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Arrêté - Arrete 2026 31 interdiction stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 31 interdiction stationnement)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
x EL DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Savigné-sur-Lathan
ARRÊTÉ N° 2026-31
Interdiction de stationnement pour livraison
Rue François II
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.1, Art. L.2213.1, L.2213-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
CONSIDERANT que pour assurer une livraison de meubles au 18 rue François Il le samedi 4 avril, il
convient de réserver les deux places de parking situées en face du logement,
ARRÊTE
Article 1°: En raison d’une livraison au 18 rue François Il le samedi 4 avril 2026, les deux places de
parking situées en face du logement seront interdites au stationnement de tous les véhicules, à
l'exception du camion de livraison, du vendredi 3 avril 16h30 jusqu’au samedi 4 avril 19h00.
Pour tout dépassement, le requérant devra déposer une autre demande.
Article 2 : Des panneaux interdictions de stationner seront apposés au préalable.
Article 3: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure
de retrait en cas d'urgence.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 30 mars 2026
Le Maire,
Hugues BRUN