Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°438 2024 ARS de la Reunion du 19 11 2024 autorisant le CHU

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°438 2024 ARS de la Reunion du 19 11 2024 autorisant le CHU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°438 2024 ARS de la Reunion du 19 11 2024 autorisant le CHU)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Titre La Réunion Égalité

Fraternité

DECISION N°438-2024/ARS LA REUNION

Autorisant le CHU de La Réunion à pratiquer l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par

voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale, sur le site Félix Guyon

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1151-1, L1431-2, R6122-25, R6123-69, R6123-70, R6123-

71,R6123-128 et R6123-129 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R161-70 et R161-71 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;

VU l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie

transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code

de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie

transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.1151-1 du code

de la santé publique ;

VU la décision n°426-2023/ARS du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation à pratiquer l'acte

de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale

accordée au CHU de La Réunion pour le site Félix Guyon ;

VU le dossier présenté le 27 mai 2024 par le CHU de La Réunion dont le siège social est situé Allée des Topazes

Bellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation à pratiquer l'acte de

pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée où par voie transapicale en

application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, sur le site Félix Guyon ;

CONSIDERANT l'autorisation de renouvellement accordé par décision n°426-2023/ARS du 13 décembre 2023,

susvisée ;

CONSIDERANT l’abrogation de l'arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses

valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de

l’article L.1151-1 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT le nouvel arrêté d'encadrement de la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires

aortiques par voie transcathéter du 30 mai 2024 susvisé, portant la validité des critères d'encadrement jusqu'au 31

décembre 2024;

CONSIDERANT que le CHU devra respecter les engagements de formation continue des personnels médicaux ainsi

que la production annuelle des données de suivis ;

CONSIDERANT que le dossier de demande a été fait sur la base de critères de l’article 1° de l'arrêté du 03 juillet

2012, l'arrêté a été abrogé depuis et dont certains critères ont été modifiés ;

CONSIDERANT que les données d'activité fournies par l'établissement ne sont pas consolidées ;

CONSIDERANT que les pièces justificatives de formation des cardiologues échographistes impliqués dans le bilan

d'imagerie pré-procédural n'ont pas été fournies malgré plusieurs relances de l’ARS ;

CONSIDERANT que les pièces justificatives de qualification des cardiologues interventionnels de la Clinique Sainte

Clotilde intervenant sur le plateau technique de CHU Nord sont absentes du dossier de demande ;

www.lareunion.ars.sante.fr 172CONSIDERANT que la composition de l’équipe RCP est déclarée conforme par l‘établissement mais différente à

celle mentionnée dans le logigramme » prise en charge des patients devant subir une TAVI » dont le HEART TEAM

comprend que la cardiologue et le chirurgien cardiaque pour la « décision TAVI » ;

CONSIDERANT que les modalités d'intervention du gériatre ne sont pas précisées ;

CONSIDERANT que le compte-rendu de la RCP très sommaire ne répond pas aux recommandations de bonne

pratique en vigueur (ne comprend pas le score de risque opératoire du patient, la balance bénéfices/risques entre

les techniques chirurgicale et transcathéter et le cas échéant, la voie d'abord envisagée...) ;

CONSIDERANT l'absence de remontée annuelle des données mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 30 mai

2024;

CONSIDERANT que le CHU DE LA REUNION devra prendre en compte les éléments sus considérés, notamment

pour le prochain renouvellement ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation à pratiquer l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle

transcutanée où par voie transapicale est accordée au CHU de La Réunion (FINESS juridique : 97 040 858 9) sur le

site Félix Guyon (FINESS établissement : 97 040 002 4).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication:

- soit d’un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,

- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins qui statue dans un

délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,

- soit d’Un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal

Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi

être saisie par l'application «télérecours citoyens», accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 novembre 2024

fl Le directeur général de l’ARS La Réunion

Le directeur fénéral adjoint”

ars.sante.fr 2/2