Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 06 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT BE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 06 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT BE Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 03 06 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT BE)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-03-06

PUBLIÉ LE 6 MARS 2025Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant

autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de

données (data center) ainsi que les installations techniques associées au

titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant dérogation

aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt

géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en

application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de

l'environnement, pour la société Digital Dugny située au 1, avenue

de la seconde DB, à Dugny (93440). (8 pages) Page 3

- 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE -

prescriptions techniques. (74 pages) Page 12

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du

05/03/2025 portant autorisation

environnementale unique d'exploiter un centre

de données (data center) ainsi que les

installations techniques associées au titre de la

rubrique 3110 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) et portant dérogation aux

interdictions édictées pour la conservation de

sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,

d'espèces animales non domestiques ou

végétales non cultivées et de leurs habitats en

application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants

du code de l'environnement, pour la société

Digital Dugny située au 1, avenue de la seconde

DB, à Dugny (93440).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 3PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-1024 du 5 mars 2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de données (data center) ainsi que les installations techniques associées au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et portant dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d’habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des articles L.411- 1, L.411-2 et suivants du code de l’environnement, pour la société Digital Dugny située au 1, avenue de la seconde DB, à Dugny (93440)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre 1% « Procédures administratives », les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants et l’article L.511-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 à L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 du code de l’environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-6 du même code ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les titres Il et 111 du livre IV « Régime applicable aux constructions, aménagements, démoblitions » et notamment ses articles R.424-15, R.423-10 et R.424-11 ;

Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;

Bureau de l'environnement

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis gouv.fr / 9 @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 4Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France approuvé par arrêté inter- préfectoral du 31 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d’'épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 12 mai 2023 par la société Digital Dugny en sa qualité de pétitionnaire, complété le 22 décembre 2023, en vue du projet de création d’un centre de données (data center) situé au 1, avenue de la seconde DB, à Dugny et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 du code de l’environnement ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Île-de-France en date du 11 mars 2024 ;

Vu le dossier de demande de dérogation de Digital Dugny complété et finalisé en date du 25 juin 2024;

Vu les plans de gestion des sites compensatoires de la Rose de Vents et de la Plaine de Pierrelaye et l'analyse actualisée des pertes et gains de biodiversité de décembre 2024 ;

Vu la note de présentation du scénario de compensation retenu mise à jour le 6 décembre 2024 ;

Vu l'engagement de Digital Dugny de mise en œuvre des mesures compensatoires avec CDC Biodiversité, opérateur de compensation, par courrier du 20 décembre 2023 ;

Vu l'accord de principe du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye pour la mise en œuvre des mesures compensatoires sur les communes de Frépillon et de Méry-sur- Oise au sein de la Plaine de Pierrelaye (95) par courrier du 14 juin 2024;

Vu l'accord de principe de la ville d'Aulnay-sous-Bois (93) pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en faveur du Hérisson d'Europe sur le « Site de la Rose des Vents » par

courrier du 2 octobre 2024;

Vu le certificat DEPOBIO du 3 octobre 2024 :

Vu le dossier de permis de construire n°09303023A0008, jugé complet à l'issue de l'examen effectué par la mairie de Dugny ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 5Vu les compléments apportés les 22 décembre 2023 par la société Digital Dugny sur les points jugés insuffisants et listés dans le rapport d'inspection du 27 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale (IGEDD) du 11 avril 2024 émis sur le projet de création d’un centre de données (data center) sur la commune de Dugny (93) ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n°09303023A0008 joints au dossier d'enquête publique ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par le pétitionnaire et transmis par courrier électronique du 16 mai 2024 ;

Vu le dossier jugé complet et recevable par le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2024, à l'issue de la phase d'examen ;

Vu la proposition de mise en enquête publique du projet susvisé par rapport du 15 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;

Vu la décision n°E24000023/93 du tribunal administratif de Montreuil du 5 septembre 2024, notifiée au préfet le 6 septembre 2024, portant désignation de Monsieur Pierre VIGEOLAS, retraité, ancien commandant de police, en qualité de commissaire-enquêteur et de Monsieur Alain GILLES, retraité, ancien ingénieur informatique et telecom, en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3488 du 19 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique pour une durée de 32 jours du 15 octobre à 9h au 15 novembre 2024 à 17h;

Vu l’accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public dans le délai mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;

Vu le mémoire en réponse de l'exploitant suite au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport daté du 4 janvier 2025, dans un délai de 52 jours à compter de l'expiration du délai d'enquête publique ;

Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des conseils municipaux des communes de Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis, Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-lès- Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val d'Oise ;

Vu l'avis du maire de Dugny adressé à l'attention du commissaire-enquêteur dans le cadre de l'enquête publique ;

Vu le rapport de clôture de l'enquête publique de l'inspection des installations classées du 18 février 2025 qui donne un avis favorable au projet de la société Digital Dugny ;

Vu les échanges entre le pétitionnaire et l'inspection des installations classées sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;

Vu le mail du 3 mars 2025 invitant l'exploitant à participer au conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 11 mars 2025 :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 6Vu le mail adressé à l'exploitant le 19 février l'invitant à formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;

Considérant que le projet de création d’un centre de données (data center) déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;

Considérant que l'enquête publique unique s'est déroulée du 15 octobre 2024 à 8h30 au 15 novembre 2024 à 16h30 à la mairie de Dugny dans le cadre d’une demande d'autorisation environnementale unique sollicitée au titre du code de l'environnement, relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et comprenant une procédure embarquée d'autorisation d'urbanisme

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2025 propose de statuer, à l'issue de l'instruction des éléments de fin d'enquête, sur la demande d'autorisation environnementale par voie d'arrêté préfectoral conformément à l'article R.181- 41 du code de l’environnement, notamment en fixant les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 de ce même code ;

Considérant que le permis de construire a été instruit en parallèle de l'autorisation environnementale par la mairie de Dugny;

Considérant néanmoins que le permis de construire visé par les dispositions de l'article L.181- 30 du code de l’environnement ne pourra être exécuté avant la délivrance de l'autorisation environnementale ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats d'espèces protégées d'oiseaux du cortège des milieux ouverts et semi-ouverts, la destruction de zones de chasse et de transit de la Pipistrelle commune, la destruction d'habitats et de spécimens de Lézard des murailles et Hérisson d'Europe, et la destruction de spécimens d'insectes ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté, en particulier l'évitement d'arbres matures et la restauration et diversification de milieux ouverts et semi-ouverts, permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Considérant que Digital Dugny a étudié plusieurs solutions alternatives y compris sur d’autres sites, et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet relève d'un enjeu national de souveraineté et sécurité numérique, et répond à la nécessité régionale et locale de développement économique (emplois), et qu'au regard des enjeux écologiques atteints, il relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Considérant que les réponses apportées par Digital Dugny suite à l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) sont satisfaisantes et transcrites dans le présent arrêté ;

Considérant que Digital Dugny s'est engagé à mettre en œuvre cinq mesures compensatoires avec CDC Biodiversité - opérateur de compensation ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 7Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation ainsi que les modalités d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sont jugées satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts visés aux articles L.181-3 et L.511-1 ;

Considérant le projet de convention établi entre le bénéficiaire, Digital Dugny, et l'opérateur de compensation, CDC Biodiversité, pour la mise en œuvre, la gestion et le suivi de mesures compensatoires sur le site de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois, et le projet de plan de gestion associé transmis le 20 décembre 2024 et le 16 décembre 2024 ;

Considérant le projet de convention établi entre Digital Dugny et CDC Biodiversité pour la mise en œuvre de mesures compensatoires sur le site de la Plaine de Pierrelaye sur les communes de Frépillon et de Méry-sur-Oise (95) et le projet d’acte instaurant des Obligations Réelles Environnementales entre le propriétaire, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et CDC Biodiversité, avec l'intervention de Digital Dugny, transmis le 20 décembre 2024 ;

Considérant le courrier du 6 mai 2024 du président de Digital Dugny au préfet de la Seine- Saint-Denis demandant l'autorisation de réaliser des travaux anticipés de défavorabilisation écologique ;

Considérant l'avis favorable de la DRIEAT transmis par courrier du 24 juin 2024 à Digital Dugny sur la réalisation de ces travaux anticipés (cf. mesure de réduction MRO2):

Considérant que le projet s'implante sur une friche industrielle avec l'objectif d'éviter une artificialisation des sols agricoles et naturels;

Considérant que la société Digital Dugny envisage de créer son propre réseau de chaleur dédié au chauffage des bureaux et eau chaude, de valoriser l'énergie perdue dans le refroidissement du data center, de créer des locaux destinés à accueillir des équipements techniques nécessaires à la valorisation de la chaleur fatale du centre de données et d'exploiter des équipements techniques permettant d'injecter en limite de propriété une eau à 65 °C au lieu de 26 °C en sortie de boucle de refroidissement du centre de données ;

Considérant que le centre de données sera équipé de serveurs, d'équipements plus performants de refroidissement naturel (technique du free cooling ou méthode de ventilation intensive utilisant l'énergie de l'air extérieur) afin de consommer moins d'énergie ;

Considérant que l'utilisation de solutions pour assurer de façon sécurisée la continuité de l'alimentation électrique du centre de données amène également à réduire l'impact environnemental de celui-ci ;

Considérant que les objectifs de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France sont pris en compte ;

Considérant que l'utilisation des postes RTE de Villers-le-Bel et du Plessis-Gassot pour effectuer le raccordement électrique du centre de données n'induit pas de risque particulier ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l'environnement l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par les mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 8Considérant les enjeux liés aux émissions atmosphériques et à la qualité de l'air définis dans le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), en particulier les objectifs de réduction des concentrations en NOx et de renforcement de la surveillance des installations de combustion de taille moyenne :

Considérant alors la nécessité d'encadrer et de limiter les rejets atmosphériques des groupes électrogènes du site tels que prescrits dans le présent arrêté préfectoral;

Considérant que les consultations effectuées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de la ville de Dugny ;

Considérant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centre de données peut être délivrée à la société Digital Dugny;

Considérant que l'exploitant a été invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : Bénéficiaire et portée de l'autorisation

La société Digital Dugny dont le siège social est situé au 129 boulevard Malesherbes à Paris 17, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Dugny, au 1 avenue de la seconde DB, des installations classées sous les rubriques 3110 (A), 1436-1 (A), 4734-2a (A), 1185-2-a (DC), 1185- 3.2 (DC), 2925-1 (D) et 2925-2 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sous la rubrique 2.1.5.0 (D) de la Loi sur l'Eau.

La présente autorisation unique tient lieu de :

* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement où arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;

* Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l’article L.229- 6 du code de l’environnement ;

* Dérogation aux interdictions d'atteinte à la destruction de sites de reproduction et d'alimentation pour l'avifaune, de sites d'alimentation et de transit pour la Pipistrelle commune, à la destruction de spécimens d'Hérisson d'Europe et de Lézard des Murailles, à la destruction d'’habitats favorables au cycle de vie du Hérisson d'Europe et du Lézard des Murailles, et la destruction de spécimens de Grillon d'Italie, Conocéphale gracieux et Mante religieuse.

Le raccordement électrique par double adduction de 225 kV est encadré par des prescriptions listées dans une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) qui définit notamment le fuseau de moindre impact par lequel doivent passer les câbles en provenance des postes de6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 9distribution électriques jusqu'à la sous-station électrique décrite en 1.2.3.2. Cette DUP encadre par ailleurs les travaux et les conditions de raccordement.

Article 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la société Digital Dugny par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 :Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, à Montreuil :

- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients et des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; - de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux en saisissant le préfet de la Seine-Saint-Denis ou hiérarchique en saisissant la ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le demandeur peut adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil : - soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ; - soit en y déposant directement le recours.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois : https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques- bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisation

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 10Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis :

https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-

Recueil-des-actes-administratifs

Une copie du présent arrêté sera déposée dans la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Dugny pour y être consultée.

L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira Un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement.

Article 5 : Sanctions

En cas d'inobservation des prescriptions applicables à son installation, l'exploitant s'expose à des sanctions administratives, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement, et pénales, conformément à l’article L.173-3 du code de l'environnement.

Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.

Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170- 1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.

Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Dugny (93), et la société Digital Dugny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :

- aux maires des communes de Drancy (93), d’Aulnay-sous-Bois (93), de Saint-Denis (93), de la Courneuve (93), de Stains (93), du Blanc-Mesnil (93), du Bourget (93), du Plessis-Gassot (95), de Bouqueval (95), de Villers-le-Bel (95), de Gonesse (95), d'Arnouville (95), de Garges-les-

Gonesse (95) et de Bonneuil-en-France (95);

- au préfet du Val-d'Oise ;

- au commissaire-enquêteur, M. Pierre VIGEOLAS ;

- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

- à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

AT À

Julien CHARLES

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 1 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de 11SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du

05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 12Arrêté Préfectoral d'autorisation environnementale du Data Center

Digital Dugny

ANNEXES (Prescriptions Techniques)

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 13Table des matières

ANNEXE PREMIÉRE.rornrrrnrnrnmnnnnnenrenees me. rose . crnsrneenernererenee 7

Prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement nn D ssscncnne eos once ET EE to nn Po o 0 Mo sMnoce os co EE cn nonnoneec no 0e Mn so MosccssonsonenMososcsonce coco 7

1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... rrnsrenrsnscerersssrecesessresennescrerecsesreerserreneseee 8

1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...........sseee a 8 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation..…...................................... ss 8

1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 8 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement. .8

1.2 Nature des installations...............ssssessssesseenrererssrneneesesenreneesseeeescenernecseenesssessnrsnenrnenneceeseeee 8 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la bdature des installations classées ou par

une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 8 1.2.2 Situation de l’établissement..….................................. sise 11 1.2.3 Description des installations autorisées... 11 1.2.3.1 Les datacenters.…............................. sise 11 1.2.3.2 La sous-station électrique... sise 11 1.2.3.3 Parkings et Voiries..…............................ sise 12 1.2.3.4 Espaces verts... sis sissssssinesrennerenenneseneeeneeeeeeeerneeeeeeeeeses 12 1.2.3.5 Local de récupération de chaleur fatale... 12

1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation sense sure 12

1.4 Durée de l’autorisation sessssssssses À 2 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité..….............................. seen 12 1.4.2 Mise en Service... sssssiersnerrnennresneeneeesnrensreesnneeneessnseeeessnseeens 12

1.5 Modifications et cessation d’activité . sessse em... nn. so... 12 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation......................................................... ss 12 1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.......................................... 13 1.5.3 Equipements abandonnés... 13

1.5.4 Transfert sur un autre emplacement... 13 1.5.5 Changement d’exploitant…................................ ss 13 1.5.6 Cessation d'activité... sise 13

1.6 Réglementation... _- .… 14 1.6.1 Réglementation applicable... 14 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations... 15

- Gestion de l'établissement... 16

2.1 Exploitation des installations... Æ 1 .… 16 2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX............................. ei nénnerneereenrnenreneesnee seen eseeessneenneesennneeens 16 2.1.2 Conditions générales... ss iissssecnreresessnenecenseecenneeesssssensnesee 16 2.1.3 Consignes d’exploitation.…............................ issus 16 2.1.4 Formations... seen 16 2.1.5 Contrôles et analyses... sise 17

2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 17

2.3 Intégration dans le paysage.............sseseeeeeneenssenrnssrseoenessenessseseneoseceee seosossoose 17 2.3.1 Propreté... sise neneneneeeneeeeeeneesessseesee 17

2.3.2 Esthétique... sssiesseesseesnrennneenseneennennneenrerneeeneeeneesseeennnes 17

2.4 Danger ou nuisance non prévenu.......ssesseeeeeseennensnsesee TE ne 18

2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... sise 18

2.5 Incidents ou accidents... .sssessseseenenensenensenonsnesesesssonesnesecesnsccecsecesssenesereeeseseneeee 18

2.6 Bilans périodiques a CCE ose L8 2.6.1 Bilan environnement annuel... seen 18

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2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols... 18 2.6.5 Bilan énergétique... issues 19

2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection .19

2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection................................................... 19

2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection ne .19 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.............................................................… 19

3 - Prévention de la pollution atmosphérique... sssssssssssssnssssssoes 21

3.1 Conception des installations 21 3.1.1 Dispositions générales... ses 21 3.1.2 Pollutions accidentelles.…............................. ss 21 3.1.3 Odeurs.............. ss ssssssssssnssssseeesrrresesneseseeereenserneeeeesesesenesseseene see eeenenssseeeenesesene 21 3.1.4 Voies de circulation... 22 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières... 22

6,2 Comitionle re) Etsoescceneneeenecnn ones umee xs. sonne 22

3.2.1 Dispositions générales... ss 22 3.2.2 Conditions générales de rejet... seen 23 3.2.3 Conditions d’utilisation des groupes électrogènes... ss... 23 3.2.4 Actualisation de l’étude des risques sanitaires... 24 Si les flux annuels pour les essais et les flux horaires en cas de coupure d’alimentation estimés sont supérieurs à ceux mentionnés dans l’étude des risques sanitaires figurant dans l’étude d’impact, l’exploitant met à jour l’étude des risques sanitaires. Cette estimation est réalisée une fois par an dans le cadre du bilan de l'exploitation... siennes 24 3.2.5 Limitations des émissions et dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air mm Mscnsocccncncsoncen M Mae Musnecs ca ee MMlasccas sonne Mons MossonncocnMMresocvoncuno sn eonne MoseoMonsssnssneeonvcenc Moose 24

3.3 AUTOSURVEILLANCE. .. 24

4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 25

4.1 Prélèvements et consommations d’eau 25 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 25 4.1.2 Protection des eaux d’alimentation................................ see 25

4.2 Collecte des effluents liquides...........ssesssseseessesnssenenmnssnsese 25 4.2.1 Dispositions générales... sise 25

4.2.2 Plan des réseaux... essissreesnereeeeeeenereneenseneeeneensseeneennes 25

4.2.3 Entretien et surveillance... seen 26 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement..…....................................................... 26 4.2.5 Isolement avec les milieux... sise 26

4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu….…...........26 4.3.1 Identification des effluents... seen 26 4,3.2 Collecte des effluents... 26

4,3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…......................................................... 27 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 27 4.3.5 Localisation des points de rejet... 27 43.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 28 4.3.6.1 Conception... ssssssssssssssssssessnsseeessnssneeeennenneeenesesssnnesesnnecsssnesesseseseeesesesee 28 4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements... 28 4.3.6.3 Section de mesure... neerreereerereennrrnereesnereensennnneeeeessseneeneeee 28

4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 29 4.4.1 Dispositions générales... 29 4.4.2 Rejets des eaux domestiques... 29

4.4.3 Rejets des eaux pluviales... ss 29 4.4.3.1 Rejet des fortes pluies... ss 30 443.2 Valeurs limites d'émissions... esse 30

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4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 30 4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau... eee 30

4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ... 31

4.6.1 Effets sur les eaux souterraines... seen 31 4.6.2 Effets sur les sols... seen 31

5 - Déchets produits... nssnsssssnsnnsenesssnesesenssssssesesnsssnsessee ses 32

5.1 Principes de gestion.....…..….eeeeseeeneees 32

5.1.1 Limitation de la production de déchets... sn 32 5.1.2 Séparation des déchets... ss 32 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 33 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.…............................................ 33 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..….............. ss 33 5.1.6 Transport... isssssssssssinrenernnsnennennerneeneeeeeeeneenreeeeserensneene 33 5.1.7 Déchets produits par l’établissement..…......................................... ss 34 5.1.8 Déclaration des déchets... sise serres 34

6 - Substances et produits chimiques... ss rercomsscsescscsone doc ee one he... 35

6.1 Dispositions générales... sssssssssseseeesneeennnensensesssessssseneesenenessscccceccessesesee 35 6.1.1 Identification des produits... sise 35 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 35

6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 35 6.2.1 Substances interdites ou restreintes.…......................................... se 35 6.2.2 Substances extrêmement préocCUpantes.........….. esse eserrrsseneersesseneessrneseessessssnnn 35 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 36 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... 36 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 36

7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques..…...… 37

7.1 Dispositions générales scrsse 37 7.1.1 AMÉNAGEMENTS........ rer errrenrennnsesnennresee seen eee eneeneseesneesneesneesneesenesneennreeneeesnnne 37 7.1.2 Véhicules et engins... 37 7.1.3 Appareils de communication... ses 37

7.2 Niveaux acoustiques LLLLLLLELLELLEL LE] LLLLEELELEELEELELEELELELELEZELELELLLELLLEL)] sssssssesee DT

7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..….............................. ss 37 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation..….........................................................ss 37 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTES.................,.... seen 38

7.3 Vibrations... 38

7.3.1 Vibrations... een 38

7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques .….38 Ml Émissions imimeuSes. > ocre. me. 2e... mm.m..m............... 38 7.4.2 Emissions électromagnétiques.…............................... seen 38

8 - Prévention des risques technologiques... 40

8.1 Principes directeurs.................seennnenensrnssscnneresescesscoeseessnnnnene sors 40

8.2 Généralités ne TNT bovins Mes ove Meier ve novse ee MoesThreTourennenaone 40

8.2.1 Localisation des risques... ser 40 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 40 8.2.3 Stockage de combustibles... sise 40 8.2.4 Propreté de l’installation............................... ss ssssssssssnssesnsseesssenreeserreeseereeeeeennes 41 8.2.5 Contrôle des accès... ss susessssseennernereneneeeresneesnneeseeesensneesneennnnee 41 8.2.6 Circulation dans l’établissement.…...................................... ses 41 8.2.7 Etude de dangers... ss sssesseeereeereeeneenerreneerneeeneereeeeeeneeeesnneeee 41

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8.3.1 Comportement au feu des locaux... ses 42 8.3.1.1 Réaction au feu... issssnsernnesreeneneresneeessesmeeneesses 42 8.3.1.2 Résistance au feu... ss 42 8.3.1.3 Toitures et couvertures de toiture... issues 43 8.3.2 Intervention des services de secours... 43 8.3.2.1 Accessibilité... ss 43 8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation.................................................. 43 8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 43 8.3.2.4 Mise en station des échelles... issues 43 8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 44 8.3.3 Désenfumage................................................ seen 44

8.4 Dispositif de prévention des accidents... ssssssesesesessssssosenecnenenseee 44 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles…................................................................. 44 8.4.2 Installations électriques... ses 45

8.4.3 Ventilation des locaux... ses 45 8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques... 45 8.4.5 Protection contre la foudre... ss 46 8.4.6 Panneaux photovoltaïques... sise 46

8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 47 8.5.1 Organisation de l’établissement..…............................................... 47 8.5.2 Rétentions et confinement... sense 47 8.5.3 Réservoirs..…................ sn rrrrrrnrrerrrrneeenennesnennesneeneeeenceeneeseenneenesnenseeneeeesereenne 48 8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 49 8.5.5 Transports - chargements - déchargements.............................................................. 49 8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux... 49

8.6 Dispositions d’exploitation........…..…seeeneseese 49 8.6.1 Surveillance de l'installation... sense 49 8.6.2 Travaux... is siissseerrnneeerreeeeeeneeeerennneneeeeenenneeeeeeneereeeeeeeneeenee 50 8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu... 50 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 50

8.6.4 Consignes d'exploitation... ses 51 8.6.5 Interdiction de feux... ses 51 8.6.6 Formation du personnel... ren 51

8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des SeCOUrS........sssssseseosseseoosenne 51 8.7.1 Définition générale des moyens... seen 51 8.7.2 Entretien des moyens d’intervention................................. ses 52

8.7.3 Ressources en eau et mousse... rennes 52 8.7.4 Consignes de sécurité... 53

8.7.5 Consignes générales d'intervention... sen 53

9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..…....... ss 54

9.1 Dispositions particulières applicables aux installations 3 . 54 9.1.1 Groupes froids... ssssssesesseesseerreseeeernereeereeeeeeeneeennnses 54

9.1.2 Groupes électrogènes... ss 54 9.1.3 Cuves de HVO et/ou de fioul domestique et zones de dépotage...…..............................................… 54 9.1.4 Batteries... sssssssssesseesnenseenncnsensereeeeeneeeseeenereeeeenneeees 54 9.1.5 Sous station-électrique.......................ssssssssssssssssssssensseesnsenernernereeerereereeneess 55 9.1.6 Récupération de la chaleur fatale... ses 55

10 - Système d'échanges de quotas. 56

10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre 56

10.2 Allocations 56

10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre .. 56

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10.5 Obligations de restitution..............sseeeensenennennenneenscecseresseee 57

ANNEXE SECONDE. sssersnnmenesenrenrsereensencenee .…. ne . 58

Prescriptions relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’espèces animales non

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats... ns nsnsssrnsssresessesesesserreseesesee 58

11 - DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D’'ATTEINTE À DES ESPÈCES PROTÉGÉES.res 59

11.1 Nature de la dérogation..…........sssennennesessesrsossescneesssocsesessccsesennenesecnnseee 59

11.2 Conditions de la dérogation... ssssssesssesssssnseesssssrnsssessenseeesessneeseesssneeesncsenncee 60

11.3 Mesures d’évitement en phase chantier... 60

11.4 Mesures de réduction des impacts sur les espèces protégées en phase chantier... 60

11.5 Mesures de réduction des impacts sur les espèces protégées en phase d’exploitation…....................…. 62

11.6 Mesures d’accompagnement.............… 4 ne oo 62

11.7. Mesures compensatoires......…………sse .…. 62 11.7.1. Site de la Plaine de Pierrelaye (95)... ii iniinieseernesseesseeesnss 63

11.7.2. Site de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois (93)... 65

11.8 Mesures de SUiVi...ssssesrssoeoseooseooeenessrcoenmecnenccsesesocsonocnecessocessccensccescosnseessccesnceeseeeseenesencenee 66

ANNEXE TROISIÈME : Plans du site et des installations .…. snnnses cases con sennoeosennne sense sensssnssee ee 68

ANNEXE QUA TRIÈME: Annexes cartographiques relatives à la la dérogation aux interdictions édictées pour

la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats... 69

Annexe 4.1 : Mesure d’évitement ME2 - Évitement de 0,06 ha d’alignement d’arbres enfrichés..….......…. 69

Annexe 4.2 : Mesure de réduction MRI1- Intégration de la biodiversité sur le site... 70

Annexe 4.3 : Mesure de réduction MR3 - Balisage des éléments d’intérêt écologique en phase travaux....71

Annexe 4.4 :Mesure de réduction MR10 -— Limitation des éclairages en faveur de la faune nocturne... 72

Annexe 4.5 : Localisation du site de compensation Plaine de Pierrelaye et mesures compensatoires..…..… 73

Annexe 4.6 : Localisation du site de compensation de la Rose des Vents et mesures compensatoires......… 74

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Prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une

installation classée pour la protection de l’environnement

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1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La société Digital Dugny dont le siège social est situé 129 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Dugny (93440), au 1 avenue de la seconde DB les installations détaillées dans les articles suivants.

