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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 26 bis du 23 Avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 26 bis du 23 Avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
23 Avril 2018
SPECIAL N° - 26 Bis - AVRIL 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant délégation de signature à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE, Directrice des relations avec les collectivités territoriales
Région Bretagne
SGAMI Ouest
Arrêté en date du 23 Avril 2018 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Lannion EX | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
-ARRETE-
portant délégation de signature
à Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ,
directrice des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes
d’Armor;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2018 relatif aux attributions et compétences de la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutes les décisions et documents relevant des attributions de la direction, à l'exception :
- des arrêtés,
- des circulaires aux maires,
- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux,
- des conventions conclues au nom de l'Etat.
Place du Général de Gaule - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor pref.gouv.fr ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie
HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice des relations avec les collectivités territoriales :
Mme Catherine CARDONE, attachée principale d'administration de
l'Etat, chef du pôle juridique interministériel ;
Mme Nelly DEMONFORT, attachée principale d'administration, chef du
bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales :
Mme Frédérique KERHARO, attachée principale d'administration, chef
du bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme ;
M. Jérôme LABRO, attaché principal d’administration, chef du bureau du développement durable ;
Mme Virginie LEVEN, attachée principale d'administration, chef du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
sont habilités à signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau et pour lesquels Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTEÉ a elle-même reçu délégation.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine CARDONE, Mme Nelly DEMONFORT, Mme Virginie LEVEN, Mme Frédérique KERHARO, M. Jérôme LABRO à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives .
En cas d’absence où d’empêchement du chef de bureau, la délégation sera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.
Ainsi, délégation est donnée à Sylvie DUVOIS, adjointe au chef du bureau
du développement durable, à Guylaine LE MOËL adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Olivier AMELINE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau.
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice des relations avec les collectivités territoriales, sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à D 72 le : OR Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
|
PRÉFET
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
|
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
NA
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
SGAMI
OUEST
SièGE
pr RENNES
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
Direction de
l’administration
institué
ès
de
.
ioti
d
z
té
bli
générale et des finances
instituée
auprès de
la
circonscription
de sécurité
publique
Bureau
zonal
des
budgets
de
Lannion
18
SGAMI
OIAF
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
le code
de la route et notamment
son
article L 121-4
;
VU
le code
de
procédure
pénale
et notamment
ses
articles
529
à 529-11
;
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août 2001
relative aux
lois de finances ;
VU
la loi n°
89-469
du
10
juillet
1989
relative
à diverses dispositions
en
matière
de
sécurité
routière
et de
contraventions,
notamment
ses
articles
5 à 10 ;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ; VU
l'arrêté
du
28
mai
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
fixant
le
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
ainsi
que
le montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
1999
relatif
au
paiement
des
amendes
forfaitaires
et
amendes
forfaitaires
minorées
afférentes
aux contraventions
du code
de la route
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3 septembre
2001
portant
adaptation
de
la valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en francs,
modifiant
l’article
1° de l'arrêté du 28 mai
1993
cité supra
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
VU
les
arrêtés
du
15
avril
2016
et
du
08
août
2017
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
;
28,
rue de
la Pilate — CS
40725
— 35207
RENNES
CEDEX
2 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1° septembre
2016,
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lannion ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 septembre
2016
portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
et d’un
régisseur
de
recettes
suppléant
auprès
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Lannion ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-35
du
22
mars
2018
de
délégation
de
signature
du
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
12
avril
2018
donné
par
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et du
département
d'Ille-et-Vilaine,
comptable
assignataire
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1er
: La
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Lannion
est
supprimée
à compter
du
1° mai
2018.
ARTICLE
2 :
Il est
mis
fin
aux
fonctions
de
Madame
Murielle
FEILLET,
régisseuse
titulaire,
et
de
Madame
Chantal
BRIAND,
régisseuse
suppléante.
ARTICLE
3 : L'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur pour
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine
et le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Côtes-d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Côtes-d'Armor
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 3
AVR.
2018
Le
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire
générale
adjointe
y Delphine BALSA