syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1%”: Le syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY, composé des communes de Levis et Fontenoy, est dissous le 31 décembre 2025 à 23 h 59.

Article 2: La compétence « assainissement collectif» exercée par le syndicat intercommunal

d'assainissement de LEVIS-FONTENOY est transférée à la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1° janvier 2026.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Levis Fontenoy 16Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY est transféré à la Fédération Eaux Puisaye Forterre qui lui est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

Article 4 : La balance réglementaire des comptes du grand Livre, l'état de l'actif, l’état des subventions à amortir ainsi que le résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY sont annexés au présent arrêté à titre indicatif.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ __ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le

tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY, le président de la Fédération Eaux Puisaye Forterre et les maires des communes de Levis et Fontenoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2075

Le-Préfet, >

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Levis Fontenoy 17