1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Sans objet.

1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.

Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l’établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

1.2.1.1 Nomenclature des installations classées

N° de la Installation ou activité HbRQUe Intitulé de la rubrique AE Régime

108 groupes électrogènes

Combustion de combustibles dans des installations d'une |fonctionnant à l'HVO (ou au fioul 3110 | puissance thermique nominale totale égale ou supérieure | en cas d’indisponibilité du HVO)| A:-3 à 50MW Puissance thermique nominale

totale = 814 MW

1436-1 | Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), à A l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).| 6 480 m° de HVO au maximum, La quantité totale susceptible d’être présente dans les répartis dans des cuves de installations, y compris dans les cavités souterraines étant : stockage aériennes de 60 m° unitaire sous chaque groupe

1. Supérieure ou égale à 1 000 t électrogène

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000t |270 m° de HVO répartis dans des cuves journalières de 2,5 m° au

niveau de chaque groupe

électrogène

Quantité stockée maximale de 6

750 m* soit 5 400 t (densité

maximale de 0,8)

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rubrique Intitulé de la rubrique Installation ou activité

correspondante égime

4734-2a

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution

essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;

fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

a) Supérieure ou égale à 1 000 t

b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total,

mais inférieure à 1 000 t au total

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t

d'essence et inférieure à 500 t au total

carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes

Fioul domestique en cas de défaut

d’approvisionnement en HVO

+

3 cuves de à 0,4 m°

Quantité totale maximum =

2 499 t!

1185-2a

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement

(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et

abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui

appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)

n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris

pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,

la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente

dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure

à 200 kg

R410a utilisé pour le

refroidissement des parties bureau

Quantité totale présente =

3 720 kg

DC

1185-3.2

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement

(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et

abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui

appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)

n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à

l'exception du stockage temporaire.

2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide

susceptible d'être présente dans l'installation étant

supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement.

SF présent dans les cellules haute

tension de la sous-station

Quantité totale présente =

3 100 kg

1 La quantité de fioul autorisée est strictement inférieure à 2500t. La quantité de fioul stockée en temps normal est de l’ordre d’une tonne et sert à alimenter le système d’extinction incendie en cas de coupure de courant. Une quantité (inférieure à 2500t) pourra être stockée pour suppléer le HVO en cas de défaut d’approvisionnement de ce dernier.

9

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Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).

1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance

maximale de courant continu utilisable pour cette

opération étant supérieure à 50 KW Batteries VRLA (2925-1) ou Li-

2925-2

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).

2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la

puissance maximale de courant utilisable pour cette

opération étant supérieure à 600 KW, à l'exception des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques

ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12

janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour

véhicules électriques et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement

européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le

déploiement d'une infrastructure pour carburants

alternatifs

ion (2925-2)

totale estimée à 283,2

MW

2. Puissance maximale > 600

KW

Puissance maximale de recharge

1. Puissance maximale > 50 kW

(A.-3) : Autorisation avec affichage dans un rayon de 3 km ; (DC) : Déclaration avec contrôle périodique ; (D) : Déclaration

En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.

1.2.1.2 Nomenclature loi sur l’eau

N° de la

rubrique Intitulé de la rubrique Installation ou activité

correspondante Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Superficie du site de 94 963 m°,

dont environ 19 000 m? d’espaces

verts, où les eaux pluviales sont

susceptibles de s’infiltrer à la

parcelle

Superficie classable en 2.1.5.0 :

19 000 m°, soit 1,9 ha

20 ha > Surface classable > 1 ha

1.2.1.3 Directives européennes

L’établissement ne relève pas d’un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement.

L'établissement relève de la directive 2010/7S/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED. Au sens de Particle R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la combustion

de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW ; et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF « grandes installations de combustion » (BREF — LCP).

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 22En vertu de la directive 2003/87/CE, l’établissement relève des installations faisant partie du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union Européenne (SEQE de l’UE). A ce titre, l’exploitant est tenu de détenir une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.

1.2.2 Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Duen Section OJ parcelles cadastrales 105 et 0040 / ny Section OA parcelles cadastrales 0043 et 0046

Le projet consiste donc en la création d’un centre de données, tel que décrit dans le plan en annexe I, d’une surface d’emprise au sol de :

+ 41 500 m° pour les 3 bâtiments d’exploitation, appelés PARIS, PAR16 et PAR17, abritant les salles

informatiques, les équipements de refroidissement et les groupes électrogènes ; ° 1 150 m? pour la sous-station électrique ;

° 600 m?° pour le bâtiment pour le chauffage urbain ;

° 19 000 m? pour les espaces verts ;

* 1 800 m° pour les zones de stationnement (dont une partie des places pour véhicules légers (VL) en revêtement perméable) ;

° 19 900 m° pour les trottoirs, voies de circulation, quais de livraison, aires de dépotage.

1.2.3 Description des installations autorisées

Le projet Digital Dugny dont les installations sont autorisées par le présent arrêté s’étend sur une surface de 9,5 ha.

1.2.3.1 Les datacenters

Les bâtiments d’exploitation sont construits en R+2. Le rez-de-chaussée et les deux étages sont composés notamment de salles informatiques couplés à des locaux techniques (hébergeant notamment les batteries, les installations électriques, le réseau informatique, etc.) et à des bureaux. Un accès en toiture est prévu pour accéder aux locaux techniques, aux dispositifs de refroidissement et aux panneaux voltaïques qui s’y situent.

x

Le rez-de-chaussée du bâtiment PARIS comporte en outre un local technique destiné à réceptionner l’alimentation électrique provenant de la sous-station du Digital Park installé à La Courneuve.

Les groupes électrogènes sont installés dans des containers sur dalle béton à l'extérieur des trois bâtiments susnommés.

1.2.3.2 La sous-station électrique

Le raccordement des installations avec la liaison RTE se fait dans un local dédié, à l’extrémité Ouest du site.

Au rez-de-chaussée de cette station se trouvent la salle de contrôle RTE, les arrivées électriques haute tension, les transformateurs 225 kV/13,8 KV, les locaux de distribution électrique 13,8 kV et le local contenant les réservoirs de gaz dédiés à l’extinction incendie.

Au sous-sol de cette station se trouvent l’arrivée de câbles moyenne tension, ainsi que les rétentions visant à recueillir l’huile des transformateurs en cas d'épandage accidentel.

[1

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 23La toiture de la sous-station est végétalisée.

1.2.3.3 Parkings et Voiries

Les voies de circulation au niveau des datacenters sont les suivantes :

* _ Une voie permettant d’entrer sur site par l’unique accès au Nord-Ouest du site ; + Une voie permettant d’accéder à la sous-station électrique ;

+ Une voie en périphérie du bâtiment PARIS ;

* Une voie en périphérie des bâtiments PAR16 et PAR17, reliés entre eux par des bureaux.

Le nombre de places de parking est le suivant :

* 120 pour les véhicules légers, dont 12 places PMR et 30 places équipées de bornes électriques + 40 pour les deux-roues ;

° 50 pour les vélos.

Les poids-lourds stationneront au niveau des aires de livraison et de dépotage.

1.2.3.4 Espaces verts

La totalité des espaces verts non imperméabilisées représente 19 000 m2.

1.2.3.5 Local de récupération de chaleur fatale

Ce local est dédié aux équipements de récupération de chaleur fatale et comporte notamment la pompe à chaleur nécessaire à l’exploitation de la chaleur fatale du site.

1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION

1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité

Conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement. l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté

d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.

1.4.2 Mise en service

L’exploitant informe, par écrit, l’inspection de la mise en service effective des installations.

1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

1.5.1 Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus

de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 24Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.

1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

L’Inspection des installations classées peut demander à l’exploitant de mettre à jour ces études en cas de modification notable de ces installations tel que définie à l’article R.181-46 du code de l’environnement, notamment pour s’assurer du caractère non substantiel de la modification.

1.5.3 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

1.5.4 Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

1.5.5 Changement d’exploitant

Pour les installations listées au 1.2.1 et figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de 3 mois, le silence du préfet vaut autorisation de changement d’exploitant.

1.5.6 Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur site ; ° des interdictions ou limitations d'accès au site ;

° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.

La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 25substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.

En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.

En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.

1.6 RÉGLEMENTATION

1.6.1 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Dates Textes

Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations ICONE classées pour la protection de l’environnement

02/02/98 Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de

polluants

04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la

protection de l’environnement soumises à autorisation

03/08/18 Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides 03/10/10 inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code

de l’environnement

31/01/18 [Plan de Protection de l’Atmosphère d’Île-de-France

Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 29/05/00 |l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d') »

21/11/19 |Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d’Île-de-France

Décision d’exécution (UE) n°2017/1442 de la commission établissant les conditions sur les 31/07/17 |meiïlleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil pour les grandes installations de combustion

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de 13/10/03 |quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

29/02/16 |Arrêté relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006

28/01/20 |Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer

13/04/15 |Arrêté préfectoral préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau

29/02/12

19/12/16

04/08/14

16/04/14

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 26hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement

1.6.2 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables, et notamment les autres parties du code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du

travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, * des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut ni permis de construire ni autorisation de raccordement.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 272 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

2.1.1 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités

rejetées ;

° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi

que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Il s’assure également de limiter l’impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en appliquant les modalités de transport et circulation définies par la commune, et en participant aux réflexions à mener sur l’élaboration d’un plan de mobilité inter-entreprises.

2.1.2 Conditions générales

Le site est entièrement clôturé et les clôtures sont maintenues en bon état. Les portails d’accès sont fermés en

dehors des heures d’ouverture du site. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations ou aux bureaux.

Un affichage à l’entrée du site matérialise l’interdiction d’accès au site. Les règles de circulation à l’intérieur du site sont affichées à proximité de l’entrée de l’établissement.

2.1.3 Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d’exploitation écrites pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

2.1.4 Formations

L’exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des

risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels

compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 28A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.

Avant toute intervention, Îles prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.

Les usagers et autres prestataires travaillant dans l’établissement d sont également sensibilisés au tri et à la gestion des déchets qu’ils produisent.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.

2.1.5 Contrôles et analyses

Les contrôles et analyses prévues par le présent arrêté ou dans les arrêtés ministériels s’appliquant à l’installation, qu’ils soient inopinés ou non, sont réalisés en période de fonctionnement normal des installations et dans des conditions représentatives. L’ensemble des appareils et dispositifs de mesure concourant à ces contrôles est maintenu en état de fonctionnement. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté ou dans les arrêtés ministériels s’appliquant à l’installation, l’inspection des installations peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles spécifiques de prélèvements et analyses d’effluents liquides et gazeux, de sols, de déchets ou tous produits présents sur le site ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi à cet effet ou soumis à son approbation s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

2.3.1 Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.

Aux abords des installations, l’exploitant prend les mesures nécessaires afin de lutter contre la prolifération d’espèces invasives ou allergènes telles que l’ambroisie à feuille d’armoise.

2.3.2 Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,..).

Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l’impact paysager des installations.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 292.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous 48 heures, à l'inspection des

installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour

éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

2.6 BILANS PÉRIODIQUES

2.6.1 Bilan environnement annuel

L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1“ avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :

* des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.

+ de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considérée émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le

cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.

+ de la production de déchets dangereux et non-dangereux.

Ce bilan s’effectue via la plate-forme électronique GEREP selon la réglementation et les seuils de déclaration applicables.

L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées les rapports de maintenance des groupes électrogènes.

2.6.2 Rapport annuel

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

2.6.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen

Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l’article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.

2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols

2.6.4.1 Dans le cadre de l’activité IED

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l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu’il transmet à l’inspection des installations classées, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir l’article 4.6 du présent arrêté).

2.6.5 Bilan énergétique

L’exploitant met en place des indicateurs d’évaluation de l’efficacité énergétique pertinents, destinés notamment à évaluer précisément sa consommation électrique et sa consommation en combustibles et lui permettant d’assurer un suivi de ces consommations.

Chaque année, dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 2.6.2 du présent arrêté, il transmet à l’Inspection les résultats de ces indicateurs et propose des pistes d’amélioration pour réduire sa consommation énergétique.

2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,

- les plans tenus à jour

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la

législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

ARTICLE , , . . your as . . 16.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

ARTE Changement d’exploitant Avant le changement d’exploitant pour autorisation

ARTCE Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité

Déclaration sous 48 heures et le rapport est transmis sous 15 ARTICLE 2.5 Déclaration des accidents et incidents ï de . . | ;

| jours à l'inspection des installations classées

À la mise en service de chaque nouvelle tranche et un an au

ARTICLE . - ès la mi ice de l’ ble d Autosurveillance des niveaux sonores maximum après la mise en service de l’ensemble de

7.24 l'installation.

Après chaque campagne de mesure, en cas de dépassement ARTICLES / x . 1 s .

