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Arrêté - Arrete 2026 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 06)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Es b DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2026-06
Fermeture à la circulation de la Rue François Il pour terrassement sous accotement
pour pose de coffret électrique (avec traversée de Route)
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
VU les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du 16 Mars 1986
précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*"° partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU le Code Pénal, Article R.610.5,
VU la demande en date du 12 janvier 2026 de l’entreprise ENEDIS MOAR CENTRE, de fermer à la
circulation la Rue François, de la place du Chancel jusqu’à la place Jacques du Bellay, et de stationner
un camion nacelle, une mini pelle et un poids lourds sur la voie publique sur cette même portion de
route en vue d'effectuer un terrassement sous accotement pour pose d’un coffret électrique (avec traversée de route) du 16/02/2026 au 17/03/2026.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des
travaux.
ARRÊTE
Article 1: La rue François Il, de la Place du Chancel à la Place Jacques du Bellay, sera fermée à la
circulation de tous les véhicules en raison de travaux de terrassement sous accotement pour la pose
d’un coffret électrique (avec traversée de route) par l’entreprise ENEDIS MOAR CENTRE du 16/02/2026
au 17/03/2026.
Article 2 : L'entreprise est autorisée à stationner un camion nacelle, une mini-pelle et un poids lourds sur la portion de route et aux dates citées ci-dessus.
Article 3: Les véhicules de chantier et de secours pourront accéder au chemin sans restriction
particulière.
Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit
dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire.
il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En
période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non-ouvrés, la
signalisation des travaux des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 5: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique. Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 20 janvier 2026
Le Maire
Hugues BRUN 80546141_-DPV-40868884 HET RENAN
ET : Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis : , UE ip tee de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et 1141-11 Ne , Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 10)
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Nom : PERRINEAU am PTÉNOM : JUSTNE.
Dénomination : ENEDIS MOAR CENTRE. ansnannus Représenté par:
Adresse NUMÉTO : Extension : Nom de la voie : 6 Rue du 8 Mai 1:
Code postal 36000 Localité : CHATEAUROUX. emessesse PAYSà FRANCE. mere rer asie ner TER
Téléphone 0247458030 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel : . interrabrt@gmail.com
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : SOCIETE INTERRA Prénom : Perrineau Justine
19 RUE DENIS PAPIN Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : A NC E LE LE nr
Code postal 37190 Localité : AZAY LE RIDEAU … Pays : FRANCE ee
Téléphone 0247458030 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel : .. interrabrt@gmail.com
Route nationale n° Route départementale n° .……… Voie communale n°
Hors agglomération Q En agglomération Le]
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… Hs Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… Hu Q
Adresse Numéro : 3... Extension : Nom de la voie: Rue François II,
Code postal 37340 Localité : .Savigné-sur-Lathan
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Référence cadastrale : Section(s) : ……......… Parcelle(s) : ….....… Li@U-dit! seen
Pose de compteur / branchement aux réseaux La @
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui] non L] oui CL] non] oui LI] non]
En retrait de l'alignement mètres mètres mètres
Dépôt ou Stationnement ba @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q a Ouvrages divers Q @
Station service Q Renouvellement Q Création Q
autres 1 TERRASSEMENT AVEC TRAVERSÉE DE ROUTE... Date prévue de début d'application 16/02/2026 Durée d'application (en jours calendaires) : 30
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
& Compléter le cadre ouvrages divers & compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès el de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Nature du dépôt
ou
stationnement
Demande initiale Prolongation Q référence du permis de stationnement : …..
N 22 HORS eCRURUE 2, Di Ve si rs TA 7RyET Cr = — L È Hi il ets 03 _Weusl à En Foi ns 258 AC
Matériaux Q Benne Q Grue Q Etalage Q
Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service CU
Autres (àprécisen LA: STATIONNEMENT D'UN CAMION NACELLE, MINI PELLE ET POIDS LOURD
EEE em UE 10 To!
de la voie mètres de la saillie mètres
des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres
Avec franchissement de fossé A : Diamètre du tuyau millimètre Longueur mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement mètres
Stationnement Q
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q
Eaux usées EDF Q Autres (à préciser) Q: cg
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale mètres mètres
Tranchée transversale mètres mètres
Fonçage mètres mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Autres (à préciser) Q: Sans
Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et
pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 G00fre Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 0OOève Ce Photos Q
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ème Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500è"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50èr° Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50î"e Q
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500Ë7%° Q
l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des
Fait à :
J'atteste de l'exactitude des informations fournies &]
Nom : .PERRINEAU …. Prénom : Justine ns
Le :12/01/2026
means: QUAIITÉ snrmancmmnnunEnases
{3) Extrait cadastral ou équis alent
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Saviçué Le zolotl?0te
Hugues GPON ; & lat
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