Arrêté - Arrete 013365 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux

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Arrêté - Arrete 013365 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013365 Stationnement et circulation reglementes afin d effectuer des travaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: JR/TR/FM

N° 013365

Stationnement et

circulation

réglementés afin

d'effectuer des

travaux de création

de branchement sur

le réseau

d’adduction d’eau

potable dans le

sous-sol 201 cours

Lauze de Perret à

APT (84400), travaux

réalisés par la

CCPAL.

Affiché le :

24 AR 2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411- 28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2, Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la COVID-19.

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par la Communauté des Communes du Pays d'Apt Luberon service des eaux dont le siège est situé, 81 avenue Frédéric Mistral à APT (84400).

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les

rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur

les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code, CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de branchement sur le réseau d'adduction d'eau potable 201 cours Lauze de Perret à APT (84400).

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d'entrainer une gêne pour la circulation et le stationnement,

CONSIDÉRANT que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de

réglementer le stationnement et la circulation,

CONSIDERANT les mesures prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaurées par l'Etat ; qu’en l'espèce les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières. CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de l'usage des

voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part, d'assurer la sécurité publique de ces administrés,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation et le stationnement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : La Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon service des eaux est

autorisé à effectuer des travaux de création d’un branchement sur le réseau d’adduction d'eau potable dans le sous-sol 201 cours Lauze de Perret à APT (84400).

Article 2 : L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du

code de la route, sur la voie mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, et ce, dans le

périmètre du chantier, du 27 avril 2023 au 30 avril 2023 du lundi au vendredi, de 08 heures 00 à 18 heures. Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules et engins de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux.

Article 3 : La circulation sera réglementée au 201 cours Lauze de Perret du 27 avril 2023 au 30 avril 2023, du lundi au vendredi de 8 heures 00 à 18 heures.

La circulation sera alternée et régulée par feux ou piquets de type K10. La vitesse sera limitée

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013365

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/3à 80km/h. Tout dépassement sera interdit.

Sur l'ensemble du chantier, les tranchées devront être refermées tous les soirs au niveau de la chaussée pour assurer la sécurité des usagers.

Article 4 : La circulation devra être rétablie le soir à 18 heures jusqu'au lendemain à 8 heures 00.

Article 5 : L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera possible le soir.

Article 6 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation : a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraïts par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ; b) Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons ; c) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8) ;

d) Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel ; e) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.

Article 7 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : La signalisation sera établie sur la base de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et des schémas CF12, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier. L'entreprise balisera de jour et de nuit les fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3 du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: La Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon service des eaux.

Article 9 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entretenue par La Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon service des eaux.

Article 10: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée des travaux.

Article 12 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code

de la route.

Article 13 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction prévue à l'article 2° du présent arrêté pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 14 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le chantier pendant la durée des travaux.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie: 04.66.36.27.86 - Courriel: greffe.ta-nimes@juradm fr, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la publicité d'affichage.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013365 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 213Article 16 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la

collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à

La Communauté des Communes du Pays d'Apt Luberon service des eaux. Il sera dressé

procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 19 avril 2023.

Par délégation de Madame le Maire,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013365

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 3/3