Résultats d’autosurveillance Pour les eaux de surface, la transmission s’effectue via la 3.3 et 4.5.1

plate-forme GIDAF.

ARTICLES Bilans et rapports annuels Le Nr. : 2.6.1 et 2.6.2 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) ARTICLE Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 31Journal Officiel de l’Union Européenne des décisions

2.6.3 concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale

ARTICLE Surveillance périodique pour les eaux Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans. 2.6.4 souterraines et les sols

ARTICLE Résultats des mesures de champs Réaliser les mesures à la mise en service de l'installation. 742. électromagnétiques Transmettre les résultats dans le mois qui suit ces mesures.

Mesures techniques ou à défaut, . _. | | ARTICLE | organisationnelles visant à garantir le respect Dans un délai de 3 MOIS 4rcompler de la notification de

8.2.3 de la quantité maximale de stockage de 2 499 t l'arrêté d'autorisation de fioul sur site

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 323 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

3.1.1 Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

° à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, ° à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

3.1.2 Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

3.1.3 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,

susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

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Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

° des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.

Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..….).

Aucun stockage n’est réalisé à l’extérieur des bâtiments d’exploitation.

3.2 CONDITIONS DE REJET

3.2.1 Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.

La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des

émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

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Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

3.2.2 Conditions générales de rejet

Le site dispose d’une cheminée par groupe électrogène, soit 108 points de rejet en toiture.

La hauteur de cheminée est de 32.3 m par rapport au sol. Elle est déterminée par les formules préconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d’obstacles. Les caractéristiques de chacune des cheminées sont les suivantes :

Installations Vitesse Température . Hauteur Diamètre minimale . Combustibles

raccordées d'éecti de rejet en m en m éjection

Entre 415°C et HVO où fioul

34 m/s 485°C domestique 32.3 0,6

3.2.3 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses groupes électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.

En dehors de toute utilisation comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site, les groupes électrogènes, sont uniquement mis en marche lors des tests de mise en service (commissioning) et dans le cadre de la maintenance mensuelle, d’une durée de 30 minutes en moyenne et d’1h30 maximum par groupe. Dans ce cadre, afin de limiter l’exposition des habitations riveraines, les groupes électrogènes sont mis en marche en tenant compte de l’exposition des riverains au regard des conditions météorologiques.

En dehors de toute utilisation comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site, le nombre maximal de groupes électrogènes fonctionnant simultanément est limité à 7 sur l’ensemble du site.

L’exploitant tient à jour un registre annuel dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque groupe électrogène du site.

L’exploitant met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux prescriptions sonores prévues à

l’article 7.2.2 du présent arrêté.

En l’occurrence, en cas de mise en fonctionnement des groupes électrogènes, lors des opérations de maintenance ou en tant que moyen de secours de l’alimentation électrique principale, l’exploitant met en place un système dit « de traitement des NOx ». Ce système permet d’abaisser le débit de NOXx en sortie.

L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées tout élément permettant de justifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupes électrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article. Il tient également à la disposition de l’Inspection des installations classées les rapports de maintenance des groupes électrogènes, ainsi que tout document attestant de leur état de fonctionnement.

L’exploitant est tenu d’avertir l’Inspection des Installations Classées dans les plus brefs délais en cas d’utilisation des groupes électrogènes en secours de l’alimentation principale de l’installation.

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Flux annuel

VLE (mg/Nm3)par | Fiux horaire (kg/h) par | Flux horaire (kg/h) par | ., (V2n) pour Composés ’ L l’ensemble des groupe électrogène groupe électrogène MVW installé groupes électrogènes

NOX 190 8,14 1,08 15.82

SO2 - 0,02 0,0028 0,04

Poussières 10 0,43 0.057 0,83

NH3 20

HAP 0,1

Formaldéhyde 15

CO 250

3.2.4 Actualisation de l’étude des risques sanitaires

Si les flux annuels pour les essais et les flux horaires en cas de coupure d’alimentation estimés sont supérieurs à ceux mentionnés dans l’étude des risques sanitaires figurant dans l’étude d’impact, l’exploitant met à jour l’étude des risques sanitaires. Cette estimation est réalisée une fois par an dans le cadre du bilan de l’exploitation.

3.2.5 Limitations des émissions et dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air

En cas de déclenchement d’une des phases d’information et de recommandation ou d’alerte telle que défini à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-France, l’exploitant met en œuvre les moyens nécessaires à la limitation de ses rejets polluants à l’atmosphère.

Notamment, l’exploitant établit préalablement un document définissant les stratégies de fonctionnement de son installation en cas d’utilisation des groupes électrogènes en secours des alimentations électriques disponibles, visant à limiter au maximum les émissions de polluants, à rationaliser l’utilisation de l’énergie et la consommation de combustibles. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre en distinguant différents scénarios, incluant les cas de déclenchement des phases énoncées ci-avant.

Les mesures envisagées pourront aller jusqu’à l’arrêt de certaines salles informatiques si l'ampleur de la crise l'exige.

3.3 AUTOSURVEILLANCE

A l’exception du flux annuel, les paramètres en concentration et en flux listés dans les tableaux de l’article 3.2.3 sont mesurés dans les 6 mois après la mise en service des installations de chaque bâtiment puis toutes les 500 h d’exploitation et a minima tous les 5 ans pour chaque groupe électrogène. L exploitant planifie ces mesures sur une période de 5 ans de telle sorte que chaque année un certain nombre de groupes électrogènes fassent l’objet d’une analyse.

Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis des objectifs visés sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. En cas de dépassement des seuils fixés dans les tableaux de l’article 3.2.3, l’exploitant informe l’Inspection, dans le mois qui suit la réception des résultats, et met en place des mesures correctives pour améliorer la qualité de ses rejets et prévenir tout futur dépassement desdits seuils.

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L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieille Mer en vigueur.

La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

4.1.1 Origine des approvisionnements en eau

L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d’eau potable.

L’installation de prélèvement d'eau est munie de dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement par l’exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’Inspection des installations classées.

L’eau prélevée est destinée, d’une part à un usage sanitaire, d’autre part à un usage industriel (humidificateurs). Le volume annuel prélevé pour les besoins en eau du personnel et pour la réalimentation ponctuelle des CTA (centrales de traitement de l’air) qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, ne peuvent pas excéder 5 500 m°.

Pour limiter la consommation d’eau, le système de refroidissement des salles informatiques utilise un système combinant groupes froids et dry-coolers. Les installations sont refroidies à l’aide de l’air extérieur, par une eau circulant en circuit fermé, lorsque les conditions de températures le permettent ou à l’aide de fluides frigorigènes.

L’exploitant favorise l’implantation d’essences végétales qui requièrent peu d’arrosage au sein du site.

4.1.2 Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

Les canalisations d’eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l’objet d’un traitement anti- perméation.

4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

4.2.1 Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

4.2.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 37Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : ° l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnection, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..….), * les secteurs collectés et les réseaux associés,

* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), notamment :

© les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu),

les points de branchement,

les regards et les avaloirs,

les postes de relevage et de mesure,

les vannes manuelles et automatiques. O

O

©

o

4.2.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.

4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

4.2.5 Isolement avec les milieux

Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

4.5 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU

4.3.1 Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : ° eaux domestiques ;

* eaux pluviales, parmi lesquelles :

° eaux pluviales de toiture, non susceptibles d’être polluées,

° eaux pluviales provenant des aires de dépotage, de stockage, des voiries et de stationnement, susceptibles d’être polluées,

* eaux industrielles, parmi lesquelles :

© eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l’air,

o eaux de purge du système de sprinklage,

© eaux de rinçage des adoucisseurs.

4.3.2 Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 38Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face

aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

A minima un contrôle des séparateurs est réalisé trimestriellement et un entretien annuellement. Ces informations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les installations ou équipements concernés.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec curage des avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.

Une inspection des points critiques des réseaux enterrés est réalisée tous les 10 ans (inspection visuelle ou par caméra téléguidée).

4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux

polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels 1l a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

4.3.5 Localisation des points de rejet

Les eaux domestiques et les eaux industrielles sont rejetées au réseau d’eaux usées (réseau séparatif) de la ville de Dugny, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes :

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présent arrêté N° 1 : Réseau d’eaux usées

Coordonnées (Lambert II étendu) X= 606393,83 ; Y= 2440054,18

Nature des effluents Eaux domestiques

Débit maximal annuel (m°/an) 1650 m°/an

Exutoire du rejet Réseau communal

Conditions de raccordement Convention avec l’EPT Paris Terres d’Envol

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le

présent arrêté N° 1 : Réseau d’eaux usées

Coordonnées (Lambert II étendu) X= 606393,83 ; Y= 2440054,18

Nature des effluents Eaux de process

Débit maximal annuel (m‘/an) 385 m’/an

Exutoire du rejet Réseau communal

Conditions de raccordement Convention avec l’EPT Paris Terres d’Envol

Les eaux pluviales sont rejetées au réseau d’eaux pluviales (réseau séparatif) de la ville de Dugny, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le

présent arrêté N° 2 : Rejet d’eaux pluviales

Coordonnées (Lambert II étendu) X= 606398,95 ; Y=— 2440059,75

Nature des effluents Eaux pluviales

Débit maximal journalier (m°/j) 1642 m° /]

Débit maximum horaire (m‘/h) 69 m° /h Exutoire du rejet Réseau communal

Conditions de raccordement Convention avec l’EPT Paris Terres d’Envol

4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

4.3.6.1 Conception

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.

4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..….).

La qualité des eaux usées de process doit pouvoir être mesurée avant mélange avec les eaux domestiques. Un point de prélèvement est prévu à cet effet.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.3.6.3 Section de mesure

Les points de mesures et de prélèvements sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de

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4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS Les effluents rejetés doivent être exempts :

° de matières flottantes,

° de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

° Température : inférieure à 30°C ;

* pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;

* Couleur : la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.

44,1 Dispositions générales

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

4.4.2 Rejets des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

4.4.3 Rejets des eaux pluviales

L’infiltration des eaux pluviales est autorisée au niveau des espaces verts et des places de stationnement perméable. Elle doit permettre l’infiltration de la totalité des pluies courantes (8 mm) en moins de 24h, au sein de chaque bassin versant identifié au sein du site.

Les eaux pluviales circulant sur les aires de dépotage sont traitées par un séparateur avant d’être rejetées au réseau d’eaux pluviales.

Le site dispose de 3 séparateurs d’hydrocarbures, placés en aval hydraulique immédiat des branches du réseau d’eaux pluviales situées en dessous des 3 aires de dépotages prévues pour les 3 bâtiments d’exploitation : * Un à l’extrémité de l’aire de dépotage du bâtiment PARIS ;

* Un à l’extrémité de l’aire de dépotage du bâtiment PAR16 ;

* Un à l’extrémité de l’aire de dépotage du bâtiment PAR17.

Dont les coordonnées sont répertoriées ci-dessous :

N° | Emplacement X Y

Ï Aire de dépotage du bâtiment PARIS 606522,26 2439880,74

2 Aire de dépotage du bâtiment PAR16 606531,79 2439870,73 3 Aire de dépotage du bâtiment PAR17 606436,14 2439564,62

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Le réseau de collecte des eaux pluviales est distinct de celui de collecte des eaux usées.

La capacité de rétention calculée à mettre en œuvre en cas d’une pluie décennale est de 4 066 m* pour l’ensemble du site. La capacité totale de rétention des eaux pluviales de l’exploitant est de 4 100 m*, mobilisables à l’aide de 4 cuves d’infiltration dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

. Volume nécessaire pour | Volume des cuves d’infiltration Bassin . . , . . . Description la gestion d’une pluie mises en place pour la gestion versant A ; IL décennale d’une pluie décennale

Locaux techniques au Nord-Ouest du

BVI site (sous-station électrique et réseau 332 m° 340 m°

de chauffage urbain)

BV2 Bâtiment d’exploitation PAR1S5 1574 m° 1600 m°

BV3 Bâtiment d’exploitation PAR16 1050 m° 1050 m°

BV4 Bâtiment d’exploitation PAR17 1110 m° 1110 m°

En cas de trop plein, les bassins sont reliés à une canalisation liée au réseau d’eaux pluviales et le débit de rejet ne peut excéder 2 L/s/ha.

4.4.3.2 Valeurs limites d'émissions

Les rejets d’eaux pluviales respectent les valeurs fixées dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié :

Paramètres Valeurs limites

pH Intervalle 5,5 — 8,5

T 30°C

DCO 300 mg/L

MES 100 mg/L

Hydrocarbures totaux 10 mg/L

4.4.4 Rejets des eaux industrielles

Les eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l’air, les eaux de purge du système de sprinklage, et les eaux de rinçage des adoucisseurs ne sont a priori pas polluées.

S’il s’avérait que les eaux industrielles présentaient une pollution, elles seraient alors collectées dans des contenants étanches pour être évacuées en tant que déchets vers des filières de traitement appropriées.

4.4.4.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS

4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.

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4.6.1 Effets sur les eaux souterraines

L’exploitant met en œuvre autant que de besoin des ouvrages piézométriques et des puits, lui permettant un contrôle de la qualité des eaux souterraines en intégrant a minima 2 ouvrages en amont de la nappe et 2 ouvrages en aval de la nappe.

Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.

En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.

L’exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.

Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont CONSErvÉs.

L’exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l’évolution de l’état des eaux souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l’élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines, imputable au site dans son fonctionnement chronique.

La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.

