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Déliberation - view document.php?id=216
Arrêté - view document.php?id=245
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=245)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2023/36
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A UN
FONCTIONNAIRE
Le Maire,
Vu l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de Procédure civile,
Vu le décret N" 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil,
Vu le décret Nº 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
Vu le Décret Nº 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu la délibération du 25 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,
ARRETE
Article 1er : Selon les dispositions de l'article R 2122- 10 précité, il est donné délégation à Mme Neslihan SENER, Adjoint administratif Principal de 2eme
Classe, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions d'Officier d'Etat
Civil ci-après énumérées, s'agissant de :
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement de l'enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant
majeur à la modification de son nom et de prénom en cas de changement
de filiation,
- L'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des
pactes civils de solidarité,
- La réception des demandes de changement de nom et de prénom,
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230905-2023-A36-AR
Date de télétransmission : 05/09/2023
Date de réception préfecture : 05/09/2023 Article 2:
Article 3:
Article 4:
- La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes
d'état civil,
- La transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur
le registre de l'état civil,
- L'établissement de tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus
Las actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal
délégué.
Mme Neslihan SENER, Adjoint administratif Principal de 2me Classe,
fonctionnaire titulaire, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction,
la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus,
peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des
actes.
Le fonctionnaire municipal délégué peut également mettre en œuvre la
procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Ill du décret Nº 62-
921 du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opère sous la responsabilité du
Maire qui est chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera :
- Transmis au représentant de l'Etat et au Procureur de la République
- Notifié à l'intéressée
- Affiché et publié
Attiche en Manie le 5soleo be- [o3
pour une durée minimim de 2 mois
Notifie le : 2.094.. Cc3au délégataire,
Signature du délégatair~
2/2
Fait à Freyming-Merlebach,
l 9he-. 2023
Le Maire
ierre LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20230905-2023-A36-AR
Date de télétransmission : 05/09/2023
Date de réception préfecture : 05/09/2023