En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l’exploitant adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.

4.6.2 Effets sur les sols

L’exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l’évolution de l’état des sols sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l’élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique.

La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d’autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l’exploitant adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.

Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.

Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l’objectif visé sont transmis à l’inspection des installations classées.

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5.1 PRINCIPES DE GESTION

5.1.1 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L'élimination.

D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

5.1.2 Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article KR. 541-8 du code de l’environnement.

Le tri des déchets à la source est effectué selon les flux et les modalités décrits dans les articles L.541-21-1 et L.541-21-2 du code de l’environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).

Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement

Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.

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5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans

des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur

des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

L’évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.

La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.

5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement

En particulier, tout stockage de déchets de plus d’un an (ou 3 ans s’il y a perspective de valorisation) est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

5.1.6 Transport

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des

informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

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L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

5.1.7 Déchets produits par l’établissement

Le site produit des déchets non dangereux, de type déchets d'emballages et déchets assimilés ménagers. Il produit également des déchets d’activité économique, dangereux et non dangereux.

Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

Nature des déchets Code des déchets Mode d’entreposage

Papier, carton 20 01 01 Benne

Matières plastiques 20 01 39 Benne

Métaux non souillés 20 OI 40 Benne

Fr 201 Bee Verre 20 O1 02 Benne

Déchets ménagers 20 03 01 Benne

La quantité annuelle de déchets non dangereux générés par l’établissement est d’environ 600 t.

Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

Nature des déchets Code des déchets Mode d’entreposage

Piles et accumulateurs 20 01 33* Conteneur

Accumulateurs au plomb 16 06 01* Conteneur

Déchets électroniques (D3E) 20 01 35* /

Emballages souillés 15 O1 10* /

Absorbants, matériaux filtrants, *

chiffons et vêtements souillés 15 02 02 /

Boues provenant de séparateurs Collecte et traitement/élimination par * hydrocarbures 13 05 02 organismes agréés

Chlorofluorocarbones, HCFC, . HFC 14 06 01 /

La quantité annuelle de déchets dangereux générés par l’établissement est d’environ 16 t.

5.1.8 Déclaration des déchets

L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

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6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1 Identification des produits

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement

(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.

L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’Inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.

6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la

réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du règlement n° 1907/2006).

L’étiquetage, les conditions de stockage et d’élimination des produits biocides doivent être conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.

6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

6.2.1 Substances interdites ou restreintes

L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :

— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/20172, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, — qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu’il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listé à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date d’expiration est dépassée. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.

6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes

L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle

qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.

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Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.

S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.

Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution

L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)

L'exploitant informe l’Inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.

S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.

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7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1.1 Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.L’enveloppe globale des bâtiments d’exploitation, de la sous-station électrique et du bâtiment dédié à la récupération de la chaleur fatale sont définies de manière à atténuer le bruit généré par les matériels installés dans les divers locaux.

Pour les bâtiments, des murs anti-bruit, des ventelles acoustiques ou toute disposition analogue sont éventuellement mises en place pour garantir le respect des émissions sonores de l’exploitation vis-à-vis des textes susnommés.

Pour les installations, le capotage des groupes froids, des groupes électrogènes ou de toute autre installation considérée bruyante sont éventuellement mis en place pour garantir le respect des émissions sonores de l’exploitation vis-à-vis des textes susnommés.

7.1.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Le moteur des véhicules est éteint lorsqu'ils sont en stationnement prolongé.

7.1.3 Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

7.2.1 Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

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(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)

De plus, la durée d’apparition de tout bruit particulier, à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, ne doit pas excéder 30 % de la durée de fonctionnement du site dans chacune des périodes visées ci-dessus.

7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, en l’occurrence lors de tests de groupes électrogènes, sur une durée d'une demi- heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

7.3 VIBRATIONS

7.3.1 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES

7.4.1 Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :

* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,

° les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 h (heure de Paris).

Ces dispositions ne sont pas applicables :

* aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion ;

* aux installations d’éclairage nécessaires au guidage des aéronefs.

L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.

7.4.2 Émissions électromagnétiques

L’exploitant procédera à des mesures de champs électromagnétiques, à proximité des dispositifs générant de tels champs, avant que ces dispositifs soient mis en état de fonctionnement, et sous un délai de six mois après leur mise en fonctionnement, ainsi qu’à proximité des établissements accueillant un public sensible, définis comme ceux

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Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.

L’exploitant veillera au respect des valeurs réglementaires en matière d’émission de champs électriques et magnétiques.

Par ailleurs, le niveau de champs ne peut excéder 0,4 LT, sur une moyenne de 24h, au niveau des établissements accueillant un public sensible précités.

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8.1 PRINCIPES DIRECTEURS

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

8.2 GÉNÉRALITÉS

8.2.1 Localisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin et rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.

8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux (y compris les déchets dangereux) décrit

précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

8.2.3 Stockage de combustibles

L’exploitant stocke au maximum 6 750 m° d’Hydrotreated Vegetable Oil (HVO), soit 5400 tonnes au total. En cas de défaut d’approvisionnement de HVO, l'exploitant stocke au maximum 2499 tonnes de fioul domestique.

En temps normal, une quantité de fioul d’1 t est stockée sur site dans 3 cuves de 0,4 m°, afin de permettre le fonctionnement des systèmes d’extinction incendie en cas de coupure de courant.

L’exploitant privilégie prioritairement l’utilisation d’'HVO pour ses groupes électrogènes par rapport au fioul. En cas d’approvisionnement en fioul, l’exploitant doit être en mesure de fournir à l’Inspection tout document justifiant qu’il n’a pu s’approvisionner en HVO pour des raisons logistiques, techniques ou économiques dûment étayées.

Les mêmes cuves peuvent être utilisées pour le stockage du HVO et du fioul.

Toutefois, dans le cas de mélange de fioul- HVO au sein d’une même cuve, ce mélange sera considéré comme du fioul par défaut et sera comptabilisé comme tel au regard des quantités maximales autorisées sur site.

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L’exploitant établira sur un (ou des) plan(s), l’affectation de certaines cuves au stockage exclusif de fioul ou de

mélange fioul-HVO afin de s’assurer du non dépassement du seuil des 2499 t au total présent sur le site. Il prend les mesures d’exploitation adéquates permettant de garantir le respect de cette prescription. Il proposera également des mesures techniques (système de visualisation du niveau de chaque cuve et quantités totales par produit) et organisationnelles visant à garantir le respect de la quantité maximale de stockage de 2 499 t. Il se base notamment sur les outils de mesure de niveau électroniques ou mécaniques intrinsèques aux cuves. Ces éléments seront transmis à l’inspection dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation.

8.2.4 Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

8.2.5 Contrôle des accès

L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.

Un gardiennage et un accueil des personnes extérieures au site sont assurés en permanence, 24 heures/24 et 365 jours/an. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par l’exploitant. L’accès à l’intérieur du site n’est possible qu’au personnel dûment autorisé ou accompagné.

Un système d’astreinte est appliqué pour l-es personnels en charges des installations techniques.

8.2.6 Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Un plan affiché en entrée du site indique le sens de circulation des véhicules au sein du site, ainsi que toutes les activités interdites au sein du site.

La vitesse des véhicules circulant au sein du site ne peut excéder 10 km/h. Cette limitation est matérialisée sur une signalisation lisible en entrée de site.

8.2.7 Étude de dangers

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.

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8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

8.3.1 Comportement au feu des locaux

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.

La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis- à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.

À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

8.3.1.1 Réaction au feu

Les locaux abritant l’installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).

Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).

8.3.1.2 Résistance au feu

Les locaux abritant des installations ou des stockages à risque particulier présentent une structure avec une stabilité au feu de 2 heures.

Les locaux à risques courants présentent une structure avec une stabilité au feu de 1 heure.

Sont prévus pour les parois des bâtiments :

* Une structure béton REI 120 au niveau des salles informatiques situés sur les niveaux rez-de-chaussée, R+1 et R+2,

* Une structure béton REI 120 au niveau des containers abritant les groupes électrogènes situés au rez-de- chaussée,

° Une structure béton REÏI 120 au niveau des locaux électriques basse tension, haute tension et transformateurs situés sur les niveaux rez-de-chaussée, R+1 et R+2,

+ Une structure béton REI 120 au niveau des locaux batteries situés sur les niveaux rez-de-chaussée, R+1 et

R+2,

* Une structure métallique, pour accueillir les groupes froids en toiture terrasse.

° Une structure béton REI 120 au niveau de la sous-station électrique et des différentes salles qui la composent sur les niveaux sous-sol et rez-de-chaussée ;

Les planchers séparatifs présentent un degré coupe-feu de 2 heures.

Les portes des locaux à risque d’incendie ou d’explosion, notamment les locaux batteries, les locaux abritant les cuves de fioul, les locaux abritant les transformateurs et les containers abritant les groupes électrogènes, sont coupe-feu 2 heures.

Les portes des autres locaux électriques sont coupe-feu 1 heure,

Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.

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Les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d’autre des parois séparatives.

Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.

8.3.1.3 Toitures et couvertures de toiture

Les toitures et couvertures de toiture sont incombustibles, pour un temps de passage du feu au travers de la toiture

supérieur à soixante minutes (REI60) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à soixante minutes (REI60).

8.3.2 Intervention des services de secours

8.3.2.1 Accessibilité

L'installation dispose d’un accès au moins permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les différentes zones de stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est disponible.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du bâtiment.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15% ;

+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

° chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, * elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement du bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction ;

° aucun obstacle n’est disposé entre la voie engins et les accès aux bâtiments.

8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : * largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,

* longueur minimale de 10 mètres,

° présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

8.3.2.4 Mise en station des échelles

Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie

par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin.

Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :

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° dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,

* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, ° la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,

+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90KkN par essieu (320 KkN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables..….), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.

Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades,

cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont

aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.

8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.

8.3.3 Désenfumage

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être

adapté aux risques particuliers de l'installation.

Les salles informatiques et locaux de plus de 300 m? sont équipés d’un désenfumage mécanique avec un débit minimal de 1 m°/s pour 100 m2.

8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.

Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères

explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.

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Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.

Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur des zones d’implantations des installations classées pour la protection de l’environnement, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés des zones des installations classées pour la protection de l’environnement par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.

Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour

qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.

Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.

Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.

8.4.3 Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.

La ventilation des locaux batteries, en cas de stockage de batteries VLRA et afin d’éviter toute accumulation d’hydrogène, est mise en redondance et asservie à la détection d’hydrogène dans le local.

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques

Les salles informatiques des bâtiments, les containers abritant les groupes électrogènes, les locaux abritant les cuves de fioul dédiées au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station électrique sont équipées d’un moyen de détection incendie automatique.

Pour les salles informatiques, les locaux abritant les cuves de fioul dédiées au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station électrique, cette détection est couplée à un moyen d’extinction automatique (extinction au gaz pour la sous-station, extinction de type brouillard d’eau ou sprinklage pour les autres locaux).

L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

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et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

8.4.5 Protection contre la foudre

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.

L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.

Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.

Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.

Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.

L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.

Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.

L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.

Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.

8.4.6 Panneaux photovoltaïques

L’implantation de panneaux photovoltaïques au sein d’Installations Classées pour la Protection de l'Environnement est réglementée par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

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8.5.1 Organisation de l’établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.

Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

8.5.2 Rétentions et confinement

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: + 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Les cuves journalières sont équipées de rétentions dont le volume est au moins égal à 100 % de leur capacité. Ces réserves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un système de détection de fuite.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,

° dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,

n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

IL. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées aussi souvent que nécessaire des eaux pluviales s'y versant.

A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté et celles de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.

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bassins de rétention ou en sortie de réseau afin de confiner les eaux polluées sur site.

La capacité de rétention minimale des eaux incendie, calculée à l’aide du guide technique D9a, est de 3 036 m:.

L'exploitant dispose de 3 cuves de rétention d’eaux d’extinction, d’un volume total de 3 720 m° répartis comme suit :

- sous le bâtiment PARIS une cuve de 1 268 m° ;

- sous le bâtiment PAR16 une cuve de 1 212 m° ;

- sous le bâtiment PAR17 une cuve de 1 240 m°.

Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’une maintenance et d’un entretien rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.

Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)

8.5.3 Réservoirs

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.

Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions

mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

Les cuves aériennes suivantes sont présentes sur site :

* 108 cuves journalières de HVO et/ou fioul domestique de 2,5 m° dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes ;

* 108 cuves de réserve affectées soit au stockage d’HVO soit au stockage de fioul domestique de 60 m° dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes ;

* 3 cuves de fioul domestique de 0,4 m* dédiées à l’alimentation des systèmes de sécurité incendie.

Elles sont équipées de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les mesures de niveau et les alarmes sont reportées au poste de sécurité.

Ces cuves sont à double enveloppe et avec un système de rétention intégré (100% de sa capacité).

Ces cuves sont munies d’un détecteur de liquide au sein de la double enveloppe. Une alarme de détection de fuite est également reportée au niveau du poste de sécurité.

Les locaux des groupes électrogènes seront réalisés sur des aires étanches.

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Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

8.5.5 Transports - chargements - déchargements

Il y a 8 aires de dépotage au sein du site réparties comme suit :

* 2 aires de dépotage à l’Est du bâtiment PARIS pour assurer l’approvisionnement en combustible des groupes électrogènes de ce bâtiment ;

+ 3 aires de dépotage à l’Ouest du bâtiment PAR16 pour assurer l’approvisionnement en combustible des groupes électrogènes de ce bâtiment ;

* 3 aires de dépotage à l’Ouest du bâtiment PAR17 pour assurer l’approvisionnement en combustible des groupes électrogènes de ce bâtiment ;

Les aires de dépotage sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de définies aux points let IT de l'article 25 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010.

Ces rétentions sont déportées des aires de dépotage, empêchant l’enveloppement du camion citerne dans un éventuel feu de nappe.

La vanne de sortie des rétentions est maintenue en position fermée lors des opérations de dépotage afin d’éviter tout déversement accidentel dans le réseau.

Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à

l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, y compris les déchets, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux

L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

8.6.1 Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

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Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.

Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu

Le permis rappelle notamment :

* les motivations ayant conduit à sa délivrance,

+ la durée de validité,

° la nature des dangers,

+ le type de matériel pouvant être utilisé,

* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.

L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure :

* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,

* à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.

8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

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Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. * l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

+ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

° l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

° les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;

* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,

+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2 ; * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

°__ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. ;

* les conditions de dépotage des combustibles dans les cuves de groupes électrogènes.

8.6.5 Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

8.6.6 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident

ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention, le cas échéant.

Des mesures sont prises pour vérifier Le niveau de connaissance et assurer son maintien.

Cette formation comporte notamment :

+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,

* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, + des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, ° un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,

* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.

8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

8.7.1 Définition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux- ci conformément à l’étude de dangers.

Ces moyens sont notamment :

* un système de détection incendie automatique pour les salles informatiques des bâtiments, les containers groupes électrogènes, les locaux abritant les cuves de fioul dédiées au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station électrique ;

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les locaux abritant les cuves de fioul dédiées au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station électrique, ° un système d’extinction automatique au gaz pour la sous-station électrique ; * des extincteurs, en nombre suffisant, adaptés aux risques et répartis selon les règles d’usage, accessibles et bien visibles et signalés :

o dont au moins 2 extincteurs par groupe électrogène ;

+ 13 poteaux extinction incendie réparties sur le site ;

* des bacs de sables et des pelles, en nombre suffisant, installés à proximité des cuves de HVO, des cuves de fioul et des aires de dépotage ;

* en cas de présence sur site de batteries VRLA, des détecteurs d’hydrogène avec report d’alarme et asservissement de la ventilation en cas de détection.

Les détections automatiques d’incendie ou d’atmosphères explosives génèrent des alarmes visuelles et sonores

localement ainsi qu’une transmission des alarmes vers le poste de sécurité ou vers la personne responsable en termes de sécurité.

8.7.2 Entretien des moyens d’intervention

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence minimale définie ci- dessous :

Type de matériel Fréquence minimale de

contrôle

Extincteurs Annuelle

Systèmes d’extinction automatique à | Semestrielle

eau (sprinkler) et alarmes associées

Installations de détection incendie et | Semestrielle

alarmes associées

Installations de désenfumage Annuelle

Portes coupe-feu Annuelle

Poteau extinction incendie Annuelle

Systèmes de détection hydrogène et | Annuelle

alarmes associées

Bacs de sable et pelles Annuelle

8.7.3 Ressources en eau et mousse

13 poteaux incendie de débit 60 m‘/h sont répartis sur le site, reliés à un réseau d’adduction d’eau correctement dimensionné permettant d’assurer un débit simultané minimal de 240 m°/h pendant 2 heures. Ces poteaux incendie sont implantés selon la norme NF S 62-200.

Des colonnes sèches de diamètre DN 100 sont installées dans chaque escalier protégé, et conformes à la norme française NF S-61-759-I.

Les poteaux sont recensés, signalés et identifiés auprès du bureau prévention de la BSPP — groupe DECI

(bureauprevention.deci@nompiersparis.fr), sur demande de l’exploitant. Ils sont réceptionnés conformément à la norme en vigueur, et le procès-verbal de réception transmis au bureau prévention.

En cas de stockage et d’utilisation de mousse anti-incendie, celle-ci est dépourvue de substances PFOA, PFOS et PFAS

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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

8.7.5 Consignes générales d'intervention

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

Ces consignes sont regroupées dans un dossier d’alerte, qui inclut également le fonctionnement du schéma d’alerte interne et ses différents scénarios.

Un réseau d’alerte interne à l’établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l’alerte.

Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités suivantes : reliée à un appareil fixe

constamment accessible

présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d’un appel d'urgence présentant une fiabilité de fonctionnement

disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est installée dans chaque PC sécurité.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 659 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS

9.1.1 Groupes froids

Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général en vigueur.

Par ailleurs, ces installations sont soumises à un contrôle périodique d’étanchéité comme le prévoit l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Un système de détection de dépression du circuit de refroidissement est mis en place, avec report au poste de surveillance.

Les groupes froids sont installés en toiture.

9.1.2 Groupes électrogènes

Les groupes électrogènes installés dans des containers REI120 situés au rez-de-chaussée sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.

Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site.

Les containers dans lesquels sont disposés les groupes électrogènes sont sur rétention étanche et adaptée à la nature et au volume de liquide susceptible d’être contenu.

Ces containers sont équipés de portes coupe-feu 2 heures, sous détection incendie couplée à un report d’alarme au poste de sécurité.

9.1.3 Cuves de HVO et/ou de fioul domestique et zones de dépotage

Les cuves contenant du HVO et/ou du fioul domestique sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.

Une personne désignée par l’exploitant doit être présente lors des opérations de dépotage.

Les aires de dépotage disposent d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité suffisante. La réserve de produit absorbant est protégée par un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries.

Les cuves sont doubles enveloppes munies d’un détecteur de liquide au sein de la double enveloppe. En cas de détection de fuite, une alarme est également reportée au niveau du poste de sécurité.

Des bacs de sables et des pelles sont installés à proximité des cuves de HVO, des cuves de fioul et des aires de dépotage. Les vannes de ces dernières sont maintenues fermées lors des opérations de dépotage.

9.1.4 Batteries

Les batteries sont couplées à des onduleurs afin de pallier les microcoupures électriques. Les batteries sont disposées dans des locaux dédiés dans chaque datacenter. Leur exploitation se fait conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.

Les locaux accueillant les batteries ont des murs et des planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures. Les matériaux utilisés sont incombustibles (classe MO).

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 66Les onduleurs et batteries sont placés dans des locaux ayant un degré coupe feu REI 120. L’espace dédié aux batteries est isolé des autres composants du locair par une paroi REI 120. Les portes-coupe feu du local batteries sont de degré coupe-feu EI120.

Ces locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et de gaz des fumées de combustion dégagés en cas d’incendie.

Ces locaux sont également équipés d’un système de renouvellement d’air neuf avec une alarme reportée au poste de sécurité en cas de défaut de moteur et de coupure de la charge.

En cas de présence de batteries VLRA, ces batteries sont équipées d’une vanne soupape qui permet de relâcher du gaz (hydrogène) en cas de surpression. Le cas échéant, les locaux accueillant de tels batteries sont équipés de détecteur hydrogène avec report d’alarme et asservissement de la ventilation en cas de détection.

9.1.5 Sous station-électrique

L’exploitant exploite, en bordure Ouest de son site, une sous-station électrique permettant de relier le site au réseau principal haute tension RTE et où se situent 4 transformateurs 225 KV / 13.8 Kv.

Les parois de la sous-station ont un degré coupe-feu REI120 et les portes ont un degré coupe-feu EI120.

La sous-station est équipée d’une détection automatique incendie.

Les transformateurs sont sur des rétentions capables notamment de contenir le volume d’huile qu’ils contiennent en

cas de fuite.

La sous-station est surveillée en permanence et son accès est réservé aux personnes habilitées et dûment autorisées par l’exploitant.

9.1.6 Récupération de la chaleur fatale

L'exploitant met en place un système d’attente, permettant si les conditions le permettent, de récupérer sans difficulté la chaleur produite par les groupes froids. L’exploitant met à disposition en limite de propriété (bordure Ouest) la connexion pour un réseau de chaleur. Un local spécifique, destiné à accueillir les équipements nécessaires à la récupération de chaleur, notamment le système hydraulique, les échangeurs de chaleur, les pompes à chaleur et le système électrique TGBT, est créé pour cette connexion.

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10.1 AUTORISATION D’ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE

La présente installation est soumise au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R.229-5 du code de l’environnement :

Activité Seuil puissance/ Gaz à effet de serre capacité concerné

Combustion de combustibles dans des installations dont la

puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20

MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets 20 in 814 Mb dangereux ou municipaux

Dioxyde de carbone

Cette autorisation d’exploiter vaut autorisation d’émettre des gaz à effet de serre prévue à l’article L.229-6 du code de l’environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.

Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral d’autorisation, l’exploitant fournit les informations nécessaires à l’administrateur national du registre pour l’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union.

L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation

de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.

10.2 ALLOCATIONS

La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.229-16-1 du code de l’environnement, l’exploitant informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE :

* l'extension ou la réduction significative de capacité;

* la modification du niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.

10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

L’exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance conforme au règlement n° 2018-2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l’installation.

Dès le début de l’exploitation, l’exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l’exploitation.

Le Préfet peut demander à l’exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

L’exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance. Il modifie le plan de

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L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.

10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS D’EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Conformément à l’article R.229-20 du code l’environnement, l’exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet.

La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.

10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION

Conformément à l’article R.229-21 du code de l’environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l'année précédente.

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Prescriptions relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

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11.1 NATURE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées.

La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :

Destruction de

; Destruction | Capture ou | Perturbation sites de Espèces NE : . . . d’individu | enlèvement | intentionnelle | reproduction ou

d’aires de repos

Avifaune

Accenteur mouchet Prunella modularis

Bergeronnette grise Mofacilla alba

Bergeronnette printanière Motacilla flava

Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus

Buse variable Buteo buteo

Chouette hulotte Srrix aluco

Cisticole des joncs Cisticola juncidis

Faucon crécerelle Falco tinnunculus

Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum

Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta

Linotte mélodieuse Linaria cannabina

Martinet noir Apus apus

Mésange charbonnière Parus major

Pipit farlouse Anthus pratensis

Pouillot véloce Phylloscopus collybita

Rougegorge familier Erithacus rubecula

Serin cini Serinus serinus

HIXIRX|IX|IHX|XIX

XXI

X|

HIHI

Ml

ll

D]

D]

De

Tarier pâtre Saxicola torquatus

Mammifères terrestres

» Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X

* Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Reptiles

Lézard des murailles Podarcis muralis X X

Insectes

Grillon d’Italie Oecanthus pellucens X

Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula X

Mante religieuse Mantis religiosa X

L’Alouette des champs, espèce patrimoniale non protégée, utilise le site du projet pour son alimentation.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 71La demande de dérogation, intégrée au volet naturel de l’étude d’impact, est présentée Pièce 13 - version finalisée

du 25/06/24 du dossier d’autorisation environnementale.

La dérogation porte uniquement sur le centre de données (impacts non significatifs concernant le raccordement au réseau électrique)

Elle est accordée pour une durée de 5 ans.

Le suivi des mesures sur le site du projet porte sur 30 ans soit jusqu’à fin février 2055. Le suivi des mesures sur les sites compensatoires porte sur 31 ans soit jusqu’à fin février 2056.

11.2 CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

MEI - Évitement en amont - Choix du tracé de moindre impact. Cette mesure, qui concerne le raccordement

électrique, figure ici à titre d’information (hors demande de dérogation).

ME2 — Évitement de 0,06 ha d’alignement d’arbres enfrichés

MRI - Intégration de la biodiversité sur le site

MR2 - Défavorabilisation écologique et adaptation du planning de travaux

MR3 - Balisage des éléments d’intérêt écologique en phase travaux

MRS - Définition d’un plan circulation et de stockage

MR6 - Limitation de l’introduction et de la dissémination des espèces invasives

MR7 — Évitement des pièges mortels

MR - Limitation des pollutions

MR9 - Abattage adapté des arbres à enjeu pour la faune

MRI10 -— Limitation des éclairages en faveur de la faune nocturne

MRI1 -— Gestion des espaces verts en faveur de la biodiversité

MAI — Palette végétale indigène

MA2 - Diversification des micro-habitats de la toiture végétalisée

MA3 -— Adaptation des clôtures à la petite faune

MA4 — Mise en place d’un plan de gestion de la mesure compensatoire

MSI — Suivi écologique de chantier

MS2 — Suivi des espèces exotiques envahissantes

MS3 -— Suivi écologique des espaces aménagés et des mesures de compensation, d'accompagnement, de gestion et de suivi sur les sites compensatoires.

11.3 MESURES D’ÉVITEMENT EN PHASE CHANTIER

ME2 -— Évitement de 0,06 ha d’alignement d’arbres enfrichés — page 218 : préservation de l’alignement d’arbres à

l’entrée du site. Mise en défens, balisage avant et durant toute la durée des travaux.

Localisation de la mesure en annexe 1.

11.4 MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES EN PHASE CHANTIER

En phase chantier (travaux), la réduction porte sur :

MRI - Intégration de la biodiversité sur le site - page 213 : installation de 2 hibernacula entre novembre et mars

lors des travaux d’aménagement paysagers, 1 spirale à insectes, 2 gîtes à Hérisson d'Europe disposés à la base de la

spirale à insectes ou d’un hibernaculum, 2 nichoirs pour le Pic vert, l’un au sein d’arbres matures dans la zone

évitée (ME2), l’autre à proximité de l’emplacement initial de l’arbre de nidification (distance de 100 m min. entre les 2 nichoirs), création d’une prairie sèche extensive sur 0,37 ha.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 72Validation préalable de leur localisation par un écologue.

Localisation de la mesure en annexe 2.

MR2 - Défavorabilisation écologique et adaptation du planning de travaux — page 219 : les travaux respectent les

périodes de sensibilités pour la faune. La défavorabilisation écologique est réalisée en octobre, avant le démarrage

des travaux, l’abattage des arbres sans cavités du 1* octobre au 15 février. Les blocs bétons devront être enlevés

petit à petit et délicatement à l’aide d’un bras de pelleteuse et sous supervision d’un écologue.

MR3 - Balisage des éléments d’intérêt écologique en phase travaux — page 220 : pendant toute la durée du chantier,

les arbres remarquables et les zones à enjeu écologique modéré à fort sont balisés avec l’appui d’un écologue

(corde peinte, clôture type Heras, géotextile, zone tampon 10 m.). Localisation de la mesure en annexe 3.

Nota bene : La campagne de déplacement de la faune décrite dans le dossier de demande de dérogation page 221et

libellée MR4 n’a finalement pas lieu d’être, Cf. avis du CSRPN et CR de visite de l’écologue 2024.

MRS - Définition d’un plan circulation et de stockage — page 221 : avant le début des travaux, le plan des

installations de chantier (PIC) avec les zones d’emprises, de stockages, de stationnement et de retournement des

véhicules et engins est transmis au service nature paysage de la DRIEAT. Ces zones sont mises en place sur des

surfaces déjà imperméabilisées.

MR6 - Limitation de l’introduction et de la dissémination des espèces invasives — page 222 : replantation d’espèces

indigènes le plus rapidement possible après arrachage, dessouchage, évacuation / mise en filière des espèces

végétales exotiques envahissantes (EVEE), et validation préalable de l’écologue. Nettoyage des engins et matériels

avant la sortie du chantier. Gestion et traitement de la Renouée du Japon avec l’appui de l’écologue.

MR7 — Évitement des pièges mortels — page 223 : bouchage des poteaux creux, bâchage des matériels stockés.

MRB8 - Limitation des pollutions — page 223 : kit anti-pollution, procédure d’alerte en cas de pollution, produits

toxiques proscrits, contrôle par l’écologue pendant et à la fin du chantier.

MR9 -— Abattage adapté des arbres à enjeu pour la faune — page 224 :

L’abattage de 14 arbres est prévu dont 4 présentent des cavités favorables à la faune.

Localisation sur le plan paysager pages 225-226.

Pour les 4 arbres à cavités, mise en œuvre d’un protocole d’abattage doux en période favorable (sept. — oct.). Ce

protocole consiste notamment à un élagage préalable des branches à cavités, stockage au sol 48h avant l’évacuation

en laissant les interstices visibles pour permettre aux spécimens de s’échapper, abattage avec système de retenue en

cas de gîtes sur le tronc, …

Espèces cibles : avifaune, chiroptères, coléoptères.

Résidus de coupe réutilisés dans les refuges terrestres pour la faune (MRI1).

61

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 7311.5 MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS SUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES EN PHASE D'EXPLOITATION

En exploitation, la réduction porte sur :

MR7 — Évitement des pièges mortels — page 223 : condamnation des regards de compteur d’eau, vides sanitaires,

bassin de rétention ou de décantation en géomembrane, et fosses diverses. Dans le cas contraire, mise en place

d’échappatoires (filets, .). Les deux bassins d'infiltration et le bassin de récupération des eaux pluviales sont

fermés et enterrés. Bouchage des poteaux creux. Installation de grilles sur les bouches d’égout. Distance de 10 cm

minimum entre la plaque d’égout et le bord du trottoir.

MRI10 — Limitation des éclairages en faveur de faune nocturne — page 227 : lumière rouge ou orange dirigée vers le

sol, T° d'éclairage 2700 K max., hauteur des mâts 6 m max., réduction de moitié de l’intensité de l’éclairage entre

22h et 6 h, détecteur de mouvement. Absence d’éclairage en direction des bosquets et espaces naturels avoisinant le

site et des éléments arborés plantés dans le cadre du projet.

Espèces cibles : chiroptères, avifaune, insectes

Plan d’implantation des éclairages en annexe 4.

MRI11 — Gestion des espaces verts du projet en faveur de la biodiversité - page 231 : après les travaux de remise en

état à l’issue des travaux, mise en place d’un plan de gestion différenciée des espaces verts (1,9 h) durant

l’exploitation du centre de données. Cultures alternées pour limiter les maladies, désherbage manuel, mécanique ou

thermique au début du printemps et à l’automne, paillis, maintien de zones non fauchées, export des produits

fauchés et valorisation des déchets verts, arrosage manuel pendant 2 ans suite aux plantations, pesticides, herbicides et engrais chimiques proscrits.

Au sein de la zone évitée, interventions réduites et fauche différenciée (ME2).

11.6 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

MAOI - Palette végétale indigène — page 214 : les plants et essences utilisés sont indigènes à hauteur de 95 %

minimum. Label « végétal local » dans la mesure du possible. Sont interdits la plantation d’arbustes et arbres à

baies en raison de la proximité avec l’aéroport ADP — Le Bourget pour éviter les risques de collisions, ainsi que la

plantation d’'EEVE potentielle, émergente ou avérée.

MAO02 - Diversification des micro-habitats de la toiture végétalisée — page 216 : une toiture végétalisée de 1253 m?

est installée sur le bâtiment de la sous-station. Épaisseur de substrat : 30 cm.

MA03 - Adaptation des clôtures à la petite faune — page 217 : au niveau de la zone préservée (ME2), des passages à

faune sont intégrés tous les 10 m dans la clôture de séparation du site. Les clôtures intérieures au sein des espaces

verts aménagés et autour de la zone préservée (ME2) permettent le passage de la petite faune (Hérisson d'Europe).

MA04 — Mise en place d’un plan de gestion concernant la mesure compensatoire — page 232 : en cas de non

atteinte des objectifs propres à chaque compensation les modalités de gestion sont adaptées ou de nouvelles

mesures compensatoires sont mises en œuvre.

Les plans de gestion sont renouvelés et validés par le service Nature Paysage de la DRIEAT pendant toute la durée

des mesures compensatoires et d'accompagnement.

Actualisation du plan de gestion N+5, 10, 15, 20, 25, 30.

11.7. MESURES COMPENSATOIRES

Les besoins de compensation portent sur la destruction d’environ

— 0,27 ha d’habitat favorable au cycle de vie du Hérisson d'Europe

— 7 ha environ d’habitats favorables

* à la reproduction des oiseaux des milieux semi-ouverts, Tarier pâtre, Linotte mélodieuse, Hypolaïs polyglotte ;

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 74+ à l’alimentation et au repos des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, Alouette des champs, Accenteur mouchet, Bergeronnette grise, Bruant des roseaux, Buse variable, Faucon crécerelle, Pouillot véloce, Hiron- delle de fenêtre, Chouette hulotte, Martinet noir, Bergeronnette printanière, Cisticole des joncs, Pipit farlouse, Serin cini, Rougegorge familier, Mésange charbonnière ;

+ à la chasse et au transit de la Pipistrelle commune ;

* au cycle de vie du Grillon d’Italie, Conocéphale gracieux et Mante religieuse.

Les mesures de compensation sont réalisées sur deux sites

-sur une partie de la Plaine de Pierrelaye à Frépillon et Méry-sur-Oise sur une surface d’environ 18,3 ha. Localisation du site compensatoire en annexe 5 ;

-en limite du complexe sportif Marcel Cerdan sur le site de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois sur 5,3 ha. Localisation du site compensatoire en annexe 6.

Elles sont gérées et suivies sur une durée de 31 ans.

Réf. : dossier de dérogation, pièce 13, version du 25/06/24 et notes actualisées CDC Biodiversité, déc. 2024 (pré- sentation du scénario de compensation retenu, analyse quantitative des pertes et gains de biodiversité, projets de plan de gestion).

11.7.1. Site de la Plaine de Pierrelaye (95)

Les parcelles cadastrales concernées figurent dans le tableau ci-dessous.

Commune Section Parcelle Surface cadastrale Surface de (ha) compensation (ha)

Frépillon B 657 0,13 0,02

Frépillon B 660 1,34 0,73

Frépillon B 662 1,82 | 1,38

Frépillon B 663 0,15 | 0,03

Frépillon B 664 0,7 0,69

Frépillon B 665 0,03 0,01

Frépillon B 666 0,03 0,02

Frépillon B 667 0,03 | 0,03

Frépilion B 668 | 0,03 | 0,03

Frépillon B 669 | 1,41 | 0,03

Frépillon B 670 0,55 0,51

Frépillon B 671 13,91 1,57

Méry-sur-Oise F 007 0,23 0,23

Méry-sur-Oise F 009 | 3,56 1,24

Méry-sur-Oise F 010 0,35 0,05

Méry-sur-Oise F 011 1,14 1,14

Méry-sur-Oise F 453 9,91 0,01

Méry-sur-Oise F 454 5,49 0,07

Méry-sur-Oise F 456 | 0,06 | 0,06

Méry-sur-Oise F 457 | 6,63 5,32

Méry-sur-Oise F 458 2,99 | 1,82

Méry-sur-Oise D 37 4,46 | < 0,01

Méry-sur-Oise D 38 0,16 < 0,01

Méry-sur-Oise D 39 0,6 | 0,47 Méry-sur-Oise D 40 0,62 0,09 Méry-sur-Oise D 41 | 1,2 0,04 Méry-sur-Oise D 42 5,61 2,13

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 75Surface cadastrale Surface de Commune Section Parcelle (ha) compensation (ha)

Méry-sur-Oise D 43 | 0,2 | 0,2

Méry-sur-Oise D 101 0,28 0,05

Méry-sur-Oise D 102 0,03 0,01

Méry-sur-Oise D 123 | 15,44 0,49

Le site de compensation est composé de

e 18,3 ha environ de mesures de compensation

e 0,48 ha environ de mesures d'accompagnement.

Les mesures compensatoires consistent à restaurer des secteurs de friches herbacées et arbustives en faveur d’es- pèces d’oiseaux du cortège des milieux ouverts à semi-ouverts, Pipistrelle commune, Grillon d’Italie, Conocéphale

gracieux et Mante religieuse.

Elles ont pour objectifs :

e la conservation des espèces d’intérêt présentes sur site et l’amélioration de la capacité d’accueil du site pour les espèces cibles de la compensation ;

e l’amélioration des milieux ouverts et semi-ouverts favorables à la faune caractéristique de ces milieux; le maintien et la pérennisation de milieux ouverts et semi-ouverts sur la Plaine de Pierrelaye, dans un contexte de création de boisement ;

e le renforcement des continuités écologiques identifiées au Schéma régional de cohérence écologique d’Ile- de-France ;

par la diversification de la végétation en place, la création et/ou restauration de prairies et de prairies piquetées d’arbustes, le renforcement et la création de lisières et de haies, la mise en défens de la fruticée, la mise en place de micro-habitats pour la petite faune, la gestion des EEVE, la mise en œuvre d’un plan de gestion et la mise en place

d’une mesure de phytostabilisation sur les secteurs à risques moyens à forts pour la pollution pour limiter au maximum l’exposition de la faune à ces polluants.

Les mesures compensatoires sont les suivantes :

MCO01 : Export des déchets avant le démarrage des travaux sur l’ensemble du site compensatoire (18,3 ha). MCO02 : Lutte contre les EEVE du site.

MC03 : Ouverture des milieux par coupes et débroussaillage sélectif sur l’ensemble du site. MCO04 : Conservation d’arbres et de patchs arbustifs d’intérêt faunistique sur l’ensemble du site. MCOS : Plantation de bosquets en milieu prairial sur 11,8 ha.

MCO06 : Création et restauration de lisières sur environ 2280 mètres linéaires (ml) MC07 : Création de haies arborées sur environ 995 ml

MC : Création de prairies diversifiées sur 15,1 ha.

MC9 : Mise en défens de la fruticée sur 600 ml.

MC10 : Installation de micro-habitats pour la petite faune.

MC11 : Action de phytostabilisation sur les secteurs à risque (12 ha)

Des mesures d’accompagnement sont également mises en œuvre :

MAI : Préservation des zones humides (0,12 ha).

MA02 : Mise en place de la mesure de restauration du sol sur les zones les plus polluées (0,3 ha).

MA03 : Mise en place de panneaux pédagogiques et d’informations (xS).

Mesures de gestion écologique des milieux :

MG01 : Gestion des EEVE sur l’ensemble du site.

MG02 : Gestion des lisières, haies, bosquets plantés en milieu prairial (14,6 ha) et de la fruticée (600 ml). MG03 : Gestion des milieux prairiaux (15,1 ha).

MG04 : Gestion des micro-habitats

MGoOS : Entretien des panneaux pédagogiques et d’informations (x 5).

MG06 : Gestion des actions de restauration du sol sur l’ensemble des secteurs concernés (12 ha).

Mesures de suivi :

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 76Réalisation des suivis en années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+7 ;: N+9 ; N+11 ;: N+13 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30

MSOI : Suivi des habitats et de la flore : 3 passages par année de suivi.

MS02 : Suivi du sol : 1 passage par année de suivi à minima. Le protocole défini est à joindre au premier bilan annuel.

MS03 : Suivi de l’avifaune : 3 passages par année de passage.

MS04 : Suivi des chiroptères : 2 passages par année de passage.

MSOS : Suivi des reptiles : 2 passages par année de suivi.

MS06 : Suivi des insectes : 3 passages par année de passage.

MS07 : Suivi des mammifères terrestres : 2 passages par année de passage.

La description détaillée des mesures figure pages 79 à 122 du projet de plan de gestion, version décembre 2024. La convention signée entre le bénéficiaire et CDC Biodiversité est transmise au service Nature Paysage de la DRIEAT ainsi que l’acte signé par toutes les parties instaurant des Obligations Réelles Environnementales entre CDC Biodiversité, le Syndicat mixte de la Plaine de Pierrelaye (SMAPP) et le bénéficiaire.

Calendrier de travaux : les travaux compensatoires sont réalisés avant les impacts sur le site du projet de centre de données ou au plus tard simultanément.

11.7.2. Site de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois (93)

Parcelles cadastrales concernées (hors Espace Boisé Classé et zones humides) :

Commune Section Parcelle Zonage PLU Surface de la Surface de parcelle (ha) compensation (ha)

Aulnay-sous-Bois DR 9 N 20,9 0,5

Aulnay-sous-Bois DR 10 N 0,9 0,5 Aulnay-sous-Bois DR 12 N 0,2 0,1

Aulnay-sous-Bois DR 37 N et Na 21,3 4,2

Elles ont pour objectifs d’offrir un site de compensation pour le Hérisson d'Europe et permettent d'améliorer l'offre d’alimentation et de nidification d’espèces d’avifaune (Tarier pâtre, Hypolaïs polyglotte, Buse variable, Rougegorge familier, Mésange charbonnière) et d’insectes (Grillon d’Italie, Conocéphale gracieux, Mante reli- gieuse) par l’augmentation et la diversification de la strate arbustive et la diversification des prairies.

Mesures compensatoires :

MC01 : Lutte contre les EEVE sur l’ensemble du site compensatoire (5,28 ha). MCO02 : Création et renforcement de haies pluristratifiées sur 0,33 ha (600 ml) et plantation et diversification de la strate arbustive (dimensionnement à définir dans le plan de gestion définitif, à transmettre avec le premier bilan annuel).

MC03 : Création et restauration de prairies (3,14 ha).

MCO04 : Installation de S$ micro-habitats favorables au Hérisson d'Europe et à la petite faune (insectes...) ; MCOS : Restauration des continuités écologiques

MC06* : restauration écologique favorable au Hérisson d'Europe sur le site dit de la Rose des Vents, sur un secteur excentré du parc R. Ballanger dans sa partie la moins fréquentée.

* Cf. mémoire en réponse suite à l'avis du CSRPN

Mesures d'accompagnement :

MAOI — Mise en place de panneaux pédagogiques et d’informations (xd). MAO02 - Installation d’un portail pour limiter les véhicules motorisés. MA03 -— Installation de clôtures (linéaire et type de clôtures à définir dans le plan de gestion définitif, à transmettre

avec le premier bilan annuel).

Mesures de gestion :

MGO01 — Gestion des EEVE sur l’ensemble du site.

MGo02 - Gestion des haies et des strates arbustives et arborescentes du parc. MG03 — Gestion des milieux prairiaux (3,1 ha).

65

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 77MG04 -— Entretien des micro-habitats (x 10).

MG05 — Entretien des panneaux pédagogiques et d’informations.

MG06 -— Entretien du portail.

Mesures de suivi :

Réalisation des suivis en années N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+S5 ; N+7 ; N+9 ; N+11 ; N+13 ; N+1S ; N+20 ; N+25 ; N+30

MSOI — Suivi des habitats et de la flore : 3 passages par année de suivi.

MSO02 - Suivi des mammifères : 2 passages par année de suivi.

MS03 -— Suivi des insectes : 3 passages par année de suivi.

MS04 -— Suivi de l’avifaune : 3 passages par année de suivi.

La convention signée entre la ville d’Aulnay et CDC Biodiversité opérateur de compensation pour le compte du bénéficiaire est transmise à la DRIEAT.

Calendrier de travaux : les premières mesures compensatoires (modification de la gestion des espaces verts) sont

réalisées pendant les travaux sur le site du projet de centre de données. Les travaux de coupe et de débroussaillage sont réalisés hors période de nidification et les semis et plantations en fin d’automne ou au début du printemps. Les travaux compensatoires de restauration les plus impactants sont réalisés entre l’automne 2025 et le printemps 2026.

Géolocalisation des mesures compensatoires

En application du L.163-5 du code de l’environnement, et afin de renseigner l’outil national de référence,

GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d’import contenant les informations descriptives et

cartographiques sur les mesures de compensation, avant le démarrage des travaux, à especes-protegees-

idf@developpement-durable.gouv.fr.

Suivi des mesures de compensation : les compensations font l’objet de mesure de suivis visant à s’assurer tant de la

réussite des actions de création ou d’entretien de milieux mises en œuvre (les moyens) que des résultats.

Le suivi de leur mise en œuvre et de l’obligation de résultats est réalisé à l’aide d’indicateurs de 2 types : -Les indicateurs portant sur l’évaluation de l’état d’avancement de la mesure, avec une obligation de moyens de la part du bénéficiaire ;

-Les indicateurs portant sur l’évaluation de l’efficacité de la mesure, avec une obligation de résultats de la part du bénéficiaire.

11.8 MESURES DE SUIVI

Information du démarrage des travaux

Au plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d’information avec le planning des

travaux à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.

Les documents de suivi sont à transmettre via la démarche simplifiée https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques

Mesures de suivi sur le site du projet :

MSI -— Suivi écologique du chantier — page 224 pièce 13, DDEP, version du 25/06/24 : suivi de l’écologue avant,

pendant et après les travaux.

MS2 : Suivi des EEVE -— page 233 : sur l’emprise projet, 2 visites de terrain chaque année entre mars et septembre pendant 10 ans suivant les travaux (CR annuel).

MS3 : Suivi écologique des espaces aménagés — page 233 : vérification de la conformité des habitats aménagés, des

mesures d'accompagnement et des mesures de réduction en phase d’exploitation en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (CR annuel).

66

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 78Le bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le bilan des mesures ainsi que des suivis écologiques des

flores, habitats, chiroptères, oiseaux, insectes, reptiles, petits mammifères à des fréquences et selon des

protocoles/indicateurs adaptés aux stations et aux objectifs des stations suivies.

En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation,

celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l’autorité administrative. Si nécessaire, ces modifications

font l’objet d’un arrêté de prescriptions complémentaires.

Le bénéficiaire transmet au service Nature Paysage de la DRIEAT, avant le 31 mars de l’année suivante, un

rapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en œuvre des résultats des suivis écologiques via la

démarche simplifiée /déposer-un-rapport-de-suivis-écologiques (cf. supra).

Transmission des données brutes de biodiversité

Conformément à l’article L.411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes

des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l’année suivante et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEAT à :

especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 79ANNEXE TROISIÈME : Plans du site et des installations

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Salles de sécurite et

équipements de sécurité

Salles techniques

étectronigques

GQ 2

»” Date : 26/C4/2923 #. EOUD

Source: DK A’c'itectes

Plan du rez-de-chaussée du bâtiment PAR 15

68

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - 2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 80ANNEXE QUATRIEME: Annexes cartographiques relatives à la la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation

d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

ANNEXE 4.1 : MESURE D’ÉVITEMENT ME2 - ÉVITEMENT DE 0,06 HA D’ALIGNEMENT D’ARBRES ENFRICHÉS

Emprise zone biodiversité

Protected biodiversity area

20m «=

Limite de propriété

{ ñ

md /

FF: / / f < .n mlasiblesse Linie { 4 nn Localisation de l’habitat d’alignement d’arbres x friche (gauche) et de la mesure d'évitement (droite) - Source :

Pièce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD

PROTECTED AREA

{BIODIVERSITY)

Prise en compte de la mesure d'évitement sur le plan masse, source Pièce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD

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e Spirale à insectes

© Hibernaculum avec

gîte à Hérisson à

proximité

© Nichoir à Pic vert

PPPATETC EE EPPARAPEEE ELITE ET

AU UT HU MALE 5

Localisation des refuges — Source : Pièce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD

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C2 srrprise projet

PBadsage de le meaure d'évéement

Gectextie à ls tease des dtures

DIGITAL REALTY. Sources : IGN Orthophotographie ; EODO. Tous drofts réservés & EOOD 2023

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Y{m]

158

or

Se RE Fe SR y . EX 7 Fran #éè, + REF ù 24 9 Las 33a Se te nel [I Lil

Mobilier d'éclairage

20 Ensembles 1 feu comprenant chacun

* 1 Mât hauteur 6.00m

En tête de mât

+ 1 Luminaire TESSLA 550 32LED - Rt - 2700K - Dim. SEW } 65001m

En pied de mât

+ 1 Coffret de raccordement Protek Classe Il - 1CC

8 Ensembies t feu comprenant chacun

* 1 Mât hauteur 6.00m

En tête de mât

* 1 Luminaire TESSIA 550 48LED - AS2 - 2700K - Dim. 70W/ 7900im

En pred de mât

* 1 Coffret de raccordement Protek Classe |}- 1CC

13 Ensembies 1 feu compreriant chacun

+ 4 Mat hauteur 6.00m

En tête de mêt

+ 1 Luminaire TESSIA 559 461ED - RO - 2700K - Dim. 39W / 4100im

En pied de mât

+ 4 Cofret de raccordement Protek Ciasse |1- 1CC

5 Ensembles | feu comprenant chacun

+ 1 Mät hauteur 6.00m

En tète de mât

* 1 Luminaire TESSLA 550 48LED - PR - 2700K - Dim. 6SW / 7400im

En pied de mat

* 1 Coffret de raccordement Protek Classe lt - 1CC

j 7 y LEE = us LU,

3 Ensembies 1 feu comprenant chacun

+ 1 Mât hauteur 6 00m

En tête de mêr

* 1 Luminaire TESSIA 560 48LED - PL - 2700K - Dim. 6SW 2 7400im

En pied de mêt

+ 1 Coffret de raccordement Protek Classe ll - 1CC

12 Ensembies 2 feux comprenant chacun

* 1 Mât hauteur 6.00m

En ste de mât

+ 2 Lummnaires TESSIA 550 32LED . R1 - 2700K - Dim. 56W / 6500m

* 1 Console STRAM 16060 2F

En pied de mêt

* 1 Coffret de raccordement Protek Classe 11 - 2CC

8 Ensembies 2 feux comprenant chacun

+ 1 Môt hauteur 6. 00m

En tête de mât

* { Luminaire FESSLA 550 32LED - R3 - 2700K - Dim. S6W 1 650Oim

+ 1 Console STRAM 16060 1F

En apoique smière à hauteur 4.00m

+ 1 Lunimaire TESSIA 558 16LED - RO - 2700K - Dim. 49W ! 5300m

* 4 Console STRAM 16/60 AR

En piod de méêt

+ 1 Coffret de raccordement Protsk Classe 11 - 2CC

2 Ensembles 2 feux comprenant chacun

* 4 Mat hauteur 6.00m

En téve de mêt

* 1 Lummaire TESSLA 550 48LED - PL - 2700K - Dim. 6SW ? 7400m

* 1 Console STRAM 16060 4F

En sppique arrière à hauteur 4. 00m

* 1 Luminaire TESSIA 550 16LED - RO - 2700K - Dim. 49 : 5300tm

" 1 Console STRAM 16060 AR

En pied de mat

* 1 Coffret de raccordement Protek Classe 11 - 2CC

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PIERRELAYE ET MESURES COMPENSATOIRES

Légende

(2 Parcelies de compensation

Parcelles d'accompagnement

Carte réalisée sur Qgis, Agence Centrale

Sources : IGN, SMAPP, EODO

0 100 200 m

D |

CDC BIODIVERSITÉ EE

Localisation des secteurs de compensation et d’accompagnement - Plaine de Pierrelaye — source : plan de gestion, décembre 2024

[3 MCO9 : Mise en défens de la fruticée

MC11 : Mesures de restauration du so

Mesures d'accompagnement

ER MAL : Préservation des zones humides

MA2 : Mise en place de la mesure de

restauration du soi sur les zones

CDC BIODIVERSITÉ Æ

Cartographie des mesures de compensation à mettre en œuvre — Plaine de Pierrelaye — source : plan de gestion, décembre 2024

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Complexe Sportif Marcel Cerdan

Parc Robert Balanger

Commune d'Auinay-sous-bois

[1 Périmètre de compensation

Périmètre du site de compensation d'Aulnay-sous-Bois - CDC Biodiversité - analyse pertes et gains de biodiversité, 06/12/24

Lits Ge !s Acee

] Périmètre de compensation

«+ Restauration des continistés écologiques

1 Création de has

Diwersilication des sous-bois

Restauration de prairie

Zone de fauchage tampon

Zore de fauchage tardif

© 1Irstollation d'un porta de

Mesures de compensation sur le site de la Rose des Vents à Aulnay-sous-Bois - CDC Biodiversité — notice de gestion, décembre 2024

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